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DPD colis non livré

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
DPD colis non livré

« DPD colis non livré » est une recherche que l’on peut faire dans deux situations bien différentes : le suivi signale encore un acheminement en cours, ou il affiche une remise alors que le destinataire dit n’avoir rien reçu. Dans sa fiche d’aide Comment faire lorsque mon statut affiche « colis livré » alors que je n’ai rien reçu ?, DPD invite à vérifier le suivi et à se renseigner auprès de son entourage avant de signaler la situation pour qu’une recherche de localisation puisse être menée. Cette fiche décrit une procédure de suivi. Elle ne documente aucun incident particulier.

Les développements qui suivent décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable. Ils ne formulent aucun constat sur l’entreprise citée. Aucun accident, aucune intrusion et aucun dommage concernant celle-ci ne sont constatés dans la source consultée, et aucune responsabilité n’est établie dans un dossier particulier. Les stipulations du contrat applicable, sous réserve des règles impératives, et les preuves de chaque dossier priment sur les exemples généraux. En cas de contestation, le juge tranche.

Pour un achat en ligne, la première démarche est de réunir les références de la commande et de demander au vendeur de vérifier la remise effective. Le signalement au transporteur remplit une autre fonction : localiser le paquet et identifier la modalité de remise enregistrée. Ces deux démarches peuvent avancer ensemble. La suite dépend surtout de ce qui était convenu, de la personne qui a choisi le transporteur et des éléments capables de prouver que le bien vous a été remis.

I. Colis non livré : que faire et quelles preuves conserver ?

A. Colis livré mais non reçu : comment vérifier la remise ?

Commencez par ouvrir votre confirmation de commande. Notez séparément le nom du vendeur, le numéro de commande, le numéro d’envoi, l’adresse et le mode de remise convenu. Sur une place de marché, l’entreprise qui encaisse ou transmet les messages peut être différente du vendeur figurant sur la facture. Si une réclamation est ouverte dans l’espace client, enregistrez son numéro et vérifiez que votre message sera transmis au professionnel qui a vendu le bien. Cette vérification vous évite de constituer un dossier complet dans une messagerie qui ne permet pas au bon interlocuteur de répondre.

Comparez ensuite le statut à la situation matérielle. Un colis enregistré en transit, un colis annoncé en relais et un colis indiqué remis correspondent à trois questions distinctes. Dans le premier cas, où en est l’acheminement et quelle date le vendeur s’était-il engagé à respecter ? Dans le deuxième, le relais indiqué est-il celui choisi lors de la commande ou celui que vous avez accepté ensuite ? Dans le troisième, qui a reçu le colis, où et selon quelle modalité ? Relevez le libellé exact du statut. Une capture datée de l’historique complet est généralement plus instructive que la seule ligne affichée en haut de l’écran.

Le texte qui fixe la notion de délivrance pour cette matière est l’article L. 216-1 du Code de la consommation. Il la définit comme « le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien ». Autrement dit, l’inscription d’un événement dans le suivi renseigne sur le traitement de l’envoi. Pour savoir si le bien a été délivré, il faut confronter cette inscription à la modalité de remise et aux éléments disponibles. Une remise identifiée à l’adresse convenue, un code de retrait utilisé et une mention sommaire de livraison ne documentent pas les mêmes faits.

Si vous avez demandé à un proche de réceptionner le colis, vérifiez sa disponibilité et l’heure à laquelle une remise aurait eu lieu. Si vous avez modifié l’adresse ou donné une instruction de dépôt, conservez la confirmation et le libellé exact que vous aviez validé. Une preuve de remise peut sembler correspondre à la commande tout en portant sur un autre colis du même achat. Si l’expédition a été divisée en plusieurs paquets, associez chaque numéro de suivi à son contenu. Relever une différence factuelle précise aide davantage que d’affirmer d’emblée que la remise a été enregistrée par erreur.

Demandez au vendeur la pièce ou les informations sur lesquelles il s’appuie : la date, le lieu et le mode de remise, l’identification du destinataire dans la mesure communicable, et la référence à laquelle correspond cette preuve. En cas de présentation d’une photographie, vérifiez si elle permet de reconnaître l’adresse et le lieu indiqué. En cas de présentation d’un justificatif avec signature, notez factuellement ce qui est contesté. Une phrase simple comme Je ne reconnais pas la signature produite et je n’avais désigné aucun voisin pour retirer cet envoi est plus précise qu’une accusation. Adaptez-la à ce que vous pouvez personnellement confirmer.

