Des câbles gainés de tissu visibles dans la gaine technique du palier, un coffret de distribution sans capot, un projet de pompes à chaleur bloqué parce que l’alimentation de l’immeuble paraît sous-dimensionnée : tôt ou tard, la question arrive en conseil syndical. Qui paie les travaux de la colonne montante électrique, la copropriété ou Enedis ? Et que faire lorsque personne ne bouge ?
La réponse de principe tient dans un texte. Depuis la loi du 23 novembre 2018, dite loi ELAN, l’article L346-2 du Code de l’énergie prévoit que « Les colonnes montantes électriques mises en service avant la publication de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique appartiennent au réseau public de distribution d’électricité ». Les juges en tirent une conséquence concrète : par une ordonnance du 6 novembre 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris (RG n° 26/56115) a ordonné à la société Enedis, gestionnaire du réseau, de procéder à la réfection d’une colonne montante vétuste, sous astreinte.
Tout ne bascule pas pour autant sur le gestionnaire du réseau : génie civil, installation électrique des parties communes, dégradations ou demande de puissance supplémentaire obéissent à d’autres règles. Cet article répond dans l’ordre aux questions des copropriétaires, syndics, bailleurs et locataires : à qui appartient la colonne et qui doit l’entretenir (I), puis ce qui reste à la charge de la copropriété et comment obtenir les travaux (II). Les décisions citées, rendues entre 2021 et novembre 2026 et pour la plupart en première instance, illustrent des cas précis : chaque dossier dépend de ses pièces et de la concession locale, et seul le juge tranche.
I. Colonne montante électrique : à qui appartient-elle depuis la loi ELAN, et qui doit l’entretenir ?
A. Colonne montante électrique : définition, transfert au réseau public et choix laissé aux copropriétés
Le Code de l’énergie donne d’abord une définition précise, qui évite bien des malentendus avec les électriciens. Selon l’article L346-1 du Code de l’énergie, la colonne montante électrique désigne « l’ensemble des ouvrages électriques situés en aval du coupe-circuit principal nécessaires au raccordement au réseau public de distribution d’électricité des différents consommateurs ou producteurs situés au sein d’un même immeuble ou de bâtiments séparés construits sur une même parcelle cadastrale, à l’exception des dispositifs de comptage ». Concrètement, il s’agit des câbles et coffrets qui partent du pied d’immeuble et desservent chaque logement ou local. Les compteurs sont exclus de la définition, et l’installation intérieure de chaque appartement, après le compteur, reste privative.
Cette définition ne vise pas seulement les immeubles à étages. Dans une copropriété composée de villas, des copropriétaires soutenaient que la loi ELAN ne concernait que les immeubles collectifs. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 4 juin 2026 (RG n° 23/09107), a répondu que « Cette loi ne distingue pas selon que la copropriété serait horizontale ou verticale », en relevant que la définition couvre aussi les bâtiments séparés construits sur une même parcelle cadastrale.
Le principe posé par l’article L346-2 est celui d’un transfert automatique au réseau public des colonnes mises en service avant la loi. Ce même article L346-2 précise que ce premier alinéa « entre en vigueur à l’issue d’un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 précitée ». Le tribunal judiciaire de Nice, dans un jugement du 30 avril 2025 (RG n° 22/03960), en a tiré la date pratique : « N’étant plus titulaire de la propriété de la colonne montante, le syndicat des copropriétaires demandeur n’avait donc plus la charge de son entretien à compter du 23 novembre 2020. » Quant aux colonnes posées depuis la loi, l’article L346-3 du Code de l’énergie les rattache directement au réseau public de distribution d’électricité.
