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Surendettement obligation vente maison : maintien de la résidence principale, coût du relogement et réduction du prêt immobilier

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Maître Reda KOHEN
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Surendettement obligation vente maison : maintien de la résidence principale, coût du relogement et réduction du prêt immobilier

Lorsqu’un ménage propriétaire de son logement traverse une crise financière majeure, la crainte de devoir céder son bien immobilier constitue souvent le principal frein au dépôt d’un dossier devant la commission de surendettement des particuliers. Le droit français du traitement du surendettement repose toutefois sur un équilibre légal précis entre la protection du toit familial et le désintéressement des créanciers, tel qu’il résulte de l’article L. 711-1 du Code de la consommation. Selon ce texte, la détention d’une résidence principale dont la valeur estimée égale ou dépasse le montant total du passif n’empêche nullement la reconnaissance de l’état de surendettement. Pour autant, la recevabilité du dossier n’emporte pas une immunité absolue du patrimoine immobilier tout au long de la procédure. Par deux arrêts de principe rendus le 22 mai 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que l’effacement partiel des créances suppose en principe la vente préalable du bien immobilier, sauf impossibilité manifeste de faire face au coût d’un relogement, comme l’énonce l’arrêt Civ. 2e, 22 mai 2025, n° 23-10.900. Dès lors, déterminer dans quelles hypothèses la vente de la maison devient une condition du redressement impose d’examiner les mécanismes légaux de sauvegarde de la résidence principale (I), puis le régime de l’obligation d’aliéner et le sort du prêt immobilier après la cession (II).

I. La neutralisation initiale de la valeur de la maison et la priorité légale accordée au maintien dans la résidence principale

Le législateur a dissocié l’appréciation de la recevabilité du dossier de la consistance immobilière du foyer familial, afin d’éviter qu’un propriétaire dépourvu de liquidités ne soit contraint à une vente précipitée avant tout examen de sa capacité de remboursement. Cette protection initiale s’accompagne, au stade de l’élaboration des mesures, de dispositifs permettant d’étaler le passif au-delà de la durée de droit commun pour préserver l’habitation principale.

A. La recevabilité du propriétaire d’une maison et l’encadrement des actes de disposition sur l’immeuble

Au stade de l’ouverture de la procédure, la détention d’une maison servant d’habitation principale au débiteur ne constitue pas une cause légale de rejet du dossier. L’article L. 711-1 du Code de la consommation dispose en effet que « Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. » Ce principe légal interdit à la commission ou au juge de déduire la solvabilité immédiate du particulier de la seule comparaison entre l’estimation vénale de sa maison et le montant cumulé de ses emprunts, car la réalisation du logement familial générerait une charge nouvelle de loyer grevant le reste à vivre.

Par ailleurs, l’appréciation de l’impossibilité manifeste de faire face au passif englobe désormais l’intégralité des engagements du particulier propriétaire. Statuant sur la portée de l’article L. 711-1 du Code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi du 14 février 2022, la Cour de cassation a jugé dans son arrêt Civ. 2e, 2 juillet 2026, n° 23-21.550 que « le bénéfice des mesures de traitement de la situation de surendettement est ouvert au bénéfice des personnes physiques de bonne foi qui se trouvent dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes, professionnelles et non professionnelles, sans distinction selon la part respective de ces dettes ». Dans le même sens, la haute juridiction a censuré un jugement qui avait exclu les dettes professionnelles d’un ancien dirigeant et auto-entrepreneur, en rappelant dans l’arrêt Civ. 2e, 11 septembre 2025, n° 24-13.323 que « sont dorénavant prises en compte les dettes professionnelles pour caractériser la situation de surendettement ».

Néanmoins, la règle de neutralisation posée par l’article L. 711-1 du Code de la consommation est strictement réservée au bien constituant l’habitation principale effective du demandeur. Lorsqu’un débiteur détient un second immeuble locatif tout en percevant des revenus réguliers supérieurs à ses échéances courantes, le juge vérifie concrètement si l’état de surendettement est caractérisé. Ainsi, la cour d’appel de Basse-Terre, statuant par un arrêt CA Basse-Terre, 19 juin 2026, n° 25/00468 après avoir déclaré recevable l’appel formé dans le délai de quinze jours à compter de la notification conformément à l’article R. 713-7 du Code de la consommation, a confirmé l’irrecevabilité du dossier d’un propriétaire disposant d’un traitement mensuel couvrant ses crédits et d’un bien supplémentaire en indivision. La cour a retenu que « dans ces conditions, au regard de son patrimoine et de ses revenus, il n’est pas établi qu’il serait dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir » (CA Basse-Terre, 19 juin 2026, n° 25/00468).

