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Bail agricole verbal : entretenir ou faucher une parcelle suffit-il à prouver un fermage ?

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Bail agricole verbal : entretenir ou faucher une parcelle suffit-il à prouver un fermage ?

Un voisin vous laisse utiliser une prairie. Vous la fauchez, vous entretenez les clôtures et vous en tirez du fourrage. Aucun bail n’a été signé. Lorsque le propriétaire vous demande de rendre la parcelle, vous estimez que le travail fourni tenait lieu de fermage. De son côté, le propriétaire explique qu’il vous avait laissé utiliser le pré et que la fauche profitait d’abord à votre exploitation. Comment départager ces deux versions ?

Le simple entretien de la parcelle ne suffit pas à établir un bail agricole verbal. Celui qui invoque le bail doit prouver la mise à disposition pour une activité agricole et le caractère onéreux de l’accord. Un travail important peut éclairer les conditions de cet accord si les parties l’avaient prévu en échange de l’usage des terres. Il faut alors vérifier séparément comment le prix du bail pouvait légalement être fixé et payé. Article L. 411-1 du Code rural et de la pêche maritime, arrêt de la Cour de cassation du 3 juin 2014 et article L. 411-12 du même code.

En pratique, la pièce déterminante peut être beaucoup plus modeste qu’un devis élevé ou qu’un dossier de photographies : un message dans lequel le propriétaire lie expressément l’accès à une parcelle identifiée à une obligation précise. Encore faut-il savoir à quel terrain, à quelle personne et à quelle prestation ce message se rapporte. Les situations jugées à Montluçon et à Foix montrent comment ces détails peuvent changer l’issue du litige.

I. Quand la fauche ou l’entretien révèlent-ils un bail agricole verbal ?

A. Établir d’abord ce que le propriétaire a effectivement mis à disposition

Le statut du fermage s’applique, sous les réserves du Code rural, à la mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole pour y exercer une activité agricole. Pour établir le bail verbal, il faut donc expliquer qui a laissé exploiter quelle parcelle, pour quel usage et en échange de quoi. Le droit de prendre le foin, l’intervention ponctuelle pour débroussailler un terrain et la mise à disposition d’une prairie intégrée à un élevage correspondent à des situations qui appellent des vérifications différentes. L’article L. 411-1 fixe les critères du statut et l’article L. 311-1 définit les activités agricoles, notamment par référence à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique végétal ou animal.

Commencez par tracer le périmètre de l’accord. Une prairie peut comprendre plusieurs références cadastrales et comporter une bande que le propriétaire s’était réservée. Un nom de lieu-dit ou la surface totale déclarée à l’administration ne répondent pas toujours à la question. Sur un plan, repérez l’entrée, les clôtures, la partie effectivement pâturée ou fauchée et les limites convenues. Associez chaque portion au document qui la mentionne. Lorsqu’un message parle du « pré derrière la grange », conservez le fil entier et cherchez le plan ou la photographie transmis à l’époque pour identifier la bonne parcelle. Une référence cadastrale identifie un terrain. Les échanges entre les parties éclairent le consentement à sa mise à disposition.

Identifiez ensuite les personnes. L’ancien exploitant a pu indiquer quelles terres il libérait, le voisin donner une clé et le propriétaire prendre part à une conversation plusieurs semaines plus tard. Consignez ce que chacun a dit ou fait, en distinguant l’autorisation d’entrer de l’accord pour exploiter. Si les terres sont détenues par une société ou par plusieurs personnes, réunissez les éléments permettant de déterminer qui est propriétaire et en quelle qualité l’interlocuteur s’est exprimé. Du côté de l’exploitation, un relevé peut être au nom de la société agricole alors que les échanges et les paiements ont été faits au nom d’une personne physique. Il faut pouvoir expliquer cette différence, en particulier avant de demander au tribunal de reconnaître un bail au profit de l’une ou de l’autre.

