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Enrichissement injustifié : comment obtenir une indemnité pour une prestation entre entreprises ?

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Enrichissement injustifié : comment obtenir une indemnité pour une prestation entre entreprises ?

Une entreprise prépare un fichier de migration, mobilise une équipe ou fait réaliser un aménagement. Son interlocuteur conserve le résultat et l’utilise. Au moment du règlement, il répond qu’il n’a signé aucun devis, que les dépenses relevaient d’un projet commun ou qu’une autre société devait payer. La première question est de savoir si une prestation a été commandée et par qui. Si un contrat explique le transfert de valeur, c’est en principe sur ce terrain que se discute le règlement. Dans les autres cas, les conditions de l’enrichissement injustifié méritent d’être examinées.

Ce recours peut permettre d’obtenir une indemnité si une entreprise établit qu’une autre s’est enrichie à son détriment, sans justification et sans qu’une autre action lui permette d’obtenir ce qu’elle réclame. L’indemnité se calcule en comparant l’avantage du bénéficiaire et la perte du demandeur. Une facture peut aider à reconstituer les faits, mais le montant qu’elle affiche ne mesure à lui seul ni l’un ni l’autre.

Pour décider quoi réclamer, il faut donc reconstituer les commandes et les échanges, nommer la société qui a supporté la dépense et celle qui a tiré parti de la prestation, puis chiffrer chaque côté de l’opération. Cette méthode aide aussi l’entreprise à laquelle on réclame un paiement à formuler une réponse précise, en distinguant ce qu’elle a effectivement utilisé de ce qu’elle avait accepté de financer.

I. Enrichissement injustifié en entreprise : dans quels cas peut-on agir ?

A. Prestation sans devis signé : y avait-il quand même un contrat ?

L’absence de signature manuscrite mérite un examen de la commande. Selon l’article 1113 du Code civil, l’accord naît de la rencontre d’une offre et d’une acceptation, qui peuvent se manifester par un comportement non équivoque. Un courriel approuvant une proposition, une demande explicite de démarrage et des instructions données pendant l’exécution peuvent éclairer cette question. L’article 1120 du Code civil prévoit que le silence ne vaut pas acceptation, sous réserve de la loi, des usages, des relations d’affaires ou de circonstances particulières. La réception d’un courriel comportant un devis et l’absence de protestation appellent donc une lecture de l’ensemble des échanges.

Commencez par séparer trois moments. Lors de la préparation, identifiez la personne qui a demandé une présentation, un essai ou une estimation et précisez ce que cette demande couvrait. Au démarrage, recherchez un accord sur le périmètre, un ordre de lancement ou une décision de l’entreprise d’engager les travaux. À la livraison, relevez les observations, les validations et l’utilisation effective du résultat. Une invitation à présenter un projet et une consigne de déployer la solution correspondent à des actes différents. Une validation finale peut confirmer une commande antérieure. Elle peut aussi établir seulement que le destinataire a eu accès à un fichier. Sa portée dépend du contenu de l’échange et du rôle de son auteur.

L’identité du cocontractant mérite une vérification à part. Un groupe peut faire intervenir une société qui négocie, une autre qui paie et plusieurs filiales qui exploitent le résultat. Le nom du groupe en signature d’un courriel ou le logo sur une présentation ne suffisent pas à attribuer l’engagement à une entité précise. Rapprochez la fiche fournisseur, le bon de commande, les coordonnées de facturation données par le client et les règlements précédents. Si une commande émane d’un intermédiaire, examinez en quel nom il s’exprimait. Conservez les pièces telles qu’elles existaient au moment des faits, même si le projet a ensuite été transféré d’une société à l’autre.

Il faut également distinguer le désaccord sur le prix du désaccord sur l’existence de la commande. Dans un contrat de prestation de service déjà formé, l’article 1165 du Code civil autorise le créancier à fixer le prix à défaut d’accord avant l’exécution, à charge d’en motiver le montant en cas de contestation. Le texte permet de saisir le juge d’une demande de dommages et intérêts et, le cas échéant, de résolution en cas d’abus dans la fixation du prix. Il faut donc établir d’abord l’accord sur la prestation. Pour expliquer le prix, produisez ensuite le détail des tâches, les unités de calcul et les tarifs utilisés pour des services comparables. L’article 1103 du Code civil donne force obligatoire au contrat légalement formé. Relisez avant tout ses stipulations sur les frais de lancement, les livrables, la recette et les prestations supplémentaires.

