Lorsqu’un demandeur d’emploi reçoit une notification d’indu de France Travail, anciennement Pôle emploi, son budget s’en trouve aussitôt fragilisé. Ce trop-perçu d’allocations s’ajoute souvent à des loyers et crédits impayés. Aux termes de l’article L. 711-1 du Code de la consommation, « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi ». Dès lors, le particulier endetté doit savoir si cet indu social peut être suspendu, rééchelonné ou effacé.
À cet égard, la loi distingue l’indu ordinaire, né d’une erreur de calcul ou d’un décalage déclaratif non intentionnel, et la dette issue d’une fraude. En effet, le 3° de l’article L. 711-4 du Code de la consommation exclut de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement les dettes nées de manœuvres frauduleuses envers les organismes visés à l’article L. 114-12 du Code de la sécurité sociale, dont France Travail. Par ailleurs, la Cour de cassation exige que cette fraude soit établie par un jugement ou une sanction notifiée et non contestée (Cass. civ. 2e, 12 déc. 2024, n° 22-20.051). En conséquence, l’analyse des conditions d’exclusion et des recours devant le juge permet à l’allocataire de préserver ses droits.
I. L’inclusion de principe du trop-perçu France Travail dans la procédure de surendettement et l’exception stricte de fraude
A. La distinction entre l’indu non frauduleux d’allocations chômage et la dette issue de manœuvres frauduleuses sanctionnées
En droit du surendettement, toute dette non professionnelle née avant la décision de la commission a vocation à figurer dans l’état du passif. Selon l’article L. 711-1 du Code de la consommation, « La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir ». Ainsi, un trop-perçu d’allocations chômage entre par principe dans le passif soumis à la commission. Or, de nombreux allocataires craignent à tort que toute dette envers un organisme public échappe au désendettement.
Cette crainte s’explique par l’exception de l’article L. 711-4 du Code de la consommation, en vigueur depuis le 27 juin 2026. Aux termes de ce texte, « Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : […] 3° Les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l’article L. 114-12 du code de la sécurité sociale ou des collectivités territoriales versant des prestations et des aides sociales » (article L. 711-4 du Code de la consommation). L’article L. 114-12 du Code de la sécurité sociale vise « l’opérateur France Travail ». Dès lors, l’exclusion suppose la preuve stricte de manœuvres frauduleuses.
En effet, le législateur n’exclut pas les indus ordinaires, mais seulement ceux issus d’une fraude constatée. Le sixième alinéa de l’article L. 711-4 du Code de la consommation dispose que « L’origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale, soit par une sanction prononcée par le président du conseil départemental dans les conditions prévues à l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles ». Par ailleurs, l’article L. 114-17-1 du Code de la sécurité sociale écarte toute pénalité « en cas de bonne foi de la personne concernée ». En conséquence, une simple notification d’indu ne suffit jamais à exclure la dette.
La jurisprudence récente des juges du surendettement illustre avec fermeté cette charge probatoire pesant sur France Travail. Dans un jugement du 21 août 2025 (TJ Strasbourg, 21 août 2025, n° 25/01970), l’établissement demandait au juge d’exclure sa créance du plan en invoquant une fraude. Le tribunal rejette cette demande en relevant qu’« En l’espèce, FRANCE TRAVAIL affirme que l’origine de la dette est frauduleuse, sans toutefois démontrer que ce caractère a été établi par une décision de justice ou résulte d’une sanction notifiée au débiteur, dans les conditions prévues aux articles L. 114-17 et L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale. En conséquence, il convient de débouter FRANCE TRAVAIL de sa demande tendant à voir sa créance exclue du champ de la présente procédure » (TJ Strasbourg, 21 août 2025, n° 25/01970).
