Lorsqu’un ménage subit une dégradation de son budget, l’accumulation d’impayés locatifs conduit souvent le bailleur à engager la résiliation du bail. Or, la séparation entre l’action judiciaire visant la clause résolutoire et la procédure de surendettement exposait autrefois le locataire à l’expulsion avant l’adoption d’un plan. Afin de corriger ces dissonances, l’article 118 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, a refondu les textes applicables.
Entrée en vigueur le 1er mars 2019 (article 118 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018), cette réforme coordonne l’office du juge du bail et celui de la commission de surendettement. Désormais, l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et l’article L. 714-1 du Code de la consommation font primer le traitement de l’endettement sur la clause résolutoire. Par ailleurs, l’article L. 711-6 du Code de la consommation énonce que « Dans les procédures ouvertes en application du présent livre, les créances des bailleurs sont réglées prioritairement aux créances des établissements de crédit et des sociétés de financement et aux crédits mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre III. »
Toutefois, la sauvegarde du logement ne résulte jamais du seul dépôt d’un dossier à la Banque de France. À cet égard, le maintien dans les lieux suppose la décision de recevabilité et la reprise du paiement du loyer courant (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Dès lors, la défense d’un locataire menacé d’expulsion locative commande d’étudier la coordination initiale entre la recevabilité et l’instance locative (I), puis la primauté des mesures de désendettement sur la clause résolutoire (II).
I. La coordination procédurale entre la recevabilité du dossier de surendettement et l’instance en résiliation du bail d’habitation
A. L’incidence de la décision de recevabilité sur le commandement de payer, l’interdiction de régler l’arriéré et la suspension provisoire de l’expulsion
L’ouverture d’une procédure de surendettement requiert la réunion des critères du livre VII du Code de la consommation. Aux termes de l’article L. 711-1 du Code de la consommation, « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. » Ce texte précise que « La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. » En conséquence, un arriéré locatif relève pleinement de la commission départementale.
La jurisprudence veille à ce que l’aggravation d’une dette de loyer ne soit pas assimilée à la mauvaise foi. Dans un arrêt de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, du 2 février 2023, pourvoi n° 21-17.373, la Cour relève que « Pour accueillir le recours de l’office public Brive habitat et déclarer la demande de M. [J] irrecevable, le jugement retient qu’il a aggravé le montant de sa dette de loyers et charges depuis la décision de recevabilité ». Elle censure cette décision en jugeant qu’« En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la mauvaise foi, le juge des contentieux de la protection a violé le texte susvisé » (Cass. civ. 2e, 2 février 2023, n° 21-17.373).
L’examen de l’éligibilité obéit par ailleurs à des règles objectives protégeant chaque demandeur. La Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 2 juillet 2026, pourvoi n° 23-21.550, rappelle au visa de l’article L. 711-1 du Code de la consommation que le dispositif s’ouvre aux personnes de bonne foi « qui se trouvent dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes, professionnelles et non professionnelles, sans distinction selon la part respective de ces dettes. » En outre, lors d’une demande conjointe d’époux, la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 21 mai 2026, pourvoi n° 23-20.970, juge « que le juge doit se prononcer sur la bonne foi de chaque demandeur à la procédure de surendettement. »
Sur le plan du fichage, l’article L. 752-2 du Code de la consommation prévoit que « Dès qu’une commission de surendettement des particuliers est saisie par un débiteur, elle en informe la Banque de France aux fins d’inscription au fichier. » Toutefois, envers le bailleur, les effets protecteurs naissent de la décision de recevabilité prise par la commission ou par le juge sur recours. La Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 8 juin 2023, pourvoi n° 20-21.625, rappelle ainsi que « le juge qui, saisi d’un recours formé contre la décision rendue sur la recevabilité, déclare recevable la demande du débiteur, doit renvoyer le dossier à la commission de surendettement à fin de poursuite de l’instruction de l’affaire. »
Selon l’article L. 722-2 du Code de la consommation, « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » En contrepartie, l’article L. 722-5 du Code de la consommation dispose que ces effets « emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu’alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 12° et 13° de l’article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l’interdiction ». Or, cette interdiction légale neutralise le commandement de payer en cours.
