Lorsqu’un particulier acquiert une maison individuelle récemment construite et découvre des infiltrations d’eau à travers les façades, le chiffrage des travaux de remise en état cristallise rapidement le contentieux. Pour étayer une demande d’indemnisation réévaluée en cause d’appel, les acquéreurs produisent fréquemment un rapport technique établi à leur demande par un expert privé, complété par des procès-verbaux dressés par un commissaire de justice constatant l’ampleur matérielle des pénétrations d’eau.
Par un arrêt rendu le 12 novembre 2026 (Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 novembre 2026, pourvoi n° 24-21.084, décision n° 24-21.084 sur le site de la Cour de cassation), la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte deux précisions déterminantes pour les propriétaires confrontés à des désordres d’humidité après l’achat d’une maison à ossature bois. D’une part, la Haute juridiction censure au visa de l’article 16 du code de procédure civile une cour d’appel qui avait refusé de prendre en compte une demande d’indemnisation supérieure fondée sur un rapport d’expertise non contradictoire, sans rechercher si ce document technique n’était pas corroboré par deux procès-verbaux de constat versés aux débats par les acquéreurs. D’autre part, en application de l’article 624 du code de procédure civile, elle juge que la censure du chef de dispositif limitant l’indemnisation des travaux de reprise des infiltrations entraîne, par voie de conséquence, la cassation du rejet de la demande relative aux frais de maîtrise d’œuvre afférents à ces mêmes travaux.
Cette décision s’inscrit au cœur du droit du logement vécu et du contentieux des malfaçons de construction affectant l’habitat individuel. Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, des particuliers avaient fait construire une maison à ossature bois au cours des années 2010 et 2011 avec le concours d’un maître d’œuvre, d’une entreprise chargée du lot gros œuvre et d’une entreprise chargée du lot fourniture et pose. Après la réception sans réserve de l’ouvrage, les maîtres de l’ouvrage initiaux avaient vendu la maison à des acquéreurs qui, constatant divers désordres et notamment des infiltrations d’eau par les façades, avaient engagé une action en indemnisation contre les vendeurs, les constructeurs et leurs assureurs respectifs. La cour d’appel de Bordeaux avait cantonné l’indemnisation des travaux de remise en état des façades à la somme de 5 766,13 euros retenue en première instance et écarté toute somme au titre des honoraires de maîtrise d’œuvre.
L’analyse de cet arrêt du 12 novembre 2026 conduit à examiner le régime probatoire du rapport d’expertise amiable non contradictoire adossé à des constats de commissaire de justice (I), puis l’articulation entre la garantie décennale, la réparation intégrale et l’inclusion des frais de maîtrise d’œuvre par dépendance nécessaire (II).
I. La force probante de l’expertise amiable non contradictoire corroborée par des constats de commissaire de justice face aux infiltrations en façade
A. L’interdiction pour le juge d’écarter un rapport technique unilatéral sans vérifier sa corroboration par les procès-verbaux de constat produits
Aux termes de l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, et il ne peut retenir dans sa décision les documents produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement. Lorsqu’un acquéreur constate que les murs extérieurs de sa maison laissent pénétrer l’eau de pluie, il sollicite fréquemment un cabinet d’expertise privé afin d’établir un chiffrage actualisé des réparations nécessaires.
Un tel rapport, établi à la demande d’une seule partie sans convocation des constructeurs, des vendeurs ou de leurs assureurs, présente un caractère non contradictoire lors de son élaboration. La Cour de cassation refuse toutefois de l’écarter automatiquement des débats dès lors qu’il est régulièrement communiqué et soumis à la libre discussion des parties, tout en interdisant au juge du fond d’asseoir sa condamnation sur ce seul document isolé en vertu de l’article 16 du code de procédure civile.
