Une facture de régularisation TotalEnergies compare les sommes déjà appelées au titre d’un échéancier au coût de l’énergie facturée pour la période considérée. Le fournisseur présente ce mécanisme dans son guide sur la régularisation de l’électricité. Pour vérifier le résultat, il faut retrouver trois éléments qui ne figurent pas toujours sur la même page : la quantité d’énergie retenue, le prix appliqué et les versements déduits. Un solde important peut correspondre à une consommation réelle supérieure à l’estimation de départ, à un acompte manquant ou à une quantité imputée à la mauvaise période.
Commencez par télécharger la facture intégrale et par relever la référence du point de livraison. Comparez ensuite les index et leurs dates avec les données du compteur, puis rapprochez les acomptes inscrits sur la facture de ceux qui ont effectivement été débités. Si le décompte reprend des consommations anciennes, vérifiez la date du dernier relevé ou autorelevé avant de chiffrer la part contestée. Les développements qui suivent sont de portée générale. Ils décrivent une méthode applicable à toute facture comparable. Le contrat signé et les pièces du dossier déterminent l’analyse au cas par cas, sous réserve des protections légales. Aucun incident ni dommage n’est avancé ici, aucune responsabilité n’est établie et seul le juge tranche le litige s’il est saisi.
I. Facture de régularisation : comment vérifier le montant demandé ?
A. Comment lire les index, les kilowattheures et les acomptes ?
Ouvrez le PDF de la facture, la dernière facture comparable et l’échéancier qui était en vigueur pendant la période examinée. Notez la référence du contrat, l’adresse desservie et, pour l’électricité, le point de livraison ou la référence de mesure indiquée. Pour le gaz, cherchez le point de comptage et d’estimation. Cette première vérification évite de comparer la facture d’un ancien domicile avec le compteur du nouveau ou de se fonder sur le bon numéro de contrat avec la mauvaise période. Le numéro de facture vous servira ensuite à identifier chaque pièce, notamment si l’espace client affiche plusieurs régularisations.
Pour l’électricité, soustrayez l’index de départ de l’index d’arrivée sur le même registre et pour le même compteur. Avec une offre heures pleines et heures creuses, faites les deux soustractions séparément. Deux factures peuvent afficher le même nombre total de kilowattheures sans donner le même montant si la répartition entre les registres diffère. En cas de remplacement du compteur, isolez le dernier index de l’ancien appareil et le premier index du nouveau. Rapprochez ces valeurs de la fiche d’intervention ou de la confirmation du gestionnaire. Pour le gaz, le compteur affiche un volume. Relevez aussi le coefficient de conversion qui permet de retrouver la quantité d’énergie facturée en kilowattheures.
Pour chaque index, inscrivez sa date et sa nature dans votre tableau : mesure du gestionnaire, valeur transmise par vos soins ou estimation. Une photo prise aujourd’hui aide à identifier le compteur et à documenter sa valeur actuelle. Pour établir son niveau à une date passée, recherchez un historique de mesures, une photo datée de l’époque ou un état des lieux qui consigne le relevé. Quand un relevé de sortie figure sur un document signé, transmettez la page utile avec l’adresse, la date et l’identifiant du compteur. Une photo sans contexte est plus difficile à rapprocher du contrat, surtout dans un immeuble où plusieurs compteurs sont regroupés.
L’article L. 224-12 du code de la consommation précise qu’en cas de facturation fondée sur un index estimé, « l’estimation du fournisseur reflète de manière appropriée la consommation probable ». Le texte prévoit l’utilisation des consommations réelles antérieures à partir des données du gestionnaire lorsqu’elles sont disponibles et demande au fournisseur d’indiquer au client la base retenue. Si le tableau fait apparaître deux estimations successives malgré l’existence d’une mesure, joignez cette mesure et demandez quelle donnée a effectivement alimenté la facture. Si l’historique est incomplet, indiquez quelle valeur manque et de quel organisme vous attendez la confirmation.
Reconstituez ensuite la colonne des prix. Isolez le prix de l’abonnement, le coût de l’énergie et les taxes ou contributions qui figurent sur la facture. Utilisez un prix hors taxes avec une ligne hors taxes, et un prix toutes taxes comprises avec une ligne toutes taxes comprises. Si le tarif change au milieu de la période, recherchez les dates de prise d’effet dans votre contrat, ses annexes et les communications reçues. Demandez comment le fournisseur a ventilé les kilowattheures avant et après le changement. Multiplier la consommation de toute l’année par le dernier prix connu ne permet pas de vérifier une facture qui applique plusieurs tarifs successifs.
