« Frais de retour » : la question revient à chaque saison de soldes, et elle prend un relief particulier à l’approche du Black Friday et des achats de Noël. Dans un reportage diffusé au journal de 20 heures et publié par TF1 Info le 20 novembre 2026, la chaîne rapporte que les Français ont expédié ou reçu deux milliards de colis l’an dernier, dont environ 500 millions ont été renvoyés à l’expéditeur. Le même reportage explique que le retour, longtemps offert par les sites, « commence à devenir payant » : une entreprise du Nord qui fabrique et vend des vêtements a ainsi décidé de facturer 6 euros chaque renvoi de colis, en invoquant l’écologie et la lutte contre les commandes passées en plusieurs tailles. Toujours selon TF1 Info, certaines enseignes vont jusqu’à bloquer les comptes des clients qui retournent trop d’articles.
Pour l’acheteur, trois questions se posent alors. Un site a-t-il le droit de faire payer le renvoi d’un colis ? Dans quels cas doit-il au contraire prendre ce coût en charge ? Et que peut-on récupérer, et dans quel délai, quand le remboursement tarde, quand le colis de retour se perd ou quand le vendeur invoque un article abîmé ? Le Code de la consommation répond à la plupart de ces questions, et plusieurs jugements rendus entre 2024 et 2026 montrent comment les tribunaux appliquent ces règles à des acheteurs en ligne ordinaires. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils ne décrivent la politique d’aucune enseigne en particulier, et les conditions générales de vente acceptées lors de chaque commande restent le premier document à relire.
I. Frais de retour : ce que le client paie et ce que le vendeur doit payer
A. Retour payant après une rétractation : la règle des coûts directs de renvoi
Le droit de renvoyer un article sans avoir à se justifier n’existe pas pour tous les achats. L’article L. 221-18 du Code de la consommation l’accorde au consommateur pour un contrat « conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement », et il précise que ce droit s’exerce « sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 ». Le même article fixe le délai à quatorze jours et, pour une vente de biens, le fait courir à compter du jour « De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens ». Pour une commande livrée en plusieurs colis, ce texte fait partir le délai de la réception du dernier bien.
Le décompte suit des règles précises. L’article L. 221-19 prévoit que le jour de la réception du bien n’est pas compté et que, « Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ». Un achat fait en boutique, lui, n’ouvre pas ce droit : l’article L. 221-1 définit le contrat à distance comme « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance », sans la présence physique simultanée des deux parties. Une reprise en magasin d’un article acheté sur place relève donc de la politique commerciale de l’enseigne, telle qu’elle figure sur le ticket ou en caisse, et non de la loi.
La manière de se rétracter est souple. Selon l’article L. 221-21, le consommateur informe le professionnel par le formulaire de rétractation ou par « toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter ». Dans sa rédaction en vigueur depuis le 19 juin 2026, ce même article impose aux sites marchands de mettre à disposition, pour les contrats conclus au moyen d’une interface en ligne, « une fonctionnalité lui permettant d’exercer gratuitement son droit de rétractation avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18 ». Cliquer sur cette fonction, ou envoyer un courriel clair, vaut donc rétractation ; le simple renvoi du colis, sans message, est plus risqué, comme on le verra à propos du point de départ du remboursement.
Vient ensuite la question du coût du renvoi. L’article L. 221-23 prévoit que le consommateur renvoie les biens au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, sauf si le professionnel propose de venir les récupérer. Il ajoute la règle qui commande tout le débat sur le « retour payant » : « Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s’il a omis d’informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. » Autrement dit, la loi n’oblige pas un site à offrir le retour. Le retour offert, que beaucoup d’acheteurs tiennent pour un droit, est en réalité un choix commercial du vendeur.
Les juges l’appliquent sans détour. Saisi par un acheteur qui avait renvoyé un climatiseur après s’être rétracté et qui réclamait aussi le prix du transport de retour, le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 3 juin 2024 (RG 23/05579), a rappelé qu’« en matière d’exercice du droit de rétractation, les frais de retour demeurent à la charge de l’acheteur ». Le tribunal a rejeté cette demande précise, tout en condamnant le vendeur sur d’autres points examinés plus bas.
Encore faut-il que l’acheteur ait été prévenu avant de commander. Parmi les informations que le vendeur doit fournir avant la conclusion du contrat, le 8° de l’article L. 221-5 vise, « Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation » et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi d’un bien qui, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste. Un site qui décide de faire payer les retours doit donc l’annoncer clairement dans le parcours d’achat et dans ses conditions générales ; une marque qui facture 6 euros par renvoi, comme celle citée par TF1 Info, reste dans le cadre légal dès lors que l’information est donnée avant l’achat.
