Vous mordez dans une tranche de pain, une part de pizza ou une brioche, et un craquement sec vous arrête : un morceau de dent, d’une couronne ou d’un bridge vient de se casser. Le premier réflexe est médical : seul un chirurgien-dentiste peut dire ce qu’il faut faire pour la dent. La question juridique vient juste après, quand on retrouve dans l’assiette un caillou, un éclat de métal ou un noyau inattendu : qui paiera les soins, et que faire tout de suite pour ne pas perdre ses droits.
Le 20 novembre 2026, deux rappels volontaires ont été publiés sur le site officiel RappelConso pour des pains briochés, au motif d’un risque physique lié à une suspicion de corps étranger ; la seconde fiche vise une vente dans toute la France. Les deux fiches recommandent, par précaution, de ne pas consommer les lots concernés et prévoient leur remboursement ; elles ne font état d’aucun dommage constaté. Les démarches propres à ce rappel figurent dans notre article sur le rappel des pains briochés du 20 novembre 2026 ; celui-ci traite plus largement de la dent cassée en mangeant, quel que soit l’aliment.
Tout dépend d’une distinction. Une dent qui se casse sur un aliment normal, une croûte dure, un noyau dans des olives vendues entières, ne relève en principe que de l’assurance maladie et de votre complémentaire santé. Une dent cassée par un corps étranger qui n’avait rien à faire dans le produit ouvre en revanche la voie d’une indemnisation par le responsable et son assureur, à condition de le prouver. Cet article suit l’ordre des questions de la personne blessée : ce qu’il faut conserver tout de suite, puis qui paie et dans quels délais. Il ne remplace ni l’avis du dentiste ni l’examen des contrats d’assurance, qui priment sur toute analyse générale.
I. Dent cassée en mangeant : que faire tout de suite pour pouvoir être indemnisé ?
A. Dent cassée en mangeant, que faire : les preuves à réunir avant de jeter quoi que ce soit
La règle de base est simple et elle commande tout le reste. Dans le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux, qui est le plus souvent le bon fondement contre le fabricant d’un aliment, l’article 1245-8 du code civil pose que « Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. » Le droit commun ne dit pas autre chose : selon l’article 1353 du même code, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Autrement dit, la charge de la preuve pèse sur la personne blessée. Ce n’est pas au fabricant, au boulanger ou au restaurant de démontrer qu’il n’y était pour rien ; c’est à vous de montrer trois choses : la dent abîmée, l’objet anormal dans l’aliment, et le lien entre les deux.
Concrètement, la première heure compte. Il faut conserver l’objet responsable de la casse, même minuscule, dans un petit sachet propre ou une boîte fermée, sans le laver ni le gratter. Il faut garder l’emballage complet de l’aliment, avec le numéro de lot, la date limite et le nom de celui qui l’a fabriqué ou fait fabriquer, ainsi que le reste du produit s’il en reste. Le ticket de caisse, le relevé bancaire ou la facture du restaurant établissent l’achat ou le repas. Des photos datées de l’objet, de l’aliment et de la dent, prises le jour même, ont souvent plus de poids qu’un récit fait des semaines plus tard. Si quelqu’un était à table avec vous, son témoignage écrit, daté et signé, accompagné d’une copie de sa pièce d’identité, décrit la scène telle qu’elle s’est produite.
Le dentiste joue ensuite un rôle double. Il soigne, et il constate. Son certificat initial, rédigé lors de la première consultation, décrit la lésion, la dent concernée, l’état antérieur visible et la cause que vous lui avez indiquée. Les devis et les factures qui suivront chiffreront le dommage. Plus ce certificat est établi tôt, moins l’adversaire pourra soutenir que la casse vient d’autre chose, par exemple d’une fragilité ancienne de la dent ou d’une prothèse usée. Cet argument revient presque toujours, et il n’est pas illégitime : un bridge déjà fragilisé peut céder sur un aliment parfaitement normal.