Si la différence provient d’un projet de modification contractuelle, demandez copie de sa notification. L’article L. 224-10 du code de la consommation prévoit une communication « au moins un mois avant la date d’application envisagée » et des informations claires sur les modifications des modalités de détermination du prix. Le texte écarte de son champ les modifications contractuelles imposées par la loi ou le règlement. La hausse d’une composante réglementaire et la modification du prix prévu au contrat appellent donc des vérifications différentes. Identifiez la ligne en cause avant de rechercher le document qui justifie sa date d’application.
Vérifiez enfin les sommes que la facture vient solder. Un échéancier de onze prélèvements prévus doit être confronté aux prélèvements effectivement débités. Notez aussi les remboursements, rejets ou avoirs. Un débit suivi d’un crédit du même montant peut correspondre à une opération retournée. Un prélèvement du même montant peut concerner un autre contrat ou une autre période. Si le montant est dans votre relevé de compte mais absent du décompte, communiquez la date, le montant et la référence de l’opération. Vous pouvez masquer les autres mouvements bancaires sur la copie, tout en conservant le relevé complet.
Prenons un exemple fictif. Le détail aboutit à 1 280 € TTC pour la période et onze acomptes de 100 € ont été débités. Le solde arithmétique est de 180 €, avant tout autre avoir ou ajustement. Si la facture déduit seulement dix acomptes, elle fait apparaître 280 €. Dans cet exemple, la première demande porte sur l’imputation des 100 € manquants. À l’inverse, si les onze acomptes figurent bien au décompte mais que l’index de départ est erroné, c’est le montant facturé de 1 280 € qu’il faut recalculer. Indiquez dans votre courrier laquelle de ces deux opérations vous demandez de revoir.
Quand un échéancier est modifié en cours d’année, conservez l’ancienne version et la nouvelle. Un changement du montant prélevé modifie l’avance payée par le client. Pour savoir si le prix de l’énergie a lui aussi changé, recherchez en parallèle les grilles tarifaires du contrat et les dates associées. Par exemple, si l’acompte passe de 90 € à 120 € après l’hiver, comparez les kilowattheures mesurés pendant l’hiver avec les précédents relevés sur une période comparable. Puis vérifiez sur la facture si le prix du kilowattheure est resté identique. Cette comparaison vous aide à demander soit une explication sur la nouvelle estimation, soit la justification du tarif appliqué.
B. Facture de rattrapage : comment compter les quatorze mois ?
Le document central est le relevé qui sert de référence. L’article L. 224-11 du code de la consommation dispose : « Le fournisseur d’électricité ou de gaz naturel facture, au moins une fois par an, en fonction de l’énergie consommée. » Il ajoute qu’une consommation antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sous les exceptions qu’il énumère. Ce calcul regarde l’ancienneté de la consommation par rapport au relevé. Pour le refaire, placez sur des lignes distinctes la date d’édition de la facture, la date de début de la période litigieuse et la date du dernier relevé ou autorelevé retenu.
Dans un dossier fictif où le relevé de référence date du 10 octobre 2026, le calcul remonte au 10 août 2025. Une facture éditée le 3 novembre 2026 qui reprend un écart depuis juin 2025 appelle alors un détail distinguant les consommations antérieures au 10 août 2025 de celles qui suivent, sous réserve des exceptions prévues par l’article L. 224-11. On ne peut tirer le montant de la correction d’une simple division du total par le nombre de mois. La consommation peut varier selon les saisons. Demandez les données et la méthode utilisées pour attribuer les quantités à chaque période, puis les prix correspondants.
Le texte mentionne le défaut d’accès au compteur, l’absence de transmission par le consommateur d’un index relatif à sa consommation réelle après un courrier du gestionnaire de réseau adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et la fraude. Si une exception est invoquée, demandez laquelle, pour quelle période, et sur quelles pièces elle repose. Pour l’absence de transmission, réclamez le courrier du gestionnaire, les éléments relatifs à sa distribution et l’historique des réponses ou relevés transmis. Un rappel téléphonique dont vous avez seulement la date justifie de rechercher les autres pièces : il ne décrit à lui seul ni la teneur du courrier exigé par le texte ni sa distribution.
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, 27 août 2026, RG n° 25/03523, a examiné une facture de résiliation rectifiée après un déménagement. Dans ses motifs, il a tenu compte de l’absence de distribution d’un courrier recommandé du gestionnaire pour appliquer la limite de quatorze mois. Il a néanmoins retenu le solde rectifié, après examen des pièces établissant les consommations réelles et les règlements. Les deux résultats s’expliquent ensemble : le juge a écarté le rattrapage au-delà de la période qu’il jugeait facturable et a examiné si le montant restant était établi. Une contestation peut ainsi conduire à vérifier ou corriger une partie du décompte tout en laissant subsister un solde.