Reste une zone grise que les sources consultées ne tranchent pas. Les deux textes ne mentionnent qu’une seule catégorie de dépense à la charge du client : les « coûts directs de renvoi », c’est-à-dire le prix du transport. Aucun des jugements lus pour cet article ne s’est prononcé sur un forfait de retour qui excéderait le coût réel de l’envoi, par exemple pour financer le contrôle ou le reconditionnement de l’article. Un acheteur confronté à un forfait sans rapport avec le prix d’un envoi peut demander au vendeur le détail de ce qu’il recouvre et comparer la réponse avec la lettre de l’article L. 221-18, sans pouvoir s’appuyer, à ce jour, sur une décision publiée qui aurait jugé la question.
B. Les cas où le renvoi reste à la charge du vendeur
Le premier cas est celui du vendeur qui n’a pas informé son client. L’article L. 221-7 est bref et décisif : « La charge de la preuve du respect des obligations d’information mentionnées à la présente section pèse sur le professionnel. » C’est au vendeur de démontrer qu’il avait annoncé la prise en charge du retour par le client, et non au client de prouver qu’il l’ignorait. Lorsque c’est l’information sur le droit de rétractation lui-même qui manque, l’article L. 221-20 prévoit que « le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial », ce délai expirant toutefois quatorze jours après la réception de l’information si elle est fournie pendant cette prolongation.
Un jugement récent illustre ces deux mécanismes. Un acheteur avait commandé en ligne une trottinette électrique à près de 2 000 euros, puis s’était rétracté ; vendeur et client se renvoyaient la charge du transport de retour, si bien que la trottinette n’avait pas été réexpédiée. Le tribunal judiciaire d’Alençon, le 13 mai 2026 (RG 25/00583), a relevé que le vendeur ne produisait pas ses conditions générales et ne démontrait pas avoir informé le client de son droit de rétractation, ce qui prolongeait le délai. Il a jugé que le client n’avait pas à supporter le retour, faute pour le vendeur de démontrer « avoir informé l’acquéreur lors de la conclusion du contrat que les coûts de retour seraient à sa charge ». Le vendeur a été condamné à restituer le prix, et l’acheteur doit tenir à sa disposition la trottinette, « que la société sera chargée de récupérer à ses frais dans un délai de 2 mois » à compter de la signification ; à défaut, le jugement prévoit qu’« en l’absence de reprise, la trottinette électrique sera considérée comme acquise » à l’acheteur.
Le deuxième cas est celui du vendeur qui a promis le retour offert. L’article L. 221-23 réserve expressément l’hypothèse où le professionnel « accepte de les prendre à sa charge » : un site qui affiche « retours gratuits » sur ses pages produits ou dans ses conditions générales est lié par cet engagement pour les commandes passées sous cette promesse. Lorsqu’une enseigne change de politique, l’information qui compte est celle qui était donnée pour chaque commande, puisque l’article L. 221-5 exige qu’elle soit fournie « Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente de biens » : la promesse affichée au moment de l’achat est l’élément à conserver, capture d’écran à l’appui.
Une promesse non tenue peut aussi relever du droit pénal de la consommation. L’article L. 121-2 qualifie de trompeuse une pratique reposant sur des allégations fausses ou de nature à induire en erreur portant notamment sur « les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service » ou sur « Le traitement des réclamations et les droits du consommateur ». L’article L. 121-3 range parmi les informations substantielles, dans toute invitation à l’achat, « L’existence d’un droit de rétractation, si ce dernier est prévu par la loi ». La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 13 janvier 2016 (n° 14-84.072, publié au Bulletin), a jugé que « sont considérées comme substantielles les informations relatives notamment à l’exercice d’un droit de rétractation prévu par la loi », dans toute communication commerciale constituant une invitation à l’achat. Les pratiques commerciales trompeuses sont, selon l’article L. 132-2, « punies d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros », ces peines étant aggravées lorsque l’infraction est commise en ligne. Pour l’acheteur, l’intérêt pratique est surtout de pouvoir signaler la pratique et invoquer la promesse affichée.
Le troisième cas concerne les objets volumineux. Pour les contrats conclus hors établissement, l’article L. 221-23 prévoit que, lorsque les biens sont livrés au domicile au moment de la conclusion du contrat, « le professionnel récupère les biens à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature ». Pour un achat sur internet, en revanche, le texte ne met pas automatiquement la reprise d’un canapé ou d’un réfrigérateur à la charge du vendeur : il oblige seulement ce dernier, par le 8° de l’article L. 221-5, à indiquer à l’avance le coût de renvoi d’un bien qui ne peut pas voyager par la poste. Un acheteur qui n’a reçu aucune indication de ce coût retrouve l’argument tiré du défaut d’information.
