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Prêt d’honneur non remboursé : faut-il le rembourser après la liquidation judiciaire de l’entreprise ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Prêt d’honneur non remboursé : faut-il le rembourser après la liquidation judiciaire de l’entreprise ?

« Prêt d’honneur non remboursé », « prêt d’honneur liquidation judiciaire » : derrière ces recherches se trouve presque toujours la même histoire. Un créateur a obtenu, au lancement de son activité, un prêt d’honneur auprès d’une plateforme du réseau Initiative France, du Réseau Entreprendre ou de l’Adie. L’entreprise a fermé, par une liquidation amiable ou par une liquidation judiciaire, et une lettre recommandée réclame aujourd’hui le solde du prêt, parfois suivie d’une requête en injonction de payer. Beaucoup d’emprunteurs pensaient que ce prêt sans intérêt et sans garantie disparaîtrait avec l’entreprise qu’il a servi à financer. Les juridictions répondent le contraire avec constance : le prêt d’honneur est consenti à la personne du créateur, qui reste tenue de le rembourser sur son patrimoine personnel, même lorsque la société a disparu. La cour d’appel de Rennes l’a encore jugé le 3 novembre 2026, en précisant à quelles conditions la clause de non-recours attachée à la garantie de Bpifrance peut, malgré tout, faire obstacle aux poursuites du prêteur.

Cette règle ne laisse pas le créateur sans défense. Le contrat de prêt et ses annexes, les conditions de la garantie, la preuve de l’apport des fonds à la société, l’ancienneté de la créance, le devoir de mise en garde du prêteur, l’échelonnement judiciaire de la dette et, dans les situations les plus lourdes, la procédure de surendettement offrent des marges réelles, à condition de les connaître et de réunir les bonnes pièces. Cet article expose d’abord pourquoi la dette survit à la disparition de l’entreprise et dans quels cas la clause de non-recours protège l’emprunteur (I), puis les moyens de défense et les solutions dont dispose le créateur poursuivi (II). Les développements qui suivent sont de portée générale ; pour un dossier déterminé, un avocat en droit des affaires à Paris peut examiner le contrat, la garantie et les justificatifs de l’apport.

I. Prêt d’honneur et liquidation judiciaire : pourquoi le créateur reste tenu de rembourser

A. Un prêt personnel au créateur, distinct des dettes de l’entreprise

Le prêt d’honneur n’est pas un crédit bancaire. Il est accordé par des associations ou des structures d’accompagnement que la loi autorise, par exception au monopole bancaire, à prêter pour soutenir la création d’entreprise. L’article L. 511-6 du code monétaire et financier écarte en effet l’interdiction des opérations de crédit, notamment : « Aux associations sans but lucratif et aux fondations reconnues d’utilité publique accordant sur ressources propres et sur ressources empruntées des prêts pour la création, le développement et la reprise d’entreprises ». Cette origine associative explique les conditions avantageuses du prêt, sans intérêt et sans caution, mais elle ne change pas sa nature juridique : il s’agit d’un prêt d’argent, que l’emprunteur doit rendre.

Le code civil le dit en termes simples. L’article 1892 du code civil définit le prêt de consommation comme le contrat par lequel une partie remet à l’autre des choses consomptibles, à charge pour cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité ; l’argent prêté en est l’exemple le plus courant. L’article 1902 du code civil ajoute : « L’emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu. » Enfin, l’article 1103 du code civil rappelle que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Toute la question se ramène donc à identifier l’emprunteur : la personne physique qui a signé, ou l’entreprise qui a reçu les fonds.