Décrivez enfin l’usage qui avait été convenu. Des fiches de pâturage, des dates de coupe, des bons d’enlèvement de balles ou des écritures de l’exploitation peuvent situer les travaux dans un cycle de production et identifier celui qui en recueillait le bénéfice. Pour une entreprise qui exécutait une coupe à la demande du propriétaire, des devis, factures et instructions de chantier peuvent éclairer un autre type de relation. Dans un cas comme dans l’autre, combinez ces pièces avec les échanges sur l’accès au fonds et la contrepartie. Une photographie de tracteur établit surtout une présence et, lorsqu’elle est exploitable, la nature d’une intervention. Une déclaration faite par l’exploitant permet de suivre son usage déclaré. Pour donner leur portée à ces documents, il faut les rapprocher des pièces qui émanent du propriétaire ou ont été échangées avec lui.

Vérifiez aussi les situations auxquelles la règle générale ne s’applique pas. L’article L. 411-2 exclut notamment les conventions conclues pour assurer l’entretien de terrains situés près d’un immeuble d’habitation et qui en constituent la dépendance. Ce texte impose de regarder à la fois le lien avec l’habitation et l’objet de la convention. Pour un petit pré agricole, l’article L. 411-3 prévoit des dérogations à des dispositions énumérées, sous des conditions qui tiennent notamment à l’arrêté applicable et à la place de la parcelle dans l’exploitation. Une surface approximative ne permet pas de trancher. Enfin, lorsque le propriétaire cède exclusivement les fruits de l’exploitation à charge pour l’acquéreur de les recueillir, la situation appelle la lecture du régime particulier de l’article L. 411-1. Il faut alors distinguer l’achat du foin sur pied des conditions concrètes d’une mise à disposition du fonds.

B. Distinguer une contrepartie convenue du travail ordinaire sur le pré

Celui qui demande la reconnaissance du bail doit établir le caractère onéreux de la mise à disposition. L’article L. 411-1 du Code rural permet de le prouver par tous moyens. L’article 1353 du Code civil met la preuve de l’obligation à la charge de celui qui en réclame l’exécution et la preuve du paiement ou de l’extinction à la charge de celui qui se dit libéré. Dans ce type de litige, il faut distinguer trois faits : l’engagement pris en échange de la jouissance, son éventuelle exécution et l’identité de la personne qui en a bénéficié.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’une personne qui revendiquait un bail en se fondant sur le travail effectué sur les terres. Elle a approuvé les juges d’appel d’avoir écarté le simple entretien comme contrepartie de la mise à disposition. L’arrêt vise précisément la qualification du service invoqué. L’entretien courant d’une prairie peut profiter au propriétaire et représenter du temps de travail. Cela ne montre pas, à lui seul, que le propriétaire avait demandé ce travail comme prix de l’accès aux terres. Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 juin 2014, n° 13-16.114.

Le prêt à usage permet de comprendre la différence. Les articles 1875 et 1876 du Code civil organisent la remise d’une chose pour s’en servir puis la rendre, sans contrepartie. L’article 1880 impose à l’emprunteur de veiller raisonnablement à sa garde et à sa conservation, et de respecter l’usage prévu. Un propriétaire qui autorise le pâturage tout en demandant que l’accès soit refermé et que le fonds soit préservé peut donc expliquer ces consignes par la conservation du bien. L’exploitant qui soutient avoir promis davantage peut rechercher les échanges qui précisent cet engagement et le relient à l’accord initial.

Prenons un premier exemple. L’exploitant fauche une prairie, emporte la récolte pour nourrir ses bêtes et coupe les ronces en bordure afin de faire passer son matériel. Il dispose d’un relevé des heures et de photographies. Ces pièces décrivent le travail, mais laissent ouverte la question de l’engagement envers le propriétaire. Dans un second exemple, le propriétaire écrit, avant de laisser exploiter deux prés, qu’il attend en échange une remise en état précisément décrite sur un plan et demande que le travail soit constaté ensemble. La correspondance permet alors de discuter d’un échange convenu. Un devis accepté, un plan et la réception des travaux peuvent préciser l’étendue de cet engagement. Leur réunion justifie d’examiner la qualification du contrat au regard de l’article L. 411-1, sans préjuger la décision du juge.

