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Responsabilité du président d’association : quand engage-t-il ses biens personnels ?

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Maître Reda KOHEN
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Responsabilité du président d’association : quand engage-t-il ses biens personnels ?

Une facture de traiteur restée impayée après la fête annuelle, un prêt bancaire qui ne se rembourse plus, un redressement fiscal, un accident pendant une sortie organisée par le club : lorsque l’association ne peut plus faire face, le créancier se tourne souvent vers la personne qui a signé, c’est-à-dire le président. La question revient alors chez celui qui a accepté la fonction, souvent sans rémunération : la responsabilité du président d’association peut-elle atteindre sa maison, son compte personnel ou son salaire ?

Le point de départ est rassurant, à une condition. L’association régulièrement déclarée est une personne juridique distincte de ses dirigeants. Les dettes qu’elle contracte sont les siennes, et son président agit en principe comme son représentant. Cette protection connaît pourtant des limites précises. Elle disparaît lorsque l’association n’a jamais été déclarée, lorsque le président s’est engagé personnellement, par exemple comme caution, lorsqu’il commet une faute détachable de ses fonctions, lorsque la liquidation judiciaire de l’association révèle des fautes de gestion, lorsque le fisc démontre des manquements graves et répétés, ou lorsque des faits pénaux lui sont reprochés.

Ces hypothèses ne relèvent pas toutes du même juge ni des mêmes preuves. Cet article les classe dans l’ordre où elles se présentent en pratique : d’abord les dettes de l’association et les créanciers qui cherchent un débiteur solvable, ensuite les responsabilités qui naissent des difficultés, de la gestion financière et de l’organisation des activités. Pour une vue d’ensemble des questions de gouvernance et de contentieux des groupements, voir aussi notre page consacrée au droit des affaires à Paris.

I. Responsabilité du président d’association pour les dettes : qui paie quand l’association ne paie plus ?

A. Association déclarée ou association de fait : pourquoi la déclaration change tout pour le président

La loi du 1er juillet 1901 définit l’association comme un contrat. Selon son article 1er, il s’agit de la convention par laquelle plusieurs personnes mettent en commun leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Ce contrat peut exister sans aucune formalité. L’article 2 de la même loi permet aux associations de se former librement, sans autorisation ni déclaration préalable, mais il ajoute qu’« elles ne jouiront de la capacité juridique que si elles se sont conformées aux dispositions de l’article 5 ».

C’est cette déclaration qui crée l’écran entre l’association et ses dirigeants. L’article 5 de la loi de 1901 impose une déclaration préalable au représentant de l’État dans le département du siège, indiquant notamment le titre, l’objet, le siège et l’identité de ceux qui sont chargés de l’administration, puis une insertion au Journal officiel. Une fois déclarée, l’association peut, selon l’article 6, ester en justice, acquérir à titre onéreux, posséder et administrer les biens que le texte énumère. Elle conclut donc ses contrats en son nom et répond de ses dettes sur son propre patrimoine.

Dans cette configuration, le président agit comme un mandataire. L’article 1984 du Code civil définit le mandat comme l’acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour elle et en son nom. L’article 1998 du Code civil en tire la conséquence : le mandant, ici l’association, est tenu d’exécuter les engagements contractés par le mandataire conformément au pouvoir qui lui a été donné. Le contrat de location de salle, le bon de commande du matériel ou l’emprunt signés par le président dans le cadre des statuts engagent l’association, pas son président.

La difficulté surgit lorsque le président sort de ses pouvoirs. Le même article 1998 précise que le mandant n’est tenu de ce qui a été fait au-delà qu’autant qu’il l’a ratifié. L’article 1997 du Code civil protège toutefois le mandataire qui a donné à son cocontractant une suffisante connaissance de ses pouvoirs : il n’est tenu d’aucune garantie pour ce qui a été fait au-delà, s’il ne s’y est personnellement soumis. En pratique, un président prudent vérifie avant de signer que les statuts ou une délibération du bureau ou du conseil d’administration l’autorisent à conclure l’acte, surtout pour un emprunt, un bail ou un investissement important, et il signe toujours en précisant sa qualité.