Sur ce point, la jurisprudence des cours d’appel est nette. Dans une affaire où le créateur exploitait une pizzeria sous la forme d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée placée en liquidation judiciaire simplifiée, puis clôturée pour insuffisance d’actif, la cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 19 janvier 2023 (RG n° 20/04925), a rappelé que le prêt d’honneur caractérise « un concours financier accordé sans garantie et sans intérêt par un organisme non bancaire à un créateur », avant de préciser : « ce prêt personnel étant par définition accordé à l’entreprenant et non à l’entreprise nouvellement créée ou en voie de constitution ». La cour en a déduit que l’emprunteur restait tenu « nonobstant le placement en liquidation de l’E.I.R.L et la clôture pour insuffisance d’actifs », alors même que l’association prêteuse n’avait pas déclaré sa créance au passif de l’entreprise. Elle a aussi refusé d’annuler la clause selon laquelle la cessation d’activité ou l’état de cessation des paiements de l’entreprise ne libère pas le bénéficiaire, en jugeant que cette stipulation « ne contrevient aucunement aux dispositions d’ordre public des procédure collectives ».

La même analyse s’impose lorsque l’entreprise est une société. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Montpellier le 2 mai 2024 (RG n° 21/05712), le créateur d’une jeune société liquidée soutenait que le prêt d’honneur était « professionnel par destination » et que seule la société aurait dû être poursuivie. La cour a écarté cette requalification : le contrat désignait le lauréat comme bénéficiaire à titre personnel, les fonds devaient constituer un apport en capital ou en compte courant bloqué, et « la destination du prêt, si elle est rattachable à la sphère professionnelle en ce que les fonds sont à investir dans la société n’en est pas moins personnelle ». L’emprunteur invoquait aussi un dol, en produisant un article publié sur internet selon lequel « par nature, le prêt d’honneur implique qu’en cas d’échec, il n’y aura pas d’action contentieuse engagée ». La cour a répondu que « Cet article unique est insuffisant à caractériser l’existence de manoeuvres frauduleuses ». Cette idée reçue, qui circule encore, ne vaut donc pas engagement du prêteur : seul compte ce que prévoient le contrat et ses annexes.

L’arrêt le plus récent confirme cette ligne. Dans le contrat examiné par la cour d’appel de Rennes le 3 novembre 2026 (RG n° 24/04450), l’emprunteur, associé d’une société par actions simplifiée dissoute puis radiée après une liquidation amiable, avait déclaré qu’il « confirme être responsable personnellement du remboursement du prêt contracté, même en cas d’apport à une société sous quelque forme que ce soit, disparition ou liquidation judiciaire de l’entreprise ». La cour en a déduit que le prêt d’honneur, contracté pour renforcer l’apport personnel du créateur, « est remboursé par l’emprunteur sur son patrimoine personnel, même si les fonds ont ensuite été apportés à ladite société ». Elle a confirmé la condamnation au paiement du reliquat, soit 8 200 euros, outre 162,50 euros d’intérêts de retard.

Plusieurs conséquences pratiques en découlent. Le réseau prêteur n’est pas un créancier de la société : il n’a pas à déclarer sa créance dans la liquidation de celle-ci, et la clôture de cette liquidation ne l’empêche pas de poursuivre le créateur, comme l’illustre l’arrêt de la cour d’appel de Douai. La situation de l’entrepreneur individuel soumis au statut issu de la loi du 14 février 2022 mérite toutefois une vigilance particulière. L’article L. 526-22 du code de commerce prévoit que « l’entrepreneur individuel n’est tenu de remplir son engagement à l’égard de ses créanciers dont les droits sont nés à l’occasion de son exercice professionnel que sur son seul patrimoine professionnel », sauf sûretés conventionnelles ou renonciation. La question de savoir si un prêt d’honneur souscrit à titre personnel par un entrepreneur individuel relève de son patrimoine professionnel ou personnel n’est pas tranchée par les décisions consultées pour cet article, l’arrêt de Douai portant sur une entreprise individuelle à responsabilité limitée de l’ancien régime. Pour un créateur exerçant en nom propre, la rédaction du contrat et la date de début d’activité seront donc examinées de près.