L’article 1353 du Code civil pose les deux versants de la preuve. Celui qui réclame l’exécution doit établir l’obligation qu’il invoque. Quant à celui qui se dit libéré, le texte prévoit : « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». Dans un litige de livraison, l’acheteur a donc intérêt à produire la confirmation de commande et le justificatif de son paiement. Lorsque le vendeur affirme avoir déjà exécuté la livraison, les éléments qu’il présente pour justifier cette remise doivent être examinés. La valeur de chaque pièce dépend du dossier.

Dans la pratique, créez un document avec une ligne par événement : commande, promesse de livraison, dernier mouvement dans le suivi, premier signalement et réponse reçue. Les captures de suivi et les messages ont chacun leur rôle. Les premières montrent ce que le système affichait. Les seconds fixent ce que vous avez signalé, à qui et à quelle date. Une attestation sur l’honneur peut consigner votre récit, mais elle n’identifie pas à elle seule le lieu ni la personne auxquels une remise aurait été faite. Si l’on vous demande un justificatif, conservez la demande reçue et la copie de ce que vous avez envoyé via le canal prévu.

Deux cas illustrent les vérifications à faire. Une personne a choisi la livraison à domicile et reçoit un justificatif qui indique seulement le code postal. Sa demande peut porter sur le lieu exact et la personne à laquelle le paquet aurait été remis. Une autre personne a autorisé un retrait par un proche et reçoit la trace d’un retrait au bon relais. Elle peut d’abord vérifier auprès du proche quel paquet il a reçu et s’il correspond au bon numéro. Dans les deux situations, la contestation porte sur un fait vérifiable. Reliez-le à la pièce qui permet de le contrôler.

Si vous souhaitez demander l’avis d’un tiers sur les pièces, constituez un dossier expurgé pour les échanges qui ne nécessitent pas l’ensemble des données. Un justificatif de paiement peut laisser visibles le montant, la date et l’intitulé de l’opération tout en masquant les opérations sans rapport. Conservez l’original séparément. Gardez également une copie des consignes de remise telles qu’elles existaient au moment du transport. En cas de correction ultérieure de l’adresse dans votre compte client, cette copie permet d’expliquer quels éléments le vendeur et vous aviez au départ.

B. Réclamation pour colis non livré : qui doit répondre ?

Pour un achat à distance auprès d’un professionnel, ouvrez le dossier côté vendeur même si un signalement est déjà en cours côté transporteur. Le vendeur est l’interlocuteur de la commande. Le transporteur peut, pour sa part, rechercher les informations relatives à l’acheminement et à la remise. Dans votre message au vendeur, mentionnez la référence du signalement et demandez une réponse sur l’exécution de la vente. Dans votre message au transporteur, donnez le numéro du colis et décrivez le problème de suivi. Vous éviterez ainsi qu’une demande de remboursement soit traitée comme une simple question de localisation.

L’article L. 221-15 du Code de la consommation dispose que le professionnel répond de plein droit de la bonne exécution du contrat à distance, y compris lorsque ses obligations sont exécutées par un prestataire. Le texte réserve son recours contre ce prestataire. Il prévoit aussi des causes d’exonération totale ou partielle que le professionnel doit prouver : un fait imputable au consommateur, le fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou un cas de force majeure. En pratique, si un interlocuteur invoque un motif d’exonération, demandez quel fait précis il retient et sur quelle pièce il se fonde.

La première chambre civile de la Cour de cassation, le 13 novembre 2008, pourvoi n° 07-14.856, s’est prononcée sous le texte qui précédait l’article L. 221-15. Après un achat par téléphone, les bons d’achat expédiés n’étaient pas parvenus à l’acheteuse. La Cour a jugé que le prestataire choisi par le vendeur pour effectuer la livraison ne constituait pas un tiers au contrat au sens de ce texte. Elle a aussi approuvé l’écartement d’une limitation conventionnelle de réparation étrangère aux prévisions de la loi. Cette décision explique pourquoi le litige avec le prestataire et la demande du client au vendeur se traitent séparément. Les dispositions actuelles figurent à l’article L. 221-15 précité.