Le quatrième cas, souvent confondu avec la rétractation, est celui de l’article défectueux ou non conforme. Il ne s’agit plus de changer d’avis, mais d’obtenir l’exécution correcte du contrat. L’article L. 217-3 impose au vendeur de délivrer un bien conforme et le rend responsable des défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance ; le même article précise que « Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité ». En cas de défaut, l’article L. 217-8 ouvre droit à la réparation ou au remplacement du bien, à défaut à la réduction du prix ou à la résolution du contrat. Surtout, l’article L. 217-10 précise que « La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien », et l’article L. 217-11 pose que « La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur ». Un vêtement troué, une chaussure livrée dans la mauvaise pointure par erreur du vendeur ou un appareil qui ne s’allume pas ne doivent donc pas être retournés sous le motif « je change d’avis » proposé par défaut dans les formulaires de retour : ce choix ferait basculer le dossier vers la rétractation et ses frais à la charge du client.
Enfin, certains biens échappent au droit de rétractation, ce qui rend la question des frais de retour sans objet. L’article L. 221-28 exclut notamment les « biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés », les biens périssables, ainsi que les « biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ». Ces exceptions s’entendent strictement : la première chambre civile de la Cour de cassation, le 20 mars 2013 (n° 12-15.052, publié au Bulletin), a approuvé la juridiction qui avait refusé de voir des biens personnalisés dans des motocyclettes vendues à distance, lesquelles « avaient uniquement fait l’objet d’une immatriculation qui n’avait pu modifier leur nature ou leur destination ». L’arrêt a été rendu sous l’empire de l’ancien article L. 121-20-2, dont la formule relative aux biens nettement personnalisés figure aujourd’hui au 3° de l’article L. 221-28. Un site qui refuse un retour en invoquant une « personnalisation » doit donc pouvoir montrer en quoi l’article a été fabriqué ou transformé à la demande du client.
II. Retour d’un colis : se faire rembourser et éviter les pièges
A. Remboursement après rétractation : délai de quatorze jours, moyen de paiement et majorations
Le remboursement obéit à un calendrier légal. Selon l’article L. 221-24, « le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter ». Le même texte permet au vendeur d’attendre le retour de l’article : il « peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits ». Les frais de livraison initiaux sont donc remboursés, mais pas intégralement dans tous les cas : « Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel. » Celui qui a payé une livraison express ne récupère que le prix de la livraison standard, et il garde à sa charge le coût du renvoi si le site l’avait annoncé.
Le remboursement doit aussi emprunter le bon canal. L’article L. 221-24 impose au vendeur de rembourser « en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale », sauf accord exprès du client pour un autre moyen et à condition que cela ne lui occasionne pas de frais. Un avoir ou un bon d’achat ne peut donc pas être imposé à la place d’un remboursement sur la carte bancaire après une rétractation.
Le retard coûte cher au vendeur. L’article L. 242-4 prévoit que, lorsque le professionnel n’a pas remboursé, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l’expiration des délais de l’article L. 221-24, puis de 5 % entre dix et vingt jours de retard, de 10 % entre vingt et trente jours, de 20 % entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours, et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard, jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal. Ces majorations s’appliquent « de plein droit », selon les termes mêmes du texte, dès que le délai de remboursement est dépassé.
Les tribunaux de proximité appliquent ce barème à la lettre. Dans une affaire jugée par le tribunal judiciaire de Strasbourg le 25 avril 2025 (RG 24/08435), un acheteur s’était rétracté le jour même d’une commande de 2 254 euros payée par carte ; le vendeur ne l’avait remboursé que 41 jours plus tard, en expliquant qu’il attendait un relevé d’identité bancaire et que le paiement était passé par une plateforme qu’il ne maîtrisait pas. Le tribunal a écarté ces explications au regard de l’obligation de rembourser par le même moyen de paiement, en relevant que le vendeur « n’apporte la preuve d’aucune difficulté ou contretemps imputable à PayPal et qui aurait justifié un délai de 41 jours pour le remboursement », et il a alloué 225,40 euros au titre de la majoration de 10 %.