Le tribunal judiciaire de Toulouse, 17 juin 2026, RG n° 25/00156, a confronté deux factures datées du même jour. La seconde déduisait les kilowattheures anciens repris par la première. Le tribunal a recalculé les quantités et les montants encore à la charge des consommateurs, puis rejeté la demande de remboursement du trop-facturé. Dans un dossier comparable, téléchargez chaque facture rectificative et chaque avoir, même quand leur date est identique. Comparez leur objet, les périodes visées et l’effet chiffré sur le compte. Un avoir qui apparaît en ligne et un remboursement sur le relevé bancaire sont deux pièces différentes de ce rapprochement.
Si vous avez déjà envoyé un autorelevé, retrouvez la confirmation d’envoi et vérifiez qu’elle mentionne le bon point de livraison et les bons registres. Une capture du formulaire avant validation documente la valeur saisie. L’accusé de transmission ou le message du destinataire apporte en plus un élément sur l’envoi. Si vous avez demandé un contrôle de compteur, conservez le rapport et demandez à quelle date les données ont éventuellement été rectifiées. Plus vous distinguez l’origine d’une valeur et la date de son inscription sur la facture, plus votre interlocuteur peut retrouver l’étape du calcul qu’il doit examiner.
II. Comment contester la facture et obtenir une correction ou un remboursement ?
A. Quelle réclamation écrite envoyer au fournisseur ?
Adressez une réclamation écrite qui permet de retrouver le contrat, la facture et la ligne contestée. Donnez les références en tête. Résumez ensuite votre désaccord en une phrase : index de départ différent du relevé du gestionnaire, tarif appliqué avant sa prise d’effet, absence d’un acompte, consommations anciennes ou avoir resté sans effet sur le compte. Indiquez le montant que vous contestez si vous pouvez le calculer. Si une donnée manque, précisez quelle information vous réclamez pour établir ce montant. Conservez une copie du message et de ses pièces jointes ainsi que la confirmation d’envoi ou de dépôt.
Joignez le PDF de la facture, les pages utiles du contrat et les pièces qui documentent chaque écart. Utilisez une ligne par anomalie, avec la date, la valeur indiquée, la valeur que vous retenez et la pièce correspondante. Par exemple, une quittance de déménagement peut situer la fin d’occupation, tandis que l’état des lieux ou l’historique de mesures renseigne le dernier index du logement. Si vous suspectez une inversion de compteurs, notez les références visibles sur le compteur et sur la facture et demandez au fournisseur de faire vérifier la correspondance auprès du gestionnaire. Évitez d’inclure des données sur les voisins.
Vous pouvez adapter le modèle suivant.
Je conteste le solde figurant sur la facture [référence] pour la période du [date] au [date]. L’index retenu à la date du [date] figure à [valeur] sur la facture et à [valeur] sur le relevé joint. Merci de m’indiquer l’origine de l’index utilisé, de vérifier la correspondance avec le point de livraison [référence] et de me transmettre le décompte corrigé si l’écart est confirmé. Je vous demande de préciser, le cas échéant, comment le solde rectifié et les sommes déjà encaissées seront rapprochés.
Si vous contestez l’ancienneté des consommations, demandez en plus la date du dernier relevé de référence et le calcul détaillé de la période retenue.
Si la facture est déjà payée, joignez le justificatif de règlement et demandez le remboursement de la somme que le décompte corrigé ferait apparaître comme indue. L’article 1302 du code civil dispose que « ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ». L’article 1353 du code civil pose la règle de preuve : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Pour établir le montant de votre demande, rapprochez donc le justificatif de paiement et le calcul de la part que vous estimez indue.
Si le contrat a pris fin, distinguez la facture de clôture de la régularisation qui intervenait pendant son exécution. L’article L. 224-15 du code de la consommation prévoit la réception de la facture de clôture dans les quatre semaines à compter de la résiliation, puis, en cas de trop-perçu, le remboursement « dans un délai maximal de deux semaines après l’émission de la facture de clôture ». Joignez la confirmation de la résiliation et vérifiez le document auquel le fournisseur rattache l’avoir. Une demande portant sur un contrat toujours en cours doit identifier la facture concernée sans reprendre automatiquement le calendrier propre à la clôture.