Pour le risque de perte ou d’endommagement, l’article L. 216-2 du Code de la consommation prévoit que le transfert s’opère « au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens ». Cette règle rend le choix du destinataire concret. Si le vendeur indique que le bien a été remis à quelqu’un d’autre, vérifiez qui vous auriez désigné et par quel moyen. Une consigne déposée dans l’espace de commande et une déclaration faite après le signalement ne renseignent pas de la même façon sur ce qui a été autorisé avant la remise.

Une exception vise le cas dans lequel vous avez confié le bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel. Selon l’article L. 216-3 du Code de la consommation, le risque est alors transféré lors de la remise du bien à ce transporteur. Pour savoir dans quel cas vous êtes, examinez la confirmation et les frais facturés. Sélectionner une option proposée sur la boutique est différent d’organiser soi-même l’enlèvement auprès d’un autre prestataire. Si vous avez organisé ce transport séparément, conservez en particulier votre propre contrat d’envoi et le justificatif de prise en charge. Les démarches liées au transport s’apprécient alors au regard de cet engagement.

Le régime présenté concerne une vente à un consommateur par un professionnel. Un envoi entre deux particuliers, ou le transport d’un objet que vous possédiez déjà, peut faire intervenir des contrats différents. Repérez alors qui a acheté l’étiquette d’envoi, quel service a été souscrit et avec qui vous avez conclu un engagement. Ce réflexe est aussi utile lorsque quelqu’un d’autre a commandé un cadeau pour vous. Le destinataire détient parfois les informations sur le lieu de remise, alors que l’acheteur dispose de la facture et de l’accès au compte de commande. En partageant les pièces utiles avec l’acheteur, chacun peut présenter la partie du dossier qu’il connaît.

II. Colis qui n’arrive pas : comment obtenir la livraison ou le remboursement ?

A. Colis non arrivé : quelle demande envoyer au vendeur ?

Si vous souhaitez encore recevoir le bien, dites-le explicitement et rappelez la date de livraison annoncée par le vendeur. L’article L. 216-1 du Code de la consommation impose de délivrer le bien à la date ou dans le délai indiqué, sauf accord différent des parties. En l’absence d’indication ou d’accord, le professionnel doit délivrer sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, selon le même article. Conservez la date promise dans la confirmation de commande. Une estimation modifiée sur une page de suivi n’a pas la même fonction qu’une date convenue avec le vendeur.

Lorsque l’engagement de livraison n’est pas respecté, la voie ordinaire pour mettre fin à la vente impose deux écritures distinctes. D’abord, mettez le professionnel en demeure de délivrer le bien dans un délai supplémentaire raisonnable, conformément à l’article L. 216-6, I, 2° du Code de la consommation. La loi n’attribue pas une durée uniforme à ce délai supplémentaire. Pour formuler une demande concrète, indiquez une date en tenant compte du trajet restant, de la disponibilité annoncée du bien et des réponses déjà obtenues. Gardez une preuve de l’envoi et, si possible, de la réception. Un interlocuteur qui répond peut confirmer lui-même par écrit la date à laquelle il a reçu votre demande.

Voici une formulation à adapter : Commande [référence], achat du [date]. La livraison prévue [date ou période convenue] n’a pas eu lieu. Je conteste la remise enregistrée dans le suivi et joins les éléments dont je dispose. Je vous mets en demeure de délivrer le bien au plus tard le [date]. Merci de me confirmer les modalités de remise ou de m’indiquer les éléments précis sur lesquels vous vous appuyez si vous considérez la commande livrée. Retirez la phrase sur le suivi si le statut indique seulement un acheminement en cours. Joignez la confirmation de commande et la capture utile pour que la personne qui traite le message n’ait pas à rechercher l’envoi à partir de votre seul nom.

Si le professionnel ne s’exécute pas dans ce délai supplémentaire, vous pouvez résoudre le contrat par un second écrit. L’article L. 216-6, I, 2° fixe le moment où le contrat est considéré comme résolu : à la réception par le professionnel de l’écrit qui l’informe de la résolution, sauf s’il s’est exécuté entre-temps. Identifiez la mise en demeure précédente, indiquez la date fixée et écrivez clairement que vous résolvez le contrat. Cela permet de distinguer une relance demandant encore le colis d’une notification qui met fin à la vente.