Pour de petits montants, la majoration peut doubler la somme due. Le tribunal judiciaire de Paris, le 6 février 2025 (RG 24/05565), a jugé le cas d’un client qui avait commandé en ligne deux paires de chaussures pour 270 euros, les avait déposées chez le transporteur conformément aux conditions générales du site et n’avait pas été remboursé ; le vendeur ne s’étant pas présenté à l’audience, le tribunal a majoré la somme jusqu’à concurrence du prix du produit et condamné le vendeur à payer 540 euros. Le tribunal judiciaire de Toulon, le 11 juin 2026 (RG 25/03361), a de même ordonné le remboursement d’un appareil de chauffage renvoyé en 2022, avec les intérêts calculés selon l’article L. 242-4, et il a ajouté 13,59 euros de dommages et intérêts au titre des frais de réclamation, correspondant aux lettres recommandées envoyées pour obtenir la somme.
Le point de départ du délai de remboursement dépend du moment où le vendeur apprend la rétractation, puisque l’article L. 221-24 le fait courir de la date à laquelle le professionnel « est informé de la décision du consommateur », d’où l’intérêt de l’annoncer avant de poster le colis. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Lille du 16 juin 2026 (RG 25/08725), une cliente avait renvoyé des produits de beauté accompagnés du formulaire de rétractation, sans justifier avoir annoncé sa décision avant l’envoi ; le tribunal a retenu que la vendeuse avait « nécessairement eu connaissance de sa décision à la réception du colis réexpédié », et il a calculé à partir de cette réception, et non de la date d’envoi, le délai de remboursement et le point de départ des intérêts. Un courriel ou l’usage de la fonction de rétractation du site, avant même l’envoi, fait partir le délai plus tôt et laisse une trace datée.
Le vendeur ne peut pas davantage retenir le remboursement en invoquant un article abîmé sans le prouver. L’article L. 221-23 limite la responsabilité du client au cas de « dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens », et seulement si le professionnel l’a informé de son droit de rétractation. Dans l’affaire du climatiseur déjà citée, le tribunal judiciaire de Paris (3 juin 2024) a jugé que « Le fait que la société soutienne que le bien a été déprécié au moment du transport ne justifie pas un défaut de remboursement mais tout au plus une mise en cause de la responsabilité de l’acheteur ». Faute de preuve d’une dépréciation, le vendeur a été condamné à rembourser 3 037 euros majorés de 50 %, soit 4 555,50 euros, ainsi que 1 440 euros de frais de stockage, parce qu’il avait réexpédié l’appareil au client au lieu de le reprendre. Essayer un vêtement, ouvrir l’emballage d’un appareil pour vérifier qu’il fonctionne : ces gestes entrent dans ce que le texte autorise ; porter un vêtement plusieurs jours ou utiliser un appareil au-delà d’un simple essai expose en revanche à une retenue, que le vendeur doit justifier.
B. Colis de retour perdu, compte bloqué, vente entre particuliers : les situations à risque
Le colis de retour qui n’arrive jamais est la crainte la plus fréquente. La loi fait peser sur le client la preuve de sa rétractation : selon l’article L. 221-22, « La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article L. 221-21 pèse sur le consommateur ». Mais le vendeur reste tenu de la bonne exécution du contrat : l’article L. 221-15 dispose que « Le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance », y compris lorsqu’elles sont exécutées par d’autres prestataires, sauf à prouver que l’inexécution est imputable au consommateur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou à un cas de force majeure.
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, le 14 février 2025 (RG 24/01381), a tranché un cas typique : un client avait renvoyé une tablette de 926,38 euros en utilisant le bon de retour fourni par le site, et produisait l’original du bordereau tamponné par le point relais ; le vendeur affirmait n’avoir jamais reçu le colis et refusait de rembourser. Le tribunal a jugé que l’acheteur ne pouvait « pas être rendu responsable de difficultés survenues dans le transport du colis postérieurement à sa remise » au lieu fixé par le vendeur. Il a écarté la règle de l’article L. 216-2, selon laquelle « Tout risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens », dès lors que le client avait utilisé le bon de retour transmis par le vendeur, et il a relevé que ce dernier ne prouvait aucune cause d’exonération au sens de l’article L. 221-15. Le vendeur a été condamné à rembourser le prix avec les majorations de l’article L. 242-4.
La portée de ce jugement doit être mesurée. Il repose expressément sur le fait que le client avait utilisé l’étiquette et le circuit de retour désignés par le vendeur. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas le cas d’un client qui choisit lui-même son transporteur et perd le colis en route. Dans tous les cas, quelques précautions renforcent la position de l’acheteur : photographier l’article et le colis fermé, conserver le bordereau de dépôt original, noter le numéro de suivi, choisir un envoi suivi lorsque le site laisse le client organiser le retour, et garder la confirmation de rétractation reçue du site.
