Le courtier vous écrit qu’il n’a trouvé aucun financement pour votre achat immobilier, mais son message ne précise ni quelle banque a instruit le dossier ni à quelle date il a été envoyé. Vous aviez pourtant communiqué le compromis et vos justificatifs. Avant de demander une attestation de refus, vérifiez ce qui a effectivement eu lieu. Une banque peut avoir rejeté une demande dont elle a terminé l’examen. Le dossier peut aussi être en attente d’une pièce, avoir été présenté sous une forme différente de celle prévue dans le compromis, ou être resté chez le courtier. Ces situations ne se documentent pas de la même manière.
Si vous avez signé pour acheter, ouvrez le compromis et le mandat de courtage en même temps. Le premier indique quel financement vous deviez rechercher et répartit les obligations entre vendeur et acquéreur. Le second permet de savoir quelles démarches vous avez confiées à l’intermédiaire et quelles pièces vous deviez lui remettre. Demandez par écrit la date, le destinataire et les caractéristiques de chaque demande effectivement adressée à une banque. Si aucune transmission n’est confirmée, dites-le au notaire dans ces termes, avec les échanges à l’appui. Vous pourrez alors déterminer ce qui peut encore être fait pour le financement et disposer de pièces utiles si le déroulement de la mission doit être contesté.
I. Refus de crédit avec un courtier : comment savoir si la banque a reçu le dossier ?
A. Comment obtenir une preuve de dépôt de la demande de prêt ?
Commencez par identifier l’auteur du message qui met fin aux démarches. Dans un courriel de courtier, « nous n’avons pas de solution » peut résumer les limites de son réseau, une première appréciation de votre situation ou plusieurs réponses de prêteurs. Ce courriel prouve que l’intermédiaire vous a informé de l’issue qu’il donne à sa recherche. Pour établir que l’une des banques a reçu une demande présentée pour vous, il faut chercher un autre élément : un accusé de dépôt, un message du service qui instruit le crédit, une référence de dossier ou un écrit du courtier qui décrit assez précisément la transmission et s’appuie sur une pièce vérifiable.
La répartition des rôles explique l’intérêt de cette distinction. L’article L. 519-1 du code monétaire et financier définit l’intermédiation comme une activité qui aide notamment à présenter, proposer ou conclure des opérations de banque, ou à en préparer la réalisation. L’article L. 313-16 du code de la consommation attribue au prêteur l’évaluation de la solvabilité avant la conclusion du crédit. Il prévoit que le prêteur informe l’emprunteur du rejet, le cas échéant, à l’issue de cette vérification, « dans les meilleurs délais ». Le texte prévoit aussi une information particulière lorsque ce rejet est fondé sur la consultation du fichier mentionné par cet article. Si le prêteur n’a reçu aucune demande, la question à poser concerne l’exécution du mandat par le courtier et il n’y a pas de refus bancaire à lui faire attester.
Demandez un relevé simple et daté. Pour chaque établissement annoncé, relevez son nom, la date d’envoi, le canal de dépôt, l’identité des emprunteurs et le bien concerné. Ajoutez le montant, la durée et, si la clause de financement le prévoit, le taux maximal de la demande recherchée. Demandez également si la banque a confirmé la réception du dossier ou seulement reçu une demande de renseignements. Enfin, notez la dernière réponse et l’auteur de cette réponse. Si le courtier a utilisé un portail partenaire, un justificatif d’enregistrement ou une copie de message que le prêteur lui a adressé peut aider à reconstituer la suite des échanges. Si les documents comportent des éléments étrangers à votre dossier, demandez une version qui permet de lire les données utiles sans les exposer.
Il n’est pas toujours nécessaire que le même document contienne toutes les informations. Un accusé bancaire peut donner une référence, puis un message d’envoi du courtier, portant la même référence, préciser les caractéristiques du financement. Une réponse adressée à l’intermédiaire peut également renvoyer à un dossier dont les paramètres apparaissent dans les échanges précédents. Conservez les originaux et leurs pièces jointes. Pour le notaire, présentez ces éléments dans l’ordre, avec quelques lignes qui indiquent comment ils se rattachent à la même demande. Un tableau que vous avez rempli vous-même est utile pour expliquer le dossier. Sa valeur dépend des pièces contemporaines auxquelles il renvoie.