Cette protection demeure acquise au débiteur même lorsque France Travail produit un courrier reprochant une omission de périodes travaillées lors de l’actualisation mensuelle. Par un jugement du 3 décembre 2025 (TJ Strasbourg, 3 déc. 2025, n° 25/05160), le tribunal a statué sur un indu de sept mille cinq cent quarante-cinq euros accompagné d’une lettre de rappel déclaratif. Le juge retient que « Cependant, [56] ne justifie pas qu’elle a prononcé à l’encontre de la débitrice une sanction fondée sur une fraude dans sa déclaration de situation et de revenus ni ne se prévaut d’une décision de justice établissant l’origine frauduleuse de la dette » (TJ Strasbourg, 3 déc. 2025, n° 25/05160). Dès lors, la dette a été effacée par le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Il en va de même lorsque le trop-perçu résulte d’un cumul involontaire avec une pension d’invalidité ou de versements excédentaires sur plusieurs mois. Dans deux jugements des 14 janvier 2026 (TJ Strasbourg, 14 janv. 2026, n° 25/02312) et 18 février 2026 (TJ Strasbourg, 18 févr. 2026, n° 25/08903), le juge a maintenu dans le passif effaçable des indus d’allocations. Dans la décision du 18 février 2026, le tribunal constate que l’organisme « verse aux débats le détail des allocations chômage versées en mars et août 2024 ainsi qu’en juin 2025, mais ne justifie pas qu’elle a prononcé à l’encontre du débiteur une sanction fondée sur une fraude dans sa déclaration de situation et de revenus ni ne se prévaut d’une décision de justice établissant l’origine frauduleuse de la dette » (TJ Strasbourg, 18 févr. 2026, n° 25/08903).
Inversement, lorsque l’organisme social établit l’existence d’un jugement ou d’une sanction administrative notifiée et non contestée, l’exclusion du 3° de l’article L. 711-4 du Code de la consommation s’impose au juge. Dans un arrêt du 12 décembre 2024 (Cass. civ. 2e, 12 déc. 2024, n° 22-20.051), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation énonce qu’« Il résulte de ce texte que ce caractère frauduleux s’apprécie au jour où le juge statue et sur le fondement d’une décision de justice ou d’une sanction, notifiée et non contestée, prononcée par un organisme de sécurité sociale » (Cass. civ. 2e, 12 déc. 2024, n° 22-20.051). Elle casse ainsi l’arrêt qui avait effacé un indu social au motif que la sanction était postérieure à la décision de la commission.
La Cour de cassation a également précisé la portée d’un jugement pénal statuant sur l’action civile dans un arrêt du 23 novembre 2023 (Cass. civ. 2e, 23 nov. 2023, n° 21-10.748). Elle censure l’arrêt ayant intégré la dette au plan en retenant que « le tribunal correctionnel, saisi de poursuites pour fausses déclarations au préjudice de la CAF, contre M. [U], après l’avoir déclaré irresponsable pénalement, a, sur l’action civile, déclaré recevable la constitution de partie civile et a condamné M. [U] à lui payer la somme de 25 482, 50 euros à titre de dommages-intérêts, de sorte que la dette, qui avait pour origine des manoeuvres frauduleuses, entrait dans les prévisions de l’article L. 711-4, 3°, du code de la consommation » (Cass. civ. 2e, 23 nov. 2023, n° 21-10.748). De même, un jugement du 10 novembre 2025 a exclu un indu d’allocation de solidarité spécifique après avoir relevé que la débitrice avait reçu « une décision de sanction pour fausse déclaration et a été radiée en conséquence de la liste d’emploi pour une durée de 12 mois avec suppression de ses droits » (TJ Saint-Étienne, 10 nov. 2025, n° 25/01870).