Pendant ces deux années, la loi laissait deux possibilités aux propriétaires et copropriétaires. La première consistait à anticiper le transfert en le notifiant au gestionnaire de réseau ; l’article L346-2 précise alors que « Le transfert est effectué à titre gratuit, sans contrepartie pour le gestionnaire de réseau » et que « Le gestionnaire de réseau ne peut s’opposer au transfert ni exiger une contrepartie financière ». Dans l’affaire jugée à Aix-en-Provence en 2026, l’assemblée générale avait voté ce transfert anticipé à la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965, et la cour a refusé d’annuler la résolution, faute pour les copropriétaires opposants de démontrer un abus de majorité. Dans une autre affaire, la cour administrative d’appel de Bordeaux, par un arrêt du 18 novembre 2021 (n° 19BX02034), a relevé qu’un syndicat avait notifié son acceptation du transfert et que la société Enedis en avait pris acte par un courriel du 19 avril 2019. Les questions de vote en assemblée relèvent du contentieux des décisions d’assemblée générale de copropriété, qui suit ses propres règles.
La seconde possibilité consistait, à l’inverse, à revendiquer la propriété de la colonne, sauf si le gestionnaire de réseau ou l’autorité concédante prouvait qu’elle appartenait déjà au réseau public. Ce choix a un coût. Le tribunal judiciaire de Nice l’a souligné dans le jugement déjà cité : si le syndicat s’était opposé au transfert, « cela aurait emporté son obligation d’assumer le coût d’entretien et de mise aux normes de ces équipements ». Une copropriété qui a revendiqué sa colonne peut encore demander son transfert, mais à une condition posée par l’article L346-4 du Code de l’énergie : le transfert se fait « sous réserve de leur bon état de fonctionnement », et le gestionnaire « détermine, le cas échéant, les travaux électriques à réaliser pour assurer le bon état de fonctionnement desdits ouvrages ». Avant toute discussion, le syndic doit donc vérifier dans les procès-verbaux d’assemblée générale de 2018 à 2020 si une revendication a été votée et notifiée.
Reste le cas des colonnes anciennes dont le statut était discuté avant 2020, ce qui compte lorsque la copropriété demande le remboursement de travaux payés autrefois. Dans un jugement du 11 juin 2026, le tribunal judiciaire de Nanterre (7e chambre, RG n° 21/01775) a écarté l’argument tiré d’un cahier des charges de concession signé en 1994. Il a retenu que le décret n° 46-2503 de novembre 1946, pris en application de la loi de nationalisation du 8 avril 1946, « a posé le principe selon lequel les colonnes montantes sont incorporées aux réseaux de distribution publique d’électricité, à l’exception de celles dont les propriétaires décident expressément d’en conserver la propriété », et que « la présomption d’appartenance au réseau public pèse sur toutes les colonnes montantes et ce indépendamment de la date de signature de la concession applicable ». Il appartenait donc au gestionnaire du réseau de prouver que les propriétaires avaient expressément voulu conserver la colonne. Ce jugement de première instance a été rendu sur un dossier particulier, avec une expertise judiciaire, et la position défendue en sens inverse par le gestionnaire du réseau est exposée dans la décision.
B. Entretien, rénovation, mise en sécurité : ce que doit le gestionnaire du réseau public
Une fois la colonne intégrée au réseau public, son entretien suit les missions légales du gestionnaire. L’article L322-8 du Code de l’énergie charge le gestionnaire de réseau de distribution, dans le cadre des cahiers des charges de concession, notamment « D’exploiter ces réseaux et d’en assurer l’entretien et la maintenance ». Les ouvrages des réseaux publics de distribution appartiennent par ailleurs aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, selon l’article L322-4 du Code de l’énergie : c’est la raison pour laquelle les décisions parlent d’ouvrages concédés et de cahier des charges de concession.
Les juges ont précisé la portée de cette obligation. Dans l’ordonnance du 6 novembre 2026 citée en introduction, le juge des référés de Paris rappelle que « l’appartenance des colonnes montantes électriques au réseau public de distribution d’électricité oblige le gestionnaire de ce réseau à procéder, à ses frais à leur entretien, et le cas échéant, à leur rénovation, s’agissant en particulier des colonnes montantes vétustes ou posant plus généralement des problèmes de sécurité ou de conformité aux normes applicables ». Au vu des courriers recommandés du syndicat, d’un procès-verbal d’assemblée générale et d’un rapport technique relevant une insuffisance de protection des raccordements sur des conducteurs textiles, il a retenu « une urgence caractérisée par un risque d’électrocution voire d’incendie, sans contestation sérieuse ». Il a ordonné la réfection de la colonne sous astreinte de 300 euros par jour de retard passé le délai d’un mois, pendant trois mois, selon les termes de cette ordonnance du 6 novembre 2026.