La troisième chambre civile a rappelé cette règle avec netteté dans un arrêt rendu le 3 septembre 2026 (Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 septembre 2026, pourvoi n° 24-18.791, décision n° 24-18.791 sur le site de la Cour de cassation) en jugeant : « Il résulte de ce texte que le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur un rapport d’expertise non judiciaire, même contradictoire, établi à la demande d’une partie, s’il n’est pas corroboré par d’autres éléments de preuve. » (Cour de cassation, 3e civ., 3 septembre 2026, n° 24-18.791). Dans cette affaire de construction, une cour d’appel avait retenu l’existence d’une non-conformité d’armatures de planchers en se fondant uniquement sur les affirmations de l’expert mandaté par un assureur dommages-ouvrage, sans que l’expert judiciaire eût lui-même constaté ce défaut ni qu’aucune autre pièce ne vînt l’étayer. De même, la deuxième chambre civile a censuré une juridiction d’appel dans un arrêt du 30 novembre 2023 (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 30 novembre 2023, pourvoi n° 21-25.640, décision n° 21-25.640 sur le site de la Cour de cassation) au motif suivant : « En statuant ainsi, la cour d’appel, alors que la caisse faisait valoir, sans être contredite, qu’elle n’avait pas été régulièrement convoquée aux opérations d’expertise, qui s’est fondée sur les seuls éléments d’une expertise judiciaire non contradictoire, a violé le texte susvisé. » (Cour de cassation, 2e civ., 30 novembre 2023, n° 21-25.640).
Mais cette prohibition d’une condamnation fondée exclusivement sur une expertise unilatérale comporte un corollaire symétrique tout aussi impératif pour les juges du fond : lorsque la partie qui produit le rapport d’expertise non contradictoire verse simultanément aux débats d’autres pièces destinées à le corroborer, le juge ne peut ni refuser d’examiner le rapport, ni affirmer péremptoirement qu’il n’est pas corroboré sans analyser concrètement ces pièces complémentaires. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a formulé ce devoir d’examen dans un arrêt du 13 novembre 2025 (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 novembre 2025, pourvoi n° 23-18.724, décision n° 23-18.724 sur le site de la Cour de cassation) en ces termes : « Lorsqu’une partie à laquelle un rapport d’expertise est opposé n’a pas été appelée ou représentée au cours des opérations d’expertise, le juge ne peut refuser d’examiner ce rapport, dès lors que celui-ci a été régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties. Il lui appartient alors de rechercher s’il est corroboré par d’autres éléments de preuve. » (Cour de cassation, 2e civ., 13 novembre 2025, n° 23-18.724).
C’est précisément ce contrôle de corroboration que la troisième chambre civile applique aux désordres d’infiltration en façade d’une maison individuelle dans son arrêt du 12 novembre 2026 (Cour de cassation, 3e civ., 12 novembre 2026, n° 24-21.084). En l’espèce, le tribunal avait alloué aux acquéreurs de la maison à ossature bois une somme limitée à 5 766,13 euros au titre des travaux de remise en état pour les infiltrations d’eau des façades. En appel, les acquéreurs sollicitaient une indemnisation supérieure en produisant un rapport technique non contradictoire établi par un cabinet privé, ainsi que deux procès-verbaux de constat dressés les 7 et 23 mars 2023. Pour rejeter cette demande de réévaluation et maintenir le plafond de 5 766,13 euros, la cour d’appel de Bordeaux avait énoncé un motif général que l’arrêt de cassation résume ainsi : « Pour limiter l’indemnisation des vendeurs au titre des travaux de réparation du désordre d’infiltration au montant alloué par le tribunal, l’arrêt retient que leur demande supérieure relative à ce désordre repose sur un rapport d’expertise non contradictoire qui n’est pas corroboré par des éléments complémentaires. » (Cour de cassation, 3e civ., 12 novembre 2026, n° 24-21.084).
La Cour de cassation censure cette motivation pour défaut de base légale au regard de l’article 16 du code de procédure civile : « En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si le rapport non contradictoire du cabinet [U] versé aux débats par les acquéreurs n’était pas corroboré par les procès-verbaux de constat des 7 et 23 mars 2023 qu’ils produisaient, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » (Cour de cassation, 3e civ., 12 novembre 2026, n° 24-21.084). L’enseignement pratique est immédiat pour la conduite d’un dossier d’expertise bâtiment en matière d’infiltrations et de pathologie de la construction : une cour d’appel ne saurait écarter par une formule stéréotypée un rapport d’expertise amiable unilatéral lorsque les conclusions des acquéreurs l’invitent expressément à confronter les analyses de ce rapport avec des procès-verbaux de constat postérieurs ou concomitants régulièrement communiqués.