B. La recevabilité du dossier, l’appréciation de la bonne foi et la suspension des recouvrements après admission
Lorsqu’un particulier dépose un dossier de surendettement incluant un trop-perçu de France Travail, la commission statue sur la recevabilité selon l’article L. 722-1 du Code de la consommation. Il faut distinguer l’exclusion d’une créance frauduleuse au titre de l’article L. 711-4 du Code de la consommation et la bonne foi exigée par l’article L. 711-1 du Code de la consommation. En effet, la bonne foi se présume, et la présence d’un indu d’allocations chômage parmi d’autres dettes n’empêche pas la recevabilité. C’est pourquoi, dans le jugement du 10 novembre 2025 (TJ Saint-Étienne, 10 nov. 2025, n° 25/01870), la débitrice a bénéficié d’un rétablissement personnel effaçant ses dettes bancaires, seules les dettes sociales sanctionnées pour fraude restant exclues.
En revanche, lorsque l’endettement se résume à une dette sociale unique née de manœuvres frauduleuses sanctionnées en justice, l’irrecevabilité pour mauvaise foi est encourue. Par un arrêt du 26 octobre 2023 (CA Paris, 26 oct. 2023, n° 21/00142), la cour d’appel de Paris a examiné le dossier d’une allocataire dont l’unique dette provenait d’un indu objet d’une condamnation définitive pour activité dissimulée. L’arrêt rappelle que « la bonne foi est présumée et qu’il appartient au créancier d’apporter la preuve de la mauvaise foi du débiteur », que « La simple imprudence ou imprévoyance n’est pas constitutive de mauvaise foi » et que « Les faits constitutifs de mauvaise foi doivent de surcroît être en rapport direct avec la situation de surendettement » (CA Paris, 26 oct. 2023, n° 21/00142), mais déclare la débitrice irrecevable au visa de l’article L. 711-1 du Code de la consommation en raison de ce passif exclusif frauduleux.
De surcroît, lorsque deux époux déposent une demande conjointe alors qu’un seul conjoint est débiteur d’un trop-perçu litigieux, la bonne foi s’apprécie individuellement. Dans un arrêt du 21 mai 2026 (Cass. civ. 2e, 21 mai 2026, n° 23-20.970), la Cour de cassation a cassé un jugement ayant déclaré deux époux irrecevables en raison du comportement du seul mari. Au visa de l’article L. 711-1 du Code de la consommation, la deuxième chambre civile juge qu’« Il résulte de ce texte, qui n’ouvre le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement qu’aux personnes physiques de bonne foi, que le juge doit se prononcer sur la bonne foi de chaque demandeur à la procédure de surendettement » (Cass. civ. 2e, 21 mai 2026, n° 23-20.970).
Selon l’article R. 722-1 du Code de la consommation, la décision statuant sur la recevabilité est notifiée par lettre recommandée et « peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission ». Par un arrêt du 8 juin 2023 (Cass. civ. 2e, 8 juin 2023, n° 20-21.625), la Cour de cassation rappelle que « le juge qui, saisi d’un recours formé contre la décision rendue sur la recevabilité, déclare recevable la demande du débiteur, doit renvoyer le dossier à la commission de surendettement à fin de poursuite de l’instruction de l’affaire » (Cass. civ. 2e, 8 juin 2023, n° 20-21.625).
Dès son prononcé, la recevabilité protège l’allocataire contre les voies d’exécution engagées pour recouvrer le trop-perçu. Aux termes de l’article L. 722-2 du Code de la consommation, « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires ». Selon l’article L. 722-3 du Code de la consommation et l’article R. 722-5 du Code de la consommation, cette suspension dure jusqu’au plan conventionnel, aux mesures imposées ou au jugement de rétablissement personnel, sans pouvoir excéder deux ans.
En contrepartie, la recevabilité interdit au débiteur de rembourser lui-même un trop-perçu né antérieurement à son admission. L’article L. 722-5 du Code de la consommation, en vigueur depuis le 20 novembre 2026, prévoit que la suspension des poursuites emporte « interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu’alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 12° et 13° de l’article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l’interdiction ». En outre, l’article L. 761-2 du Code de la consommation dispose que tout acte ou paiement accompli en violation des articles L. 722-2, L. 722-3 et L. 722-5 du Code de la consommation « peut être annulé par le juge des contentieux de la protection, à la demande de la commission, présentée pendant le délai d’un an à compter de l’acte ou du paiement de la créance ».
