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Différence entre acompte et arrhes, avoir et annulation de commande : qualification, délai de livraison, remboursement au double et recours de l’acheteur

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Différence entre acompte et arrhes, avoir et annulation de commande : qualification, délai de livraison, remboursement au double et recours de l’acheteur

Lorsqu’un particulier réserve un véhicule, commande un meuble en magasin, signe un devis pour l’installation d’une cuisine ou retient un prestataire pour un événement, le professionnel exige presque systématiquement le versement immédiat d’une somme d’argent comprise entre dix et trente pour cent du prix total. Tant que la livraison ou la prestation se déroule à la date promise, la dénomination juridique donnée à cette avance sur le bon de commande retient peu l’attention de l’acheteur, puisque le montant versé vient simplement s’imputer sur la facture finale. C’est au moment où survient un contretemps — changement d’avis du consommateur, refus d’un financement non mentionné au contrat, retard d’approvisionnement du commerçant ou fermeture de l’enseigne — que la qualification exacte de ce versement détermine le sort du contrat et des fonds engagés.

Comme le rappellent la fiche pratique officielle de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes consacrée au triptyque acompte, arrhes et avoir ainsi que la notice administrative publiée sur Service-Public sur les différences entre acompte, avance, arrhes et avoir, le droit français oppose deux régimes radicaux derrière des termes que la pratique commerciale confond fréquemment. Là où les arrhes ménagent à chacune des parties une faculté légale de dédit moyennant l’abandon de la somme versée par l’acheteur ou sa restitution au double par le vendeur, l’acompte scelle dès sa remise un engagement ferme et définitif qui interdit tout désistement unilatéral hors délai légal de rétractation ou inexécution du cocontractant.

Encore faut-il que le contrat ou le reçu remis au client ait valablement écarté la qualification légale par défaut posée par le Code de la consommation, que les clauses de confiscation stipulées dans les conditions générales de vente respectent l’exigence de réciprocité imposée par le droit des clauses abusives, et que le commerçant défaillant n’essaie pas de substituer un simple bon d’achat à une obligation légale de remboursement en numéraire. L’étude des textes en vigueur et des décisions rendues par les juridictions civiles et commerciales permet de tracer avec précision la frontière entre ces mécanismes et les voies d’action ouvertes au consommateur pour recouvrer ses fonds.

I. La qualification juridique des sommes versées d’avance : présomption légale d’arrhes et fermeté de l’acompte

A. La présomption d’arrhes de l’article L. 214-1 du Code de la consommation et le mécanisme réciproque du dédit

En droit commun des contrats, le versement d’arrhes trouve son fondement dans l’article 1590 du Code civil, aux termes duquel, si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes, chacun des contractants est maître de s’en départir, celui qui les a données en les perdant, et celui qui les a reçues en restituant le double. Afin de protéger l’acheteur non professionnel contre l’ambiguïté fréquente des bons de commande, des devis ou des reçus de caisse qui mentionnent une simple « avance », une « réservation » ou un « dépôt » sans en préciser la portée juridique, le législateur a érigé cette qualification en règle supplétive dans les relations entre professionnels et consommateurs. L’article L. 214-1 du Code de la consommation dispose ainsi que, sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d’avance sont des arrhes au sens de l’article 1590 du Code civil, chacun des contractants pouvant alors revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes et le professionnel en les restituant au double.

La portée pratique de cette présomption légale est considérable lorsqu’un litige survient sur l’exécution d’une commande. Dès lors que le professionnel ne rapporte pas la preuve d’une stipulation contractuelle claire et expresse qualifiant d’acompte le versement initial effectué par le client, le juge requalifie d’office les fonds remis en arrhes et applique la sanction du remboursement au double en cas d’inexécution imputable au vendeur. Le Tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 20 mars 2025 (n° 24/04249), a fait une application rigoureuse de cette règle à propos de deux paiements anticipés effectués par chèque et par virement pour l’installation d’une cuisine et d’une salle de bain, en relevant : « Aucun des documents contractuels versés en procédure n’indiquent que les sommes payées d’avance constituent autre chose que des arrhes au sens de l’article 1590 du code civil. Les deux paiements décrit ci-dessus doivent donc, conformément à l’article L.214-1 du code de la consommation, être considérés comme tels. » (TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 20 mars 2025, n° 24/04249). Sur ce fondement, la juridiction parisienne a condamné l’enseigne défaillante à restituer aux acheteurs le double de la somme totale reçue d’avance.

