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Fouine dans les combles : isolation et câbles abîmés, que paie l’assurance habitation et qui doit agir dans un logement loué ?

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Fouine dans les combles : isolation et câbles abîmés, que paie l’assurance habitation et qui doit agir dans un logement loué ?

Des grattements au-dessus de la chambre à la tombée de la nuit, une odeur d’urine qui finit par traverser le plafond, de la laine de verre arrachée et piétinée, des déjections le long des pannes, parfois une gaine électrique mise à nu : la fouine dans les combles est l’un des désagréments les plus fréquents de l’automne et de l’hiver dans les maisons individuelles. Une fois l’animal parti, ou pendant qu’on cherche à le faire partir, vient la question qui coûte : qui paie l’isolation à refaire, les câbles rongés, les tuiles déplacées et, quelquefois, l’infiltration qui a suivi ?

L’assurance habitation ne garantit pas tout dommage survenu dans la maison : elle paie ce que le contrat prévoit. Mais le code des assurances encadre strictement la manière dont l’assureur peut écarter sa garantie, et la Cour de cassation lui impose de prouver l’exclusion qu’il invoque. Dans un logement loué, la loi du 6 juillet 1989 oblige en outre le bailleur à remettre un logement exempt de toute infestation d’espèces nuisibles, ce qui pèse sur la répartition des frais entre locataire et propriétaire. Cet article suit l’ordre dans lequel le foyer se pose les questions : ce que l’assurance peut couvrir et ce qu’elle peut refuser, comment déclarer et contester sans perdre ses droits, puis qui doit agir entre locataire et propriétaire, et contre qui se retourner lorsque la fouine révèle un défaut de la maison vendue ou de la toiture refaite. Pour une vue d’ensemble des litiges avec les assureurs, la page du cabinet consacrée à l’avocat en droit des assurances à Paris présente les autres situations fréquentes.

I. Fouine dans les combles et dégâts : ce que l’assurance habitation peut couvrir et ce qu’elle peut refuser

A. Dégât de fouine et assurance habitation : une garantie qui dépend du contrat, des exclusions strictement encadrées

Le point de départ est le contrat. Selon l’article L. 113-5 du code des assurances, lors de la réalisation du risque, « l’assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà ». Le code civil rappelle de son côté, à l’article 1103, que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Concrètement, une multirisque habitation ne couvre pas « tous les dégâts », mais une liste d’événements définis par les conditions générales et particulières : incendie, dégâts des eaux, tempête, vol, bris de glace, et dans certains contrats seulement les dommages électriques ou les infiltrations. Avant toute discussion avec l’assureur, il faut donc relire les définitions de chaque garantie souscrite, puis la liste des exclusions.

Cette lecture conduit à distinguer deux catégories de dommages. La première est le dommage causé directement par l’animal : laine de verre souillée, arrachée ou tassée, pare-vapeur déchiré, gaines grignotées sans autre conséquence. Ce dommage n’entre pas naturellement dans les événements habituellement garantis, et sa prise en charge dépend de la rédaction du contrat. La seconde catégorie regroupe les conséquences : un câble rongé qui provoque un court-circuit puis un départ de feu, une tuile ou un closoir déplacé qui laisse entrer la pluie, une canalisation d’eau percée dans les combles. Ces conséquences peuvent relever d’une garantie souscrite (incendie, dommages électriques, dégâts des eaux) si le contrat ne les exclut pas. La présence de la fouine explique l’origine du sinistre ; pour priver l’assuré de la garantie qui couvre l’événement survenu, l’assureur doit pouvoir s’appuyer sur une exclusion valable, dans les conditions décrites ci-dessous.

C’est ici que la loi intervient. Aux termes de l’article L. 113-1 du code des assurances, « les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». Une exclusion n’est donc valable que si elle remplit deux conditions. Elle doit d’abord être apparente : l’article L. 112-4 du même code prévoit que « les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ». Elle doit ensuite être formelle et limitée, ce que la Cour de cassation contrôle de près. Dans un arrêt du 23 janvier 2025 (Cass. 2e civ., n° 23-14.482), elle juge qu’« une clause d’exclusion n’est pas formelle lorsqu’elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation ». Dans un arrêt publié du 20 janvier 2022 (Cass. 2e civ., n° 20-10.529), rendu à propos d’une multirisque habitation, elle avait déjà posé qu’« une telle clause d’exclusion ne peut être tenue pour formelle et limitée dès lors qu’elle doit être interprétée ».