B. Garantie Bpifrance et clause de non-recours : quand le réseau ne peut plus poursuivre

Beaucoup de prêts d’honneur bénéficient d’une garantie de Bpifrance. Les emprunteurs y voient souvent une assurance qui prendrait le relais en cas d’échec de leur entreprise. L’arrêt de Rennes du 3 novembre 2026 rappelle qu’il n’en est rien en principe. Dans le dossier examiné, le prêt était garanti à hauteur de 50 % notamment en cas de liquidation judiciaire ou de liquidation amiable de l’entreprise bénéficiaire, et les conditions générales précisaient que la garantie couvre le capital restant dû. Mais la cour d’appel de Rennes relève, à propos de cette garantie conclue entre Bpifrance et la plateforme prêteuse : « Elle ne bénéficie qu’à l’établissement intervenant et ne garantit pas l’emprunteur. » La cour ajoute : « Il ne s’agit donc pas d’une garantie supplémentaire en tant que telle, mais d’un partage de la perte finale avec la banque. » Autrement dit, Bpifrance indemnise partiellement le prêteur après ses poursuites ; elle ne paie pas la dette à la place du créateur, et l’emprunteur ne peut pas invoquer la garantie pour contester ce qu’il doit.

Le même arrêt de la cour d’appel de Rennes montre pourtant qu’une protection réelle peut se cacher dans les conditions de cette garantie. La notification adressée à l’emprunteur stipulait : « Aucun recours contentieux n’est exercé par l’établissement intervenant à l’encontre de la personne physique bénéficiaire du crédit si l’entreprise bénéficiaire de l’apport en fonds propres issu du prêt d’honneur a fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire, d’un rétablissement professionnel ou de redressement par cession totale ou d’une liquidation amiable. » La cour d’appel de Rennes a admis que cette stipulation « peut effectivement être analysée comme une clause de non-recours de l’établissement intervenant », que l’emprunteur peut opposer au prêteur. C’est un point décisif pour le créateur poursuivi : lorsque son contrat ou la notification de garantie contient une telle clause, la liquidation de la société bénéficiaire des fonds peut faire obstacle aux poursuites contentieuses dirigées contre lui.

Encore faut-il que les conditions de la clause soient réunies et prouvées, et c’est sur ce terrain que l’emprunteur a perdu à Rennes. La cour a jugé qu’il lui appartenait de démontrer à la fois la liquidation de la société et la réalité de l’apport des fonds à celle-ci. La liquidation amiable était établie par l’extrait Kbis. En revanche, pour prouver l’apport, l’emprunteur ne produisait qu’une attestation d’expert-comptable, rédigée six mois après le prêt, indiquant de façon globale que la société avait reçu les fonds de ses associés. La cour d’appel de Rennes a jugé que « Cette attestation tardive établie par un expert-comptable, générale et non étayée est insuffisante à elle seule à démontrer que la condition tenant à la mise à disposition des fonds à l’entreprise bénéficiaire, est remplie ». Elle relevait l’absence de relevés bancaires de la société ou de l’emprunteur, de bilan, de liasse fiscale et de comptes annuels permettant de vérifier la date du versement et sa nature comptable, apport en capital ou en compte courant. Et c’est « faute de preuve suffisante de la mise à disposition des fonds à la société » que la clause de non-recours a été écartée.

La leçon est concrète. Le créateur qui reçoit une mise en demeure après la fermeture de son entreprise doit d’abord rassembler l’intégralité de son dossier contractuel : le contrat de prêt d’honneur, les conditions générales de la garantie annexées, la notification de garantie, et les éventuels courriels de l’association. Il doit ensuite reconstituer la trace de l’apport : relevé de son compte personnel montrant la réception du prêt, relevé du compte de la société montrant l’entrée des fonds, écriture comptable correspondante, statuts ou acte d’augmentation de capital si les fonds ont été apportés au capital, convention de compte courant bloqué si tel était le schéma prévu, bilans des exercices concernés. Il doit enfin justifier de l’événement qui déclenche la clause : jugement de liquidation judiciaire, jugement arrêtant un plan de cession totale, procès-verbal de clôture de la liquidation amiable, extrait Kbis mentionnant la radiation. La qualité de ces pièces, plus que l’argumentation, décide souvent de l’issue.