Quand les éléments sont ambigus, vérifiez aussi ce que les pourparlers prévoyaient. L’article 1112 du Code civil consacre la liberté d’engager, de conduire et de rompre des négociations, sous réserve de la bonne foi. En cas de faute lors des négociations, la réparation ne peut couvrir les avantages attendus du contrat non conclu ni la perte de chance de les obtenir. Si le désaccord porte sur ce qui s’est passé pendant les pourparlers, il faut examiner ce régime à partir des échanges. Si le désaccord porte sur une valeur effectivement conservée par une entreprise, l’examen de l’enrichissement pose une question distincte. Dans les deux cas, commencez par relever l’objet de chaque dépense et les engagements documentés à la date où elle a été faite.

B. Enrichissement injustifié : comment vérifier les conditions du Code civil ?

L’article 1303 du Code civil prévoit une indemnité au profit de celui qui s’est appauvri au bénéfice d’autrui de manière injustifiée, en dehors des cas de gestion d’affaires et de paiement de l’indu. Pour appliquer ce texte à une prestation, il faut établir deux mouvements de valeur liés. D’un côté, des sommes ou des ressources ont été effectivement engagées par le demandeur. De l’autre, le bénéficiaire a tiré de ce même travail un avantage économique identifiable. Le simple échec d’un projet peut expliquer une dépense, sans établir qu’un partenaire s’est enrichi grâce à elle.

Prenons le cas d’une entreprise qui finance la préparation de données techniques. La première vérification porte sur les lignes de dépenses attribuables à ce travail précis, par exemple les factures d’un sous-traitant affecté à l’extraction. La deuxième porte sur la destination du fichier livré. A-t-il servi à une mise en production, a-t-il été versé dans une base active ou a-t-il été abandonné après une démonstration ? La troisième consiste à rattacher l’avantage effectivement utilisé aux dépenses de l’entreprise qui le réclame. Si une partie de la base venait de ressources déjà détenues par le destinataire, la valeur de cette partie doit être distinguée de celle du travail ajouté.

La justification du transfert s’examine séparément. Pour l’article 1303-1 du Code civil, l’enrichissement est injustifié quand il ne résulte ni de l’exécution d’une obligation de l’appauvri ni de son intention libérale. Une convention de coopération qui attribue les frais à chaque participant peut expliquer pourquoi l’un a financé une tâche dont l’autre a tiré profit. À l’inverse, un message présentant la phase de démonstration comme une contribution volontaire appelle une lecture précise. Il faut déterminer ce qui a été consenti, pour quel usage et pour quelle phase du projet. Un document qui couvre une présentation interne peut laisser ouverte la question d’un déploiement dans des agences ou d’une exploitation auprès de clients.

L’article 1303-2 du Code civil écarte l’indemnisation si l’appauvrissement provient d’un acte accompli en vue d’un profit personnel. Il permet aussi au juge de modérer l’indemnité si l’appauvrissement résulte d’une faute du demandeur. Ces deux règles appellent des vérifications différentes. Par exemple, un dossier interne peut montrer qu’une entreprise a financé d’initiative un prototype pour augmenter ses chances de remporter un marché. Dans un autre dossier, des pièces peuvent montrer que le bénéficiaire demandait des opérations destinées à son usage immédiat. L’affectation du travail, le rôle des personnes qui l’ont lancé et l’objectif de la dépense aident à départager ces situations. Dans un litige concernant des panneaux photovoltaïques, la première chambre civile, le 8 janvier 2025, n° 23-19.020, a cassé une décision qui avait constaté l’avantage du propriétaire sans rechercher, alors qu’elle y était invitée, si les demandeurs avaient effectué les travaux en vue d’un profit personnel. Le seul bénéfice du destinataire ne suffisait donc pas à résoudre cette affaire.

Vérifiez enfin les autres fondements ouverts. L’article 1303-3 du Code civil exclut cette action lorsqu’une autre action est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, notamment la prescription. Dans son arrêt du 4 juin 2025, n° 24-10.698, la première chambre civile a cassé la condamnation d’un maître d’ouvrage à indemniser un fournisseur dont des matériaux étaient restés en sa possession. Les flux de valeur trouvaient leur cause dans une convention de délégation de paiement entre les parties. Sur ce point, la Cour indique que « l’exercice subsidiaire de l’action de in rem verso ne peut pallier la carence de l’appauvri dans l’administration de la preuve d’une créance due en application de cette convention ». Si une convention organise le règlement, recherchez les pièces qu’elle exige. Dans cette affaire, la preuve de la transmission de la facture au maître d’ouvrage était en discussion.

Il faut lire avec la même attention les mouvements bancaires. Si le litige tient à un virement de 5 000 euros effectué deux fois au même fournisseur pour une seule dette, examinez les articles 1302 et 1302-1 du Code civil sur la restitution de ce qui a été reçu sans être dû. La question est alors celle du paiement indu. S’il s’agit d’un travail intégré à l’activité du bénéficiaire sans que les vérifications établissent une commande, une obligation de l’exécuter ou une autre action ouverte, le dossier peut justifier l’examen de l’enrichissement injustifié.