Si la facture reste à régler, demandez par écrit quel traitement le fournisseur propose pour la part litigieuse pendant l’examen du dossier et, si nécessaire, sollicitez un échéancier. Gardez les réponses reçues sur le calendrier de paiement. Un règlement, une demande d’échelonnement et une contestation du calcul sont des sujets différents à expliciter. Si vous recevez un acte de procédure, relevez sa nature exacte, la date et le mode de remise. Le suivi d’un échange avec le service client et celui d’un acte de procédure se traitent chacun avec leurs propres pièces. La page consacrée aux litiges de consommation présente le cadre général de ces différends.
B. Quand saisir le Médiateur national de l’énergie et avec quelles pièces ?
L’article L. 122-1 du code de l’énergie charge le Médiateur national de l’énergie de « recommander des solutions aux litiges entre les personnes physiques ou morales et les entreprises du secteur de l’énergie ». Pour un particulier, le dossier doit se rapporter à l’exécution du contrat et à une réclamation écrite préalable auprès de l’entreprise concernée qui n’a pas permis de régler le différend. Selon l’article R. 122-1 du code de l’énergie, le délai au terme duquel le consommateur peut saisir le médiateur est de deux mois à compter de la date de sa réclamation écrite. L’article L. 612-2 du code de la consommation écarte la demande introduite « dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ».
Pour préparer la saisine, rédigez une chronologie courte qui commence avec la période de consommation et se termine avec la dernière réponse de l’entreprise. Faites ressortir la date de réclamation, la preuve de son dépôt, les justificatifs de relevé et le montant encore en discussion. Si le fournisseur a proposé un avoir, joignez son écrit et indiquez si cet avoir a été émis, imputé ou remboursé. Si la pièce centrale provient du réseau, expliquez qui l’a fournie et à quel point de livraison elle se rapporte. Les conversations téléphoniques peuvent éclairer l’historique, particulièrement si un message ultérieur récapitule ce qui a été convenu.
Précisez la solution recherchée. La correction d’une facture peut avoir pour objet de retirer une période, de rectifier la quantité d’énergie facturée, de revoir le prix ou d’imputer un paiement. Le remboursement porte sur la somme effectivement versée et qui resterait sans cause après la correction. Pour une facture contenant plusieurs causes de désaccord, exposez d’abord celles dont le montant est documenté. Indiquez ensuite les postes dont vous demandez l’explication. Par exemple, vous pouvez chiffrer l’acompte manquant à 100 € et fournir séparément le relevé qui soulève une difficulté sur le volume, dont le montant définitif dépend de la ventilation entre heures pleines et heures creuses.
En cas de désaccord persistant, conservez la recommandation du médiateur et la réponse de l’entreprise. La recommandation prévue à l’article L. 122-1 du code de l’énergie peut servir de base à un accord. Si les positions divergent encore, seul le juge tranche. Pour un examen contentieux, présentez le décompte de l’entreprise, votre propre décompte et la différence entre les deux, avec une pièce par poste. Si une correction intervient pendant les échanges, recalculez le solde avant de décider ce que vous demandez encore. Un tableau daté qui intègre chaque nouvel avoir évite de répéter une demande déjà satisfaite en partie.
Si vous transmettez plusieurs PDF, nommez-les dans l’ordre où vous les citez. Intitulez par exemple le premier « Facture initiale », le deuxième « Relevé du gestionnaire » et le troisième « Décompte rectificatif ». Précisez la page sur laquelle figure l’index ou le paiement retenu. Si une pièce contient à la fois l’estimation que vous contestez et un relevé valable que vous utilisez, marquez les deux valeurs distinctement dans votre tableau. Cette présentation permet de discuter du désaccord poste par poste.
Conclusion
La contestation d’une facture de régularisation commence par un calcul que chaque partie peut refaire. Rapprochez les index de la période et du point de livraison, appliquez les prix qui correspondent à chaque tranche et déduisez les règlements justifiés. Si la facture reprend des consommations anciennes, identifiez le dernier relevé et examinez le décompte à partir de cette date, au regard de l’article L. 224-11 du code de la consommation. La réclamation écrite doit préciser la pièce qui manque ou la ligne à rectifier. Une demande de remboursement se chiffre sur le décompte final et les justificatifs de paiement.
Cette méthode reste générale. Elle ne constate aucun incident, dommage ou manquement et n’établit aucune responsabilité. Le contrat et les pièces prévalent sur une hypothèse de calcul, sous réserve des règles légales applicables. En cas de litige persistant, l’appréciation des faits et de la somme due appartient au juge.
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