B. La complémentarité probatoire entre les constatations matérielles du commissaire de justice et l’analyse technique de l’expert privé
L’arrêt du 12 novembre 2026 éclaire l’articulation probatoire entre le constat dressé par un commissaire de justice et le rapport d’expertise amiable établi par un technicien du bâtiment, dont la réunion permet de respecter l’article 16 du code de procédure civile.
Le statut et la force probante du constat dressé par un commissaire de justice sont fixés par l’article 1er, II, 2° de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice. Selon ce texte législatif en vigueur, les commissaires de justice peuvent effectuer, lorsqu’ils sont commis par justice ou à la requête de particuliers, des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter, et sauf en matière pénale où elles ont valeur de simples renseignements, ces constatations font foi jusqu’à preuve contraire (ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, art. 1er). Cette règle légale confère une valeur probante renforcée aux observations sensorielles et objectives consignées dans le procès-verbal : présence d’auréoles d’humidité sur les parois intérieures, ruissellement d’eau le long des menuiseries ou du bardage d’une maison à ossature bois, taux d’humidité relevé à l’aide d’un humidimètre de surface, décollement d’enduit, dégradation des doublages ou aggravation des désordres à deux dates successives, telles que les 7 et 23 mars 2023 dans l’espèce tranchée le 12 novembre 2026.
Parce que l’article 1er de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 cantonne l’officier public et ministériel à des constatations purement matérielles exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit, le commissaire de justice ne peut ni diagnostiquer la cause constructive de l’infiltration, ni définir le protocole de reprise des façades, ni chiffrer les travaux. À l’inverse, l’expert privé mandaté par les acquéreurs dispose de la compétence technique pour analyser le défaut d’étanchéité de l’ossature bois et chiffrer la réfection, mais son rapport demeure unilatéral.
Produits conjointement, ces deux éléments se complètent. Les procès-verbaux de constat, qui font foi jusqu’à preuve contraire en matière civile selon l’article 1er de l’ordonnance du 2 juin 2016, attestent objectivement de la réalité physique et de l’étendue des infiltrations d’eau en façade. Ils constituent ainsi l’élément extrinsèque susceptible de corroborer l’évaluation technique et financière du rapport non contradictoire, comme le rappelle la Cour de cassation à propos des procès-verbaux des 7 et 23 mars 2023 (Cour de cassation, 3e civ., 12 novembre 2026, n° 24-21.084).
Cette solution ne dispense pas de recourir à l’expertise judiciaire contradictoire en référé. Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé, par la juridiction du lieu de situation de l’immeuble (code de procédure civile, art. 145). Mais lorsque l’évaluation initiale est contestée en appel ou que l’infiltration évolue, un rapport technique complémentaire adossé à des constats de commissaire de justice conserve toute son utilité.
Il reste que l’appréciation de la valeur et de la portée des pièces produites relève du pouvoir souverain des juges du fond dès lors qu’ils procèdent effectivement à l’examen croisé qui leur est demandé. Déjà, par un arrêt du 15 novembre 2018 (Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 novembre 2018, pourvoi n° 16-26.172, décision n° 16-26.172 sur le site de la Cour de cassation), la troisième chambre civile avait approuvé une cour d’appel en relevant : « Mais attendu que, dès lors que ces éléments avaient été soumis à la libre discussion des parties, la cour d’appel, devant qui n’était pas invoquée une violation de l’article 6, § 1, précité, a pu, sans violer le principe de contradiction, se fonder sur le rapport d’expertise judiciaire établi lors d’une instance opposant la bailleresse à son associé et sur le rapport d’expertise établi unilatéralement à la demande de celle-ci, dont elle a apprécié souverainement la valeur et la portée ; » (Cour de cassation, 3e civ., 15 novembre 2018, n° 16-26.172). Devant la cour d’appel de Poitiers, désignée comme juridiction de renvoi par l’arrêt du 12 novembre 2026, les magistrats devront donc examiner concrètement le contenu des procès-verbaux de constat des 7 et 23 mars 2023 afin de déterminer s’ils corroborent l’évaluation des travaux de réfection des façades présentée par le rapport du cabinet privé.