Dans deux cas, le même article L. 216-6, II permet une résolution immédiate : si le professionnel refuse de livrer ou s’il est manifeste qu’il ne livrera pas, ou si la livraison n’est pas intervenue à la date ou dans le délai convenu alors que cette échéance était une condition essentielle du contrat. Le texte précise que cette condition résulte des circonstances de la conclusion du contrat ou d’une demande expresse formulée avant la conclusion. Une réponse indiquant expressément que le bien ne sera pas livré a donc une portée différente d’une demande d’attendre une recherche. De même, une confirmation montrant que le vendeur avait accepté une livraison pour une occasion déterminée éclaire autrement le dossier qu’une préférence communiquée après l’achat.

B. Remboursement d’un colis non livré : quel montant demander et quel recours utiliser ?

Quand le contrat est résolu selon l’article L. 216-6, l’article L. 216-7 du Code de la consommation prévoit que « le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées ». Le texte fixe le terme au plus tard quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. Pour établir votre demande, partez de la facture et du montant réellement payé au titre du contrat résolu. Si une commande comporte plusieurs objets avec des remises ou des envois séparés, indiquez exactement les articles en cause et présentez le détail du calcul. La perte d’un paquet ne renseigne pas, à elle seule, sur le périmètre du contrat que vous demandez de résoudre.

Prenons une vente hypothétique portant sur un seul bien, facturé 145 euros avec 7 euros de livraison, payé en totalité. Si cette vente est valablement résolue pour défaut de délivrance, la somme de référence est de 152 euros, conformément à l’article L. 216-7. Le montant qu’un prestataire pourrait verser au vendeur au titre de son contrat de transport constitue une question distincte. Si un remboursement partiel est déjà intervenu, produisez son justificatif et indiquez le solde dans la réclamation, pour que les échanges portent sur des chiffres identifiables.

En cas de remboursement tardif, l’article L. 241-4 du Code de la consommation prévoit une majoration de plein droit de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà du terme légal, de 20 % jusqu’à trente jours et de 50 % ultérieurement. Dans l’exemple d’un prix total de 152 euros intégralement impayé, une majoration de 10 % représente 15,20 euros. Pour vérifier le palier, gardez le justificatif de la réception de la notification de résolution ainsi que la preuve de la date et du montant du remboursement, le cas échéant. La date du premier incident dans le suivi figure dans la chronologie de livraison. Le terme prévu pour le remboursement se détermine selon l’article L. 216-7.

Si vous avez subi un préjudice supplémentaire, séparez cette demande du remboursement de la commande. L’article L. 216-6 du Code de la consommation réserve la possibilité de dommages et intérêts. Joignez les justificatifs du dommage que vous invoquez et expliquez son lien avec la non-livraison. Un achat de remplacement, par exemple, se documente avec sa facture et les circonstances qui l’ont rendu nécessaire. Le montant à demander et celui qui pourrait être alloué dépendent des circonstances. Indiquer séparément les sommes facilitera l’examen de ce qui relève du remboursement, de la majoration et d’un éventuel préjudice.

Si le désaccord se poursuit, recherchez les coordonnées du médiateur indiqué par le professionnel avec lequel vous êtes en litige. L’article L. 612-1 du Code de la consommation garantit l’accès à un dispositif de médiation. Pour que la demande puisse être examinée, l’article L. 612-2 impose notamment de justifier d’une réclamation écrite préalable auprès du professionnel et de saisir le médiateur dans l’année qui suit cette réclamation. Le litige doit relever de sa compétence et ne peut déjà avoir été examiné ou être en cours d’examen par un autre médiateur ou un tribunal, selon le même texte. Préparez les preuves de commande, de notification et de suivi dans l’ordre où elles ont été produites. Une courte synthèse précise ce que vous attendez encore et permet de comprendre les pièces sans reprendre tout l’historique des conversations.

Conclusion

Lorsqu’un colis attendu manque, faites préciser l’événement inscrit dans le suivi. Vérifiez l’adresse, les instructions de remise et l’identité du vendeur. Adressez au vendeur une demande écrite qui indique le résultat recherché, livraison du produit ou remboursement après résolution du contrat. Les pièces les plus utiles sont la confirmation de commande, le justificatif de paiement, les échanges sur les modalités de remise et les preuves de réception des courriers qui fixent votre demande.

Ces démarches ont une portée générale. Elles ne constatent aucun accident, aucune intrusion, aucun dommage et aucune responsabilité dans un dossier particulier. Les stipulations applicables, sous réserve des règles impératives, et les circonstances prouvées de la commande déterminent la solution. Si un désaccord subsiste sur la remise ou sur les sommes réclamées, seul le juge peut le trancher.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».