Les juges sont exigeants sur la qualité de ces preuves, et la jurisprudence récente le montre bien. Dans une affaire jugée par le tribunal de commerce d’Orléans le 28 août 2025, une entreprise de boulangerie avait découvert un morceau de fil métallique dans des mini-briochettes et se retournait, avec son assureur, contre le fournisseur d’une préparation à base de farine. Le tribunal a rejeté la demande, au motif notamment que « les dires d’un salarié, lequel intervient dans le cadre de la prise en charge urgente d’une problématique client, ne peut constituer en soi la preuve de l’imputabilité » du corps étranger, laquelle devait être établie au moyen d’éléments matériels probatoires robustes. Le litige opposait des professionnels, mais la leçon vaut pour le consommateur : un courriel d’excuse ou un geste commercial ne suffit pas toujours à prouver que l’objet était dans le produit au départ.
La Cour de cassation va dans le même sens sur le terrain du défaut. Elle juge que « la simple imputabilité du dommage au produit incriminé ne suffit pas à établir son défaut ni le lien de causalité entre ce défaut et le dommage » (Cass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-17.469, publié au Bulletin). La preuve peut toutefois résulter d’un faisceau d’indices. Dans un arrêt du 14 octobre 2026 rendu à propos d’un vaccin, la première chambre civile a approuvé une cour d’appel qui avait retenu que la seule probabilité d’une imputabilité était insuffisante, tout en relevant que celle-ci avait statué « Sans exiger de preuve médicale ou scientifique certaine et exclusive » (Cass. 1re civ., 14 octobre 2026, n° 25-15.570). Pour une dent cassée, cela signifie qu’aucune analyse de laboratoire n’est imposée par principe, mais que les éléments réunis doivent former un ensemble cohérent : l’objet, l’emballage, le moment, le constat du dentiste, les témoins.
Si l’adversaire conteste et que des éléments risquent de disparaître, le code de procédure civile prévoit une voie spécifique. Selon son article 145, « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige », une mesure d’instruction, par exemple une expertise de l’objet ou une expertise dentaire, peut être ordonnée sur requête ou en référé. Cette démarche suppose un avocat dans la plupart des cas et n’a de sens que si l’enjeu le justifie ; pour une simple couronne, une expertise amiable organisée avec l’assureur du responsable suffit souvent.
B. Caillou, éclat de métal ou noyau : quand l’aliment est-il défectueux ?
La question décisive est de savoir si l’aliment présentait un défaut au sens juridique du terme. L’article 1245-3 du code civil la tranche par un critère d’attente légitime : « Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. » Le même texte précise que, dans cette appréciation, « il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation ». Le défaut n’est donc pas une notion abstraite : il se mesure à ce qu’un consommateur raisonnable pouvait attendre de cet aliment, présenté de cette façon.
Ce critère explique pourquoi la nature de l’objet change tout. Personne ne s’attend à trouver un gravillon dans une baguette, un éclat de verre dans un yaourt, une agrafe dans une salade en sachet ou un fil métallique dans une brioche. Un tel corps étranger, extérieur à l’aliment, caractérise en principe un produit qui n’offre pas la sécurité attendue, et c’est d’ailleurs ce risque que visent les rappels pour suspicion de corps étranger. À l’inverse, un élément qui fait partie de l’aliment lui-même, un noyau dans une olive entière, un os dans une côte de porc, une arête dans un poisson non présenté comme sans arête, une coquille dans des fruits secs vendus en coque, ne rend pas forcément l’aliment défectueux. Tout dépend alors de la présentation : un emballage qui annonce des olives dénoyautées, un filet garanti sans arête ou des cerneaux de noix décortiqués créent une attente précise, et la présentation du produit fait partie des circonstances que l’article 1245-3 impose de prendre en compte.