Les juridictions d’appel rappellent avec la même fermeté que l’application du régime des arrhes en droit de la consommation ne se limite nullement aux avant-contrats ou aux simples promesses unilatérales, mais gouverne pleinement le contrat de vente ou de prestation de services définitivement conclu dès lors qu’aucune clause contraire n’a été convenue. Dans un arrêt du 24 février 2026 (n° 24/00525), la Cour d’appel de Riom a synthétisé en ces termes la distinction fonctionnelle qui sépare les deux qualifications : « Toutefois, les arrhes confèrent un droit de repentir alors qu’un acompte, qui n’est qu’un paiement partiel à-valoir sur la somme due, suppose le caractère irrévocable de l’accord et ne dispense nullement les parties d’exécuter strictement le contrat. » (CA Riom, 1re ch., 24 février 2026, n° 24/00525). La cour précise à cet égard que, si l’article 1590 du Code civil vise la promesse de vente, le texte spécial du Code de la consommation s’applique directement au contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur.

Parce que la perte des arrhes ou leur restitution au double constitue le prix légal de l’exercice d’une faculté de dédit et non la sanction d’une inexécution fautive, la somme ainsi abandonnée par l’acheteur ou doublée par le vendeur échappe au pouvoir modérateur que le juge détient en matière de clause pénale. La Cour de cassation, dans un arrêt de sa troisième chambre civile du 15 février 2006 (n° 04-17.595), a approuvé une cour d’appel d’avoir retenu que « cette somme constituait une indemnité mise à la charge des acquéreurs en application de l’article 1590 du Code civil pour leur permettre de se libérer de leur engagement » (Cass. civ. 3e, 15 février 2006, n° 04-17.595). La Haute juridiction ajoute dans le même arrêt qu’« il ne s’agissait pas d’une clause pénale susceptible de minoration, que l’indemnité n’était pas réductible et que les intérêts moratoires couraient à compter de l’assignation introductive d’instance » (Cass. civ. 3e, 15 février 2006, n° 04-17.595). Ni le consommateur qui se ravise ni le commerçant qui renonce à honorer la commande ne peuvent donc solliciter du juge une réduction judiciaire du montant légal des arrhes en invoquant l’absence de préjudice réel de leur cocontractant.

Il faut toutefois observer que la présomption d’arrhes édictée par le Code de la consommation connaît une exception légale expresse. Aux termes de l’article L. 214-3 du Code de la consommation, les dispositions du chapitre relatif aux arrhes et aux acomptes ne sont pas applicables aux commandes spéciales sur devis ni aux ventes de produits dont la fabrication est entreprise sur commande spéciale de l’acheteur. Comme le souligne également la fiche pratique de l’Institut national de la consommation consacrée aux arrhes, à l’acompte et à l’avoir, lorsque le litige porte sur un ouvrage fabriqué sur mesure ou lorsque les documents contractuels présentent une rédaction équivoque hors du champ de la présomption, il appartient aux juges du fond de rechercher l’intention commune des parties. La Cour de cassation a ainsi jugé, dans un arrêt du 15 décembre 1976 (n° 75-12.518), que : « C’est dans l’exercice de leur pouvoir souverain d’appréciation que les juges du fond décident qu’en raison de l’imprécision des documents contractuels sur les conditions de la vente, la somme versée par l’acquéreur, lors de la signature du bon de commande d’un pavillon l’avait été à titre d’acompte et non d’arrhes. » (Cass. civ. 3e, 15 décembre 1976, n° 75-12.518).