Reste la question de l’information donnée à l’emprunteur sur le fonctionnement de la garantie. La Cour de cassation juge, au visa de l’article 1231-1 du code civil, que le prêteur doit expliquer ce mécanisme. Dans un arrêt publié du 12 juin 2024 (Com., n° 23-11.630), elle énonce que « la banque dispensatrice de crédit est tenue d’une obligation d’informer l’emprunteur sur les modalités de mise en oeuvre d’une garantie souscrite au profit de celle-ci », et elle a cassé l’arrêt qui s’était contenté de relever le caractère clair de la clause de garantie, sans établir que l’emprunteur avait été informé de son caractère subsidiaire. L’emprunteur de Rennes invoquait cette décision. La cour d’appel l’a pourtant débouté de sa demande de dommages et intérêts, parce que les conditions générales de la garantie étaient annexées au contrat et paraphées page par page, et que le contrat indiquait, en caractères gras et soulignés, que le créateur restait personnellement tenu. Le grief tiré d’un défaut d’information n’est donc pas une formule magique : il dépend de ce que l’emprunteur a effectivement reçu et signé, ce qui suppose, là encore, de retrouver le dossier complet. Pour articuler ces questions avec le sort de la société elle-même, l’appui d’un avocat en procédures collectives est souvent utile.

II. Prêt d’honneur non remboursé : quelles défenses et quelles solutions pour le créateur poursuivi ?

A. Mise en demeure et injonction de payer : vérifier la déchéance du terme, la prescription et la mise en garde

Le recouvrement d’un prêt d’honneur suit en général un parcours prévisible : rejets de prélèvements, relances, mise en demeure, déchéance du terme, puis action en justice. Les contrats examinés par les juridictions comportent une clause d’exigibilité anticipée. Dans les contrats analysés par le tribunal judiciaire d’Avignon le 28 septembre 2026 (RG n° 25/03024) et par la cour d’appel de Rennes, la totalité des sommes devenait exigible en cas d’impayé « non régularisé dans un délai de 90 jours à compter d’une mise en demeure adressée par la société au bénéficiaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception », la formule de l’acte d’Avignon visant l’association. Cette durée de quatre-vingt-dix jours résulte du contrat, non de la loi : il faut donc lire la clause de son propre contrat, vérifier que la mise en demeure a bien été adressée dans les formes prévues et qu’elle vise le bon prêt. À Rennes, la cour a relevé que la lettre produite visait l’autre prêt d’honneur souscrit le même jour, mais l’emprunteur ne contestait ni l’existence ni le montant de la dette réclamée. Quant aux intérêts de retard, l’article 1231-6 du code civil prévoit qu’ils consistent dans l’intérêt au taux légal, « à compter de la mise en demeure ».

Le prêteur choisit souvent l’injonction de payer, procédure rapide et non contradictoire au départ. L’article 1405 du code de procédure civile l’ouvre lorsque la créance a une cause contractuelle et s’élève à un montant déterminé, ce qui est le cas d’un solde de prêt. L’ordonnance rendue sur requête peut être contestée par une opposition, et le délai est bref : selon l’article 1416 du code de procédure civile, « L’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance ». Ce même article 1416 prévoit que, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition reste recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution qui rend indisponibles tout ou partie des biens du débiteur. Dans l’affaire de Rennes, l’emprunteur avait formé opposition deux jours après la signification : le tribunal a mis l’ordonnance à néant et statué à nouveau, ce qui a permis un vrai débat sur la clause de non-recours, puis un appel.