Un jugement très récent illustre cette frontière. Le 6 octobre 2026, le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Marseille a statué sur la demande d’un client qui s’était cassé un bridge sur le noyau d’une olive posée sur une pizza, dans un restaurant. La réalité de la fracture et du noyau n’était pas sérieusement contestée : le restaurateur avait même délivré une attestation au lendemain du repas, et l’expertise amiable diligentée par son assureur mentionnait l’incident. Le tribunal a pourtant rejeté toutes les demandes, après avoir relevé que « la présence d’un noyau d’olive dans une pizza n’est pas une situation anormale puisqu’il s’agit d’une partie de l’ingrédient qui compose de manière habituelle les pizzas ». Le client ne rapportait pas, selon le jugement, la preuve du caractère inattendu de la présence d’olives avec noyau ni d’une offre de pizzas garnies d’olives dénoyautées (TJ Marseille, 6 octobre 2026, n° 24/05955).
Cette décision appelle deux observations. D’abord, elle a été rendue sur le terrain de la faute, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, que le demandeur avait choisis : il lui fallait donc prouver une négligence ou une imprudence du restaurant, ce qui est plus difficile que de prouver un défaut. Ensuite, elle montre le prix d’un refus. À titre subsidiaire, le restaurant et son assureur avaient déclaré consentir à prendre en charge la moitié des frais dentaires restés à la charge du client, soit 688,20 euros, en invoquant une faiblesse antérieure du bridge relevée par leur expert. Le tribunal ayant écarté toute responsabilité, le client n’a rien obtenu et a été condamné aux dépens. Il s’agit d’un jugement de première instance, rendu sur des faits particuliers, et non d’une règle générale ; mais il rappelle qu’une offre amiable doit être examinée avec sérieux, idéalement avec un conseil, avant d’être écartée.
La fragilité antérieure de la dent est l’autre terrain de discussion. Le code civil prévoit que « La responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime ou d’une personne dont la victime est responsable. » Une dent déjà fragile n’est pas, en elle-même, une faute de la victime : c’est une question de causalité et d’évaluation du dommage, que l’expertise dentaire doit éclairer en distinguant ce qui relève de l’accident et ce qui relève de l’état antérieur. D’où l’importance, encore une fois, du certificat initial et des radiographies récentes que votre dentiste peut avoir conservées.
II. Qui paie les soins dentaires après une dent cassée en mangeant ?
A. Fabricant, vendeur ou restaurant : contre qui se retourner
Face à un aliment acheté en magasin, le premier responsable désigné par la loi est le producteur. L’article 1245 du code civil dispose que « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. » Peu importe donc que vous ayez acheté le produit au supermarché et non à l’usine : le fabricant répond directement envers vous. Les denrées alimentaires entrent sans difficulté dans le champ du texte, puisque, selon l’article 1245-2, « Est un produit tout bien meuble, même s’il est incorporé dans un immeuble, y compris les produits du sol, de l’élevage, de la chasse et de la pêche. »
La notion de producteur est large. L’article 1245-5 y inclut le fabricant du produit fini, le producteur d’une matière première et le fabricant d’une partie composante, et y assimile toute personne agissant à titre professionnel « Qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif ». C’est un point très utile pour les produits vendus sous la marque d’une enseigne : l’enseigne dont le nom figure sur l’emballage peut être assimilée à un producteur, même si elle a fait fabriquer l’aliment par un sous-traitant dont vous ignorez le nom. Il suffit alors de lire l’emballage pour savoir à qui adresser la réclamation.
Si le producteur ne peut pas être identifié, par exemple pour un pain vendu en vrac sans étiquette, la loi désigne un responsable de secours. Selon l’article 1245-6, le vendeur ou tout autre fournisseur professionnel est responsable du défaut de sécurité du produit dans les mêmes conditions que le producteur, « à moins qu’il ne désigne son propre fournisseur ou le producteur, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de la victime lui a été notifiée ». Une réclamation écrite et datée au magasin a donc un effet concret : elle oblige le vendeur à révéler, dans ce délai de trois mois prévu par le texte, qui a fabriqué le produit, faute de quoi c’est lui qui répond.