B. La stipulation expresse d’acompte, l’engagement irrévocable des parties et le cours des intérêts légaux après trois mois

Lorsque le bon de commande, le devis accepté ou les conditions générales de vente signées par le consommateur qualifient expressément d’acompte la somme versée lors de la conclusion du contrat, la présomption de l’article L. 214-1 du Code de la consommation se trouve écartée au profit d’un engagement définitif. L’acompte s’analyse juridiquement comme une fraction du prix total payée par anticipation sur une vente ou une prestation d’ores et déjà formée. Conformément au principe de la force obligatoire des conventions rappelé par la fiche officielle de la DGCCRF sur l’acompte, les arrhes et l’avoir, aucune des deux parties ne dispose alors d’une faculté de repentir : l’acheteur qui refuse de prendre livraison du bien commandé en magasin ne se libère pas en abandonnant son acompte et s’expose à ce que le professionnel poursuive l’exécution forcée du paiement du solde du prix ou réclame en justice des dommages et intérêts couvrant l’intégralité de son préjudice commercial.

Réciproquement, le commerçant qui a encaissé un acompte est fermement tenu de livrer le bien ou d’exécuter le service convenu, sans pouvoir se délier de son obligation en se bornant à restituer le montant nominal de l’avance reçue. Si le vendeur annule la commande ou se révèle dans l’incapacité d’exécuter sa prestation, le consommateur est en droit non seulement d’exiger la restitution intégrale de l’acompte versé, mais également de solliciter l’exécution forcée du contrat ou l’allocation de dommages et intérêts réparant le préjudice financier ou moral né de la défaillance du professionnel. L’analyse et la sécurisation de ces stipulations dans les documents contractuels relèvent de la pratique quotidienne d’un avocat en rédaction et contrôle de conditions générales de vente, tant la frontière entre clause d’acompte licite et clause de dédit déséquilibrée conditionne la validité des retenues opérées par l’entreprise.

Afin d’éviter que les professionnels ne conservent durablement dans leur trésorerie des avances importantes tout en différant la livraison ou l’exécution des travaux, le législateur a institué un mécanisme impératif de rémunération des fonds immobilisés. Aux termes de l’article L. 214-2 du Code de la consommation, lorsque le contrat de vente porte sur un bien mobilier ou sur une prestation de services, toute somme versée d’avance sur le prix, quels que soient la nature de ce versement et le nom qui lui est donné dans l’acte, est productive, au taux légal en matière civile, d’intérêts qui commencent à courir à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement jusqu’à la livraison du bien ou jusqu’à l’exécution de la prestation, sans préjudice de l’obligation de livrer ou d’exécuter qui reste entière. Le texte précise que ces intérêts sont déduits de plein droit du solde à verser par l’acheteur au moment de la livraison du bien mobilier ou de l’exécution de la prestation de services, ou viennent s’ajouter aux sommes devant être restituées si le contrat est finalement résolu.

Cette règle de calcul du point de départ des intérêts légaux à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement de l’avance s’applique indistinctement aux arrhes et aux acomptes, comme le confirme la formulation de l’article L. 214-2 du Code de la consommation qui vise toute somme versée d’avance quels que soient sa nature et son nom dans l’acte. Seules échappent à cette production d’intérêts au bout de trois mois les commandes spéciales sur devis et les ventes de produits dont la fabrication est entreprise sur commande spéciale de l’acheteur, exclues par l’article L. 214-3 du Code de la consommation.

La qualification d’acompte cède par ailleurs devant l’exercice d’un droit légal de rétractation lorsque le contrat a été conclu à distance, hors établissement ou avec un crédit affecté. Ainsi que le rappelle la notice de Service-Public relative au remboursement de l’acompte, l’acheteur qui se rétracte légalement ne peut se voir opposer le caractère ferme de l’acompte. En vertu de l’article L. 221-24 du Code de la consommation, lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter, sous la seule réserve, pour les ventes de biens, de pouvoir différer ce remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le sort de l’acompte et des sommes versées par un établissement financier obéit également à l’interdépendance des contrats lorsque l’opération principale est financée par un prêt affecté. Par un arrêt du 11 février 2026 (n° 24-15.204), la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé qu’au visa de l’article L. 312-55 du Code de la consommation, « l’annulation ou la résolution du contrat de crédit, consécutive à celle du contrat principal, emporte, en principe, restitution du capital par l’emprunteur au prêteur, que celui-ci a versé au vendeur à la demande de l’emprunteur. » (Cass. civ. 1re, 11 février 2026, n° 24-15.204).