La Cour de cassation sanctionne toute mesure entreprise au mépris de la recevabilité tout en reconnaissant au débiteur le droit d’agir devant le juge de l’exécution. Dans un arrêt du 28 mars 2024 (Cass. civ. 2e, 28 mars 2024, n° 22-12.797), la deuxième chambre civile juge au visa des articles L. 722-2 et L. 722-5 du Code de la consommation que « lorsque la décision de recevabilité à la procédure de surendettement a été prononcée, il est interdit au créancier de prendre toute garantie, sûreté ou mesure conservatoire sur les biens du débiteur », et ajoute au regard de l’article L. 761-2 du Code de la consommation qu’« aucune disposition légale n’emporte, dans la procédure de surendettement, le dessaisissement du débiteur pour agir en justice » (Cass. civ. 2e, 28 mars 2024, n° 22-12.797). En revanche, par un arrêt du 19 novembre 2026 (Cass. civ. 2e, 19 nov. 2026, n° 24-10.115), elle rappelle que « l’effacement, dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel, de la créance, cause de la saisie, qui n’a aucun effet rétroactif, ne fait pas perdre son fondement juridique à la saisie-attribution entreprise pour son recouvrement » avant la recevabilité.
II. La vérification judiciaire de la créance de France Travail et le traitement du trop-perçu lors de l’apurement du passif
A. La contestation de l’état du passif en vingt jours et l’office du juge sur l’origine frauduleuse et le montant de l’indu
Après la recevabilité, la commission dresse l’état du passif afin de fixer le montant du trop-perçu dû à France Travail. Selon l’article R. 723-3 du Code de la consommation, « Après avoir été informés par la commission de l’état du passif déclaré par le débiteur, les créanciers disposent d’un délai de trente jours pour fournir, en cas de désaccord sur cet état, les justifications de leurs créances en principal, intérêts et accessoires. A défaut, la créance est prise en compte par la commission au vu des seuls éléments fournis par le débiteur ».
Si l’état détaillé des dettes retient un montant de trop-perçu que l’allocataire conteste, une vérification judiciaire est ouverte. Aux termes de l’article L. 723-3 du Code de la consommation, « Le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l’état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées. La commission est tenue de faire droit à cette demande ». L’article R. 723-8 du Code de la consommation précise que « Le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l’expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande ».
Saisi de cette contestation, le juge vérifie la créance selon l’article R. 723-7 du Code de la consommation, aux termes duquel « La vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure ». Dans un arrêt du 23 novembre 2023 (Cass. civ. 2e, 23 nov. 2023, n° 21-12.922), la Cour de cassation rappelle au visa des articles L. 723-3 et R. 723-7 du Code de la consommation que « le juge, saisi d’une demande de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées, est tenu de fixer le montant de la créance pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission », un moyen de défense au fond échappant à la prescription quinquennale « sans que le débiteur ne puisse prétendre à la restitution d’un éventuel trop-perçu ».
Toutefois, la Cour de cassation encadre l’office du juge lorsque le débiteur ne conteste pas l’existence même de la dette en son principe, mais seulement son montant. Par deux arrêts des 23 mai 2024 (Cass. civ. 2e, 23 mai 2024, n° 22-12.353) et 30 avril 2025 (Cass. civ. 2e, 30 avr. 2025, n° 23-10.407), la deuxième chambre civile juge au visa des articles L. 723-3 et R. 723-7 du Code de la consommation que « lorsque la créance dont la vérification est demandée n’est pas contestée en son principe, le juge ne peut pas l’écarter au motif que le créancier ne produit pas les pièces justificatives sans inviter préalablement celui-ci à les produire » (Cass. civ. 2e, 23 mai 2024, n° 22-12.353).
