Lorsqu’un propriétaire particulier, une société civile immobilière, un syndicat des copropriétaires ou un vendeur d’immeuble fait réaliser des travaux de construction ou de rénovation lourde sur un bâtiment d’habitation, la souscription de l’assurance dommages-ouvrage prévue par l’article L. 242-1 du code des assurances constitue la garantie centrale de préfinancement des réparations pour le maître de l’ouvrage et les acquéreurs successifs. Ce texte impose à toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, de souscrire cette assurance avant l’ouverture du chantier. En pratique, de nombreux maîtres d’ouvrage déposent en mairie la déclaration d’ouverture de chantier prévue par l’article R. 424-16 du code de l’urbanisme dès l’obtention du permis de construire, alors qu’ils réunissent encore les attestations d’assurance décennale des entreprises exigées par l’assureur dommages-ouvrage avant la signature définitive du contrat.
Depuis un arrêté du 19 novembre 2009 ayant modifié les clauses-types applicables à l’assurance de responsabilité décennale des constructeurs figurant à l’annexe I de l’article A. 243-1 du code des assurances, l’ouverture de chantier y est définie, pour les travaux soumis à permis de construire, par référence à la date de la déclaration d’ouverture de chantier déposée en mairie. La question s’est posée de savoir si cette définition réglementaire devait être étendue à l’assurance dommages-ouvrage, au risque de compromettre la couverture souscrite après la déclaration en mairie mais avant le démarrage physique des travaux et de déplacer au jour de cette formalité administrative la consommation du délit pénal de défaut d’assurance prévu par l’article L. 243-3 du code des assurances.
Saisie d’une demande d’avis transmise par la chambre criminelle par un arrêt du 30 juin 2026 (n° 25-86.289), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a tranché cette difficulté par un avis du 19 novembre 2026 (n° 25-86.289). La Haute juridiction juge que l’ouverture de chantier au sens de l’article L. 242-1 du code des assurances s’entend du commencement effectif des travaux, défini par les premiers actes matériels ayant concouru à la construction de l’ouvrage assuré proprement dit, et que la souscription de l’assurance dommages-ouvrage après la déclaration d’ouverture de chantier ne fait perdre ni au maître de l’ouvrage ni aux acquéreurs successifs le bénéfice de l’assurance souscrite. L’analyse de cet avis conduit à examiner la détermination matérielle de la date d’ouverture du chantier lors de la souscription (I), puis le régime des délais d’indemnisation du sinistre et des recours contre les constructeurs (II).
I. La détermination de la date d’ouverture du chantier pour la souscription de l’assurance dommages-ouvrage selon l’avis du 19 novembre 2026
A. L’obligation de souscription préalable de l’article L. 242-1 du code des assurances et l’autonomie à l’égard de la déclaration d’ouverture de chantier
Institué par la loi du 4 janvier 1978 dite loi Spinetta, ainsi que le présente la fiche réglementaire de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le régime français d’assurance construction obligatoire repose sur deux volets complémentaires. D’une part, l’article L. 241-1 du code des assurances impose à tout constructeur dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement des articles 1792 et 1792-1 du code civil d’être couvert par une assurance de responsabilité à l’ouverture de tout chantier. D’autre part, l’article L. 242-1, alinéa 1er, du code des assurances oblige le maître de l’ouvrage, le vendeur ou son mandataire à souscrire, avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de nature décennale. Lors d’un différend sur la validité ou la mobilisation de la police, l’intervention d’un avocat en assurance dommages-ouvrage à Paris permet de contrôler la conformité du contrat aux clauses-types obligatoires.
La difficulté soumise à la Cour de cassation en 2026 résultait de la confrontation entre les règles d’urbanisme et les textes d’assurance construction. En droit de l’urbanisme, l’article R. 424-16 du code de l’urbanisme dispose que, lors de l’ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire ou d’aménager adresse au maire de la commune une déclaration d’ouverture de chantier en trois exemplaires. Comme l’indique la notice de l’Agence nationale pour l’information sur le logement sur le déroulement des travaux, cette déclaration administrative signale à l’autorité administrative le lancement du projet. Pour les seuls contrats d’assurance de responsabilité décennale des constructeurs prévus par les articles L. 241-1 et L. 241-2 du code des assurances, l’arrêté du 19 novembre 2009 a modifié l’annexe I de l’article A. 243-1 du code des assurances afin de définir l’ouverture de chantier à date unique par la date de la déclaration d’ouverture de chantier lorsque les travaux exigent un permis de construire.