II. L’annulation de la commande, la prohibition de l’avoir imposé et les sanctions de la rétention abusive

A. La résolution du contrat pour défaut ou retard de livraison et la majoration légale des sommes non restituées

En dehors de toute faculté de dédit attachée aux arrhes, la cause la plus fréquente de demande de remboursement d’un acompte ou d’arrhes réside dans le dépassement de la date de livraison ou d’exécution promise par le professionnel. Le cadre légal de cette obligation de ponctualité est fixé par l’article L. 216-1 du Code de la consommation : le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, sauf si les parties en conviennent autrement, et, à défaut d’indication ou d’accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. Ce plafond supplétif de trente jours à compter de la conclusion du contrat interdit au vendeur de se retrancher derrière l’absence de date précise sur le bon de commande pour retenir indéfiniment l’acompte de l’acheteur.

Lorsque l’échéance contractuelle ou, à défaut, le délai légal de trente jours prévu par l’article L. 216-1 du Code de la consommation est dépassé, l’article L. 216-6 du Code de la consommation organise une procédure graduée de résolution extrajudiciaire. En principe, le consommateur peut résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d’effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai ; le contrat est alors considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. Toutefois, le paragraphe II du même article L. 216-6 du Code de la consommation dispense l’acheteur de toute mise en demeure préalable et l’autorise à résoudre immédiatement le contrat soit lorsque le professionnel refuse de délivrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il est manifeste qu’il ne livrera pas le bien ou ne fournira pas le service, soit lorsque la date ou le délai prévu constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat résultant des circonstances entourant sa conclusion ou d’une demande expresse formulée avant sa conclusion.

Les tribunaux judiciaires appliquent quotidiennement ce mécanisme aux litiges portant sur des commandes d’aménagement intérieur ou de biens d’équipement demeurées inexécutées après l’encaissement d’un acompte substantiel. Dans un jugement du 6 août 2026 (n° 25/02656) portant sur une cuisine équipée dont l’acompte avait été intégralement réglé sans qu’aucune livraison ni pose n’intervienne aux semaines convenues, le Tribunal judiciaire de Montpellier a rappelé que : « aux termes des dispositions de l’article L216-6 du code de la consommation, en cas de manquement du professionnel, le consommateur peut résoudre le contrat après mise en demeure restée infructueuse, ou immédiatement lorsqu’il est manifeste que le professionnel ne livrera pas le bien ou ne fournira pas le service. » (TJ Montpellier, Pôle civil sect. 2, 6 août 2026, n° 25/02656). Constatant le silence persistant de la société venderesse après les relances et la notification de la résolution, le tribunal a ordonné la restitution des sommes versées par les acheteurs.

Une fois la résolution acquise, l’obligation de remboursement pesant sur le commerçant est enfermée dans un délai impératif particulièrement bref. Aux termes de l’article L. 216-7 du Code de la consommation, lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L. 216-6, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. Pour dissuader tout retard de remboursement, l’article L. 241-4 du Code de la consommation édicte une majoration progressive de plein droit : lorsque le professionnel n’a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions prévues à l’article L. 216-7, cette somme est de plein droit majorée de dix pour cent si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà de ce terme, de vingt pour cent jusqu’à trente jours et de cinquante pour cent ultérieurement.

Cette majoration légale de cinquante pour cent au-delà de trente jours de retard après l’expiration du délai initial de quatorze jours prévu à l’article L. 216-7 du Code de la consommation s’applique automatiquement sans que l’acheteur ait à démontrer un préjudice distinct. Dans un jugement du 21 avril 2026 (n° 26/00002), le Tribunal judiciaire de Dax a ainsi prononcé la résolution d’un contrat de vente et condamné la société venderesse à payer à l’acheteur deux mille euros au titre du remboursement de l’acompte versé, assortis d’une condamnation supplémentaire de mille euros au titre des pénalités légales de retard de cinquante pour cent (TJ Dax, Proximité, 21 avril 2026, n° 26/00002). En outre, même en dehors des dispositions spéciales du Code de la consommation, le droit commun de la résolution contractuelle garantit la restitution intégrale de l’acompte dès lors que la prestation n’a pas été fournie. La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 18 janvier 2023 (n° 21-16.812), a cassé au visa des articles 1217, 1227 et 1229 du Code civil un arrêt d’appel qui avait refusé la restitution d’un acompte de traiteur après l’annulation d’un salon, en énonçant le principe suivant : « Selon ces textes, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, peut provoquer la résolution du contrat. La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice et met fin au contrat. Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. » (Cass. com., 18 janvier 2023, n° 21-16.812).