Premier moyen à examiner : l’ancienneté de la créance. Le prêt d’honneur finance une activité professionnelle : il échappe donc aux règles du crédit à la consommation. L’article L. 311-1 du code de la consommation réserve en effet la qualité d’emprunteur ou de consommateur à la personne physique qui agit « dans le cadre d’une opération de crédit réalisée ou envisagée dans un but étranger à son activité commerciale ou professionnelle ». La cour d’appel de Basse-Terre, le 28 novembre 2024 (RG n° 23/00773), en a tiré la conséquence pour un prêt d’honneur destiné à une activité professionnelle : l’emprunteur « ne pouvait pas bénéficier de la protection accordée à l’emprunteur par le code de la consommation ». S’agissant de la prescription, la cour d’appel de Paris, le 2 juin 2022 (RG n° 19/15849), a jugé, à propos d’un prêt d’honneur et d’un microcrédit professionnel consentis par l’Adie, que « ce crédit professionnel ne relève pas des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation et est donc soumis au délai de prescription quinquennale prévu aux articles 2224 et suivant du code civil ». Le tribunal judiciaire de Paris, le 21 octobre 2025 (RG n° 24/02353), a de même écarté la prescription commerciale invoquée par les débiteurs, l’association prêteuse n’étant pas commerçante, « la créance étant de nature civile », pour appliquer les articles 2224 et suivants du code civil.

L’article 2224 du code civil dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Pour un prêt remboursable par échéances, la Cour de cassation précise le point de départ : dans un arrêt publié du 11 février 2016 (Civ. 1re, n° 14-22.938), elle juge que la prescription se divise comme la dette elle-même, de sorte que « si l’action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d’échéance successives, l’action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité ». La cour d’appel de Paris a appliqué ce raisonnement au prêt d’honneur : le délai courait à compter d’octobre 2013 pour les premières échéances impayées et à compter du 4 mars 2014, date de la déchéance du terme, pour le capital restant dû, de sorte que l’association, qui avait assigné le 5 juillet 2018, avait agi dans le délai légal. Le créateur poursuivi a donc intérêt à reconstituer précisément le calendrier : date de chaque échéance impayée, date de la déchéance du terme, date du premier acte de poursuite, paiements intervenus entre-temps. Le tribunal judiciaire de Paris a d’ailleurs tenu compte, pour situer l’échéance ayant provoqué la déchéance du terme, d’un versement ultérieur qu’il a imputé sur l’échéance impayée la plus ancienne, ce qui a suffi à écarter la prescription. Les paiements intervenus après les premiers impayés méritent donc d’être relevés avec soin.

Deuxième moyen, le devoir de mise en garde. La Cour de cassation juge depuis un arrêt de chambre mixte du 29 juin 2007 (n° 05-21.104) que l’établissement qui prête à un professionnel non averti doit justifier avoir satisfait à son devoir de mise en garde lors de la conclusion du contrat, « à raison des capacités financières de l’emprunteur et des risques de l’endettement né de l’octroi des prêts ». Les réseaux de prêt d’honneur soutiennent parfois qu’ils ne sont pas des banques et que leur mission d’accompagnement les dispense de cette obligation. La cour d’appel de Rennes a rejeté cet argument : la plateforme prêteuse « ne saurait utilement se prévaloir de la seule finalité d’accompagnement à la création d’entreprise de ce dispositif pour s’exonérer de toute obligation, de conseil et mise en garde à l’égard de l’emprunteur ». Elle a souligné que la plateforme ne produisait aucune pièce montrant que les revenus, les charges et les engagements de l’emprunteur avaient été examinés, la seule référence à la décision du comité d’agrément ne suffisant pas.

Ce moyen suppose cependant que l’emprunteur prouve d’abord que le prêt était inadapté à sa situation. La même cour d’appel de Rennes rappelle que « Pour l’appréciation des capacités financières de l’emprunteur, il est tenu compte de ses revenus, et de la valeur des éléments de patrimoine garantissant le remboursement ». Or le créateur ne produisait que ses avis d’impôt, sans rien sur son patrimoine, ses charges ou ses autres emprunts ; sa demande de dommages et intérêts a été rejetée. La cour d’appel de Basse-Terre a statué dans le même sens, en rappelant que « le devoir de mise en garde ne s’impose que s’il y a un risque d’endettement né de l’octroi du prêt » : un prêt d’honneur de 12 000 euros à taux zéro, remboursable par soixante mensualités de 200 euros, a été jugé proportionné aux ressources que l’emprunteur avait lui-même déclarées. Le créateur qui veut soulever ce moyen doit donc reconstituer sa situation au jour de la signature, avec des pièces : revenus, charges, crédits en cours, autres prêts d’honneur souscrits le même jour, patrimoine. À défaut, le moyen échoue, même lorsque le prêteur n’a lui-même rien vérifié.