En matière de bail d’habitation, selon l’article 24, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, « Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. » À cet égard, la Cour de cassation, dans son avis du 13 juin 2024, n° 24-70.002, a précisé que ce délai de six semaines issu de la loi du 27 juillet 2023 « ne s’applique pas immédiatement aux contrats en cours, qui demeurent régis par les stipulations des parties, telles qu’encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail, et ne peut avoir pour effet d’entraîner leur réfaction. »
Lorsque la recevabilité intervient avant l’expiration du délai du commandement de payer, le locataire ne peut plus régler l’arriéré visé par cet acte (article L. 722-5 du Code de la consommation). La Cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 15 janvier 2026, n° 25/01397, juge au visa de l’article 24, I, de la loi du 6 juillet 1989 et des article L. 722-2 du Code de la consommation et article L. 722-5 du Code de la consommation qu’« En application de ces dispositions, le locataire ne peut pas payer les loyers échus antérieurement à la décision de recevabilité de sa demande de surendettement. Il s’ensuit que la décision de recevabilité qui intervient pendant les deux mois suivant la délivrance du commandement de payer fait obstacle à l’acquisition de la clause résolutoire puisque le locataire a interdiction de régler les causes du commandement. »
En revanche, le preneur doit payer les échéances nées après la décision de recevabilité. La Cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 13 octobre 2026, n° 25/04372, rappelle ainsi que « la décision de recevabilité n’interdit pas le paiement des créances nées postérieurement à celle-ci et ne fait pas obstacle, lorsqu’un commandement de payer porte sur de telles créances, à l’acquisition de la clause résolutoire. »
Par ailleurs, la suspension prévue à l’article L. 722-2 du Code de la consommation n’est pas rétroactive, la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 19 novembre 2026, pourvoi n° 24-10.115, jugeant que « le transfert de la créance du débiteur saisi à l’égard du tiers saisi, objet de la saisie-attribution, dans le patrimoine du créancier saisissant, rendant ce dernier titulaire de cette créance au jour de l’acte de saisie-attribution, n’est pas remis en cause par une décision postérieure de recevabilité du débiteur saisi à la procédure de surendettement des particuliers ». Quant à une expulsion déjà ordonnée, l’article L. 722-6 du Code de la consommation dispose que « Dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d’expulsion du logement du débiteur. » Selon l’article L. 722-7 du Code de la consommation, « En cas d’urgence, la saisine du juge peut intervenir à l’initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier, du représentant local de la Banque de France ou du débiteur. »
Aux termes de l’article L. 722-8 du Code de la consommation, « Si la situation du débiteur l’exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d’expulsion de son logement, à l’exception de celles fondées sur un jugement d’adjudication rendu en matière de saisie immobilière et de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l’article 2198 du code civil. » La durée de cette mesure est fixée par l’article L. 722-9 du Code de la consommation : « Cette suspension est acquise, pour une période maximale de deux ans et, selon les cas, jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1, jusqu’à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. »
B. L’octroi de délais de paiement transitoires par le juge du bail sous condition de reprise intégrale du loyer courant
Lorsque la recevabilité intervient après l’expiration du délai du commandement et que le bailleur poursuit la résiliation du bail, l’article 24, III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 exige qu’« A peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de le commissaire de justice au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience ». Sur ce délai, la Cour de cassation, troisième chambre civile, le 6 novembre 2025, n° 25-70.018, a précisé que « Le délai prévu à l’article 24, III, de la loi du 6 juillet 1989 ne peut donc être prorogé et expire le 42e jour à zéro heure précédant la veille de la date de l’audience. »
Lors de l’audience, l’article 24, V, de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le juge « invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation. » Hors surendettement, ce paragraphe V dispose que « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. »
Toutefois, en présence d’un dossier de surendettement, l’article 118 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 a créé le paragraphe VI de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, qui écarte la condition de capacité d’apurement autonome dès lors que le loyer courant a repris : « Par dérogation à la première phrase du V, lorsqu’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation a été ouverte au bénéfice du locataire et qu’au jour de l’audience, le locataire a repris le paiement du loyer et des charges, le juge qui constate l’acquisition de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location statue dans les conditions suivantes ».
Ainsi, selon le 1° de l’article 24, VI, de la loi du 6 juillet 1989, « Lorsque la commission de surendettement des particuliers a rendu une décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement formée par le locataire, le juge accorde des délais de paiement jusqu’à, selon les cas, l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement ».
De même, si un plan ou des mesures imposées existent déjà, le 2° de l’article 24, VI, de la loi du 6 juillet 1989 prescrit que « le juge accorde les délais et modalités de paiement de la dette locative contenus dans le plan ou imposés par la commission de surendettement des particuliers. » Et en cas de recours pendant contre ces mesures, le 3° du même paragraphe VI dispose que « lorsqu’en application de l’article L. 733-10 du même code, une contestation a été formée par l’une des parties contre les délais et modalités de paiement de la dette locative imposés par la commission de surendettement des particuliers, le juge accorde des délais de paiement jusqu’à la décision du juge statuant sur cette contestation ».