La cour d’appel de Paris avait déjà tracé la ligne de partage entre entretien et mise aux normes. Dans un arrêt du 17 mai 2023 (pôle 4, chambre 2, RG n° 19/21758), elle confirme que « s’il n’y a pas d’obligation de remise aux normes, il appartient à la société Enedis d’entretenir le réseau public afin d’en assurer la sécurité ». Dans cette affaire, un lot privé d’électricité depuis décembre 2017 n’avait pu être relié qu’après le remplacement des colonnes en mars 2019, travaux que la société Enedis avait financés sans en demander le remboursement. La cour a jugé que ces travaux venaient de l’état dangereux du raccordement et des colonnes, et non de la demande du copropriétaire, et elle a retenu une faute tenant au seul retard : selon l’arrêt, « la faute de la société Enedis réside dans le retard apporté aux travaux, en méconnaissance de sa mission de service public de gestion, d’exploitation et de maintenance du réseau public de distribution d’électricité, et non pas dans la durée des travaux ». Le copropriétaire bailleur a obtenu 38 400 euros au titre de huit mois de pertes locatives, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.
Le jugement de Nanterre du 11 juin 2026 montre l’enjeu financier lorsqu’une copropriété a dû avancer elle-même la rénovation. L’expert judiciaire y décrivait des coffrets de palier « en très mauvais état, dangereux, à remplacer rapidement » et concluait que la cause principale des désordres tenait à la vétusté de l’installation des colonnes. Le tribunal a condamné la société Enedis à rembourser au syndicat 265 027,77 euros, comprenant les travaux chiffrés par l’expert, une facture de raccordement, l’assurance dommages-ouvrage, la maîtrise d’œuvre, la coordination et les honoraires de suivi du syndic, selon le jugement du tribunal judiciaire de Nanterre. Il a en revanche écarté une partie des sommes réclamées, comme on le verra plus loin.
Ce changement de propriétaire modifie aussi la logique des responsabilités dans l’immeuble. Pour les canalisations d’eau, qui restent en principe des parties communes, l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que « Le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires ». La Cour de cassation (3e chambre civile, 15 janvier 2026, n° 24-11.742) l’a rappelé à propos de dégâts des eaux venus d’une colonne montante d’eau : le syndicat « ne peut s’exonérer de sa responsabilité de plein droit qu’en rapportant la preuve d’une force majeure ou d’une faute de la victime ou d’un tiers ayant causé l’entier dommage ». La colonne électrique, elle, n’appartient plus au syndicat depuis le transfert, comme l’a relevé le tribunal de Nice. Dans les affaires consultées, les copropriétaires et syndicats qui réclamaient réparation au gestionnaire du réseau ont agi sur le terrain de la responsabilité civile de droit commun, celui des articles 1240 et 1241 du Code civil, en démontrant un manquement à l’obligation d’entretien et un préjudice. Les règles générales de la copropriété sont présentées sur notre page consacrée au droit de la copropriété.
Dernière conséquence pratique : une copropriété ne doit pas engager seule des travaux sur un ouvrage qui ne lui appartient plus sans avoir d’abord interrogé le gestionnaire. Le jugement de Nice de 2025 en donne une illustration inverse, mais instructive. Un syndicat avait signé en 2017, avant la loi ELAN, des devis pour rénover et remettre aux normes sa colonne montante avec une entreprise d’électricité, qui n’avait pas exécuté les travaux. Le tribunal a prononcé la caducité de ce contrat, l’intérêt du syndicat ayant disparu avec le transfert de la colonne au réseau public, et a condamné l’entreprise à restituer les acomptes de 19 741,05 euros. La solution tient aux faits de l’espèce, notamment à l’absence de tout commencement d’exécution prouvé : elle ne signifie pas que tout marché signé par une copropriété tombe de lui-même.