B. Délais de paiement, surendettement et caution bancaire : sortir de la dette sans aggraver la situation

Lorsque la dette est due et que le créateur ne peut pas la régler d’un coup, la première solution est judiciaire. L’article 1343-5 du code civil permet au juge, « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier », de « reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ». Le même article 1343-5 prévoit que la décision du juge suspend les procédures d’exécution engagées par le créancier et que les majorations d’intérêts ou pénalités de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé. Ces délais ne sont pas automatiques. Dans l’affaire de Rennes, l’emprunteur sollicitait un échéancier sur vingt-quatre mois, mais la cour d’appel de Rennes a relevé qu’il « ne produit aucun élément actualisé sur sa situation justifiant l’octroi de délais », ses justificatifs datant de 2019, et a rejeté sa demande. À l’inverse, dans un litige portant sur un microcrédit et deux prêts d’honneur de l’Adie, le premier juge avait autorisé l’emprunteur à se libérer par vingt-trois versements de 50 euros et un vingt-quatrième versement soldant la dette, et la cour d’appel de Versailles, le 29 avril 2025 (RG n° 23/07254), a confirmé le jugement dans les dispositions qui lui étaient soumises. La demande d’échelonnement se prépare donc avec des pièces récentes : avis d’imposition, bulletins de salaire ou attestations de ressources, charges, et une proposition chiffrée réaliste.

Lorsque l’endettement global dépasse les capacités du créateur, la procédure de surendettement peut englober le prêt d’honneur. Depuis la loi du 14 février 2022, l’article L. 711-1 du code de la consommation définit la situation de surendettement par « l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir ». Le débat sur la nature professionnelle ou non du prêt d’honneur perd donc beaucoup de son intérêt pour l’accès à la procédure. Une limite demeure : l’article L. 711-3 du code de la consommation dispose que « Les dispositions du présent livre ne s’appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce ». Un créateur qui exerce encore une activité indépendante relève en principe des procédures collectives ; l’ancien associé et dirigeant d’une société liquidée, redevenu salarié ou demandeur d’emploi, n’est pas dans cette situation. Sous l’empire de l’ancien texte, la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt publié du 13 octobre 2016 (Civ. 2e, n° 15-24.301), que « la seule qualité d’associé unique et de gérant d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives » ni à l’exclure du surendettement des particuliers.

L’issue la plus radicale est le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, lorsque la situation est irrémédiablement compromise. Selon l’article L. 741-2 du code de la consommation, en l’absence de contestation, cette mesure « entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur », sous réserve des dettes exclues par la loi et de celles payées à la place du débiteur par une caution ou un coobligé personnes physiques. Un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 14 avril 2026 (RG n° 25/03171) en donne une illustration. Une plateforme du réseau Initiative, créancière de deux prêts d’honneur « reprise », contestait le rétablissement personnel accordé à une débitrice, présidente d’une société, en soutenant qu’elle avait dissimulé des revenus. La cour a rappelé que « La mauvaise foi suppose une culpabilité personnelle du débiteur, en lien avec sa situation de surendettement », puis a jugé que les bénéfices et dividendes de la société en 2024 ne démontraient pas une dissimulation de revenus destinée à obtenir l’effacement des dettes ; elle a confirmé le jugement. La bonne foi reste néanmoins la condition d’entrée : une déclaration de surendettement complète et sincère, qui mentionne le prêt d’honneur et la situation réelle de la société, est indispensable.