À cet égard, la condition de bonne foi exigée par l’article L. 711-1 du Code de la consommation s’apprécie également au regard du comportement du débiteur vis-à-vis de la vente d’un bien immobilier, mais de manière strictement personnelle lorsque deux époux déposent une demande conjointe. La deuxième chambre civile a ainsi cassé un jugement d’irrecevabilité dans son arrêt Civ. 2e, 21 mai 2026, n° 23-20.970, en jugeant que « le juge doit se prononcer sur la bonne foi de chaque demandeur à la procédure de surendettement ». La Cour de cassation a précisé dans cet arrêt Civ. 2e, 21 mai 2026, n° 23-20.970 qu’« En se déterminant ainsi, par des motifs impropres qui ne distinguent pas la situation individuelle de chacun des époux, le juge n’a pas donné de base légale à sa décision. »

Une fois la recevabilité prononcée, le patrimoine immobilier bénéficie d’une protection immédiate contre les saisies tout en étant soumis à un contrôle judiciaire des actes d’aliénation. Aux termes de l’article L. 722-2 du Code de la consommation, « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » Selon l’article L. 722-3 du Code de la consommation, ces procédures sont suspendues ou interdites jusqu’à l’approbation du plan conventionnel, jusqu’à la décision imposant les mesures ou jusqu’au jugement de rétablissement personnel, sans que cette suspension et cette interdiction puissent excéder deux ans. En contrepartie, l’article L. 722-5 du Code de la consommation interdit au débiteur de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité ou « de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine », tout en précisant à son deuxième alinéa que « Le débiteur peut toutefois saisir le juge des contentieux de la protection afin qu’il l’autorise à accomplir l’un des actes mentionnés au premier alinéa. »

B. Le déplafonnement de la durée du plan au-delà de sept ans pour éviter la cession de la résidence principale

En cas d’échec ou d’inapplicabilité de la conciliation amiable, la commission et le juge disposent d’un levier légal spécifique pour éviter la vente de la maison. En principe, l’article L. 733-1 du Code de la consommation permet de rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, d’imputer les paiements d’abord sur le capital et de réduire le taux d’intérêt, dans la limite de sept années fixée par le premier alinéa de l’article L. 733-3 du Code de la consommation. Or, le second alinéa de l’article L. 733-3 du Code de la consommation déroge à ce plafond en prévoyant que « Les mesures peuvent cependant excéder cette durée lorsqu’elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l’achat d’un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d’éviter la cession ou lorsqu’elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale. »

La jurisprudence récente des cours d’appel illustre l’efficacité de cette dérogation face aux banques qui réclament la vente immédiate du logement. Saisie par un établissement de crédit qui exigeait la vente de la maison d’un couple de retraités âgés de soixante-cinq et soixante et un ans, la cour d’appel de Rennes a confirmé un rééchelonnement sur deux cent quarante mois à taux zéro dans son arrêt CA Rennes, 14 janvier 2025, n° 24/02190. La cour a relevé que « Pour rejeter la demande de la banque tendant à la vente du bien immobilier dont les débiteurs sont propriétaires, le premier juge a retenu que ce bien, d’une valeur déclarée de 160 000 euros, constituait leur résidence principale et qu’il leur serait difficile de se reloger compte tenu de leurs faibles revenus. » (CA Rennes, 14 janvier 2025, n° 24/02190). Approuvant ce plan sur le fondement de l’article L. 733-3 du Code de la consommation, l’arrêt retient que « Le rééchelonnement des dettes sur une durée de 240 mois permettra aux époux [F] de rembourser la totalité de leurs dettes tout en conservant leur logement, mesure qui ne préjudice pas à la banque qui indique bénéficier de sûretés immobilières. » (CA Rennes, 14 janvier 2025, n° 24/02190).

De même, lorsque le ménage détient un autre bien immobilier dont la cession suffit, avec les mensualités du plan, à préparer l’apurement du passif, les juges écartent l’obligation de vendre la résidence principale. Dans son arrêt CA Pau, 27 février 2025, n° 24/03078 rendu sur un appel exercé dans le délai de quinze jours prévu par l’article R. 713-7 du Code de la consommation, la cour d’appel de Pau a infirmé le jugement qui avait ordonné aux époux de mettre en vente leur résidence principale au prix de deux cent quarante mille euros. Constatant que la vente d’un autre bien estimé à cent dix mille euros et le paiement de vingt-trois mensualités permettraient d’adopter ensuite un plan apurant le solde, la cour a jugé que « Par conséquent la vente de la résidence principale des débiteurs est aujourd’hui inutile et disproportionnée pour permettre leur désendettement dans des conditions préservant l’intérêt de toutes les parties. » (CA Pau, 27 février 2025, n° 24/03078).