II. L’indemnisation intégrale des travaux de reprise des infiltrations et l’inclusion des frais de maîtrise d’œuvre par dépendance nécessaire
A. La responsabilité des vendeurs et des constructeurs face aux infiltrations d’eau rendant la maison impropre à sa destination
L’arrêt du 12 novembre 2026 illustre également la chaîne des responsabilités mobilisables lorsque des infiltrations d’eau affectent les façades après la vente (Cour de cassation, 3e civ., 12 novembre 2026, n° 24-21.084) : la maison à ossature bois édifiée en 2010 et 2011 ayant été cédée après réception sans réserve, les acquéreurs ont obtenu la condamnation in solidum de leurs vendeurs, du maître d’œuvre, de l’entrepreneur chargé du lot fourniture et pose et de leurs assureurs.
Le fondement légal de cette responsabilité de plein droit qui profite aux acquéreurs successifs de l’immeuble réside dans les articles 1792 et 1792-1 du code civil, tels que présentés par ailleurs dans la fiche d’information administrative consacrée à la garantie décennale des constructeurs sur le portail Service-Public. Aux termes de l’article 1792 du code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination, à moins que le constructeur ne prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère (code civil, art. 1792). L’action en mise en œuvre de la garantie décennale se transmet de plein droit aux acquéreurs successifs de la maison en tant qu’accessoire de la propriété de l’immeuble.
En outre, l’article 1792-1 du code civil définit les personnes ayant la qualité légale de constructeur : est réputé constructeur de l’ouvrage non seulement tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage (1°), mais également toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire (2°) (code civil, art. 1792-1). C’est en vertu de ce texte que les particuliers qui ont fait construire une maison individuelle pour leur propre compte, puis qui la revendent après son achèvement avant l’expiration de la période décennale, sont eux-mêmes tenus envers leurs acquéreurs de la garantie décennale au même titre que l’architecte et les entreprises de construction, ce qui explique que dans l’arrêt du 12 novembre 2026, les vendeurs aient été condamnés in solidum avec le maître d’œuvre, l’entrepreneur chargé du lot fourniture et pose et leurs assureurs (Cour de cassation, 3e civ., 12 novembre 2026, n° 24-21.084).
Pour relever de la responsabilité décennale de l’article 1792 du code civil, les infiltrations d’eau en façade ou en toiture doivent avoir été cachées lors de la réception des travaux de construction et atteindre le seuil de gravité légal, c’est-à-dire compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination. La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé le critère d’appréciation de cette impropriété dans un arrêt du 16 janvier 2025 (Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 janvier 2025, pourvoi n° 23-17.265, décision n° 23-17.265 sur le site de la Cour de cassation) : « Il est jugé que l’impropriété de l’ouvrage à sa destination s’apprécie par référence à sa destination découlant de son affectation, telle qu’elle résulte de la nature des lieux ou de la convention des parties » (Cour de cassation, 3e civ., 16 janvier 2025, n° 23-17.265). S’agissant d’une maison individuelle à usage d’habitation, le clos et le couvert constituent une exigence essentielle : des infiltrations d’eau traversant les façades d’une construction à ossature bois compromettent l’étanchéité de l’enveloppe et exposent par ailleurs la structure en bois à des risques de dégradation.
Le régime temporel de cette garantie obéit à des règles strictes codifiées dans le code civil. Aux termes de l’article 1792-6 du code civil, la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves ; elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement, et est prononcée contradictoirement, tandis que la garantie de parfait achèvement à laquelle l’entrepreneur est tenu s’exerce pendant un délai d’un an à compter de la réception (code civil, art. 1792-6). S’agissant de la garantie décennale, l’article 1792-4-1 du code civil dispose que toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du code civil est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux (code civil, art. 1792-4-1). Par ailleurs, en matière de prescription, l’article 2239 du code civil énonce que la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès, et que le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée (code civil, art. 2239), étant toutefois observé que les textes et décisions consultés dans ce run distinguent le régime de la prescription de celui de la forclusion décennale de l’article 1792-4-1 du code civil.
