Un avocat placé en liquidation judiciaire pour son activité individuelle peut demander à retrouver sa place au tableau pour exercer au sein d’une société d’exercice libéral. Mais la composition de cette société compte. Dans un arrêt du 12 novembre 2026, publié au Bulletin, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé, sous l’empire des textes antérieurs à la réforme de 2022, que cette voie supposait que l’avocat ne soit pas l’unique associé de la société. Elle a confirmé le rejet de sa demande personnelle de réinscription et l’irrecevabilité de la demande d’inscription de la structure unipersonnelle. Cass. 1re civ., 12 novembre 2026, n° 25-13.265, points 6 et 7.
Le dossier soulève une difficulté qui dépasse le choix entre une SELARL et une SELAS. Le juge de la procédure collective et le conseil de l’ordre examinent deux questions différentes. Le premier intervient à l’égard d’un débiteur et d’un patrimoine déterminés. Le second apprécie les conditions d’inscription au tableau. À cela s’ajoute le changement des textes depuis les faits de l’affaire. Pour évaluer une reprise, il faut donc identifier le débiteur, dater les décisions qui le concernent, puis vérifier sous quel statut le professionnel entend reprendre et quelle demande doit être présentée à l’ordre.
I. Avocat en liquidation judiciaire : peut-on se réinscrire au barreau pendant la procédure ?
A. Que change la liquidation judiciaire pour l’exercice individuel de l’avocat ?
Le point de départ est le dispositif de la décision qui ouvre ou prononce la liquidation. Est-elle rendue à l’égard de l’avocat qui exerçait à titre individuel ou à l’égard de la société au sein de laquelle il travaille ? La distinction est essentielle. L’article L. 640-2 du code de commerce, dans la rédaction examinée au point 6 de l’arrêt du 12 novembre 2026, visait à la fois les personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale réglementée, et les personnes morales de droit privé. Une même profession peut donc être exercée dans des structures différentes, et le jugement ne désigne pas nécessairement le même débiteur selon la structure en cause.
Deux effets de la liquidation sont à distinguer. Le dessaisissement concerne les pouvoirs d’administration et de disposition du débiteur et les droits et actions exercés par le liquidateur, selon le I de l’article L. 641-9 du code de commerce dans sa rédaction actuelle. La restriction à l’exercice professionnel soulève une autre question. Dans l’affaire jugée, la première chambre civile applique la rédaction antérieure du III de cet article et de l’article L. 640-2. Elle examine l’effet de l’interdiction temporaire sur le mode d’exercice envisagé par l’avocat après son omission. La réponse dépend du projet précis soumis à l’ordre. Arrêt n° 25-13.265, point 6.
Les faits permettent de comprendre pourquoi les deux décisions doivent être conservées séparément. Dans l’affaire jugée en 2026, la liquidation avait été prononcée le 27 août 2021. Le conseil de l’ordre avait ensuite omis l’avocat du tableau le 17 décembre 2021. Le 2 février 2024, il avait pris deux décisions distinctes, l’une sur la demande de réinscription de l’intéressé, l’autre sur la demande d’inscription de la société d’exercice libéral. La cour d’appel les a examinées ensemble. La Cour de cassation a ensuite explicité le lien entre les deux, en fonction du projet précis qui lui était soumis. Arrêt n° 25-13.265, points 1 à 3 et 7.
En pratique, un dossier peut contenir plusieurs actes dont les intitulés se ressemblent. L’extrait d’une décision, une notification de l’ordre, une fiche du tableau et le jugement de liquidation n’ont pas la même fonction. Le jugement permet d’identifier le débiteur et la procédure. La décision ordinale permet de connaître le motif retenu pour l’omission. La demande de reprise donne au conseil de l’ordre la possibilité d’apprécier le projet actuel. La Cour de cassation a visé l’ancienne rédaction de l’article 107 du décret du 27 novembre 1991 dans sa réponse sur la demande de réinscription. L’article 107 en vigueur confie au conseil de l’ordre la décision de réinscription et la vérification des conditions requises. Arrêt n° 25-13.265, point 6.