Dans l’affaire ayant conduit à la demande d’avis, décrite par l’arrêt de la chambre criminelle du 30 juin 2026 (n° 25-86.289), une société avait acquis le 16 janvier 2014 un terrain bâti à usage d’habitation, obtenu un permis de construire le 7 novembre 2014 pour rénover les immeubles, établi un règlement de copropriété et vendu les lots. Après un sinistre dans un appartement, le syndicat des copropriétaires avait dénoncé au parquet l’absence d’assurance dommages-ouvrage, entraînant des poursuites pénales contre la société et son dirigeant du chef des articles L. 242-1 et L. 243-3 du code des assurances. La chambre criminelle a alors saisi la troisième chambre civile afin de déterminer comment devait être fixée la date d’ouverture du chantier au sens de l’article L. 242-1 du code des assurances.
Par son avis du 19 novembre 2026 (n° 25-86.289), la troisième chambre civile exclut toute application de l’arrêté du 19 novembre 2009 à l’assurance dommages-ouvrage en retenant trois arguments décisifs. Premièrement, sur le plan normatif, les dispositions issues de l’arrêté du 19 novembre 2009 ne régissent que l’assurance de responsabilité décennale des constructeurs et sont étrangères à l’assurance dommages-ouvrage, laquelle obéit aux clauses-types autonomes de l’annexe II de l’article A. 243-1 du code des assurances, qui ne comportent aucune définition restrictive de l’ouverture de chantier. Deuxièmement, sur le plan technique, l’assurance dommages-ouvrage est une assurance de chose qui, à la différence des assurances de responsabilité décennale des constructeurs, ne suscite aucun conflit entre assureurs successifs quant à la détermination de la garantie applicable dans le temps.
Troisièmement, la Cour de cassation prend en considération le fonctionnement concret de la souscription. Pour garantir l’efficacité de ses futurs recours subrogatoires contre les constructeurs et leurs assureurs, l’assureur dommages-ouvrage exige en pratique la remise par le maître de l’ouvrage des attestations d’assurance décennale de tous les locateurs d’ouvrage intervenant sur le chantier. Comme ces attestations sont souvent réunies après l’envoi en mairie de la déclaration d’ouverture de chantier, la troisième chambre civile énonce dans son avis du 19 novembre 2026 (n° 25-86.289) : « Il en résulte que la souscription par le maître de l’ouvrage d’une assurance dommages-ouvrage peut intervenir après la déclaration d’ouverture de chantier, sans qu’une telle circonstance ne fasse perdre à ce dernier ou aux acquéreurs successifs de l’ouvrage le bénéfice de l’assurance ainsi souscrite. » Cette solution sécurise les propriétaires, les copropriétés et les acquéreurs accompagnés par un avocat en droit de la construction à Paris, en interdisant à l’assureur dommages-ouvrage d’opposer l’antériorité de la déclaration d’urbanisme pour contester la validité de la police.
B. Le critère du commencement effectif des travaux par les premiers actes matériels et ses conséquences civiles et pénales
Ayant écarté la date administrative de la déclaration en mairie, la troisième chambre civile définit positivement la notion d’ouverture du chantier tant pour les ouvrages soumis à permis de construire que pour ceux qui ne le sont pas. Dans le dispositif de son avis du 19 novembre 2026 (n° 25-86.289), la Cour est d’avis « que l’ouverture de chantier, au sens de l’article L. 242-1 du code des assurances, s’entend du commencement effectif des travaux, avant comme après l’entrée en vigueur de l’arrêté du 19 novembre 2009 » et « que la date de commencement des travaux s’entend de la date à laquelle sont intervenus les premiers actes matériels ayant concouru à la construction de l’ouvrage assuré, proprement dit ».
L’exigence des premiers actes matériels ayant concouru à la construction de l’ouvrage assuré proprement dit permet de distinguer les simples opérations préparatoires de l’exécution physique de l’ouvrage. L’affichage du permis sur le terrain, les relevés d’architecte, les sondages préalables ou la signature des marchés ne constituent pas encore la construction de l’ouvrage assuré proprement dit. Sur le plan probatoire, le maître de l’ouvrage ou le syndicat des copropriétaires a donc intérêt à conserver les procès-verbaux de démarrage des lots, les comptes rendus de maîtrise d’œuvre et les constats de commissaire de justice attestant que la police dommages-ouvrage a bien été souscrite avant les premiers actes matériels de construction de l’ouvrage.