B. Le refus de l’avoir commercial imposé, la nullité des clauses abusives de confiscation et la stratégie de recouvrement

Face à une demande légitime de restitution d’arrhes ou d’acompte motivée par un défaut de livraison, une non-conformité ou l’exercice d’un droit de rétractation, de nombreux commerçants tentent d’opposer à l’acheteur leurs conditions générales de vente pour lui délivrer un simple avoir ou un bon d’achat à valoir dans le magasin. Or, comme l’exposent sans ambiguïté la fiche pratique de la DGCCRF relative à l’avoir et l’étude juridique de l’Institut national de la consommation sur le refus de l’avoir imposé, l’avoir ne constitue qu’une modalité conventionnelle permettant un achat ultérieur : lorsque le vendeur est en tort — en raison d’une marchandise défectueuse, d’un dépassement du délai de livraison ou d’une annulation de son fait — ou lorsque l’acheteur exerce un droit légal de rétractation, le professionnel est débiteur d’une obligation légale de remboursement en argent et ne peut jamais contraindre le consommateur à accepter un avoir à la place du remboursement de son acompte ou du double de ses arrhes. L’avoir n’est concevable qu’à titre de geste purement commercial lorsque c’est l’acheteur qui sollicite amiablement l’annulation d’un achat ferme en magasin dépourvu de droit de rétractation.

Le droit des clauses abusives offre au consommateur une seconde arme décisive contre les stipulations contractuelles qui organisent la confiscation unilatérale des sommes versées d’avance. Tout d’abord, l’article R. 212-1 du Code de la consommation dresse la liste noire des clauses irréfragablement présumées abusives et dès lors interdites : y figurent notamment, au 7°, les clauses ayant pour objet ou pour effet d’interdire au consommateur le droit de demander la résolution ou la résiliation du contrat en cas d’inexécution par le professionnel de ses obligations de délivrance ou de fourniture, et, au 9°, celles qui permettent au professionnel de retenir les sommes versées au titre de prestations non réalisées par lui lorsque celui-ci résilie lui-même discrétionnairement le contrat. Ensuite, l’article R. 212-2 du Code de la consommation répute abusives, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, au 2°, les clauses ayant pour objet ou pour effet d’autoriser le professionnel à conserver des sommes versées par le consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure ou à exécuter le contrat, sans prévoir réciproquement le droit pour le consommateur de percevoir une indemnité d’un montant équivalent, ou égale au double en cas de versement d’arrhes au sens de l’article L. 214-1, si c’est le professionnel qui renonce, ainsi qu’au 7°, les clauses qui stipulent une simple date indicative d’exécution du contrat hors les cas où la loi l’autorise.

Lorsqu’une clause de conservation d’acompte ou de pénalité d’annulation est contestée devant le juge civil, la charge de la preuve de son équilibre pèse intégralement sur l’entreprise. Dans un arrêt du 27 mai 2026 (n° 23/04064) portant sur la résiliation d’un contrat d’enseignement privé dont l’organisme prétendait conserver les sommes réglées d’avance, la Cour d’appel de Toulouse a rappelé au visa de l’article L. 212-1 du Code de la consommation qu’« en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse. » (CA Toulouse, 1re ch. sect. 1, 27 mai 2026, n° 23/04064). Toute clause réputée abusive est réputée non écrite : elle disparaît rétroactivement du bon de commande et prive le commerçant de tout titre juridique pour conserver l’acompte ou les arrhes encaissés. Pour les litiges portant sur des engagements financiers significatifs ou sur l’exécution de contrats d’entreprise complexes, l’intervention d’un avocat en droit des contrats commerciaux ou d’un avocat en contentieux commercial permet de soulever méthodiquement la nullité ou l’inopposabilité de ces clauses devant la juridiction compétente.