Sans déclaration, la situation est très différente. Une association non déclarée existe comme contrat entre ses membres, mais elle n’a pas la capacité juridique. La Cour de cassation l’a jugé à propos d’un prêt bancaire : « le prêt contracté au nom d’une association non déclarée et dépourvue, comme telle, de capacité juridique, n’engage que celui qui se dit son représentant ». Dans cet arrêt de la première chambre civile du 5 mai 1998 (pourvoi n° 96-13.610), la Cour en a déduit que la caution qui garantissait le prêt consenti à l’association ne pouvait pas être condamnée, puisque l’obligation de rembourser pesait sur une personne distincte de celle désignée au contrat. La leçon vaut dans les deux sens : celui qui signe pour une association de fait s’engage lui-même, et le créancier qui a traité avec une association non déclarée doit identifier la personne réellement obligée.

Les membres d’un groupement non déclaré ne sont pas pour autant à l’abri. Dans une affaire jugée par la première chambre civile le 15 mars 1988 (pourvoi n° 86-14.129), un moniteur avait ouvert un compte bancaire au nom d’une école de ski qu’il dirigeait, puis avait appelé en garantie ses collègues après avoir été assigné pour le solde débiteur. La cour d’appel avait retenu que, même sans prouver l’existence d’une société de fait ou d’une association non déclarée, les moniteurs étaient tenus avec lui en vertu du mandat verbal qu’ils lui avaient donné de diriger l’école. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Pour les fondateurs d’un collectif informel, la conséquence est concrète : les engagements pris au nom du groupe peuvent remonter vers ceux qui ont confié la gestion.

La preuve de la déclaration mérite donc d’être conservée avec soin. Dans un arrêt du 22 octobre 2009 (pourvoi n° 05-17.321), une cour d’appel avait jugé qu’une association centenaire n’avait pas la capacité juridique lors de la signature d’un bail emphytéotique, faute de preuve de sa déclaration, et avait ordonné son expulsion. La Cour de cassation a censuré cette décision pour dénaturation du récépissé préfectoral, qui se rapportait bien à l’association créée en 1905. Récépissé, publication au Journal officiel et déclarations modificatives forment le dossier qui protège à la fois l’association et ses dirigeants.

Ce dossier doit rester à jour. L’article 5 de la loi de 1901 impose de faire connaître dans les trois mois les changements survenus dans l’administration et les modifications des statuts, et précise : « Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu’à partir du jour où ils auront été déclarés. » Le président qui démissionne a donc intérêt à vérifier que son remplacement a été déclaré. Tant que ce n’est pas fait, un tiers peut lui opposer la qualité qui figure encore au registre des associations.

B. Caution, faute détachable, amende : les cas où le créancier peut viser le président personnellement

Le premier cas d’engagement personnel est le plus fréquent et le plus simple : la caution. Les banques et les bailleurs demandent souvent au président de garantir un prêt, un découvert ou un loyer. L’article 2288 du Code civil définit le cautionnement comme le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Cet engagement est pris à titre personnel : il ne disparaît ni avec la démission du président, ni avec la dissolution de l’association. Avant de signer, il faut donc lire la durée, le montant garanti et l’étendue de la garantie, et prévoir dans les statuts ou par délibération la manière dont l’association informera la caution de sa situation.

Hors cautionnement, le créancier impayé tente parfois une action en responsabilité civile contre le président, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, selon lequel tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. La jurisprudence pose ici un filtre exigeant. La deuxième chambre civile l’a formulé dans un arrêt du 7 octobre 2004 (pourvoi n° 02-14.399) : « la responsabilité personnelle des administrateurs d’une association n’est engagée que s’ils ont commis une faute détachable de leurs fonctions ». Dans cette affaire, une société de lotissement poursuivait deux associations de défense de l’environnement et leurs présidents, secrétaires et trésoriers pour abus de procédure. Les associations ont été condamnées, mais pas leurs dirigeants, faute de faute personnelle précise, puisqu’ils avaient agi dans le cadre des statuts.

Le même raisonnement protège le président face au fournisseur impayé. Dans un arrêt du 19 février 1997 (pourvoi n° 95-11.959), un agent de voyages avait vendu des billets d’avion à une association ensuite placée en liquidation judiciaire. Il reprochait à son président, également maire, d’avoir utilisé sa notoriété pour obtenir du crédit. Les juges ont relevé que l’agent ne prouvait pas que le président ait personnellement joué un rôle l’ayant amené à contracter avec une association à laquelle il n’aurait sinon accordé aucun crédit. Aucune faute détachable n’était établie, et la responsabilité personnelle du président n’était pas engagée.