Pour autoriser l’exécution de ces échéanciers, le troisième alinéa de l’article L. 722-5 du Code de la consommation précise que « L’interdiction mentionnée au même premier alinéa ne s’applique pas aux créances locatives lorsqu’une décision judiciaire a accordé des délais de paiement au débiteur en application des V et VI de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 82-1290 du 23 décembre 1986. » En revanche, la reprise du loyer courant conditionne la suspension de la clause résolutoire prévue par l’article 24, VII, de la loi du 6 juillet 1989, la Cour d’appel de Grenoble, le 13 octobre 2026, n° 25/04372, ayant refusé tout délai au motif que « les époux [G] ne justifient pas de la reprise du paiement des loyers et charges au jour de l’audience, de sorte que les dispositions précitées ne peuvent trouver à s’appliquer. »
II. La primauté des mesures de traitement du surendettement sur le sort de la clause résolutoire et le maintien dans le logement
A. La substitution des délais du plan ou des mesures imposées aux échéanciers judiciaires et le régime du moratoire
Lorsque le juge du bail a d’abord accordé des délais suspendant la clause résolutoire et que la commission arrête ensuite ses mesures, l’article L. 714-1, I, du Code de la consommation opère une substitution de plein droit : « Lorsque le locataire a repris le paiement du loyer et des charges et que, dans le cours des délais de paiement de la dette locative accordés par une décision du juge saisi en application de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, la commission impose de nouveaux délais et modalités de paiement de cette dette, dont le bailleur est avisé, ces délais et modalités de paiement se substituent à ceux précédemment accordés en application du même article 24. »
Selon l’article L. 733-1 du Code de la consommation et l’article L. 733-3 du Code de la consommation, « La durée totale des mesures mentionnées à l’article L. 733-1 ne peut excéder sept années. » La commission peut aussi appliquer l’article L. 733-4 du Code de la consommation pour prescrire « 2° L’effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l’article L. 733-1. Celles de ces créances dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, ne peuvent faire l’objet d’un effacement. »
Si la capacité contributive est nulle, le 4° de l’article L. 733-1 du Code de la consommation permet de « 4° Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. » À l’issue de ce moratoire, l’article L. 714-1, I, du Code de la consommation et l’article 24, VI, 2°, de la loi du 6 juillet 1989 ajoutent trois mois : « Lorsque ces nouveaux délais résultent d’une mesure prévue au 4° de l’article L. 733-1 du présent code, ils sont en outre prolongés de trois mois pour permettre au locataire de saisir à nouveau la commission en application de l’article L. 733-2. » Une nouvelle saisine dans ces trois mois maintient la suspension d’exigibilité de la dette locative (article L. 714-1, I, du Code de la consommation).
Conformément à l’article L. 714-1, IV, du Code de la consommation, « En l’absence de contestation formée par le bailleur, les décisions de la commission et leurs effets s’imposent à lui, sauf s’il n’a pas été informé dans les conditions prévues au premier alinéa du présent IV. » Selon l’article R. 733-6 du Code de la consommation, la lettre de notification avise le bailleur de cette substitution et rappelle « que l’exécution de la procédure d’expulsion est reprise en cas de défaut de paiement du loyer ou des charges ainsi qu’en cas de non-respect des mesures imposées par la commission. »
Les mesures imposées peuvent être contestées selon l’article L. 733-10 du Code de la consommation et l’article R. 733-6 du Code de la consommation. La Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 30 mars 2023, pourvoi n° 21-17.243, rappelle que « la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification. » La Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 23 mars 2023, pourvoi n° 20-18.306, précise que « La contestation par le créancier de mesures recommandées ou imposées par une commission de surendettement constitue une demande en justice qui interrompt le délai de prescription. »
En cas de recours, l’article L. 714-1, I, du Code de la consommation prévoit que seuls les délais fixés par le juge statuant selon l’article L. 733-13 du Code de la consommation se substituent aux délais antérieurs. Comme le juge la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 17 mai 2023, pourvoi n° 21-15.373, « le juge est investi de la mission de traiter l’ensemble de la situation de surendettement des débiteurs, sans pouvoir écarter des créances qui n’avaient pas été déclarées devant la commission. » Selon la Cour de cassation, deuxième chambre civile, du 4 juillet 2024, pourvoi n° 23-17.625, « c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que le juge du surendettement détermine, pour chacune des dettes, les mesures propres à assurer le redressement de la situation du débiteur, sans qu’il soit tenu par les dispositions de l’article 2285 du code civil. » Pour un propriétaire, la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 22 mai 2025, pourvoi n° 23-10.900, admet que l’effacement partiel ne soit pas subordonné à la vente de la résidence principale s’il « se trouverait dans l’impossibilité manifeste, au regard de sa situation personnelle et professionnelle, de faire face au coût d’un éventuel relogement ».