En pratique, le consommateur confronté au refus de restitution d’un acompte ou au refus de paiement du double des arrhes a tout intérêt à structurer ses démarches par écrit pour ménager la preuve des dates qui commandent les majorations légales. La première étape consiste à vérifier sur l’exemplaire signé du bon de commande ou du devis la qualification exacte donnée au versement initial : en l’absence du terme exprès d’acompte, et hors commande spéciale sur devis relevant de l’article L. 214-3 du Code de la consommation, l’acheteur est fondé à revendiquer la qualification d’arrhes posée par l’article L. 214-1 du Code de la consommation. Si le litige procède d’un dépassement de la date de livraison ou, à défaut de date stipulée, du délai légal de trente jours à compter de la conclusion du contrat fixé par l’article L. 216-1 du Code de la consommation, l’acheteur adresse au vendeur une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception lui impartissant un délai supplémentaire raisonnable conformément à l’article L. 216-6 du Code de la consommation, puis lui notifie par écrit la résolution du contrat si l’inexécution persiste.

Dès la réception par le professionnel de la lettre de résolution — ou dès l’expiration du délai de quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé en vertu de l’article L. 216-7 du Code de la consommation — le décompte des pénalités automatiques de dix pour cent jusqu’à quatorze jours au-delà de ce terme, vingt pour cent jusqu’à trente jours et cinquante pour cent ultérieurement s’enclenche de plein droit sur le fondement de l’article L. 241-4 du Code de la consommation. Le consommateur peut parallèlement signaler le manquement du professionnel à la DGCCRF via la plateforme publique SignalConso, comme le rappelle la fiche officielle de la DGCCRF sur les démarches en matière d’acompte et d’arrhes, et saisir le juge du contentieux de proximité ou le tribunal judiciaire par requête, requête en injonction de payer ou assignation afin d’obtenir un titre exécutoire portant sur le principal, les intérêts au taux légal acquis après trois mois en application de l’article L. 214-2 du Code de la consommation et les majorations légales de retard.

Conclusion

La distinction entre les arrhes et l’acompte ne relève donc jamais d’une simple nuance de vocabulaire commercial, mais commande directement l’existence ou l’absence d’une faculté de dédit ainsi que le quantum des sommes dues en cas d’annulation de la commande. Par l’effet protecteur de l’article L. 214-1 du Code de la consommation et de l’article 1590 du Code civil, toute avance versée sans qualification contractuelle expresse d’acompte — hors commande spéciale sur devis visée à l’article L. 214-3 du Code de la consommation — suit le régime des arrhes et oblige le professionnel qui renonce à sa prestation à restituer le double de la somme reçue, sans réduction judiciaire possible ainsi que l’a jugé la Cour de cassation (Cass. civ. 3e, 15 février 2006, n° 04-17.595). Lorsque le contrat stipule un véritable acompte, les deux parties sont définitivement liées, mais toute somme immobilisée produit intérêt au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement jusqu’à la livraison ou l’exécution conformément à l’article L. 214-2 du Code de la consommation.

En cas de défaillance du vendeur ou de dépassement du délai de livraison fixé au contrat — ou du plafond supplétif de trente jours après la conclusion du contrat posé par l’article L. 216-1 du Code de la consommation — l’acheteur dispose du droit de résoudre le contrat selon les modalités de l’article L. 216-6 du Code de la consommation, d’exiger le remboursement en numéraire de l’intégralité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la dénonciation du contrat en vertu de l’article L. 216-7 du Code de la consommation, de refuser tout avoir imposé et de réclamer les majorations de plein droit de dix, vingt et cinquante pour cent prévues par l’article L. 241-4 du Code de la consommation, tout en faisant écarter comme non écrites les clauses de confiscation non réciproques prohibées par les articles R. 212-1 et R. 212-2 du Code de la consommation.

Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat en droit de la consommation à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».