Une simulation calculée par le courtier renseigne sur une hypothèse de mensualité. Un avis de faisabilité donné au téléphone peut orienter la recherche. Un accusé de réception montre qu’une pièce ou une demande a été reçue. Une demande de complément signale une instruction qui appelle encore une réponse. Une décision de rejet indique à quel stade le prêteur a refusé de donner suite. Classez les écrits selon ce qu’ils prouvent. Si une décision manque, demandez au courtier de transmettre tout retour de la banque puis, si vous connaissez l’établissement et la référence, adressez-vous à celui-ci pour faire préciser l’état de la demande. Il peut ainsi confirmer qu’elle a été reçue, déclarée incomplète ou refusée, selon ce qu’indique son propre dossier.
Lorsque plusieurs coacquéreurs figurent au compromis, regardez aussi au nom de qui le dossier a été ouvert. Une référence peut correspondre à un examen préliminaire de la situation d’un seul coemprunteur alors que la demande prévue devait être commune. Si vous recevez une réponse qui ne précise pas ce point, demandez à son auteur de confirmer les personnes et le bien concernés. Dans vos échanges avec le notaire, joignez la réponse à la demande à laquelle elle se rapporte et signalez les paramètres qui restent incertains. Cette présentation évite de transformer une référence bancaire authentique en preuve d’une démarche dont elle ne décrit pas le contenu.
B. Que faire si le courtier dit que le dossier était incomplet ?
Un dossier incomplet peut s’expliquer par une demande de pièce restée sans réponse, un document inutilisable ou un changement de situation qui impose de revoir le montage. Il peut également y avoir un désaccord sur la date à laquelle le courtier vous a demandé le complément. Identifiez la pièce dont il parle, la date et le canal précis de sa demande, puis la date à laquelle vous avez répondu. Recherchez la pièce jointe dans le message envoyé ou l’historique de dépôt dans l’espace client. Un courrier indiquant que tout est en ordre peut avoir été rédigé avant la découverte d’un justificatif manquant. À l’inverse, un document classé comme manquant par la banque a pu être remis à l’intermédiaire sans lui avoir été transféré. Les horodatages permettent de placer le blocage au bon stade.
L’article R. 519-21 du code monétaire et financier impose à l’intermédiaire de s’enquérir notamment de la situation financière et des besoins du client et de recueillir des données sur ses ressources, ses charges et ses prêts en cours. L’article R. 519-22 du même code prévoit qu’il présente les caractéristiques essentielles de ce qu’il propose et, pour une opération de crédit, explique les conséquences que la souscription pourrait avoir sur la situation financière du client et, le cas échéant, sur les biens remis en garantie. Ces obligations donnent un cadre à l’instruction du dossier. Pour apprécier une transmission manquante, regardez aussi ce que le mandat signé dit des opérations confiées et des informations que vous devez fournir.
Relisez les caractéristiques du prêt transmises au courtier à la lumière du compromis. Une demande peut mentionner le prix total de l’achat à la place de la somme à emprunter. Dans un projet comprenant des travaux, un échange peut parler du financement global tandis qu’un autre isole le prix du bien. Une simulation établie pour une personne seule peut précéder une demande commune. Ces écarts peuvent avoir une explication valable. Pour savoir ce que la banque a examiné, conservez la version envoyée et les messages qui montrent quand et pourquoi elle a changé. Le chiffre inscrit dans une simulation que vous détenez ne suffit pas à établir que la demande bancaire portait sur ce chiffre.
S’il reste du temps pour compléter le dossier, répondez à la demande de pièce et faites confirmer par écrit sa réception et sa transmission. Lorsque votre situation évolue, par exemple parce qu’un apport supplémentaire devient disponible, renseignez la date et la pièce pertinente et vérifiez que l’information a atteint les établissements sollicités. La Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 mai 2026, n° 24-17.991, a cassé un arrêt qui avait ordonné la restitution du dépôt sans rechercher si les acheteurs avaient signalé aux banques une donation destinée à faciliter le financement. Elle a renvoyé l’affaire. L’arrêt illustre l’utilité de distinguer une pièce dont vous disposez et une information effectivement portée à la connaissance du prêteur.
Si le courtier vous confirme qu’aucun dépôt n’a été effectué, demandez qu’il précise les démarches réalisées en amont et le motif pour lequel il s’est arrêté à ce stade. Si sa réponse reste vague, conservez la formulation exacte : l’absence de preuve disponible et la preuve d’une absence de transmission sont deux états différents du dossier. Vous pouvez lui rappeler la date de son message et lui demander si une demande à votre nom a été adressée à un établissement, avec sa référence, ainsi que les pièces ou informations qui empêcheraient sa poursuite. Ce courrier permet à l’intermédiaire de répondre sur des faits précis, y compris s’il considère avoir effectué les démarches prévues.