Durant ces délais substitués, l’article L. 714-1, I, du Code de la consommation dispose que « Si le locataire se libère de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixés, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. » En cas de déchéance du surendettement, l’article L. 714-1, III, du Code de la consommation rétablit les délais judiciaires initiaux.
B. L’effacement de la dette locative par rétablissement personnel et la suspension probatoire de deux ans de la clause résolutoire
Selon l’article L. 724-1 du Code de la consommation, « Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre : 1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante ». Conformément à l’article L. 741-1 du Code de la consommation, la commission impose cette mesure, qui peut aussi être prononcée par le juge selon l’article L. 741-6 du Code de la consommation sur recours formé au titre de l’article L. 741-4 du Code de la consommation.
Aux termes de l’article L. 741-2 du Code de la consommation, « En l’absence de contestation dans les conditions prévues à l’article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques. » La Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 23 novembre 2023, pourvoi n° 22-11.535, juge « que l’effacement des dettes concernait le passif existant au jour de la décision de la commission de surendettement qui n’avait pas fait l’objet d’une contestation », et la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 26 mars 2026, pourvoi n° 23-18.726, confirme que cet effacement inclut les dettes non déclarées nées à cette date.
La Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 26 octobre 2023, pourvoi n° 22-16.448, rappelle « que le créancier dont la créance est, au terme d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, effacée, ne peut plus agir en paiement à l’encontre du débiteur ». Quant au FICP, l’article L. 752-3 du Code de la consommation dispose que « Pour les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel, les informations relatives aux mentions correspondantes sont radiées à l’expiration d’une période de cinq ans à compter de la décision de la commission ou de la clôture de la procédure. »
Pour éviter l’expulsion après un tel effacement, l’article 118 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 a créé le paragraphe VIII de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et le paragraphe II de l’article L. 714-1 du Code de la consommation. Selon le premier de ces textes, « Lorsqu’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été imposé par la commission de surendettement des particuliers ou prononcé par le juge ou lorsqu’un jugement de clôture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire a été rendu, le juge suspend les effets de la clause de résiliation de plein droit pendant un délai de deux ans à partir de la date de la décision imposant les mesures d’effacement ou du jugement de clôture. »
La Cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 16 avril 2026, n° 25/04052, juge ainsi qu’« il résulte des dispositions des articles 24 VI et VIII de la loi du 6 juillet 1989 que, lorsqu’une mesure de rétablissement personnel entraînant l’effacement des dettes a été prononcée, la suspension des effets de la clause de résiliation s’impose au juge, à condition qu’à la date où il statue, le locataire ait repris le paiement intégral de ses loyers depuis que la décision de la commission de surendettement a été rendue. » De même, la Cour d’appel de Bastia, le 11 mars 2026, n° 25/00046, infirme une ordonnance d’expulsion en retenant que « l’appelante est en droit de bénéficier des dispositions de l’article 24 VIII de la loi du 6 juillet 1989 qui suspendent les effets de la clause résolutoire pendant un délai de deux ans à compter de la décision imposant l’effacement de la dette poursuivie ».
Enfin, selon le quatrième alinéa de l’article 24, VIII, de la loi du 6 juillet 1989 et l’article L. 714-1, II, du Code de la consommation, « Si le locataire s’est acquitté du paiement des loyers et des charges conformément au contrat de location pendant le délai de deux ans mentionné au premier alinéa du présent VIII, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. »
Conclusion
L’articulation instituée par l’article 118 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 entre l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et l’article L. 714-1 du Code de la consommation assure une protection cohérente du logement des particuliers surendettés. Lorsque la décision de recevabilité intervient avant l’expiration du délai du commandement de payer, l’interdiction légale de régler les dettes antérieures posée par l’article L. 722-5 du Code de la consommation paralyse l’acquisition de la clause résolutoire (CA Douai, 15 janvier 2026, n° 25/01397). Lorsqu’elle intervient après, la reprise intégrale du paiement du loyer et des charges courants avant l’audience permet d’obtenir des délais transitoires (article 24, VI, de la loi du 6 juillet 1989), auxquels se substituent ensuite le plan, les mesures imposées, le moratoire prolongé de trois mois (article L. 714-1, I, du Code de la consommation) ou la suspension probatoire de deux ans attachée au rétablissement personnel (CA Versailles, 16 avril 2026, n° 25/04052).
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