B. Le principe de la réparation intégrale et l’annulation par voie de conséquence du rejet des frais de maîtrise d’œuvre selon l’article 624 du code de procédure civile
Une fois la responsabilité des constructeurs et des vendeurs engagée au titre des infiltrations d’eau affectant les façades, se pose la question centrale de l’étendue financière de la réparation due aux acquéreurs. En droit de la construction, l’indemnisation des dommages matériels et immatériels est gouvernée par le principe de la réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit pour la victime. La troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle régulièrement la portée de ce principe combiné avec l’article 1792 du code civil. Ainsi, dans un arrêt rendu le 13 novembre 2025 (Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 novembre 2025, pourvoi n° 24-10.503, décision n° 24-10.503 sur le site de la Cour de cassation), elle énonce : « Il résulte de ce texte et de ce principe que les dommages-intérêts alloués en réparation des dommages dont sont responsables de plein droit les constructeurs doivent réparer le préjudice dans son intégralité, sans perte ni profit pour le maître de l’ouvrage. » (Cour de cassation, 3e civ., 13 novembre 2025, n° 24-10.503).
Or, lorsque des travaux de reprise doivent être entrepris sur une maison individuelle pour remédier à des infiltrations d’eau en façade, le coût réel de la remise en état ne se réduit pas toujours à la seule facture des entreprises d’exécution. Dès lors que la technicité, l’ampleur ou la coordination des ouvrages de réfection exige la conception d’un cahier des charges, le suivi de la dépose des parements, la vérification de l’étanchéité de l’ossature bois et la direction du chantier par un architecte ou un maître d’œuvre, les honoraires de maîtrise d’œuvre constituent une composante directe du coût de réparation du dommage. Dans un arrêt du 23 octobre 2025 portant déjà sur des désordres d’infiltrations affectant un pavillon (Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 octobre 2025, pourvoi n° 23-20.266, décision n° 23-20.266 sur le site de la Cour de cassation), la troisième chambre civile a posé à cet égard une double règle directrice au visa de l’article 1792 du code civil et du principe de la réparation intégrale : « Il résulte de ce texte et de ce principe que les dommages-intérêts alloués en réparation des dommages dont sont responsables de plein droit les constructeurs doivent réparer le préjudice subi sans qu’il en résulte pour le maître de l’ouvrage ni perte ni profit. » (Cour de cassation, 3e civ., 23 octobre 2025, n° 23-20.266), avant d’en déduire immédiatement : « Il s’ensuit que tous dommages, matériels et immatériels, consécutifs aux désordres de l’ouvrage, doivent être réparés par le constructeur tenu à garantie en application de ce texte. » (Cour de cassation, 3e civ., 23 octobre 2025, n° 23-20.266). Dans cette décision du 23 octobre 2025, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait refusé d’inclure les frais de coordination des travaux de reprise dans l’indemnisation décennale.
Dans l’affaire tranchée le 12 novembre 2026 (Cour de cassation, 3e civ., 12 novembre 2026, n° 24-21.084), le lien entre le coût des travaux de reprise des infiltrations et les frais de maîtrise d’œuvre s’est traduit par l’application de l’article 624 du code de procédure civile, selon lequel la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l’arrêt qui la prononce et s’étend à l’ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d’indivisibilité ou de dépendance nécessaire (code de procédure civile, art. 624).