Dernier point, souvent négligé : le prêt d’honneur se cumule fréquemment avec un cautionnement personnel donné par le créateur à la banque qui a financé la société, puisque le prêt d’honneur sert précisément à obtenir ce crédit bancaire. Lorsque la société disparaît, le créateur se retrouve poursuivi deux fois, par le réseau et par la banque. Le prêt d’honneur compte alors dans l’appréciation de la disproportion du cautionnement. Pour les cautionnements conclus depuis le 1er janvier 2022, l’article 2300 du code civil prévoit que le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel, s’il était « manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution », lors de sa conclusion, « est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s’engager à cette date ». La cour d’appel de Bordeaux, le 1er avril 2025 (RG n° 23/03430), rappelle que les cautionnements antérieurs « restent régis par les dispositions en vigueur à la date de leur conclusion, antérieures à celles issues de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 applicables aux seuls contrats souscrits à compter du 1er janvier 2022 ».

Dans les deux régimes, le prêt d’honneur doit être pris en compte s’il est invoqué et prouvé. La chambre commerciale de la Cour de cassation, le 23 octobre 2019 (n° 18-17.024), a cassé, au visa de l’article 455 du code de procédure civile, un arrêt qui avait écarté la disproportion d’un cautionnement sans répondre aux conclusions de la caution faisant valoir qu’elle avait aussi souscrit un prêt d’honneur. La cour d’appel de Paris, le 16 octobre 2024 (RG n° 22/14750), a retenu un prêt d’honneur de 5 000 euros, dont l’existence était démontrée par le contrat signé, parmi les charges de la caution, et jugé les cautionnements manifestement disproportionnés lors de leur souscription ; les cautions ont toutefois été condamnées parce qu’elles pouvaient faire face à leurs obligations lorsqu’elles ont été appelées, la banque étant privée des intérêts conventionnels et condamnée à des dommages et intérêts pour manquement à son devoir de mise en garde. À l’inverse, la cour d’appel de Bordeaux a refusé de tenir compte d’un prêt d’honneur que la caution n’avait pas mentionné dans sa fiche de renseignements : « Il n’a pas fait état du prêt d’honneur dont il excipe aujourd’hui, et dont il échoue à justifier que la banque n’aurait pas pu l’ignorer ». Le conseil pratique est donc double : mentionner le prêt d’honneur dans toute fiche patrimoniale remise à une banque, et conserver le contrat qui en prouve l’existence et la date. Pour la société elle-même, la question de l’apport en capital ou en compte courant se règle dès la création, avec les pièces qui permettront plus tard de prouver la destination des fonds.

Conclusion

Un prêt d’honneur non remboursé ne s’efface pas avec la liquidation judiciaire ou amiable de l’entreprise qu’il a financée. Les cours d’appel jugent avec constance qu’il s’agit d’une dette personnelle du créateur, remboursable sur son patrimoine personnel, et que la clause qui le prévoit ne heurte pas l’ordre public des procédures collectives. La garantie de Bpifrance protège le prêteur, non l’emprunteur. L’exception la plus sérieuse se trouve dans la clause de non-recours parfois stipulée dans les conditions de cette garantie : elle peut arrêter les poursuites après la liquidation de la société bénéficiaire des fonds, à condition que l’emprunteur prouve, pièces bancaires et comptables à l’appui, que les fonds ont bien été apportés à la société. À défaut, le créateur conserve plusieurs moyens : vérifier la mise en œuvre de la déchéance du terme, opposer la prescription de cinq ans de l’article 2224 du code civil lorsque le calendrier des impayés le permet, invoquer le devoir de mise en garde en démontrant l’inadaptation du prêt à sa situation, solliciter les délais de grâce de l’article 1343-5 du code civil, et, si son endettement global est devenu insurmontable, déposer un dossier de surendettement, dans lequel le prêt d’honneur peut être effacé. Il veille enfin à faire compter ce prêt dans l’appréciation d’un éventuel cautionnement bancaire. Ces règles sont générales : les contrats signés, les conditions de la garantie annexées et les pièces de chaque dossier priment sur toute analyse abstraite, et seul le juge décide de leur portée.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».