Il est donc utile de relire la décision d’omission jusque dans ses motifs. L’article 104 du décret du 27 novembre 1991 vise les cas d’omission obligatoire, notamment lorsque l’avocat se trouve dans un cas d’exclusion ou d’incompatibilité prévu par la loi ou que ses obligations de garantie et d’assurance ne sont pas satisfaites. L’article 105 dans sa rédaction en vigueur prévoit notamment la possibilité d’omettre l’avocat qui, sans motif légitime, n’exerce pas effectivement sa profession. Une demande de réinscription gagne en clarté si elle répond aux motifs effectifs de l’omission et indique les pièces qui permettent d’apprécier chacun d’eux.
Pour identifier le débiteur, le nom utilisé par le cabinet dans ses échanges est un indice insuffisant. On peut rapprocher la dénomination qui figure sur le jugement de celle portée sur les actes relatifs à l’activité, puis distinguer les pièces établies au nom de la société et celles établies au nom de l’avocat. L’article L. 640-2 du code de commerce en vigueur vise ces deux catégories de débiteurs. Cette vérification est particulièrement utile lorsque l’avocat envisage une association avec des confrères qui exercent déjà au sein d’une structure distincte.
Pour constituer ce premier dossier, on peut réunir la décision portant liquidation, les décisions rendues ultérieurement sur la procédure collective, la décision d’omission dans son intégralité et les justificatifs relatifs à la situation ordinale. Une chronologie d’une page suffit souvent à distinguer la date du jugement de liquidation, celle de la décision du conseil de l’ordre et celle du projet de reprise. La chronologie est particulièrement utile ici, puisque la Cour de cassation s’est prononcée en 2026 sur une liquidation prononcée en 2021 et a expressément rattaché sa réponse aux anciennes rédactions. Arrêt n° 25-13.265, points 1 et 6.
B. Pourquoi une SEL à associé unique n’a-t-elle pas permis la réinscription ?
La réponse de la Cour de cassation tient au point 6. L’effet de la liquidation sur l’exercice individuel laissait à l’intéressé la possibilité de demander sa réinscription pour exercer comme associé d’une SEL, sous une condition décisive dans le litige : « c’est à la condition qu’il n’en soit pas l’unique associé ». Or le projet portait précisément sur une société dans laquelle il serait le seul associé. Le point 7 approuve donc la cour d’appel sur les deux demandes. La première a été rejetée et la seconde déclarée irrecevable dans ce dossier. Arrêt n° 25-13.265, points 6 et 7.
Le choix de la forme sociale ne suffisait donc pas. Le demandeur faisait valoir que l’avocat associé exerce au nom de la société et que cette circonstance devait permettre la reprise. Cette argumentation figure dans l’énoncé du second moyen. La Cour y répond en tenant compte de la qualité d’associé unique. Cette distinction entre le moyen et la réponse importe pour lire l’arrêt. La proposition selon laquelle l’exercice en société échappe toujours à la restriction attachée à la liquidation était défendue par le demandeur. La Cour a formulé une réponse plus circonscrite au projet d’exercice et au régime applicable. Arrêt n° 25-13.265, points 5 à 8.
Pour une SEL déjà constituée et comportant plusieurs associés, le dossier se présente autrement sur le point tranché. L’arrêt reconnaît que l’intéressé peut demander sa réinscription pour ce mode d’exercice. La demande reste soumise à l’examen du conseil de l’ordre, qui vérifie les conditions requises. Un projet d’entrée dans une société existante gagne donc à indiquer si l’opération envisagée est une souscription, une cession de titres ou une autre opération, à produire une répartition du capital cohérente avec les actes et à identifier les fonctions que le demandeur exercera. Ces éléments servent à décrire le projet. La Cour ne fixe ni seuil minimal de participation d’un autre associé ni liste de pièces propre à ce cas. Arrêt n° 25-13.265, point 6. Article 107 du décret du 27 novembre 1991, rédaction en vigueur.