II. Comment prouver et chiffrer l’indemnité entre entreprises ?

A. Enrichissement injustifié : quelles preuves réunir pour réclamer une indemnité ?

Construisez le dossier autour d’une chronologie qui relie chaque affirmation à une pièce. Pour chaque tâche, indiquez l’entreprise qui l’a accomplie, le service qui l’a demandée ou reçue, le document transmis, puis ce qui en a été fait. L’article 1353 du Code civil met la preuve de l’obligation à la charge de celui qui en réclame l’exécution. La partie qui se dit libérée doit, elle, justifier le paiement ou le fait qui a éteint l’obligation. Une chronologie utile signale les objections et les pièces manquantes, en particulier lorsque la livraison, le règlement d’une avance ou l’identité du bénéficiaire sont discutés.

Les règles de preuve dépendent notamment de la qualité des parties et de la nature de l’acte. L’article L. 110-3 du Code de commerce admet la preuve par tous moyens des actes de commerce à l’égard des commerçants, sauf disposition légale contraire. L’article 1358 du Code civil énonce aussi le principe de la preuve par tout moyen hors exception légale. En vertu de l’article 1366 du Code civil, l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit papier si son auteur peut être identifié et si les conditions d’établissement et de conservation garantissent son intégrité. Conservez les messages dans leur format d’origine, avec leurs pièces jointes et leurs métadonnées. Une capture d’écran peut aider à comprendre un échange, surtout si le message complet permet de vérifier qui écrivait, à qui et en réponse à quelle demande.

Pour établir l’appauvrissement, rapprochez les factures des intervenants, les preuves de règlement et les relevés de tâches. Face à une dépense commune à plusieurs projets, retracez la répartition avec des données contemporaines de l’opération. Pour les temps de travail internes, documentez les personnes mobilisées, les tâches effectivement accomplies et le coût imputé, en distinguant une estimation a posteriori d’un relevé tenu lors de la mission. Vérifiez qui a véritablement supporté la charge. Un bon de commande au nom d’une filiale et un prélèvement sur le compte d’une autre société laissent une question ouverte tant que la comptabilité et les éventuels remboursements internes n’ont pas été rapprochés.

Pour établir l’enrichissement, repérez une preuve indépendante de la seule remise du résultat. Dans une prestation informatique, un procès-verbal de mise en service, des tickets ouverts lors de l’exploitation ou un échange organisant la reprise des données peuvent éclairer l’usage réel. Pour des travaux sur un équipement, les interventions de maintenance, un constat ou la mise en exploitation peuvent aider à identifier ce qui a été conservé. Un devis comparable peut servir de repère pour chiffrer une dépense évitée s’il couvre un travail de même périmètre et de qualité comparable. Indiquez les éléments qui auraient été nécessaires même sans votre prestation, ceux qui ont été refaits et la part éventuellement réutilisée telle quelle.

Avant d’adresser une demande de paiement, relisez votre dossier comme si vous le receviez. Pourriez-vous identifier la société qui vous réclame la somme, le résultat qu’elle dit vous avoir apporté et les pièces qui expliquent le calcul ? Si la demande mélange une facture de développement et des frais de prospection, isolez les deux et indiquez comment chacun se rattache au résultat exploité. Du côté du destinataire, une réponse poste par poste clarifie les points à vérifier. Elle peut préciser qu’un module a été utilisé dans un essai sans déploiement, qu’un fichier a été refait ou qu’une partie du prix a déjà été réglée. Gardez les éléments qui établissent ces faits, même lorsque des sociétés du même groupe se sont succédé dans le projet. Cette lecture par entité et par livrable facilite l’examen d’un litige commercial entre entreprises.

Dans une relation à trois, dessinez le circuit avant de rédiger votre demande. Une société commande, une deuxième exécute et une troisième reçoit le résultat. Le règlement peut avoir été confié à l’intermédiaire tandis que l’usage final revient au client. Tracez sur une première ligne les engagements, sur une deuxième la circulation des livrables et sur une troisième les paiements. Ces lignes révèlent parfois qu’un même échange est produit pour prouver trois choses différentes. Un courriel de livraison peut identifier le destinataire du travail sans désigner celui qui a promis de le payer. Une facture réglée par l’intermédiaire peut couvrir un lot antérieur, même si son libellé ressemble à celui du lot contesté. La comparaison des dates, des références de commande et des versions livrées aide à éviter cette confusion.