Le texte protège aussi la victime contre les petites lignes. L’article 1245-14 prévoit que « Les clauses qui visent à écarter ou à limiter la responsabilité du fait des produits défectueux sont interdites et réputées non écrites. » Une mention du type « le fabricant décline toute responsabilité » est sans effet face à un consommateur blessé. Le producteur dispose en revanche de causes d’exonération limitativement énumérées par l’article 1245-10, dont la plus courante en matière alimentaire consiste à soutenir que « le défaut ayant causé le dommage n’existait pas au moment où le produit a été mis en circulation par lui ou que ce défaut est né postérieurement ». C’est précisément l’argument du fabricant qui suggère que le caillou ou l’éclat a pu tomber dans l’assiette chez vous : d’où l’intérêt de conserver l’emballage et le reste du produit, qui permettent de rattacher l’objet au lot.
Le régime couvre bien les blessures, sans seuil. L’article 1245-1 énonce que « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à la réparation du dommage qui résulte d’une atteinte à la personne. » La Cour de cassation l’a rappelé en jugeant que ces dispositions s’appliquent à la réparation, « d’une part, du dommage qui résulte d’une atteinte à la personne, d’autre part, du dommage supérieur à 500 euros, qui résulte d’une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même » (Cass. 1re civ., 9 décembre 2020, n° 19-17.724, publié au Bulletin). Le seuil de 500 euros ne concerne que les dommages aux biens : la casse d’une dent est une atteinte à la personne, quel que soit le montant des soins. L’indemnisation peut alors couvrir les frais dentaires restés à votre charge, mais aussi, selon les cas, les souffrances endurées, un préjudice esthétique temporaire ou les frais de déplacement, que le juge ou l’expert évaluent poste par poste.
Ce régime n’est pas le seul possible. L’article 1245-17 précise que « Les dispositions du présent chapitre ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d’un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d’un régime spécial de responsabilité. » La Cour de cassation en a déduit que « la victime d’un dommage imputé à un produit défectueux peut agir en responsabilité contre le producteur sur le fondement du second de ces textes, si elle établit que son dommage résulte d’une faute commise par le producteur, telle qu’un maintien en circulation du produit dont il connaît le défaut ou encore un manquement à son devoir de vigilance quant aux risques présentés par le produit » (Cass. 1re civ., 15 novembre 2023, n° 22-21.174, publié au Bulletin). Le texte visé est l’article 1240 du code civil. En pratique, ce fondement suppose de prouver une faute distincte, ce qui est rarement à la portée d’un consommateur qui s’est cassé une dent ; il peut toutefois prendre de l’importance lorsqu’un fabricant a continué à vendre un lot alors qu’il connaissait le problème.
Au restaurant, la situation est un peu différente, parce qu’un contrat vous lie à l’établissement. L’article 1231-1 du code civil prévoit que le débiteur d’une obligation est condamné à des dommages et intérêts « à raison de l’inexécution de l’obligation », sauf force majeure. Le code de la consommation ajoute, dans la version de son article L421-3 en vigueur depuis le 13 décembre 2024, que « Les prestations de services doivent présenter, dans des conditions normales d’utilisation ou dans d’autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes. » Le restaurateur qui prépare le plat pourrait par ailleurs être regardé comme le fabricant d’un produit fini au sens de l’article 1245-5 ; les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas cette question pour un plat servi à table, et le choix du fondement relève de l’analyse de chaque dossier. Le jugement marseillais du 6 octobre 2026 montre surtout qu’au restaurant comme ailleurs, tout se joue sur le caractère anormal de l’objet et sur la preuve.
Reste une règle souvent ignorée, qui facilite beaucoup les choses : vous pouvez vous adresser directement à l’assureur du responsable. L’article L124-3 du code des assurances dispose que « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. » Dans l’affaire marseillaise, le client avait d’ailleurs assigné à la fois le restaurant et son assureur de responsabilité civile. Demandez donc, dès le premier échange, les coordonnées de l’assureur du fabricant, de l’enseigne ou du restaurant : une réclamation de ce type peut se régler à l’amiable, après une expertise dentaire organisée par cet assureur ; rien n’interdit de vous y faire assister par votre propre praticien.