Le cas d’une société à créer demande une attention particulière. Si les statuts sont encore en préparation, il faut distinguer les personnes qui se sont engagées à entrer au capital de celles qui ont seulement donné un accord de principe. Si le projet suppose des actes successifs, une présentation utile précise à quel stade se trouve chacun et quelle répartition est prévue au moment de la reprise. Le conseil de l’ordre peut ainsi comprendre la situation qui lui est soumise à la lecture de pièces concordantes. Une mention générale de l’intention de s’associer donne moins d’information qu’un projet d’acte, des statuts et un tableau de répartition du capital rapprochés les uns des autres.
Deux exemples permettent de cibler la vérification. Un avocat envisage une société dont il détiendrait seul toutes les parts, tandis qu’un confrère partagerait les locaux sans entrer au capital. Le point identifié par l’arrêt demeure celui de la détention du capital. Autre situation, une SEL regroupe déjà plusieurs associés et envisage d’accueillir le demandeur par cession d’une fraction des titres d’un membre. L’obstacle identifié au point 6 se pose alors différemment. Le dossier doit encore établir quel exercice est prévu et permettre au conseil de l’ordre de se prononcer sur la réinscription personnelle. Arrêt n° 25-13.265, points 6 et 7. Article 107 du décret du 27 novembre 1991.
II. Reprendre comme associé d’une SEL : quelles vérifications avant de saisir l’ordre ?
A. Comment distinguer l’arrêt du 12 novembre 2026 du régime actuel de l’entrepreneur individuel ?
La date de l’arrêt peut prêter à confusion. La Cour de cassation indique qu’elle interprète les articles L. 641-9, III, et L. 640-2 dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 14 février 2022. Elle précise également qu’elle applique les anciennes rédactions des articles 105 et 107 du décret de 1991. Cette indication délimite sa réponse. Pour un dossier contemporain, la première vérification porte ainsi sur le régime de la procédure en cours et sur la version de chaque disposition pertinente. Le texte relatif aux effets de la liquidation et le texte relatif à la réinscription peuvent appeler deux vérifications de version distinctes. Arrêt n° 25-13.265, point 6.
La date de référence ne se lit pas sur la décision la plus récente du dossier. Le I de l’article 19 de la loi du 14 février 2022 maintient hors du champ de son article 5 les procédures déjà en cours au jour de l’entrée en vigueur de cet article. L’indication figure aussi dans la notice d’entrée en vigueur du titre du code de commerce consacré à l’entrepreneur individuel. Il faut donc relever la date d’ouverture de la procédure et identifier la disposition dont on cherche à déterminer l’application. La date à laquelle l’avocat a formulé sa demande de réinscription renseigne sur la démarche ordinale. Elle ne dit pas, à elle seule, si la liquidation relève des dispositions issues de la réforme.
Le code de commerce, à l’article L. 526-22, définit l’entrepreneur individuel comme la personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. Il distingue les éléments utiles à l’activité, qui composent le patrimoine professionnel, des autres éléments, qui constituent le patrimoine personnel, et précise les règles du droit de gage. Le texte comporte des aménagements et des exceptions. Pour un dossier de liquidation, il faut lire le jugement afin d’identifier les biens, droits et obligations concernés et vérifier le périmètre de la procédure au regard des règles applicables à la situation patrimoniale du débiteur.