Toutefois, le déplafonnement de la durée du plan prévu par l’article L. 733-3 du Code de la consommation obéit à deux limites strictes : il exclut tout effacement partiel à l’issue du plan et suppose que l’apurement intégral intervienne dans un délai raisonnable. La cour d’appel de Grenoble l’a rappelé dans son arrêt CA Grenoble, 17 juin 2025, n° 25/00804 en énonçant que « s’il doit être recherché de préserver le logement familial, il appartient au débiteur, dans cette hypothèse, de s’acquitter de l’ensemble de ses dettes sans aucun effacement possible ». Relevé fait qu’une mensualité de trois cent soixante-dix-huit euros pour un débiteur âgé de soixante ans exigerait environ quatre cent vingt mois pour apurer un passif de cent cinquante-neuf mille cent euros, l’arrêt CA Grenoble, 17 juin 2025, n° 25/00804 conclut qu’« il y a lieu d’arrêter un plan provisoire consistant dans le rééchelonnement des créances sur une période de 24 mois moyennant une mensualité de remboursement de 378 euros et subordonner ces mesures à la mise en vente active du bien immobilier détenu par le débiteur au prix du marché ».

II. L’obligation de vendre la maison pour obtenir un effacement de dettes et le traitement du prêt immobilier après cession

Lorsque la capacité de remboursement du ménage ne permet pas d’apurer l’intégralité du passif dans un délai raisonnable au sens de l’article L. 733-3 du Code de la consommation (CA Grenoble, 17 juin 2025, n° 25/00804), la conservation d’un actif immobilier se heurte au principe selon lequel l’effacement des dettes ne peut enrichir le patrimoine foncier du débiteur au détriment de ses créanciers. Le droit positif encadre alors tant la subordination des mesures à la vente préalable de l’immeuble que la réduction du solde du prêt immobilier après la cession.

A. La subordination de l’effacement partiel à la vente préalable de la maison et l’exception de l’impossibilité de se reloger

La question de savoir si la commission ou le juge peuvent ordonner un effacement partiel des créances tout en laissant au débiteur la propriété de son immeuble a été tranchée par la Cour de cassation le 22 mai 2025. Au visa combiné des articles 2284 et 2287 du Code civil et des articles L. 733-1, L. 733-3, L. 733-4, L. 733-7 et L. 733-13 du Code de la consommation, la deuxième chambre civile a jugé dans son arrêt Civ. 2e, 22 mai 2025, n° 23-10.900 ainsi que dans l’arrêt Civ. 2e, 22 mai 2025, n° 23-12.659 : « Il résulte de la combinaison de ces textes que la commission ne peut imposer une mesure d’effacement partiel des créances ou le juge du surendettement ordonner une telle mesure, sans la subordonner à la vente préalable par le débiteur du bien immobilier dont il est propriétaire. »

En conséquence, lorsqu’un plan limité à sept ans suppose un effacement partiel en application du 2° de l’article L. 733-4 du Code de la consommation, la mesure doit en principe être subordonnée à la vente préalable du bien immobilier sur le fondement de l’article L. 733-7 du Code de la consommation, selon lequel « La commission peut imposer que les mesures prévues aux articles L. 733-1 et L. 733-4 soient subordonnées à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. » Toutefois, la Cour de cassation a consacré une exception fondamentale pour le logement familial dans ses arrêts Civ. 2e, 22 mai 2025, n° 23-10.900 et Civ. 2e, 22 mai 2025, n° 23-12.659 : « Par exception, lorsque le bien immobilier appartenant au débiteur constitue sa résidence principale, un tel effacement peut ne pas être subordonné à la vente préalable du bien lorsque le débiteur établit qu’il se trouverait dans l’impossibilité manifeste, au regard de sa situation personnelle et professionnelle, de faire face au coût d’un éventuel relogement, sous réserve que sa situation ne soit pas irrémédiablement compromise au sens du premier alinéa de l’article L. 724-1 du code de la consommation. »