L’existence d’une obligation en échange de la jouissance et les règles de fixation du loyer sont deux questions distinctes. Présenter des travaux comme preuve du caractère onéreux de l’accord ne revient pas à recommander de payer le fermage par des travaux. Les articles L. 411-11 et L. 411-12 encadrent la fixation et le paiement du fermage. Pour les terres et bâtiments d’exploitation, le loyer est en principe fixé en monnaie dans les limites arrêtées par l’administration. Pour certaines cultures permanentes viticoles, arboricoles, oléicoles ou agrumicoles, les textes ouvrent une dérogation encadrée pour les denrées et le paiement en nature, avec accord des parties pour ce mode de paiement. Le texte limite également les redevances ou services demandés en sus du prix. Une facture de travaux sur une prairie ne permet donc pas de fixer, par simple équivalence, un fermage juridiquement valable.

II. Quelles preuves réunir si le propriétaire ou l’exploitant conteste l’accord ?

A. Comparer les pièces qui ont pesé dans deux litiges de fauche et de remise en état

Dans l’affaire jugée à Montluçon, un éleveur avait utilisé pendant plusieurs années des parcelles appartenant à une société. Il invoquait le débroussaillage et la remise annuelle d’un quart de cochon. Le tribunal a retenu l’occupation, puis a examiné séparément les preuves de la contrepartie. La photographie présentée à propos de l’entretien n’était ni datée ni située. Les documents parcellaires n’étaient pas accompagnés des précisions qui auraient permis de les exploiter. Quant à la viande invoquée comme contrepartie, sa valeur et sa remise annuelle étaient insuffisamment établies. Le jugement a constaté l’absence de bail rural, ordonné l’expulsion et rejeté la demande d’indemnité d’occupation. Ce résultat tient aux pièces examinées et aux prétentions formées dans cette affaire. Tribunal paritaire des baux ruraux de Montluçon, 27 mars 2026, n° 24/00834.

À Foix, le tribunal a examiné la situation d’un maraîcher qui avait nettoyé et remis en culture des terres laissées après le départ d’un ancien exploitant. Le propriétaire reconnaissait avoir permis de travailler les parcelles, mais contestait la contrepartie. Les juges ont relevé le nettoyage et la remise en condition de culture ainsi qu’un chèque de 130 euros que le propriétaire avait décidé de ne pas encaisser. Ils ont retenu, au vu de l’ensemble de ces éléments, qu’un loyer avait été convenu. Le dispositif reconnaît le bail sur les parcelles pour lesquelles la mise à disposition était établie, écarte deux parcelles supplémentaires et rejette la demande d’expulsion. Les 130 euros sont le loyer retenu dans ce dossier. Un autre terrain appelle l’examen de ses propres caractéristiques et des règles applicables. Tribunal paritaire des baux ruraux de Foix, 17 avril 2026, n° 25/00886.

Le rapprochement aide à trier les pièces. Le coût d’un travail prouve éventuellement l’ampleur de l’intervention. Un échange peut, lui, montrer que le travail a été commandé ou accepté en échange de la mise à disposition. Le rapprochement d’un chèque et d’un message sur le loyer aide à comprendre à quoi correspond le montant. Un chèque non encaissé peut éclairer la preuve de l’accord, tandis que l’encaissement et la preuve du paiement relèvent d’une vérification distincte. Dans le jugement de Foix, la solution repose sur plusieurs éléments concordants. Émettre un chèque après la naissance du conflit ne permet pas, par ce seul geste, d’établir que le propriétaire avait accepté le prix. Jugement de Foix du 17 avril 2026 et article 1353 du Code civil.