Le juge est en effet tenu d’examiner les justificatifs de règlement produits par le particulier, la Cour de cassation ayant cassé le 2 mars 2023 (Cass. civ. 2e, 2 mars 2023, n° 21-13.545) un arrêt ayant fixé une créance sans analyser les ordres de virement et relevés bancaires des débiteurs. Par ailleurs, si le créancier invoque une précédente procédure de surendettement pour écarter la prescription ou la forclusion, la deuxième chambre civile a jugé le 23 octobre 2025 (Cass. civ. 2e, 23 oct. 2025, n° 23-12.623), au visa de l’article L. 722-2 du Code de la consommation, que « l’impossibilité d’agir dans laquelle la banque s’était trouvée du fait de la procédure de surendettement avait seulement eu pour effet de suspendre, et non pas d’interrompre, le cours de la forclusion, et ce seulement à compter de la date de la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement ».
En outre, même après l’expiration du délai de vingt jours fixé par l’article R. 723-8 du Code de la consommation, le juge conserve le pouvoir de vérifier la créance de France Travail lors d’un recours contre les mesures imposées. En effet, le troisième alinéa de l’article L. 733-12 du Code de la consommation prévoit que le juge saisi d’une contestation des mesures « peut vérifier, même d’office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L. 711-1 ». C’est sur ce fondement combiné avec l’article L. 711-4 du Code de la consommation que le tribunal judiciaire de Strasbourg, le 21 août 2025 (TJ Strasbourg, 21 août 2025, n° 25/01970), a rejeté la demande d’exclusion de France Travail faute de sanction notifiée pour fraude.
B. Le sort du trop-perçu dans le plan de rééchelonnement, le moratoire ou le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Lorsque les ressources du débiteur dégagent une capacité de remboursement au sens de l’article L. 724-1 du Code de la consommation, la commission élabore un plan en préservant le reste à vivre minimal fixé par l’article L. 731-2 du Code de la consommation. Selon l’article L. 733-1 du Code de la consommation, la commission peut rééchelonner les dettes de toute nature, incluant un trop-perçu France Travail non frauduleux, sur sept ans au maximum, réduire les intérêts à zéro pour cent ou « Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans ». De plus, le 2° de l’article L. 733-4 du Code de la consommation autorise « L’effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l’article L. 733-1 » au terme du plan.
Toute partie souhaitant contester les mesures imposées en application des articles L. 733-1 et L. 733-4 du Code de la consommation peut saisir le juge conformément à l’article L. 733-10 du Code de la consommation. Selon l’article R. 733-6 du Code de la consommation, cette contestation « est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ». Sur recours d’un organisme social formé dans ce délai de trente jours, le tribunal judiciaire de Rennes a jugé le 28 juillet 2026 (TJ Rennes, 28 juill. 2026, n° 26/00743), au visa de l’article L. 711-4 du Code de la consommation, que la notification d’une fraude et de pénalités par lettre recommandée avisée et non réclamée entraînait l’exclusion de la dette sociale, tout en accordant un moratoire de six mois au demandeur d’emploi.
Saisi d’une contestation des mesures imposées selon l’article L. 733-13 du Code de la consommation, le juge doit traiter l’intégralité du passif, y compris un trop-perçu France Travail révélé après l’état initial des dettes. Dans un arrêt du 17 mai 2023 (Cass. civ. 2e, 17 mai 2023, n° 21-15.373), la Cour de cassation juge au visa des articles L. 733-10 et L. 733-13 du Code de la consommation que « par l’effet de la contestation des mesures imposées par la commission de surendettement, le juge est investi de la mission de traiter l’ensemble de la situation de surendettement des débiteurs, sans pouvoir écarter des créances qui n’avaient pas été déclarées devant la commission », en convoquant le créancier concerné.