Avant tout procès, une étape amiable peut être obligatoire. L’article 750-1 du code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative lorsque la demande tend au paiement « d’une somme n’excédant pas 5 000 euros », sauf exceptions prévues par le texte. Lorsque la somme demandée reste sous ce montant, le recours au conciliateur de justice est donc le passage normal ; dans le dossier jugé à Marseille, un constat d’échec avait été dressé par un conciliateur avant la saisine du tribunal. Pour les dossiers plus lourds, ou lorsque le responsable conteste, l’accompagnement d’un avocat en droit de la consommation à Paris permet de choisir le bon fondement et de chiffrer correctement les préjudices.
B. Sécurité sociale, assurances et délais : ce qui conditionne le remboursement
Les soins dentaires sont d’abord pris en charge, en partie, par l’assurance maladie et par votre complémentaire santé, selon les règles habituelles et les garanties de votre contrat. Mais lorsqu’un tiers est responsable, le code de la sécurité sociale organise un mécanisme particulier. L’article L376-1 prévoit que l’assuré conserve contre l’auteur de l’accident le droit de demander la réparation de son préjudice selon le droit commun, dans la mesure où ce préjudice n’est pas réparé par les prestations, et que les caisses servent ces prestations sous réserve de leur recours contre le responsable. Le même texte impose une obligation d’information que beaucoup de victimes ignorent : « La personne victime, les établissements de santé, le tiers responsable et son assureur sont tenus d’informer la caisse de la survenue des lésions causées par un tiers dans des conditions fixées par décret. »
Cette obligation a une portée procédurale. Si vous saisissez un juge, l’article L376-1 exige d’indiquer votre qualité d’assuré social et vos caisses, et précise : « Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement. » À défaut, le texte prévoit que « la nullité du jugement sur le fond pourra être demandée pendant deux ans, à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif ». C’est pourquoi, dans le dossier marseillais, la caisse primaire figurait parmi les parties. Le recours de la caisse ne s’éteint pas pour autant si elle n’a pas participé à une première procédure : la deuxième chambre civile a jugé que « l’organisme social tiers payeur qui n’est pas intervenu à l’instance pénale conserve la faculté de demander directement au tiers responsable, devant la juridiction civile, dans la limite de la part de préjudice soumis à son recours, le remboursement des prestations versées à la victime en relation de causalité avec le dommage » (Cass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 23-12.674). Pour la victime, la conséquence pratique est simple : signaler à sa caisse, dès les premiers soins, que la casse est due à un produit ou à un repas servi par un tiers.
Côté assurances, il faut bien distinguer ce que prévoit la loi et ce que prévoit votre contrat. La loi ne vous oblige à aucune assurance personnelle pour être indemnisé par le responsable : c’est son assureur de responsabilité civile qui paie, si sa responsabilité est établie. Vos propres contrats peuvent cependant vous aider. Une garantie de protection juridique, souvent incluse dans une multirisque habitation ou souscrite à part, est définie par l’article L127-1 du code des assurances comme la prise en charge de frais de procédure ou la fourniture de services « en cas de différend ou de litige opposant l’assuré à un tiers » ; son étendue, ses plafonds et ses seuils d’intervention dépendent entièrement du contrat. Une garantie des accidents de la vie, lorsqu’elle a été souscrite, ne joue que dans les conditions et au-delà des seuils fixés par le contrat : il faut lire ses conditions générales avant de compter sur elle pour une atteinte dentaire.
Si vous sollicitez votre propre assureur, par exemple au titre de la protection juridique, le code des assurances impose une déclaration rapide. L’assuré doit, selon l’article L113-2, « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » Les actions contre votre propre assureur obéissent par ailleurs à un délai court, puisque l’article L114-1 dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Ce délai de deux ans concerne vos relations avec votre assureur, et non votre action contre le responsable.