Pour savoir ce qui rend une faute « détachable », il faut regarder du côté des dirigeants de sociétés, où la chambre commerciale a donné une définition. Dans l’arrêt du 20 mai 2003 (pourvoi n° 99-17.092), elle juge que la faute est séparable des fonctions lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales. Elle l’a retenue contre une gérante qui avait cédé à un fournisseur des créances déjà cédées à sa banque, trompant volontairement son cocontractant sur la solvabilité de la société. Les arrêts rendus pour les associations ne reprennent pas expressément cette définition. Ils montrent toutefois le même type d’exigence : le créancier doit démontrer un comportement personnel, et non la simple défaillance de l’association.

Concrètement, le président est exposé lorsqu’il a obtenu une livraison ou un crédit en présentant des informations qu’il savait fausses sur la situation de l’association, lorsqu’il a promis un paiement personnel, ou lorsqu’il a agi en dehors de tout cadre statutaire pour son propre compte. À l’inverse, une décision collective mal inspirée, un budget trop optimiste ou un retard de paiement ne suffisent pas, à eux seuls, à caractériser une faute détachable au sens de ces arrêts. La différence se joue souvent sur les pièces : courriels de commande, comptes rendus de bureau, délibérations, échanges avec le fournisseur.

Une obligation personnelle plus discrète concerne les véhicules de l’association. L’article L121-6 du Code de la route impose au représentant légal d’une personne morale titulaire du certificat d’immatriculation d’indiquer l’identité et l’adresse du conducteur, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis d’infraction, sauf vol, usurpation de plaque ou autre événement de force majeure. Le texte punit le manquement de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, ou d’une amende plus élevée lorsque l’infraction initiale est un délit. Un club qui prête son minibus à des bénévoles doit donc tenir un registre des conducteurs : c’est ce document qui permet au président de répondre utilement à l’avis reçu.

II. Président d’association et liquidation, fisc ou poursuites pénales : comment se défendre

A. Liquidation judiciaire de l’association : insuffisance d’actif et qualité de bénévole

Une association qui exerce une activité économique, emploie des salariés ou gère des équipements peut être placée en redressement ou en liquidation judiciaire. Son président doit alors respecter une obligation de calendrier. L’article L631-4 du Code de commerce impose au débiteur de demander l’ouverture d’un redressement judiciaire au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, s’il n’a pas demandé dans ce délai l’ouverture d’une conciliation, et l’article L640-4 du même code prévoit la même exigence pour la liquidation judiciaire. Pour les démarches et l’accompagnement dans ces procédures, voir notre page sur les entreprises en difficulté.

Lorsque la liquidation fait apparaître un passif supérieur à l’actif, le liquidateur peut agir contre les dirigeants. L’article L651-1 du Code de commerce rend ce régime applicable aux dirigeants d’une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective, ce qui inclut les associations. L’article L651-2 du Code de commerce permet au tribunal, en cas de faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, de mettre tout ou partie de cette insuffisance à la charge des dirigeants de droit ou de fait. Le même texte exclut cette responsabilité en cas de simple négligence. Il ajoute une règle propre aux associations régies par la loi de 1901 et non assujetties à l’impôt sur les sociétés dans les conditions du 1 bis de l’article 206 du Code général des impôts : « le tribunal apprécie l’existence d’une faute de gestion au regard de la qualité de bénévole du dirigeant ». Le même article L651-2 précise que l’action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire.

Cette règle protège le bénévole, mais elle ne joue pas automatiquement. Dans un arrêt du 2 octobre 2024 (pourvoi n° 23-18.920), la chambre commerciale a examiné le pourvoi du président d’une association condamné à payer 400 000 euros au titre de l’insuffisance d’actif. Il reprochait à la cour d’appel de ne pas avoir tenu compte de son bénévolat. La Cour a relevé qu’il ne résultait ni de l’arrêt ni de ses conclusions qu’il avait soutenu devant la cour d’appel être un dirigeant bénévole d’une association non assujettie à l’impôt sur les sociétés, et a déclaré le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, non recevable selon les motifs de l’arrêt n° 23-18.920. Le président poursuivi doit donc invoquer et prouver sa qualité de bénévole et le régime fiscal de l’association dès la première instance et en appel, pièces à l’appui.