Dans votre dossier, prenez les photographies originales et inscrivez à côté de chacune ce qu’elle documente, sa date et l’endroit d’où elle a été prise. Rapprochez une facture ou un relevé d’heures de la zone visible sur le plan. Une facture adressée à l’exploitant peut documenter sa dépense. Pour établir que le propriétaire attendait ces travaux en contrepartie de l’occupation, cherchez le document exprimant son accord ou les témoignages de personnes qui ont assisté aux échanges. Une personne qui a seulement vu les engins intervenir peut décrire le chantier. Une personne présente lors de la discussion peut préciser les mots employés, les travaux évoqués et le terrain concerné.

Conservez les traces d’exécution dans des dossiers distincts. Dans le dossier des paiements, placez les copies de chèques, les relevés, les quittances et les éventuelles demandes de règlement. Dans le dossier des travaux, réunissez les ordres, factures, photographies et confirmations écrites de leur réalisation. Si une somme a été remise à quelqu’un d’autre que le propriétaire, identifiez qui l’a reçue, à quel titre et ce que le versement couvrait. Un document peut concerner plusieurs parcelles. Ajoutez une explication permettant d’attribuer le paiement ou le travail à chacune sans extrapoler à partir du montant total.

B. Préparer une demande précise, parcelle par parcelle

Pour l’exploitant, une chronologie courte facilite la vérification. Commencez par l’échange qui a ouvert l’accès au terrain, puis indiquez la première occupation agricole, la première contrepartie prévue, ce que vous avez réalisé et le moment où l’accord a été contesté. Associez une pièce à chaque événement, ou écrivez que vous n’en avez pas. Si vous ignorez la date exacte de la conversation, précisez ce que vous savez et ce qui vous permet de situer la période. Indiquez séparément les documents officiels ou professionnels qui décrivent l’exploitation effective. Leur utilité est plus claire quand ils sont rattachés au fonds visé, à la bonne année et à l’exploitant que vous présentez comme titulaire du bail.

Pour le propriétaire, le même classement permet de répondre avec précision. Vous pouvez reconnaître avoir laissé un voisin prendre une coupe et contester l’étendue de l’autorisation qu’il invoque. Rassemblez vos propres échanges sur la destination du foin, les prés auxquels il pouvait accéder et les services que vous aviez éventuellement demandés. Si vous aviez reçu des produits agricoles, retrouvez les messages contemporains pour expliquer dans quel contexte ils vous avaient été remis. Si vous aviez conservé une partie des parcelles pour vous-même, désignez-la sur le plan et joignez les échanges qui la distinguent du reste. Évitez de reconstruire après coup un accord uniforme si les parcelles ont été confiées dans des conditions différentes.

Il peut être utile de tenir pour chaque parcelle une fiche avec sa référence, la part exploitée, le nom du propriétaire, la personne qui s’en sert, le premier document qui montre l’accord et le dernier échange sur sa restitution. Ajoutez une rubrique pour le paiement, le service ou la prestation invoqués. En cas de désaccord, consignez les deux versions. Par exemple, indiquez que l’exploitant rattache une facture de clôture à une promesse d’accès à trois prés, et que le propriétaire la rapporte à la seule réparation d’un passage utilisé par les animaux. Cette présentation permet de voir quelles pièces répondent aux questions décisives et lesquelles établissent seulement qu’un entretien a eu lieu.

Dans un dossier familial, prêtez aussi attention à ce que les documents comptables nomment. Un virement intitulé « pré » peut correspondre au règlement de la jouissance d’une parcelle, au remboursement d’une clôture ou à l’achat de fourrage. Si une même personne payait plusieurs choses au même propriétaire, recherchez les quittances et les échanges des mêmes périodes. Une écriture passée dans la comptabilité de l’exploitant prend davantage de sens lorsqu’une pièce du propriétaire confirme l’objet du paiement. Si les deux parties décrivent un échange de travaux, comparez leurs explications sur trois points concrets : qui a indiqué le travail à réaliser, à qui il profitait et ce que l’exploitant devait obtenir en échange. Une dépense engagée pour améliorer le rendement du pré peut être importante tout en laissant ces questions sans réponse.