II. Colonne montante électrique : ce que la copropriété paie encore et comment obtenir les travaux
A. Génie civil, installation des communs, dégradations, hausse de puissance : les frais qui restent à la copropriété
La première limite concerne les travaux autour de la colonne. Le tribunal de commerce de Grenoble, dans un jugement du 7 août 2026 (n° 2025J00084), a jugé que si la rénovation de la colonne incombe au gestionnaire du réseau, « les travaux préparatoires de génie civil nécessaires à cette rénovation, lorsqu’ils excèdent l’intervention sur la colonne montante elle-même et son environnement immédiat, demeurent à la charge de la copropriété ». S’appuyant sur deux décisions du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie, le tribunal range dans cette catégorie les niches encastrées, les percements supérieurs à cinq centimètres et la remise en état des murs, peintures et autres éléments des parties communes rendus nécessaires par les travaux. Il a écarté l’argument tiré de la norme NF C 14-100, qui reste selon lui une référence technique sans effet sur la répartition légale des obligations. Le syndicat a été condamné à réaliser ces travaux préparatoires à ses frais, selon les prescriptions techniques du gestionnaire.
Dans la même affaire, le tribunal a rejeté les demandes de dommages et intérêts du syndicat. Il a relevé que la copropriété avait, depuis 2021, refusé ou laissé sans suite les travaux préparatoires indispensables, et que la société Enedis avait procédé à une mise en sécurité de la colonne en décembre 2023 sans pouvoir engager la rénovation définitive. Le lien de causalité entre les dégradations invoquées et un manquement du gestionnaire n’était donc pas démontré. Pour une assemblée générale, la leçon est simple : lorsque le gestionnaire adresse un avant-projet qui répartit les travaux, la part de génie civil doit être chiffrée et soumise au vote, sans quoi la copropriété risque de se voir reprocher le blocage du chantier. L’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 range parmi les décisions prises à la majorité des voix exprimées « Les travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble ainsi qu’à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants », qui incluent selon ce texte les travaux portant sur les réseaux ; le syndic vérifie au cas par cas la majorité applicable à la résolution proposée. Pour préparer ces votes et les marchés correspondants, la question rejoint celle des travaux en copropriété et de leur financement.
La deuxième limite tient à l’installation électrique des parties communes : éclairage des escaliers, minuteries, ventilation, interphone, alimentation de l’ascenseur. Elle ne fait pas partie de la colonne montante. Le jugement de Nanterre du 11 juin 2026 l’a rappelé à un syndicat qui réclamait 511 036,84 euros : l’expert avait constaté que, dans les gaines techniques, les équipements de la colonne et ceux de la distribution des communs étaient « intimement mélangés », et le tribunal a jugé que « L’installation électrique des communs étant la propriété du syndicat des copropriétaires, le coût de rénovation de celle-ci ne saurait être mis à la charge de la société ENEDIS ». La somme allouée a donc été limitée à 265 027,77 euros. Avant de chiffrer une réclamation, mieux vaut faire distinguer par un bureau d’études ce qui relève de la colonne et ce qui relève des communs.
La troisième limite tient aux dégradations. Dans un jugement du 7 septembre 2026, le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence (RG n° 24/03842) a condamné un syndicat de copropriétaires à payer 29 232 euros à la société Enedis pour la réfection d’une colonne montante. Le gestionnaire avait dû intervenir à de nombreuses reprises après des vols de fusibles et des actes de malveillance, et le tribunal a relevé que ces dégradations avaient été facilitées « par le manque de protection des colonnes montantes électriques et par l’accessibilité des locaux dans lesquels elles sont situées », avec des portes sans poignées. Il a jugé que le manque d’entretien ne pouvait être imputé à faute au gestionnaire dans ces circonstances. Fermer les gaines techniques, réparer les portes des locaux et signaler rapidement les vols relève donc de l’intérêt direct de la copropriété.