Dans sa rédaction en vigueur, l’article L. 641-9, IV, du code de commerce renvoie aux règles propres au statut de l’entrepreneur individuel pour déterminer les conditions d’exercice d’une nouvelle activité lorsqu’il relève de ce statut. Le VII de l’article L. 681-2 du code de commerce prévoit, dans son champ d’application, qu’une nouvelle activité professionnelle peut être exercée et qu’un nouveau patrimoine professionnel est alors constitué, distinct du patrimoine concerné par la procédure ouverte. Le texte limite le nombre de patrimoines professionnels et exclut cette faculté dans certaines hypothèses où une procédure antérieure s’est achevée par insuffisance d’actif ou par une décision de clôture de rétablissement professionnel. Il interdit en outre les opérations qui diminuent l’actif du patrimoine en liquidation au profit d’une autre activité du débiteur.
Ces dispositions répondent à la question patrimoniale sous le régime actuel. Dans un dossier de réinscription, elles doivent être lues avec les règles ordinales. L’article 107 du décret du 27 novembre 1991 énonce : « La réinscription au tableau est prononcée par le conseil de l’ordre qui vérifie que l’intéressé remplit les conditions requises. » L’avocat peut donc présenter séparément les éléments qui expliquent pourquoi il estime le projet compatible avec la procédure collective et ceux qui concernent les conditions de l’exercice professionnel. L’arrêt du 12 novembre 2026 ne tranche pas l’articulation de l’article L. 681-2, VII, avec un projet contemporain de réinscription dans une SEL unipersonnelle. Arrêt n° 25-13.265, point 6.
L’autre vérification concerne la nature exacte du contentieux auquel on emprunte un précédent. La chambre commerciale avait jugé le 9 février 2010 qu’un avocat qui avait cessé son exercice individuel pour travailler au nom d’une SEL avait cessé d’exercer une activité indépendante au sens de l’article L. 640-2 alors applicable. Elle examinait une demande d’ouverture de liquidation à l’initiative d’un créancier, pour des dettes issues de l’activité individuelle antérieure. Le litige de 2026 portait sur une réinscription alors que la liquidation était déjà ouverte. La proximité des textes cités explique le rapprochement, tandis que l’objet des demandes permet de comprendre pourquoi chaque solution doit être lue dans son contexte. Cass. com., 9 février 2010, n° 08-17.144. Cass. 1re civ., 12 novembre 2026, n° 25-13.265.
Le contraste apparaît aussi avec l’arrêt du 16 septembre 2014, qui concernait un chirurgien-dentiste exerçant dans une société d’exercice libéral unipersonnelle. La chambre commerciale y a apprécié la cessation de l’activité individuelle au sens de l’article L. 631-2 alors applicable, dans un litige sur l’ouverture d’un redressement judiciaire. La présence d’un associé unique avait donc été examinée dans un autre cadre et au regard d’une autre question. Comparer ces décisions aide à identifier le texte à discuter dans un dossier concret : ouverture de la procédure, effets d’une liquidation déjà prononcée ou conditions d’inscription à un tableau professionnel. Cass. com., 16 septembre 2014, n° 13-17.147.
B. Quels documents préparer pour la réinscription de l’avocat et l’inscription de la SEL ?
Le volet personnel doit permettre au conseil de l’ordre de suivre le raisonnement sans reconstituer le dossier judiciaire. Il peut contenir le jugement de liquidation, les décisions ultérieures, la décision d’omission et une note exposant le motif de réinscription. La note peut indiquer le mode d’exercice envisagé, la structure d’accueil, la fonction exercée et le régime juridique retenu, avec les versions des textes qui fondent cette analyse. Un tableau qui associe chaque motif de l’omission à une pièce permet de voir ce qui a évolué et ce qui demande encore une justification. Les conditions que l’ordre vérifie s’apprécient au regard de l’article 107 du décret du 27 novembre 1991.