Ces principes comptent particulièrement pour les dégâts de fouine, parce que beaucoup de contrats excluent les dommages causés par « les rongeurs », « la vermine », « les insectes » ou « les parasites ». Or la fouine n’est pas un rongeur. La cour d’appel de Chambéry, dans un litige de cession d’une branche d’activité de dératisation sans rapport avec l’assurance, a approuvé le premier juge d’avoir retenu que « si la fouine n’est pas un rongeur, mais un carnassier, il s’agit d’un animal classé comme nuisible » (CA Chambéry, 5 novembre 2024, RG n° 22/00292). Face à une clause visant les seuls rongeurs, l’assuré peut donc soutenir que l’exclusion ne s’applique pas à une fouine, et que l’étendre à cet animal suppose une interprétation qui, d’après la jurisprudence citée plus haut, prive la clause de son caractère formel. La cour d’appel de Dijon a d’ailleurs déjà écarté une clause excluant « les dommages causés par les insectes, rongeurs, champignons, moisissures et autres parasites, ainsi que par les micro-organismes », jugée ambiguë parce qu’elle ne précisait pas la nature des dommages visés : elle a retenu que « cette clause qui doit être interprétée ne peut être tenue pour formelle et limitée » (CA Dijon, 3 mars 2026, RG n° 25/00936). Cette décision a été rendue à propos de pertes d’exploitation liées à l’épidémie de covid-19, et non d’un animal dans une toiture ; elle montre seulement que ce type de rédaction n’échappe pas au contrôle du juge. Aucune des décisions consultées ne tranche le cas précis d’une fouine : l’issue dépend des mots exacts du contrat, et une clause qui nommerait expressément les fouines, martres et autres mustélidés se lirait autrement.

L’autre refus fréquent porte sur le défaut d’entretien : l’assureur soutient que la toiture présentait des ouvertures que le propriétaire aurait dû boucher. La Cour de cassation a examiné une clause excluant les « dommages résultant d’un défaut de réparations ou d’entretien indispensables incombant à l’assuré » et a jugé que « cette clause, ne se référant pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées, n’était pas formelle et limitée et ne pouvait ainsi recevoir application en raison de son imprécision » (Cass. 2e civ., 12 décembre 2013, n° 12-29.862, publié au Bulletin). Cette solution vaut pour la clause qu’elle a examinée ; une clause rédigée avec des critères précis pourrait être jugée valable, d’où l’importance de relire le libellé exact opposé.

Reste la question de la preuve, souvent décisive. L’article 1353 du code civil pose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Dans un arrêt rendu à propos d’une victime qui réclamait la garantie à l’assureur du responsable, la Cour de cassation a réparti la charge de la preuve ainsi : celui qui demande la garantie établit que le sinistre est survenu dans des circonstances conformes aux prévisions de la police, mais il appartient à l’assureur qui invoque une exclusion de garantie de démontrer que les conditions de fait de cette exclusion sont réunies (Cass. 1re civ., 27 octobre 1981, n° 80-15.076, publié au Bulletin). Si l’assureur affirme que le dommage vient d’un défaut d’entretien ou d’un animal exclu, c’est à lui d’en rapporter la preuve. Enfin, même lorsque la garantie joue, l’indemnité reste bornée : l’article L. 121-1 du code des assurances rappelle que « l’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité » et que « l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre » ; le même texte autorise la franchise prévue au contrat.

B. Fouine dans les combles, que faire : déclarer, prouver les dégâts et contester un refus dans les délais

La première urgence n’est pas juridique. Si des gaines ou des câbles sont rongés, il faut faire couper le circuit concerné et vérifier l’installation par un électricien avant de remonter dans les combles ; si l’eau s’infiltre, il faut bâcher ou faire intervenir un couvreur. Ces mesures limitent l’aggravation du dommage et montrent à l’assureur que le foyer a réagi. Pour la question « fouine dans les combles, qui appeler », l’ordre utile est généralement le suivant : l’électricien ou le couvreur pour la sécurité, l’assureur pour déclarer, le bailleur si l’on est locataire, puis un professionnel de la capture ou de l’effarouchement, après avoir vérifié ce que l’arrêté applicable dans le département autorise (voir le II).

Vient ensuite la déclaration. L’article L. 113-2, 4°, du code des assurances oblige l’assuré à « donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » Le même article limite la sanction d’un retard : lorsqu’elle est prévue par une clause, la déchéance pour déclaration tardive « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », et elle ne peut pas l’être lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. La Cour de cassation en a déduit que « l’assureur ne peut opposer à l’assuré une déchéance pour déclaration tardive lorsque le contrat applicable ne comporte pas de clause l’édictant ou lorsque la clause la prévoyant n’est pas conforme à ces dispositions » (Cass. 2e civ., 21 janvier 2021, n° 19-13.347, publié au Bulletin). Avec une fouine, les dégâts se découvrent souvent progressivement : l’article L. 113-2 fait courir l’obligation de déclarer à partir de la connaissance du sinistre, et les décisions consultées ne disent pas à partir de quel moment de simples bruits nocturnes valent connaissance d’un dommage. La prudence consiste à déclarer dès que l’on constate un dégât matériel, et à conserver la preuve de la date de cette découverte.