La quatrième limite concerne les demandes de puissance supplémentaire, fréquentes avec l’électrification du chauffage et des véhicules. Ces demandes relèvent du régime du raccordement. Selon l’article L342-1 du Code de l’énergie, le raccordement d’un utilisateur comprend, selon le cas, la création d’ouvrages d’extension, la création d’ouvrages de branchement en basse tension ou le renforcement des réseaux existants. Les tarifs d’utilisation des réseaux couvrent, selon l’article L341-2 du Code de l’énergie, « Une partie des coûts de raccordement à ces réseaux, notamment l’ensemble des coûts de renforcement, l’autre partie pouvant faire l’objet d’une contribution ». Le niveau de cette prise en charge est encadré par l’article L342-11 du Code de l’énergie, qui permet de le porter à « 100 % pour les travaux consistant à remplacer ou à adapter les ouvrages existants ou à créer des canalisations en parallèle de canalisations existantes pour en éviter le remplacement, en cas de raccordement en basse tension de consommateurs finals effectué par le gestionnaire du réseau de distribution », et jusqu’à 80 % pour certains travaux rendus nécessaires par l’évolution des besoins de consommateurs raccordés en basse tension jusqu’à 36 kilovoltampères, liés à des opérations dont la liste est fixée par décret. Les contestations sur une facture de raccordement se jugent au cas par cas : dans un jugement du 7 janvier 2025 (RG n° 24/02416), le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, appliquant la version du texte alors en vigueur, a jugé que la création d’une canalisation parallèle exigée pour un raccordement de plus de 120 kVA entrait dans le périmètre facturé au demandeur. À l’inverse, l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 17 mai 2023 a refusé de rattacher à la demande d’un copropriétaire des travaux qui s’expliquaient par la vétusté et la dangerosité des colonnes. La cause des travaux, vétusté ou besoin nouveau, se documente donc dès le départ.
B. Mise en demeure, référé, action en responsabilité : comment obtenir la rénovation de la colonne montante
Première étape : établir l’état de la colonne. Les décisions favorables aux copropriétés reposent toutes sur des pièces techniques. À Paris, en novembre 2026, le syndicat produisait un rapport technique décrivant l’insuffisance de protection des raccordements ; en mars 2026, le juge des référés s’est appuyé sur les rapports d’un architecte et sur l’électrisation d’un ouvrier survenue sur le chantier ; à Nanterre, une expertise judiciaire détaillait les pièces nues sous tension et les câbles d’une soixantaine d’années. Photographies datées, rapport d’un bureau d’études ou d’un électricien qualifié, constat de commissaire de justice : ces éléments transforment une inquiétude en dossier.
Deuxième étape : saisir le gestionnaire du réseau par écrit, de façon formelle. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 17 mai 2023 le montre de manière très concrète : le retard fautif y a été apprécié à partir de la demande de travaux dont le gestionnaire avait pris acte le 12 décembre 2017 ; la cour a relevé que le copropriétaire ne justifiait « d’aucune demande formelle de travaux avant », et qu’un rapport technique antérieur n’était « qu’un constat technique de l’état des installations ». Une lettre recommandée avec accusé de réception décrivant les désordres, joignant le rapport et demandant l’intervention, puis une mise en demeure si rien ne se passe, donnent une date certaine à la demande. C’est la démarche suivie par le syndicat dans l’ordonnance de référé du 25 mars 2026, qui avait adressé des mises en demeure les 5 décembre 2024 et 15 janvier 2025 avant de relancer par courriel.
Troisième étape : le référé, lorsque le danger est actuel. L’article 834 du Code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire, « Dans tous les cas d’urgence », d’ordonner les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. L’article 835 du même code lui permet, même en présence d’une contestation sérieuse, de « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Dans l’ordonnance du tribunal judiciaire de Paris du 25 mars 2026 (RG n° 25/52240), le juge rappelle que « Le dommage imminent s’entend de celui qui n’est pas encore réalisé mais qui se produira sûrement si la situation dénoncée perdure », puis retient que, le chantier étant en cours et le bâtiment habité, « le danger représenté par l’état dégradé de la colonne montante constitue un dommage imminent », à prévenir. Selon les termes de cette ordonnance du 25 mars 2026, le juge a ordonné l’installation d’une colonne montante provisoire dans un délai d’un mois à compter de la signification, sous astreinte de 300 euros par jour de retard pendant quatre mois, puis la rénovation définitive après les travaux de structure votés par la copropriété. Dans les deux affaires parisiennes citées, le syndicat a saisi le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé, ce qui intéresse directement les copropriétés de Paris et d’Île-de-France confrontées à une colonne dangereuse.