II. Que faire après un refus de crédit avec courtier quand le compromis est signé ?
A. Comment justifier ses démarches auprès du notaire et du vendeur ?
Reprenez la version signée du compromis ou de la promesse et ses avenants. L’article L. 313-40 du code de la consommation prévoit, pour les actes qu’il vise, que l’écrit indique si le prix sera payé avec ou sans l’aide de prêts entrant dans son champ. Lorsque l’acte indique le recours aux prêts couverts, l’article L. 313-41 du même code prévoit la condition suspensive d’obtention du financement. Sa durée de validité ne peut être inférieure à un mois à compter de la signature ou, pour un acte sous seing privé soumis à peine de nullité à l’enregistrement, à compter de cet enregistrement. Si la condition n’est pas réalisée, le même article prévoit le remboursement immédiat et intégral des sommes versées d’avance à l’autre partie ou pour son compte, sans retenue ni indemnité.
Pour apprécier la portée d’une absence de dépôt, lisez aussi l’article 1304-3 du code civil : « La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement. » Cette question peut faire débat lorsque le vendeur soutient que la demande a été omise ou qu’elle ne respectait pas les caractéristiques convenues. Le mandat remis à un courtier documente la démarche engagée par l’acquéreur. Pour savoir ce qu’il établit dans le litige sur la vente, il faut le lire avec la clause de financement et les pièces qui montrent la suite donnée à la mission. Une attestation détaillée, des échanges datés et des éléments bancaires permettent de discuter ce qui a été fait et ce qui aurait empêché la présentation ou l’examen de la demande.
Écrivez au notaire en distinguant les faits établis et les précisions demandées au courtier. Indiquez la date du compromis et de l’avenant éventuel, le financement stipulé, la date de remise du dossier et les messages reçus. Reproduisez fidèlement la réponse de la banque si vous en avez une. En son absence, indiquez que la preuve de la transmission ou de la décision bancaire est encore recherchée et joignez votre demande écrite au courtier. Vérifiez dans l’acte à qui vous devez notifier l’état du financement et sous quelle forme. Une conversation avec l’agence, même utile, mérite d’être suivie d’un envoi conforme aux indications de l’acte. Le notaire pourra ainsi travailler sur la situation réelle au lieu de devoir interpréter une formule comme « le prêt est refusé ».
Si la recherche peut se poursuivre, relisez la mission confiée au courtier avant de solliciter vous-même une banque ou un autre intermédiaire. Identifiez les demandes déjà déposées afin d’éviter d’ouvrir un dossier redondant auprès du même établissement. Si vous avez besoin d’une prolongation, demandez qu’elle soit négociée et formalisée par un avenant signé. Conservez la version définitive avec les autres pièces. Le droit du compromis de vente et celui du mandat de courtage doivent être examinés ensemble lorsque l’arrêt des démarches de financement fait naître un désaccord sur les sommes déjà versées. Si le projet est toujours possible, une prolongation écrite permet aussi d’identifier les opérations que chacun doit encore réaliser.
Prenons un exemple. Le compromis prévoit un financement de 280 000 euros. Le courtier vous remet une simulation à ce montant et vous écrit ensuite qu’il n’a trouvé aucune solution. Une banque confirme qu’elle a ouvert un dossier de 315 000 euros qui incluait une enveloppe de travaux. Vous avez alors une trace de transmission, mais elle porte sur un montage différent. Rassemblez le compromis, le mandat et les courriels qui expliquent d’où vient l’enveloppe, puis vérifiez si une demande aux conditions stipulées a également été présentée. Si vous avez expressément demandé au courtier d’augmenter le budget, joignez cet échange. Si vous aviez rappelé le montant stipulé, joignez aussi ce message. La chronologie permet de discuter l’écart avec des faits vérifiables, sans préjuger de l’issue du désaccord.
B. Peut-on contester les frais ou engager la responsabilité du courtier ?
Si le courtier vous adresse une facture, lisez chaque poste et comparez-le au mandat. L’article L. 519-6 du code monétaire et financier interdit à celui qui prête son concours à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt de percevoir notamment des provisions, commissions et frais de recherche, de démarches, de dossier ou d’entremise avant le versement effectif des fonds prêtés. Un accord de principe, une simulation ou une annonce orale n’établissent pas un versement. Demandez le fondement et le détail de la somme réclamée. Si elle est présentée comme la rémunération de la recherche du crédit et qu’aucun fonds n’a été versé, indiquez ces deux faits dans votre contestation et demandez la correction de la facture.