Même invoquée, la qualité de bénévole ne suffit pas toujours. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 18 septembre 2025 (RG n° 24/15467), a jugé le cas d’un dirigeant bénévole d’un ensemble de sept associations, qui présidait l’une d’elles depuis 1997. Elle a pris en compte le bénévolat, mais aussi la longue expérience que l’intéressé revendiquait et l’importance des sommes en jeu, pour conclure que « les fautes de gestion retenues par la cour à son encontre excèdent la simple négligence ». Elle a toutefois tenu compte de l’abandon d’un des griefs : la contribution à l’insuffisance d’actif a été ramenée de 703 014 euros à 600 000 euros, et la faillite personnelle de quinze ans a été remplacée par une interdiction de gérer de même durée.

La cour d’appel de Dijon a suivi la même logique dans un arrêt du 16 janvier 2025 (RG n° 22/01106). Les comptes d’une association avaient été présentés comme bénéficiaires grâce à des recettes non formalisées ou destinées à être remboursées, qui masquaient une activité déficitaire. La cour a jugé que « L’établissement et la validation des comptes par l’expert comptable puis leur certification par le commissaire aux comptes ne peuvent exonérer » le dirigeant de sa responsabilité personnelle, ces opérations reposant sur ses propres déclarations et choix de gestion. Elle a écarté l’argument du bénévolat parce que la gestion critiquée relevait de choix délibérés, que le dirigeant avait d’ailleurs reconnus devant les enquêteurs.

Les juges distinguent aussi entre les membres du bureau. Dans un arrêt du 12 septembre 2022 (RG n° 21/07151), la cour d’appel de Bordeaux a condamné le président d’une association sportive à contribuer à l’insuffisance d’actif à hauteur de 100 000 euros. Il connaissait la situation financière depuis janvier 2017 mais n’avait déclaré la cessation des paiements qu’en juin 2018, tout en minimisant les difficultés auprès des membres. Le trésorier, bénévole arrivé tardivement au conseil d’administration, écarté des décisions stratégiques et privé du pouvoir de déclarer la cessation des paiements, a en revanche été mis hors de cause. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 19 mai 2022 (RG n° 21/17785), a réduit à 400 000 euros une condamnation prononcée en première instance à hauteur de 1 869 421,10 euros contre le président d’une association, et prononcé une faillite personnelle de cinq ans à la place d’une interdiction de gérer de dix ans.

Ces décisions rappellent que la liquidation ouvre aussi la voie à des sanctions personnelles. L’article L653-1 du Code de commerce rend le régime de la faillite personnelle et des interdictions applicable aux dirigeants de droit ou de fait des personnes morales, et précise que ces actions se prescrivent par trois ans à compter du jugement d’ouverture de la procédure. L’article L653-8 du même code permet de prononcer une interdiction de gérer contre le dirigeant qui a omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure collective dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir demandé une conciliation. Pour un président, la meilleure défense commence donc avant la procédure : tableaux de trésorerie, alertes écrites au bureau, consultation de l’expert-comptable et démarche rapide auprès du tribunal lorsque l’association ne peut plus payer ses dettes exigibles.

B. Fisc, détournement, accident : les responsabilités que le président garde à titre personnel

Le fisc dispose d’une action spécifique. L’article L267 du Livre des procédures fiscales vise le dirigeant d’une société, d’une personne morale ou de tout autre groupement responsable des manœuvres frauduleuses ou de l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités. Ce dirigeant peut être déclaré solidairement responsable de leur paiement par le président du tribunal judiciaire, sur assignation du comptable public. Le texte s’applique aussi à toute personne exerçant en droit ou en fait la direction effective du groupement. Une association redevable d’impôts entre donc dans son champ, puisque le texte vise toute personne morale et tout autre groupement.

La portée de cette solidarité est encadrée. Dans un arrêt du 27 novembre 2024 (pourvoi n° 23-18.572), rendu à propos des dirigeants d’une société, la chambre commerciale juge que le dirigeant, « qui ne peut être déclaré solidairement responsable que du paiement de la somme correspondant aux impositions et pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ne peut se voir condamner au paiement des intérêts au taux légal portant sur cette somme ». La défense du président consiste alors à discuter la gravité et la répétition des manquements, leur lien avec l’impossibilité de recouvrer, son rôle réel dans la direction et, en dernier lieu, le montant réclamé.