Le volet société répond à une question différente. S’agit-il de faire inscrire une nouvelle société, ou d’intégrer une structure qui figure déjà au tableau ? Pour une société à créer, le projet peut présenter la forme sociale, le siège, les associés, le capital et la répartition des titres, puis préciser ce qui a été signé et ce qui doit encore l’être. Pour une structure existante, les statuts à jour, les pièces relatives à l’inscription de la société et le projet d’entrée au capital permettent de décrire l’opération. L’arrêt de 2026 montre l’intérêt de distinguer explicitement les demandes de l’avocat et de la société, même lorsque leur examen est étroitement lié. Arrêt n° 25-13.265, points 2, 3 et 7.
Le volet patrimonial porte sur les moyens utilisés pour la reprise. Si le projet suppose de reprendre du matériel, des contrats ou d’autres éléments de l’ancienne activité, les actes envisagés méritent d’être décrits un par un. Il faut identifier le titulaire de chaque bien ou droit, le patrimoine auquel il se rattache et la personne habilitée à en disposer dans la procédure. L’article L. 641-9, I, définit les effets du dessaisissement en liquidation. L’article L. 681-2, VII, interdit, dans le cadre qu’il régit, la diminution de l’actif du patrimoine en liquidation au profit d’une autre activité du débiteur. Une note distincte sur les apports évite de confondre l’autorisation d’exercer et le pouvoir de disposer d’un actif. Article L. 641-9 du code de commerce. Article L. 681-2 du même code.
Une difficulté peut apparaître lorsqu’un document décrit la future structure comme la continuation du cabinet individuel alors qu’un autre présente une entrée dans une SEL exploitant déjà sa propre activité. Ce décalage invite à préciser ce qui change concrètement : au nom de qui les missions seraient exercées, quelle structure assumerait les obligations liées aux nouvelles missions et quels éléments, le cas échéant, proviendraient du cabinet antérieur. Cette précision permet d’examiner séparément les contrats, le patrimoine de la liquidation et l’organisation professionnelle envisagée. Le droit des affaires et des procédures collectives éclaire la partie patrimoniale de ce travail, qui doit être rapprochée des pièces ordinales.
Par exemple, une SEL existante peut proposer à l’avocat de devenir associé en lui cédant des titres, alors que le financement de ces titres ferait intervenir un bien issu de l’ancienne activité individuelle. Le projet pose une question de composition de la société, une question de réinscription personnelle et une question de disponibilité du bien. Traiter les trois dans une même formule d’engagement rend difficile l’identification des actes qui peuvent être accomplis et de ceux pour lesquels il faut d’abord examiner les pouvoirs du liquidateur. Décrire séparément le prix des titres, le mode de financement et l’origine des fonds permet de confronter le projet au jugement et au régime du dessaisissement, avant de le présenter comme acquis. Article L. 641-9, I, du code de commerce.
Enfin, si le projet a déjà été refusé, la motivation de la décision permet de décider quelles pièces rechercher en priorité. Un refus lié à la composition d’une structure appelle la preuve de la composition du projet effectivement présenté. Une difficulté tenant à l’état de la procédure collective conduit à reprendre les décisions judiciaires et les textes applicables. Une condition ordinale autonome doit recevoir une réponse qui lui soit propre. Par exemple, la rédaction en vigueur de l’article 105 du décret du 27 novembre 1991 mentionne notamment, parmi les cas d’omission facultative, l’absence injustifiée de justification de l’obligation de formation continue. Un projet de société et un justificatif de formation répondent à deux questions différentes.
Conclusion
L’arrêt du 12 novembre 2026 reconnaît, dans le cadre des textes qu’il applique, la possibilité de demander une réinscription pour exercer au sein d’une SEL qui compte plusieurs associés. La demande fondée sur un projet de SEL unipersonnelle a échoué dans l’affaire jugée. Pour apprécier un autre projet, la méthode consiste à identifier le débiteur visé par la liquidation, à lire les versions applicables des textes, à décrire la composition réelle de la structure et à répondre aux motifs de la décision d’omission. Ces vérifications permettent de présenter séparément au conseil de l’ordre la demande de réinscription personnelle et, lorsque le projet le suppose, la demande concernant la société.
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