Un contentieux indemnitaire appelle une analyse distincte de la facture. Dans un jugement du 19 mars 2026, RG n° 24/04088, le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande de paiement de la rémunération prévue au mandat faute d’accord définitif du prêteur. Sur le fondement des obligations propres à ce mandat et au vu des échanges qu’il avait examinés, il a toutefois admis une indemnisation pour perte de chance au profit du courtier, après avoir retenu que les clients n’avaient pas remis un élément nécessaire. Ce jugement de première instance illustre la différence entre la somme due au titre de la prestation et une demande de dommages-intérêts fondée sur un manquement établi. Son raisonnement dépend des stipulations, des pièces et du financement en cause.
Si vous reprochez au courtier de ne pas avoir transmis le dossier, identifiez d’abord l’engagement qui lui incombait. L’article 1991 du code civil impose au mandataire d’accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé et prévoit sa responsabilité pour les dommages-intérêts susceptibles de résulter d’une inexécution. L’article 1992 du code civil prévoit notamment que le mandataire répond des fautes commises dans sa gestion. L’article 1231-1 du code civil traite des dommages-intérêts dus, le cas échéant, en raison d’une inexécution ou d’un retard d’exécution. Pour passer de l’absence de financement à une demande concrète, réunissez le mandat, la preuve de remise des documents, les relances et les éléments permettant de rattacher un préjudice à la démarche omise.
En pratique, exposez quelle possibilité le retard ou l’absence de transmission vous aurait fait perdre. Par exemple, documentez les éléments dont disposait le courtier pour présenter un dossier, les retours obtenus par ailleurs et ce que vous pouviez encore faire pour préserver la vente. Une banque reste chargée de sa propre évaluation de solvabilité, comme l’indique l’article L. 313-16 du code de la consommation. Une simulation favorable peut éclairer la faisabilité, tandis qu’un véritable échange bancaire sur le dossier peut aider à apprécier les chances qui existaient dans votre situation. Conservez les justificatifs et ventilez les sommes invoquées. Un dépôt discuté avec le vendeur, un coût de financement et une facture de courtage correspondent à des questions différentes, chacune avec ses pièces.
La charge de la preuve justifie une réclamation structurée. L’article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Adressez au courtier une réclamation qui cite la clause concernée, donne les dates utiles et indique ce que vous demandez : communication de la trace de dépôt, explication d’un écart dans les paramètres, correction d’une facture ou examen d’un préjudice documenté. Demandez une réponse écrite et gardez une copie de l’envoi. Les versions successives du plan de financement, un avis de réception et les courriels du prêteur sont plus utiles à l’examen du différend qu’une longue suite de relances répétant le même reproche.
Si l’échange direct ne règle pas le litige, consultez le dispositif de médiation déclaré par le professionnel. L’article L. 612-1 du code de la consommation prévoit le recours du consommateur à un médiateur de la consommation en vue d’un règlement amiable avec le professionnel. Distinguez ce que vous demandez à l’intermédiaire de ce qui relève toujours du vendeur ou de la banque. Une proposition d’accord sur les frais de courtage ne règle le sort du dépôt remis pour la vente que si le litige correspondant est effectivement réglé avec les parties concernées. Gardez deux dossiers de pièces, en y joignant les documents communs, pour que chaque interlocuteur puisse répondre à la question qui le concerne.
Conclusion
Lorsque le courtier annonce qu’il n’a trouvé aucun crédit, demandez d’abord une trace qui permette de suivre la demande : l’établissement destinataire, la date de réception, les caractéristiques du prêt recherché et la suite donnée. En cas de dossier incomplet, identifiez la pièce, la date à laquelle elle a été demandée et celle à laquelle elle a été remise. Si aucune banque n’a reçu la demande, informez le notaire de ce fait en lui transmettant les documents disponibles.
Pour le compromis, les pièces doivent expliquer ce que vous avez entrepris pour obtenir le financement prévu dans l’acte. Pour une contestation liée au courtier, elles doivent montrer ce que couvrait le mandat, quelles démarches ont été effectuées et quelle conséquence une omission aurait eue. Cette distinction aide à protéger la discussion sur le dépôt de garantie tout en donnant une base précise à la réclamation contre l’intermédiaire.
Maître Reda KOHEN intervient sur ces questions comme avocat immobilier.
À lire aussi