À défaut de démontrer cette impossibilité manifeste de se reloger, et lorsque la vente amiable de la résidence principale permet d’apurer une part importante des dettes, l’obligation de vendre est souverainement validée. Dans l’arrêt Civ. 2e, 22 mai 2025, n° 23-10.900, la Cour de cassation a ainsi approuvé la cour d’appel d’avoir retenu que « le prix de vente du bien immobilier constituant leur résidence principale permettrait de solder environ deux tiers de leurs dettes, c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui ont été soumis que la cour d’appel a décidé que la vente amiable du bien immobilier constitue une mesure de désendettement appropriée ». Dans ce même arrêt Civ. 2e, 22 mai 2025, n° 23-10.900, la deuxième chambre civile a néanmoins cassé l’arrêt d’appel au visa de l’article L. 733-5 du Code de la consommation : « En statuant ainsi, alors qu’elle devait de prendre en considération, pour arrêter tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation, la connaissance que pouvait avoir chacun des créanciers, lors de la conclusion des différents contrats, de la situation d’endettement des débiteurs, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »

Par ailleurs, l’exception liée au coût du relogement est inapplicable lorsque la maison n’est plus la résidence principale effective du débiteur. Saisie du cas d’une propriétaire qui louait un logement dans une autre commune depuis au moins quatre ans, la cour d’appel de Montpellier a infirmé le refus de vente dans son arrêt CA Montpellier, 28 mai 2025, n° 24/02797, en rappelant que « si le juge doit faire en sorte de préserver le logement principal du débiteur lorsque celui-ci dispose d’une capacité de remboursement, en revanche il n’en est pas de même lorsque celui-ci est propriétaire d’une résidence secondaire, dont la vente permettrait de désintéresser en tout ou partie le créancier immobilier et de réduire voire de supprimer l’endettement du débiteur ». Sur le fondement de l’article L. 733-7 du Code de la consommation, la cour a subordonné le rééchelonnement à la vente préalable de l’immeuble en laissant un délai de huit mois à la débitrice (CA Montpellier, 28 mai 2025, n° 24/02797).

Sur le plan procédural, lorsque la commission constate préalablement, selon l’article R. 733-4 du Code de la consommation, que la situation du débiteur ne permet pas de prévoir le remboursement de la totalité des dettes et que la conciliation paraît manifestement vouée à l’échec, la lettre recommandée qu’elle adresse au débiteur et aux créanciers indique qu’ils disposent d’un délai de trente jours pour présenter leurs observations. Ensuite, en vertu de l’article L. 733-10 du Code de la consommation et de l’article R. 733-6 du Code de la consommation, « la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification », condition de recevabilité vérifiée par le juge comme l’illustre le jugement TJ Montpellier, 23 avril 2025, n° 24/00334.

Saisi de cette contestation en application de l’article L. 733-13 du Code de la consommation, le juge des contentieux de la protection statue sur l’ensemble de la situation financière du propriétaire. Ainsi que l’a jugé la Cour de cassation dans son arrêt Civ. 2e, 17 mai 2023, n° 21-15.373, « par l’effet de la contestation des mesures imposées par la commission de surendettement, le juge est investi de la mission de traiter l’ensemble de la situation de surendettement des débiteurs, sans pouvoir écarter des créances qui n’avaient pas été déclarées devant la commission ». De plus, la deuxième chambre civile a précisé dans son arrêt Civ. 2e, 4 juillet 2024, n° 23-17.625 que « c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que le juge du surendettement détermine, pour chacune des dettes, les mesures propres à assurer le redressement de la situation du débiteur, sans qu’il soit tenu par les dispositions de l’article 2285 du code civil ».

B. La réduction du solde du prêt immobilier après la vente du logement principal et l’alternative de la liquidation judiciaire

Lorsque la résidence principale est vendue mais que le prix de cession ne suffit pas à solder le crédit d’acquisition, le 1° de l’article L. 733-4 du Code de la consommation protège le débiteur contre le poids d’un reliquat hypothécaire insoutenable. Selon ce texte, la commission ou le juge peuvent imposer, par décision spéciale et motivée : « En cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d’une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ou à une société de financement ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement après la vente, après imputation du prix de vente sur le capital restant dû, dans des proportions telles que son paiement, assorti d’un rééchelonnement calculé conformément au 1° de l’article L. 733-1, soit compatible avec les ressources et les charges du débiteur. » Le second alinéa du 1° de l’article L. 733-4 du Code de la consommation précise que « La même mesure est applicable en cas de vente amiable dont le principe, destiné à éviter une saisie immobilière, et les modalités ont été arrêtés d’un commun accord entre le débiteur et l’établissement de crédit ou la société de financement. »