Une mise en demeure gagne en précision si elle expose les faits vérifiables avant d’énoncer le fondement de la demande. Identifiez le projet, le travail livré, la date et le destinataire de la transmission, puis expliquez ce que vous demandez et sur quelles pièces repose le montant. Si certaines pièces sont chez l’autre entreprise, indiquez ce que vous cherchez à rapprocher, par exemple un numéro de lot et un procès-verbal de recette. Si une négociation est possible, un état commun des livrables utilisés et des règlements intervenus permet de délimiter la discussion. Chaque partie peut ainsi préciser ce qu’elle accepte de reconnaître sur les faits avant d’examiner la qualification juridique et le montant. Cette démarche vaut aussi lorsque seuls quelques postes d’une facture globale sont contestés.

B. Enrichissement injustifié : comment calculer la somme à demander ?

Le calcul ordinaire compare deux valeurs. L’article 1303 du Code civil retient la moindre entre l’enrichissement et l’appauvrissement. L’article 1303-4 précise que l’appauvrissement se constate au jour de la dépense et l’enrichissement tel qu’il subsiste au jour de la demande. Les deux sont évalués au jour du jugement. Ce même article dispose qu’en cas de mauvaise foi de l’enrichi, l’indemnité est égale à la plus forte de ces deux valeurs. L’identification de ce qui a été dépensé ou de ce qui subsiste et l’évaluation monétaire de ces éléments répondent ainsi à deux questions différentes.

Supposons, à titre d’illustration, qu’un prestataire ait supporté 12 000 euros de dépenses imputables à un travail effectivement repris par un partenaire. Après avoir écarté les tâches refaites et comparé le résultat intégré à un service équivalent, l’avantage subsistant est évalué à 8 000 euros. Si ces valeurs sont celles retenues par le juge et que les autres conditions sont établies, le calcul ordinaire conduit à 8 000 euros. Si, dans la même hypothèse, l’avantage retenu atteint 15 000 euros, le calcul ordinaire conduit à 12 000 euros. Un devis initial de 18 000 euros, comprenant une marge et des étapes finalement abandonnées, ne donne directement le montant de l’indemnité dans aucun de ces deux exemples.

La comparaison exige des montants construits sur un périmètre cohérent. Si seule la partie de la prestation intégrée à l’outil du destinataire est invoquée comme avantage, isolez les dépenses liées à cette partie. Précisez également les postes inclus dans chaque valorisation. Par exemple, une estimation du prix de remplacement qui comprend un accompagnement et une garantie de maintenance doit être ajustée ou expliquée si le résultat utilisé n’offre que la migration initiale. Un tableau à deux colonnes peut présenter, pour chaque valeur, la pièce disponible, le montant et l’hypothèse de calcul. Une rubrique réservée aux postes contestés permet de tester l’effet de leur retrait sur la somme réclamée.

La première chambre civile, le 3 mars 2021, n° 19-19.000, a rappelé la nécessité de cette comparaison à propos d’une piscine financée par une personne sur le bien d’une autre. La Cour a laissé subsister le constat d’enrichissement injustifié et cassé la décision sur le montant, calculé sur le coût des travaux sans recherche de la plus-value apportée à l’immeuble. Le contexte de cet arrêt était privé. La méthode de comparaison qu’il illustre aide à lire l’article 1303 lorsqu’un actif professionnel a été amélioré. Il faut alors étayer par des pièces propres au dossier les deux montants que l’on demande au juge de comparer.

Si vous invoquez la mauvaise foi pour demander le montant le plus élevé, distinguez-en les éléments de preuve du calcul lui-même. Un refus de régler justifie de rechercher les raisons invoquées et de rapprocher la réponse des documents de l’époque. Une divergence sur le périmètre ou le montant exige d’examiner les pièces qui la fondent avant de l’interpréter. Présentez séparément les deux valeurs et les faits précis sur lesquels repose la demande d’application de l’exception de l’article 1303-4. Précisez aussi toute somme déjà versée, son objet et son rattachement aux dépenses ou au résultat en discussion. Votre interlocuteur doit pouvoir reproduire le calcul à partir des pièces et identifier exactement le point qui reste contesté.

Conclusion

Face à une prestation impayée entre entreprises, commencez par établir qui a pris l’engagement, ce qu’il couvrait et quelles pièces le prouvent. Quand un contrat ou une autre action régit le paiement, suivez les conditions propres à ce fondement. L’enrichissement injustifié mérite d’être examiné lorsque le dossier établit un transfert de valeur sans justification et satisfait aux conditions de ce recours. Documentez alors deux chiffres séparés, la perte effectivement supportée et l’avantage effectivement conservé. Cette comparaison donne une base commune à une demande d’indemnité, à une réponse motivée et à toute discussion sur le montant.

Un avocat intervenant en contentieux commercial peut vous accompagner dans ces démarches. Plus largement, Maître Reda KOHEN vous reçoit en qualité d’avocat droit des affaires à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».