Cet avis emporte des conséquences directes en matière pénale et civile. Sur le plan pénal, l’article L. 243-3, alinéa 1er, du code des assurances punit d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 75 000 euros, ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque contrevient aux articles L. 241-1 à L. 242-1 du même code. En vertu de l’article L. 243-3, alinéa 2, du code des assurances, rappelé par la fiche de l’ANIL sur les assurances de la construction, ces peines ne s’appliquent pas à la personne physique construisant un logement pour l’occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, mais elles demeurent applicables aux personnes morales, aux promoteurs et aux opérations destinées à la vente ou à la location.
Dans son arrêt du 30 juin 2026 (n° 25-86.289), la chambre criminelle a rappelé le régime de prescription de cette infraction : « La Cour de cassation juge que le délit de défaut de souscription de l’assurance de dommage, prévu et puni par les articles L 242-1 et L 243-3 du code des assurances, est un délit instantané consommé par le défaut de souscription avant l’ouverture du chantier. C’est donc au jour de cette ouverture que doit être fixé le point de départ de la prescription ». Grâce à l’avis du 19 novembre 2026 (n° 25-86.289), il est désormais acquis que la souscription intervenue après la déclaration d’ouverture de chantier mais avant les premiers actes matériels de construction de l’ouvrage assuré exclut toute infraction, et qu’en l’absence de souscription, le point de départ de la prescription pénale se fixe au jour de ces premiers actes matériels.
Sur le plan civil, même le particulier exempté de sanction pénale par l’article L. 243-3, alinéa 2, du code des assurances reste soumis à l’obligation de souscription de l’article L. 242-1 du code des assurances dès lors que les travaux ne portent pas sur un simple ouvrage existant exclu par l’article L. 243-1-1, II, du code des assurances, mais réalisent un ouvrage neuf ou des travaux totalement incorporés dans l’ouvrage neuf et techniquement indivisibles. L’article L. 243-2 du code des assurances exige en effet que tout acte transférant la propriété ou la jouissance du bien, hors baux à loyer, avant l’expiration du délai de dix ans prévu à l’article 1792-4-1 du code civil mentionne l’existence ou l’absence des assurances obligatoires ; comme le soulignent la fiche de la DGCCRF et la notice de l’ANIL, le maître de l’ouvrage qui revend son logement dans les dix ans suivant la réception sans assurance dommages-ouvrage répond personnellement envers l’acquéreur des conséquences de ce défaut d’assurance.
II. La mobilisation de l’assurance dommages-ouvrage et l’articulation des délais légaux d’indemnisation avec les recours contre les constructeurs
A. L’encadrement strict des délais de soixante et quatre-vingt-dix jours et la sanction du défaut de notification par l’assureur
Lorsque l’assurance dommages-ouvrage a été régulièrement souscrite avant le commencement effectif des travaux, elle assure le préfinancement des réparations relevant de la garantie décennale. Selon l’article L. 242-1, alinéas 8 et 9, du code des assurances, la garantie prend effet après l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement d’un an à compter de la réception prévu par l’article 1792-6 du code civil, mais elle garantit également le paiement des réparations nécessaires avant la réception lorsque, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d’ouvrage est résilié pour inexécution par l’entrepreneur de ses obligations, ainsi qu’après la réception lorsque, après mise en demeure restée infructueuse, l’entrepreneur n’a pas exécuté ses obligations. Le concours d’un avocat en réception de travaux à Paris permet de sécuriser cette mise en demeure préalable. Pour une mobilisation avant réception, la troisième chambre civile a toutefois précisé par un arrêt du 28 janvier 2021 (n° 19-17.499) : « L’assurance dommages-ouvrage, prévue par l’article L. 242-1 du code des assurances, ne couvre, avant la réception des travaux et dans le cas où, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat conclu avec l’entrepreneur est résilié pour inexécution par celui-ci de ses obligations, que les seuls désordres de nature décennale. »
À compter de la réception de la déclaration de sinistre présentée selon les clauses-types de l’annexe II à l’article A. 243-1 du code des assurances, l’article L. 242-1, alinéas 3 à 7, du code des assurances impose à l’assureur des délais impératifs. L’assureur dispose d’un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l’assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat. Lorsqu’il accepte la mise en jeu des garanties, il présente, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, une offre d’indemnité destinée au paiement des travaux de réparation des dommages, et, en cas d’acceptation par l’assuré, le règlement intervient dans un délai de quinze jours. En vertu des sixième et septième alinéas de l’article L. 242-1 du code des assurances, un délai supplémentaire motivé exclusivement par des considérations d’ordre technique et subordonné à l’acceptation expresse de l’assuré ne peut excéder cent trente-cinq jours.