Or, l’utilité et le montant des honoraires de maîtrise d’œuvre dépendent directement de la nature, de la consistance technique et du volume financier des travaux de reprise des infiltrations qui seront finalement retenus par le juge du fond après examen du rapport d’expertise non contradictoire et des procès-verbaux de constat des 7 et 23 mars 2023. La troisième chambre civile en tire la conséquence procédurale exacte au paragraphe 11 de son arrêt du 12 novembre 2026 : « En application de l’article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif qui limite à une certaine somme l’indemnisation des acquéreurs au titre des travaux de réparation du désordre d’infiltration emporte la cassation du chef de dispositif rejetant leur demande au titre des frais de maîtrise d’oeuvre en lien avec ces travaux, qui s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire. » (Cour de cassation, 3e civ., 12 novembre 2026, n° 24-21.084).
Ce mécanisme de cassation par voie de conséquence sur le fondement de l’article 624 du code de procédure civile joue un rôle essentiel dans les contentieux immobiliers afin d’éviter qu’un chef de dispositif accessoire, rejeté uniquement en raison du rejet ou de la limitation du chef principal, ne devienne irrévocable et ne paralyse la réparation intégrale devant la cour d’appel de renvoi. La troisième chambre civile en a fait une application similaire en matière de travaux en copropriété dans un arrêt du 21 mai 2026 (Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 mai 2026, pourvoi n° 24-14.108, décision n° 24-14.108 sur le site de la Cour de cassation), où la cassation du rejet d’une demande de travaux de traitement de solives contre les insectes xylophages a entraîné la cassation par voie de conséquence du rejet de la demande de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance. De même, dans un arrêt du 27 novembre 2025 (Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 novembre 2025, pourvoi n° 23-21.410, décision n° 23-21.410 sur le site de la Cour de cassation), la censure portant sur l’évaluation de l’indemnité correspondant au coût des travaux de reprise a entraîné, en application de l’article 624 du code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence des dispositions répartissant la dette entre le maître d’œuvre, le sous-traitant et les entreprises.
Pour les acquéreurs confrontés à des infiltrations d’eau en façade, la portée pratique de l’arrêt du 12 novembre 2026 (Cour de cassation, 3e civ., 12 novembre 2026, n° 24-21.084) est double. Sur le plan probatoire, lorsqu’une évaluation initiale sous-estime l’ampleur des reprises, le rapport d’un expert privé gagne à être accompagné de procès-verbaux de constat dressés par un commissaire de justice selon l’article 1er de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016. Sur le plan procédural, les conclusions d’appel doivent inviter la cour à rechercher si ces constats corroborent le rapport amiable et chiffrer distinctement les frais de maîtrise d’œuvre liés aux travaux de réfection, rattachés par un lien de dépendance nécessaire au sens de l’article 624 du code de procédure civile.
Conclusion
Par son arrêt du 12 novembre 2026 (Cour de cassation, 3e civ., 12 novembre 2026, n° 24-21.084), la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle aux juridictions du fond l’exigence d’un examen concret des preuves complémentaires produites par les acquéreurs d’une maison individuelle victime d’infiltrations d’eau en façade. Si l’article 16 du code de procédure civile interdit au juge de fonder exclusivement une condamnation sur un rapport d’expertise non judiciaire établi à la demande d’une seule partie (Cour de cassation, 3e civ., 3 septembre 2026, n° 24-18.791), il lui impose en revanche de vérifier si ce rapport technique unilatéral n’est pas corroboré par les procès-verbaux de constat de commissaire de justice régulièrement versés aux débats (Cour de cassation, 2e civ., 13 novembre 2025, n° 23-18.724).
En jugeant en outre, sur le fondement de l’article 624 du code de procédure civile, que la cassation du chef limitant l’indemnisation des travaux de réparation du désordre d’infiltration entraîne par voie de conséquence l’annulation du rejet de la demande relative aux frais de maîtrise d’œuvre qui s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire, la Haute juridiction garantit la cohérence de la réparation intégrale due aux acquéreurs sur le fondement des articles 1792 et 1792-1 du code civil. Devant la cour d’appel de renvoi, la réévaluation éventuelle du coût de réfection des façades à la lumière du rapport d’expertise amiable et des procès-verbaux de constat ouvrira ainsi de plein droit le réexamen de la prise en charge des honoraires de maîtrise d’œuvre nécessaires à la bonne fin des travaux de reprise.
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