Cette exigence d’un accord préalable avec le prêteur sur le principe et les modalités de la vente amiable, destinée à éviter une saisie immobilière, est déterminante pour le propriétaire qui souhaite vendre de gré à gré plutôt que de subir une adjudication forcée, situation dans laquelle l’accompagnement d’un avocat en vente aux enchères immobilières ou d’un avocat en contentieux de la vente immobilière permet de sécuriser la concertation avec le créancier inscrit. Une fois le prix de vente imputé sur le capital restant dû, la fraction résiduelle du prêt immobilier est réduite afin que son remboursement rééchelonné selon le 1° de l’article L. 733-1 du Code de la consommation reste compatible avec les ressources et les nouvelles charges locatives du débiteur.

Enfin, lorsque la situation du débiteur est irrémédiablement compromise, la détention d’un immeuble exclut le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de l’article L. 741-2 du Code de la consommation, dont la Cour de cassation a rappelé dans l’arrêt Civ. 2e, 26 mars 2026, n° 23-18.726 qu’à défaut de contestation il efface toutes les dettes nées à la date de la décision de la commission, tout en jugeant dans l’arrêt Civ. 2e, 19 novembre 2026, n° 24-10.115 que « l’effacement, dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel, de la créance, cause de la saisie, qui n’a aucun effet rétroactif, ne fait pas perdre son fondement juridique à la saisie-attribution entreprise pour son recouvrement ». Dès lors que le patrimoine comporte une maison ou des droits immobiliers indivis, le juge ouvre une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire en vertu de l’article L. 742-14 du Code de la consommation. Comme l’a retenu le jugement TJ Bobigny, 29 janvier 2026, n° 24/00076 à propos d’un bien immobilier indivis non vendu à l’amiable, « La présence de cet actif dans son patrimoine empêche d’envisager une mesure qui aboutirait à un effacement partiel ou total des dettes sans sa liquidation préalable. »

Dans cette procédure, ainsi que le rappellent les jugements TJ Bobigny, 29 janvier 2026, n° 24/00076 et TJ Melun, 6 janvier 2026, n° 24/01686, les créanciers déclarent leurs créances au mandataire dans un délai de deux mois à compter de la publicité du jugement d’ouverture au BODACC sous peine d’extinction, puis le jugement prononçant la liquidation sur le fondement de l’article L. 742-14 du Code de la consommation emporte de plein droit dessaisissement du débiteur de la disposition de ses biens au profit du liquidateur selon l’article L. 742-15 du Code de la consommation. Ce liquidateur dispose d’un délai de douze mois pour vendre l’immeuble à l’amiable ou organiser une vente forcée, ainsi que l’énoncent les jugements TJ Bobigny, 29 janvier 2026, n° 24/00076 et TJ Melun, 6 janvier 2026, n° 24/01686, avant que la clôture n’entraîne l’effacement des dettes arrêtées à la date du jugement d’ouverture conformément à l’article L. 742-22 du Code de la consommation.

Conclusion

Il n’existe donc en droit du surendettement des particuliers aucune obligation automatique de vendre sa maison dès le dépôt du dossier, mais une articulation légale commandée par la capacité de remboursement du ménage. Tandis que l’article L. 711-1 du Code de la consommation garantit la recevabilité du propriétaire de sa résidence principale et que l’article L. 733-3 du Code de la consommation permet d’étaler le remboursement intégral des dettes au-delà de sept ans pour conserver le logement familial (CA Rennes, 14 janvier 2025, n° 24/02190), tout effacement partiel des créances prévu au 2° de l’article L. 733-4 du Code de la consommation doit en revanche être subordonné à la vente préalable du bien immobilier selon l’article L. 733-7 du Code de la consommation, sauf impossibilité manifeste de faire face au coût d’un relogement démontrée par le débiteur (Civ. 2e, 22 mai 2025, n° 23-10.900 ; Civ. 2e, 22 mai 2025, n° 23-12.659). Enfin, lorsque la cession de la résidence principale s’impose, une vente amiable arrêtée d’un commun accord avec l’établissement prêteur permet de solliciter la réduction du solde du prêt immobilier prévue au 1° de l’article L. 733-4 du Code de la consommation et d’éviter le dessaisissement attaché à la liquidation judiciaire de l’article L. 742-15 du Code de la consommation.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».