Le risque pénal le plus courant tient à l’usage des fonds. L’article 314-1 du Code pénal définit l’abus de confiance comme le fait de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque remis à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé, et le punit de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. C’est cette qualification que les juridictions retiennent lorsque le président d’une association utilise les fonds associatifs hors de leur destination. La chambre criminelle a rejeté, le 6 avril 2016 (pourvoi n° 15-81.819), le pourvoi d’un président condamné pour s’être octroyé, entre 2006 et 2008, une rémunération mensuelle de 230 euros sans autorisation du conseil d’administration, dissimulée en comptabilité sous une rubrique de loyers. La cour d’appel avait prononcé six mois d’emprisonnement avec sursis et cinq ans d’interdiction d’exercer une activité sociale.

Les membres ne peuvent pas non plus invoquer le caractère irrégulier de l’association pour échapper aux poursuites. Dans un arrêt du 26 novembre 2025 (pourvoi n° 24-83.595), publié au Bulletin, la chambre criminelle juge que « le caractère illicite de l’objet social réel d’une association, même connu de ses membres, est inopposable aux tiers, dont le ministère public », et qu’il ne peut faire obstacle à des poursuites pour abus de confiance. Toute rémunération, avance ou remboursement de frais au profit d’un dirigeant doit donc reposer sur une décision de l’organe compétent, un justificatif et une écriture comptable claire.

L’organisation des activités peut aussi conduire au tribunal correctionnel. L’article 121-2 du Code pénal rend les personnes morales responsables des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants. L’article 121-3 du Code pénal prévoit que la personne physique qui n’a pas causé directement le dommage, mais qui a créé la situation l’ayant permis ou n’a pas pris les mesures permettant de l’éviter, n’est pénalement responsable qu’en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité, ou de faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elle ne pouvait ignorer. Dans un arrêt du 28 juin 2017 (pourvoi n° 16-85.291), la chambre criminelle a rejeté les pourvois après la condamnation pour homicide involontaire d’une association de chasseurs et du responsable qu’elle avait chargé de l’organisation et du rappel des consignes de sécurité. Elle a relevé que la cour d’appel avait établi des fautes caractérisées à son égard, de nature à engager la responsabilité de l’association pour le compte de laquelle il agissait.

Reste la responsabilité du président envers l’association elle-même, lorsque la nouvelle équipe ou les membres lui reprochent sa gestion. Le président est un mandataire, et l’article 1992 du Code civil prévoit qu’il répond non seulement du dol, mais encore des fautes commises dans sa gestion. Le même texte tempère cette règle pour le bénévole : « la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu’à celui qui reçoit un salaire ». Ce tempérament ne couvre pas le dol. Il invite surtout le président à conserver la trace de ses décisions : procès-verbaux, délégations écrites, comptes approuvés en assemblée et alertes adressées au bureau. Pour un examen des mécanismes comparables chez les dirigeants de sociétés, voir notre page sur la responsabilité civile des dirigeants.

Quelques réflexes réduisent nettement l’exposition du président. Vérifier que la déclaration initiale et toutes les déclarations modificatives ont été faites et conserver les récépissés. Faire voter par le bureau ou le conseil d’administration les engagements importants et signer en précisant sa qualité. Refuser ou limiter dans le temps et dans le montant toute caution personnelle. Souscrire, si les finances le permettent, une assurance de responsabilité civile des dirigeants et une assurance couvrant les activités organisées. Tenir une comptabilité régulière et la faire approuver chaque année. Enfin, alerter par écrit les autres dirigeants dès que la trésorerie ne permet plus de payer les dettes exigibles, en gardant à l’esprit l’obligation légale de saisir le tribunal dans les quarante-cinq jours rappelée par l’article L631-4 du Code de commerce.

Conclusion

La responsabilité du président d’association repose sur un principe protecteur : l’association déclarée est une personne distincte qui répond seule de ses dettes, et son président, mandataire, n’engage pas ses biens personnels lorsqu’il agit dans le cadre de ses pouvoirs. Les décisions citées montrent cependant où cette protection s’arrête. L’absence de déclaration fait peser les engagements sur ceux qui ont signé. La caution engage le président à titre personnel. La faute détachable, rarement retenue, suppose un comportement personnel et grave. La liquidation judiciaire expose aux condamnations pour insuffisance d’actif et aux interdictions, avec une appréciation adaptée au bénévolat que le dirigeant doit lui-même invoquer et prouver. Le fisc et le juge pénal disposent enfin de leurs propres fondements. Pour le président, la meilleure protection reste documentaire : statuts et déclarations à jour, délibérations écrites, comptes approuvés, engagements personnels limités et réaction rapide dès les premiers impayés.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».