Aux termes du cinquième alinéa de l’article L. 242-1 du code des assurances, lorsque l’assureur ne respecte pas l’un des délais de soixante ou quatre-vingt-dix jours ou propose une offre d’indemnité manifestement insuffisante, l’assuré peut, après l’avoir notifié à l’assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages, et l’indemnité versée par l’assureur est alors majorée de plein droit d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal. Dans un arrêt du 8 décembre 2021 (n° 20-18.540), la troisième chambre civile rappelle la portée de cette sanction : « Il résulte de ce texte que l’assureur qui ne notifie pas à l’assuré, dans un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat, ne peut plus contester le principe de sa garantie et doit indemniser l’assuré des dépenses nécessaires à la réparation des dommages résultant du sinistre déclaré. »
Cette obligation de notifier sa décision dans le délai de soixante jours de l’article L. 242-1 du code des assurances vaut pour toute déclaration de sinistre, même réitérée. Par un arrêt du 30 septembre 2021 (n° 20-18.883), la troisième chambre civile juge : « Il en résulte que l’assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans le délai de soixante jours à toute déclaration de sinistre, y compris lorsqu’il estime que les désordres sont identiques à ceux précédemment dénoncés et que, à défaut, il ne peut plus opposer la prescription biennale qui serait acquise à la date de la seconde déclaration. »
En outre, lorsque l’assureur accepte la garantie dans le délai de soixante jours de l’article L. 242-1 du code des assurances, cet engagement est définitif et l’oblige à financer des travaux efficaces. Par un arrêt du 3 avril 2025 (n° 23-16.055), la troisième chambre civile, au visa des articles L. 242-1 et A. 243-1 du code des assurances, a jugé : « Il en résulte, d’une part, que l’assureur, qui a accepté, dans le délai de soixante jours, la mise en jeu de la garantie, ne peut plus contester celle-ci en raison du caractère non décennal des désordres, d’autre part, qu’il est tenu, le cas échéant, de verser à l’assuré le complément d’indemnisation nécessaire pour financer les travaux propres à remédier aux dommages déclarés. » De même, passé le délai de quatre-vingt-dix jours de l’article L. 242-1, alinéa 4, du code des assurances, la troisième chambre civile juge dans son arrêt du 16 février 2022 (n° 20-22.618) : « Il résulte de ces dispositions que l’assureur ne peut plus contester, après l’expiration du délai de quatre-vingt-dix jours, la définition des travaux propres à remédier aux dommages déclarés et dont il a offert l’indemnisation. »
B. La prescription biennale de l’article L. 114-1, la préservation du recours subrogatoire et la couverture des travaux de réparation
Du côté de l’assuré, l’exercice des recours contre l’assureur dommages-ouvrage obéit à la prescription biennale de l’article L. 114-1 du code des assurances, dont le suivi commande l’accompagnement d’un avocat en garantie décennale à Paris. Selon l’article L. 114-1, alinéas 1er et 2, du code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance (ou cinq ans pour les dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols reconnus comme catastrophe naturelle), ce délai ne courant en cas de sinistre que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.
Dans son arrêt du 13 février 2020 (n° 19-12.281), la troisième chambre civile précise le point de départ de ce délai biennal de l’article L. 114-1 du code des assurances en matière d’assurance dommages-ouvrage : « Si, pour les désordres apparus après réception, il est jugé que le point de départ du délai biennal est le jour où le maître de l’ouvrage a eu connaissance des désordres (1re Civ., 4 mai 1999, pourvoi n° 97-13.198, Bull. 1999, I, n° 141), il en va différemment pour les désordres survenus avant réception, dès lors que c’est seulement lorsque, après mise en demeure, l’entreprise n’exécute pas ses obligations et que le contrat est résilié que la garantie de l’assureur dommages-ouvrage peut être recherchée pour les désordres de nature décennale. » Cet arrêt du 13 février 2020 (n° 19-12.281) juge qu’en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise avant réception emportant résiliation du marché et dispensant de mise en demeure, c’est l’ouverture de cette procédure collective qui constitue le point de départ du délai biennal. Par ailleurs, dans un arrêt du 11 septembre 2025 (n° 23-16.468), la troisième chambre civile rappelle les conditions d’opposabilité de cette prescription : « Selon ce texte, l’assureur est tenu de rappeler dans le contrat d’assurance, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 du code des assurances, les causes d’interruption de la prescription biennale prévues à l’article L. 114-2 du même code. » Faute pour la police de préciser également les causes ordinaires d’interruption de la prescription, le délai biennal est inopposable au syndicat des copropriétaires ou au maître de l’ouvrage.