Le reportage de TF1 Info évoque une autre pratique : le blocage du compte des clients qui retournent beaucoup. Aucune des décisions lues pour cet article ne s’est prononcée sur cette situation, qui ne peut donc être abordée qu’à partir des textes. D’un côté, le droit de rétractation s’exerce, selon l’article L. 221-18, « sans avoir à motiver sa décision » ; de l’autre, l’article L. 121-11 dispose qu’« Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service, sauf motif légitime ». La question de savoir si un volume de retours anormal constitue un motif légitime de refuser de nouvelles ventes n’est pas tranchée par les sources consultées. Les conditions d’utilisation du compte peuvent aussi être examinées au regard de l’article L. 212-1, qui déclare abusives les clauses créant, « au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat » : l’article R. 212-1 présume de manière irréfragable abusive, en son 8°, la clause qui permet de « Reconnaître au professionnel le droit de résilier discrétionnairement le contrat, sans reconnaître le même droit au consommateur ». Une clause de fermeture de compte rédigée en ces termes pourrait être discutée sur ce fondement. En pratique, le blocage d’un compte ne fait pas disparaître les droits nés des commandes déjà passées : remboursements en cours, avoirs ou crédits inscrits sur le compte restent dus et peuvent être réclamés par écrit.
Les achats entre particuliers obéissent à une autre logique. Le Code de la consommation ne protège que le consommateur face à un professionnel : l’article liminaire définit le consommateur comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole », et le contrat à distance de l’article L. 221-1 suppose un professionnel d’un côté et un consommateur de l’autre. Sur une plateforme de vente entre particuliers comme Vinted ou Leboncoin, l’acheteur ne dispose donc pas du droit de rétractation de quatorze jours face à un vendeur particulier ; les frais de retour et les possibilités de renvoi dépendent alors des conditions de la plateforme, à relire avant tout achat. La situation change si le vendeur est en réalité un professionnel : l’article L. 121-3 range parmi les informations substantielles « La qualité de professionnel ou non du vendeur qui propose des produits sur une place de marché », telle qu’elle a été déclarée à l’opérateur. Un vendeur affiché comme professionnel doit respecter le droit de rétractation et les règles de remboursement décrites plus haut.
Quand le vendeur ne répond pas, les démarches suivent un ordre logique. La première est une réclamation écrite qui rappelle la date de rétractation, la date d’envoi du colis avec la preuve de dépôt, la somme attendue et les articles L. 221-24 et L. 242-4. Si elle reste sans effet, l’article L. 612-1 prévoit que « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel » ; les coordonnées du médiateur doivent figurer dans les conditions générales du site. Un signalement peut aussi être déposé sur la plateforme publique SignalConso, qui transmet les difficultés aux services de contrôle. En dernier lieu, le tribunal judiciaire peut être saisi : dans plusieurs des affaires citées, des acheteurs ont obtenu seuls, sans avocat et pour quelques centaines d’euros, le remboursement, les majorations légales et le coût de leurs lettres recommandées. Pour une commande importante, un litige qui mêle rétractation et défaut de conformité, ou un vendeur qui conteste l’état de l’article, l’analyse d’un avocat en droit de la consommation à Paris permet de choisir le bon fondement avant d’engager la procédure.
Conclusion
Faire payer le renvoi d’un colis après une rétractation n’a rien d’illégal : le Code de la consommation met en principe les coûts directs de renvoi à la charge du client, à condition que le vendeur l’ait annoncé avant l’achat. Le « retour payant » que décrit TF1 Info s’inscrit donc dans le cadre de la loi lorsqu’il est clairement affiché. Le vendeur supporte en revanche ce coût lorsqu’il a promis le retour offert, lorsqu’il ne prouve pas avoir informé son client, et lorsque l’article est défectueux ou non conforme, la mise en conformité ayant lieu sans aucun frais pour l’acheteur.
La vraie protection de l’acheteur se joue surtout sur le remboursement : totalité des sommes versées, frais de livraison standard compris, dans les quatorze jours suivant l’information du vendeur, par le même moyen de paiement, avec des majorations automatiques en cas de retard qui peuvent aller jusqu’à doubler la somme. Les jugements rendus de 2024 à 2026 montrent que ces règles s’appliquent concrètement, y compris quand le colis de retour se perd après son dépôt dans le circuit choisi par le vendeur. Annoncer sa rétractation par écrit avant d’envoyer le colis, choisir le bon motif de retour et conserver chaque preuve de dépôt restent les trois réflexes qui permettent de faire valoir ces droits.
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