Le tribunal paritaire des baux ruraux connaît des contestations entre bailleurs et preneurs relatives à l’application des dispositions visées à l’article L. 491-1 du Code rural. Pour le litige relatif au bail, l’article 880 du Code de procédure civile désigne territorialement le tribunal du lieu où se trouve l’immeuble. Si le conflit porte sur l’existence même du bail, formulez la demande en précisant la qualité revendiquée et les parcelles concernées. La situation de Foix montre l’utilité de présenter une preuve propre à chaque parcelle : le tribunal a reconnu le bail pour certaines et l’a refusé pour d’autres dans le même jugement. Jugement de Foix du 17 avril 2026.

Une fois l’existence d’un bail reconnue, l’absence d’écrit pose une autre question, celle de son contenu. Dans le régime de droit commun, le bail verbal est réputé conclu pour neuf ans aux clauses et conditions du contrat type prévu par l’article L. 411-4, sous réserve des dérogations qui peuvent notamment concerner les petites parcelles au titre de l’article L. 411-3. Cherchez le contrat type pertinent pour le département et l’arrêté applicable si le prix ou la nature de la parcelle est discuté. Pour les autres questions qui se posent ensuite, consultez notre guide sur la preuve, le prix et le congé du bail rural verbal.

Avant de déposer les pièces, vérifiez qu’un lecteur extérieur peut comprendre leur enchaînement. Si vous produisez une capture d’écran, conservez la conversation d’origine et les messages qui précèdent et suivent la phrase invoquée. Un accord sur l’entrée du tracteur pour dégager le passage peut être compris autrement si les messages voisins précisent que le propriétaire garde la coupe. À l’inverse, une réponse du propriétaire demandant quand le loyer sera réglé peut éclairer la nature d’un virement dont le libellé est incomplet. Conservez les documents tels qu’ils ont été établis et ajoutez vos explications sur une feuille séparée.

Si la discussion est née au moment de la restitution du fonds, distinguez ce qui existait lorsque l’exploitant est entré et ce qui a été ajouté ensuite. Un plan établi aujourd’hui peut rendre le dossier plus lisible. Indiquez sa date et les pièces anciennes sur lesquelles il repose. La même méthode s’applique à un relevé de travaux préparé pour le litige : signalez les données provenant de factures et celles qui sont simplement estimées. Cette transparence aide à apprécier la portée des travaux et à retrouver les pièces utiles.

Si les parties s’accordent désormais sur l’occupation, elles peuvent consigner ce qu’elles reconnaissent et les points qu’elles souhaitent régler pour la suite. Décrivez les terres avec un plan annexé, l’activité autorisée et les engagements de chacun. Séparez les travaux d’entretien à prévoir du prix du fermage, qui doit suivre les articles L. 411-11 et L. 411-12. Lorsque l’accord passé demeure contesté, décrire l’état actuel des terres ou la remise d’une clé peut être utile sans y mêler une reconnaissance du montant du loyer ou de la date de conclusion du bail. Chaque mention doit correspondre à ce que les parties constatent ou acceptent effectivement.

Conclusion

Faucher une prairie, débroussailler ses bordures ou maintenir une clôture peut montrer comment la parcelle a été utilisée. Pour établir un bail agricole verbal, la question centrale reste celle de l’accord : qu’avait accepté le propriétaire en échange de laisser ce fonds à la disposition de l’exploitant ? Le simple entretien des parcelles ne suffit pas à prouver cette contrepartie. Des travaux précisément convenus, rapprochés des échanges et des pièces relatives à un prix, peuvent aider le juge à reconstituer l’accord. Article L. 411-1 du Code rural et arrêt du 3 juin 2014.

Le dossier doit permettre de suivre, pour chaque parcelle, la mise à disposition, l’activité agricole et la contrepartie alléguée. Un plan clair, les échanges complets et les justificatifs datés montrent jusqu’où les pièces se corroborent. Ils font aussi apparaître les points qui restent discutés, notamment lorsqu’un travail est prouvé mais que son lien avec l’autorisation d’exploiter demeure incertain.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».