Encore faut-il saisir le bon juge, car la question de la compétence est régulièrement soulevée. Un syndicat qui avait porté devant le tribunal administratif sa demande d’indemnisation liée à l’entretien des colonnes de son immeuble s’est vu répondre par la cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 18 novembre 2021 : « Ce litige, qui est ainsi relatif aux rapports de droit privé qui lient un service public industriel et commercial à ses usagers, relève de la compétence de la juridiction judiciaire. » Sa demande a été rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent, selon l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux. À Nanterre, le gestionnaire soutenait au contraire que les colonnes, ouvrages publics, relevaient des juridictions administratives ; le tribunal judiciaire de Nanterre a déclaré cette exception irrecevable devant la formation de jugement, faute d’avoir été présentée au juge de la mise en état.
Quatrième étape : identifier qui agit, et pour quel préjudice. Le syndicat, représenté par son syndic, agit pour l’immeuble : l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 lui donne qualité pour agir en justice « en vue de la sauvegarde des droits afférents à l’immeuble ». Le même texte ajoute que « Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d’en informer le syndic ». La distinction compte. Dans le jugement de Grenoble du 7 août 2026, les demandes du syndicat portant sur des appareils endommagés dans les parties privatives après une surtension, et sur les difficultés de certains copropriétaires à louer, ont été rejetées pour défaut d’intérêt à agir, ces préjudices présentant un caractère strictement individuel. À l’inverse, dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris en 2023, c’est une société civile immobilière copropriétaire qui a obtenu seule l’indemnisation de ses loyers perdus. Chaque copropriétaire lésé dans son lot a donc intérêt à conserver ses propres preuves : factures de réparation, attestation d’assurance, bail, échanges avec un locataire.
Le locataire, enfin, n’a pas de relation directe avec le syndicat ni, pour ces travaux, avec le gestionnaire du réseau. Son interlocuteur est le bailleur, tenu par l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 de remettre « un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé ». Un locataire qui constate une coupure, des disjonctions répétées ou des câbles dénudés dans la gaine du palier a intérêt à l’écrire à son bailleur, photographies à l’appui, afin que celui-ci saisisse le syndic ou agisse lui-même au titre de son lot. Les conséquences d’une privation de jouissance dans le logement loué relèvent ensuite des règles sur les troubles de jouissance locative, qui s’apprécient au cas par cas.
Conclusion
Depuis le 23 novembre 2020, la colonne montante électrique d’un immeuble ancien appartient en principe au réseau public de distribution, sauf revendication de propriété exercée dans les deux ans suivant la promulgation de la loi ELAN. Son entretien et, si son état l’exige, sa rénovation incombent alors au gestionnaire du réseau, à ses frais, comme l’ont jugé la cour d’appel de Paris en 2023 et plusieurs juridictions de première instance jusqu’en novembre 2026. La copropriété ne paie donc pas, en principe, le remplacement des câbles et coffrets de la colonne elle-même.
Elle conserve pourtant des charges réelles : les travaux préparatoires de génie civil qui dépassent l’environnement immédiat de la colonne, la rénovation de l’installation électrique des parties communes, les conséquences de dégradations facilitées par des locaux techniques mal fermés, et, selon les cas, une partie des coûts liés à une demande de puissance nouvelle. Pour obtenir les travaux, la méthode qui ressort des décisions est constante : documenter l’état de la colonne par des pièces techniques, adresser une demande formelle puis une mise en demeure au gestionnaire du réseau, voter sans tarder la part de travaux qui revient à la copropriété, et saisir le juge des référés du tribunal judiciaire lorsque le danger est actuel. Les décisions citées illustrent des situations particulières, souvent en première instance : la solution d’un dossier dépend de ses pièces, de l’historique de l’immeuble et de la concession locale, et seul le juge tranche.
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