Pour arrêter le plan d’apurement, le juge n’est soumis à aucune règle de répartition égalitaire entre France Travail, le bailleur et les banques. Par un arrêt du 4 juillet 2024 (Cass. civ. 2e, 4 juill. 2024, n° 23-17.625), la deuxième chambre civile affirme au visa de l’article L. 733-13 du Code de la consommation que « c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que le juge du surendettement détermine, pour chacune des dettes, les mesures propres à assurer le redressement de la situation du débiteur, sans qu’il soit tenu par les dispositions de l’article 2285 du code civil ». Ainsi, le jugement du 21 août 2025 (TJ Strasbourg, 21 août 2025, n° 25/01970) a échelonné le passif sur quatre-vingt-quatre mois sans intérêt avec effacement partiel final en priorisant les dettes locatives, puis les dettes sociales incluant France Travail. Toutefois, si le débiteur est propriétaire d’un immeuble, la Cour rappelle le 22 mai 2025 (Cass. civ. 2e, 22 mai 2025, n° 23-10.900) au visa de l’article L. 733-4 du Code de la consommation que « la commission ne peut imposer une mesure d’effacement partiel des créances ou le juge du surendettement ordonner une telle mesure, sans la subordonner à la vente préalable par le débiteur du bien immobilier dont il est propriétaire », sauf impossibilité manifeste de faire face au coût d’un relogement lorsque le bien constitue sa résidence principale.
Enfin, lorsque l’allocataire privé d’emploi ne dispose d’aucune capacité de remboursement ni d’aucun actif réalisable et se trouve en situation irrémédiablement compromise selon l’article L. 724-1 du Code de la consommation, un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est imposé par la commission en vertu de l’article L. 741-1 du Code de la consommation ou prononcé par le juge selon l’article L. 733-13 du Code de la consommation. Selon l’article L. 741-4 du Code de la consommation et l’article R. 741-4 du Code de la consommation, appliqués par le jugement du 10 novembre 2025 (TJ Saint-Étienne, 10 nov. 2025, n° 25/01870), cette décision de la commission peut être contestée dans le délai de trente jours de sa notification. À défaut de contestation, l’article L. 741-2 du Code de la consommation et l’article L. 742-22 du Code de la consommation prévoient l’effacement des dettes à l’exception de celles visées à l’article L. 711-4 du Code de la consommation, la Cour de cassation jugeant le 23 novembre 2023 (Cass. civ. 2e, 23 nov. 2023, n° 22-11.535) et le 26 mars 2026 (Cass. civ. 2e, 26 mars 2026, n° 23-18.726) que ce rétablissement personnel « entraîne, sauf exceptions légales, l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur nées à la date de la décision de la commission sur la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ». Durant la procédure, le débiteur doit éviter toute fausse déclaration sanctionnée par la déchéance de l’article L. 761-1 du Code de la consommation, tandis que son inscription au FICP prévue par l’article L. 752-2 du Code de la consommation est limitée à cinq ans en cas de rétablissement personnel ou de plan exécuté sans incident selon l’article L. 752-3 du Code de la consommation, sans que le juge de l’exécution puisse ordonner sa radiation (Cass. civ. 2e, 2 mars 2023, n° 21-13.545).
Conclusion
Le sort d’un trop-perçu réclamé par Pôle emploi, devenu France Travail, dans une procédure de surendettement dépend exclusivement de la preuve formelle d’une fraude sanctionnée. Tandis qu’un indu ordinaire d’allocations chômage bénéficie de la suspension des poursuites de l’article L. 722-2 du Code de la consommation, du rééchelonnement de l’article L. 733-1 du Code de la consommation et de l’effacement prévu par les articles L. 733-4 et L. 741-2 du Code de la consommation, l’exclusion du 3° de l’article L. 711-4 du Code de la consommation exige, au jour où le juge statue, une décision de justice ou une sanction notifiée et non contestée (Cass. civ. 2e, 12 déc. 2024, n° 22-20.051). Dès lors, à défaut d’un tel titre de sanction, le juge des contentieux de la protection rejette la demande d’exclusion de France Travail et soumet la dette au plan ou à l’effacement du rétablissement personnel (TJ Strasbourg, 21 août 2025, n° 25/01970 ; TJ Strasbourg, 3 déc. 2025, n° 25/05160).
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