Le propriétaire doit également préserver le recours subrogatoire que l’assureur dommages-ouvrage tient de l’article L. 121-12 du code des assurances contre les constructeurs responsables avant l’expiration du délai décennal de dix ans à compter de la réception fixé par l’article 1792-4-1 du code civil. Dans son arrêt du 25 mai 2022 (n° 21-18.518), la troisième chambre civile énonce : « Il résulte du premier et du dernier de ces textes que l’assureur qui n’a pas indemnisé son assuré ne peut agir par subrogation mais est en droit d’appeler le responsable en garantie s’il est lui-même poursuivi. » En conséquence, lorsque l’assureur dommages-ouvrage refuse sa garantie en fin de période décennale, ce même arrêt du 25 mai 2022 (n° 21-18.518) juge qu’il appartient à l’assuré d’assigner l’assureur dommages-ouvrage dans un délai lui permettant d’appeler les constructeurs en garantie avant l’expiration du délai décennal de l’article 1792-4-1 du code civil, ou d’assigner lui-même ces constructeurs dans ce délai décennal, sous peine de voir l’assureur déchargé de sa garantie sur le fondement de l’article L. 121-12, alinéa 2, du code des assurances. L’intervention d’un avocat en expertise bâtiment à Paris et d’un avocat en malfaçons de construction à Paris permet en outre de veiller, conformément à l’arrêt de la troisième chambre civile du 14 septembre 2023 (n° 22-21.493), à ce que l’action directe contre l’assureur de responsabilité décennale du constructeur soit engagée avant l’expiration du délai de forclusion décennale de dix ans à compter de la réception de l’article 1792-4-1 du code civil ou tant que cet assureur reste exposé au recours de son assuré dans le délai biennal de l’article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances ouvert par l’assignation en référé-expertise, afin d’obtenir tant la reprise matérielle de l’ouvrage que l’indemnisation des frais de relogement, de déménagement et de garde-meuble consacrée par l’arrêt du 3 avril 2025 (n° 23-16.055) sur le fondement de l’article 1792 du code civil.
Conclusion
Par son avis du 19 novembre 2026 (n° 25-86.289), rendu à la suite de l’arrêt de la chambre criminelle du 30 juin 2026 (n° 25-86.289), la troisième chambre civile de la Cour de cassation dissocie clairement la date d’ouverture du chantier au sens de l’article L. 242-1 du code des assurances de la déclaration administrative d’ouverture de chantier prévue par l’article R. 424-16 du code de l’urbanisme. Écartant l’arrêté du 19 novembre 2009 propre à l’annexe I de l’article A. 243-1 du code des assurances au profit des clauses-types de l’annexe II du même article, la Cour consacre le critère du commencement effectif des travaux par les premiers actes matériels ayant concouru à la construction de l’ouvrage assuré proprement dit.
Ainsi, la souscription de l’assurance dommages-ouvrage après la déclaration d’ouverture de chantier en mairie mais avant les premiers actes matériels de construction de l’ouvrage assuré conserve au maître de l’ouvrage et aux acquéreurs successifs le plein bénéfice du contrat. En cas de désordre décennal relevant de l’article 1792 du code civil, l’assuré peut mobiliser les délais de soixante et quatre-vingt-dix jours courant à compter de la réception de la déclaration de sinistre prévus par l’article L. 242-1, alinéas 3 à 5, du code des assurances, tout en respectant la prescription biennale de l’article L. 114-1 du code des assurances et en préservant le recours subrogatoire de l’assureur fondé sur l’article L. 121-12 du même code dans le délai décennal de dix ans à compter de la réception fixé par l’article 1792-4-1 du code civil.
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