Contre le producteur, c’est le délai propre au régime des produits défectueux qui s’applique. L’article 1245-16 du code civil dispose que « L’action en réparation fondée sur les dispositions du présent chapitre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur. » La Cour de cassation a récemment précisé ce point de départ, en abandonnant sa référence à la consolidation pour s’aligner sur la Cour de justice de l’Union européenne : la Cour juge désormais que « le point de départ du délai de prescription de l’article 1386-17, devenu 1245-16, du code civil est fixé à la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance à la fois du dommage, apparu de façon certaine en lien avec le produit défectueux, peu important son évolution ultérieure, du défaut du produit et de l’identité du producteur » (Cass. 1re civ., 24 juin 2026, n° 25-12.697). Pour une dent cassée, le dommage apparaît en général le jour même : il ne faut donc pas attendre la fin des soins pour agir, même si des traitements doivent se poursuivre.
Le texte ajoute une limite absolue. Selon l’article 1245-15, « Sauf faute du producteur, la responsabilité de celui-ci, fondée sur les dispositions du présent chapitre, est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage à moins que, durant cette période, la victime n’ait engagé une action en justice. » Pour un aliment consommé peu après son achat, cette limite joue rarement, mais elle rappelle que le régime des produits défectueux est enfermé dans des délais stricts.
Lorsque l’action ne repose pas sur ce régime, par exemple une action contractuelle contre un restaurant, le code civil prévoit un autre délai pour les dommages corporels : selon l’article 2226, l’action en responsabilité née d’un événement ayant entraîné un dommage corporel « se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ». L’articulation entre ce délai et celui de trois ans de l’article 1245-16, lorsque le dommage est imputé au défaut d’un produit, n’est pas réglée par les décisions consultées pour cet article ; l’arrêt du 15 novembre 2023 cité plus haut admet l’action fondée sur l’article 1240 contre le producteur lorsque la victime établit une faute de celui-ci. La démarche la plus sûre consiste donc à agir dans les trois ans suivant la casse, sans parier sur un délai plus long.
Une dernière précision vaut pour les dents abîmées lors d’un sinistre domestique qui n’a rien d’alimentaire, une chute, un choc contre un meuble ou un objet du logement : ces situations relèvent d’autres règles, notamment de la responsabilité du gardien de la chose ou de vos garanties d’assurance, et se traitent différemment. Pour les litiges qui vous opposent à un assureur sur l’étendue d’une garantie, notre page consacrée au contentieux avec les assureurs présente les principales voies de contestation, et notre article sur l’intoxication alimentaire au restaurant détaille le cas voisin d’un repas qui rend malade.
Conclusion
Une dent cassée en mangeant ne donne pas automatiquement droit à une indemnisation. Tout dépend de ce qui a cassé la dent : un élément normal de l’aliment, comme un noyau dans des olives vendues entières, relève en principe de vos seules assurances santé, alors qu’un corps étranger, caillou, éclat de métal, de verre ou de plastique, rend l’aliment défectueux au sens de l’article 1245-3 du code civil et engage la responsabilité du producteur, de l’enseigne dont la marque figure sur l’emballage ou, à défaut, du vendeur. La présentation du produit compte : une mention « dénoyautées » ou « sans arête » change l’attente légitime du consommateur.
Dans tous les cas, la preuve pèse sur la personne blessée. Conserver l’objet, l’emballage, le lot et le ticket, photographier, faire constater la lésion par le dentiste dès la première consultation, recueillir les témoignages et signaler l’accident à sa caisse d’assurance maladie sont les réflexes qui font la différence. La réclamation s’adresse ensuite au responsable et directement à son assureur de responsabilité civile, d’abord à l’amiable, en passant si nécessaire par un conciliateur de justice. Le délai de trois ans de l’article 1245-16 court désormais dès que le dommage est apparu de façon certaine et que le défaut et l’identité du producteur sont connus, sans attendre la fin des soins. Enfin, chaque contrat d’assurance a ses propres conditions : ce qu’il couvre se vérifie dans ses conditions générales, et seul le juge tranche, au vu des preuves, la question de la responsabilité.
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