La déclaration doit être étayée. Les pièces les plus utiles sont des photographies datées de l’isolant, des déjections, des gaines et des points d’entrée en toiture, une vidéo des combles, la facture et le compte rendu de l’entreprise intervenue pour l’animal, le rapport de l’électricien sur l’origine d’un court-circuit, et le devis du couvreur décrivant les ouvertures à reboucher. En cas de désaccord prévisible, un procès-verbal de constat dressé par un commissaire de justice fige l’état des lieux avant travaux : c’est précisément ce type de constat, avec un rapport d’expertise amiable, qui a permis à des acquéreurs angevins d’obtenir une expertise judiciaire (voir le II). Lorsque l’assureur mandate un expert, l’assuré peut se faire assister de son propre expert ; les règles d’honoraires et de contre-expertise sont détaillées dans notre article sur l’expert d’assuré en assurance habitation.

Le refus ou l’offre insuffisante se contestent dans un cadre de temps précis. L’article L. 114-1 du code des assurances dispose que « toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». Le même texte prévoit qu’en cas de sinistre, ce délai ne court « que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là », ce qui peut compter lorsque des dégâts cachés sous l’isolant sont découverts tardivement. L’article L. 114-2 ajoute que « la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre », et qu’elle peut aussi l’être par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée « par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ». L’interruption n’offre pas un délai illimité : selon l’article 2231 du code civil, « l’interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l’ancien. » La Cour de cassation a précisé que « la prescription interrompue par la désignation d’expert court de nouveau à compter de cette désignation », de sorte que l’action en paiement était prescrite deux ans après cette date faute d’autre acte interruptif (Cass. 1re civ., 8 novembre 1988, n° 87-13.428, publié au Bulletin). En pratique, une expertise qui s’enlise ne protège pas indéfiniment l’assuré.

Pour contester, il faut d’abord obtenir par écrit le motif exact du refus et la référence de la clause invoquée, puis vérifier trois points : la clause figure-t-elle en caractères très apparents, vise-t-elle précisément l’animal ou le dommage en cause, et l’assureur prouve-t-il les faits qui la déclenchent ? La réponse argumentée, envoyée en recommandé avec accusé de réception, sert à la fois à discuter et à interrompre la prescription dans les conditions de l’article L. 114-2 du code des assurances. Le contrat mentionne en général un service réclamations puis un médiateur ; si le désaccord persiste, le juge reste compétent pour trancher.

II. Fouine, locataire ou propriétaire, vendeur ou couvreur : qui doit agir et contre qui se retourner

A. Fouine et logement loué : le bailleur doit un logement exempt d’infestation, le locataire doit alerter et s’assurer

Lorsque le logement est loué, la question « fouine, locataire ou propriétaire » trouve sa réponse principale dans la loi du 6 juillet 1989. Son article 6 impose au bailleur de remettre au locataire un logement décent, notamment « exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites ». Le même article l’oblige à assurer au locataire « la jouissance paisible du logement » et « d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués ». Le code civil dit la même chose dans des termes plus anciens : l’article 1719 oblige le bailleur à délivrer un logement décent, à l’entretenir et à « en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail », l’article 1720 met à sa charge les réparations autres que locatives, et l’article 1721 précise qu’« il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l’usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail ».

Les juges donnent à ces obligations une force particulière. À propos d’un logement social infesté de blattes, la cour d’appel de Dijon a jugé que le bailleur est tenu de délivrer un logement « notamment non infesté de nuisibles ou de parasites » et que « ces obligations sont d’ordre public, seul un événement de force majeure pouvant en exonérer le bailleur » (CA Dijon, 11 février 2025, RG n° 22/00600). À propos de rongeurs présents pendant plusieurs années, le tribunal judiciaire de Paris a écarté l’argument du bailleur qui reprochait à sa locataire un logement encombré : il a retenu qu’« un logement encombré et/ou mal entretenu ne saurait expliquer à lui seul une telle infestation et ne saurait dispenser le bailleur de son obligation de délivrance », puis a indemnisé le préjudice de jouissance à hauteur de 200 euros par mois à compter du premier courrier d’alerte de la locataire, soit 3 400 euros pour dix-sept mois (TJ Paris, 22 septembre 2026, RG n° 25/11176). Ces décisions portent sur des blattes et des souris, non sur une fouine, et la loi ne dit pas si une fouine logée dans les combles constitue une « infestation d’espèces nuisibles ». Le locataire peut toutefois invoquer l’obligation d’entretien et la garantie de jouissance paisible, qui ne dépendent pas de cette qualification, et faire valoir que la remise en état de combles dont l’isolant est détruit et dont la toiture laisse entrer un animal relève de l’entretien des locaux et des réparations autres que locatives mises à la charge du bailleur par ces textes.

Le locataire n’est pas pour autant sans obligations. L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 l’oblige, au c, « de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ». L’article 1732 du code civil va dans le même sens : le locataire « répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute ». Le mot important est « prouve » : un locataire qui découvre la fouine a intérêt à écrire au bailleur sans attendre, photographies à l’appui, pour établir que l’animal est entré par la toiture ou par un défaut du bâti et non par sa négligence. Le même article 7 met à sa charge l’entretien courant et les réparations locatives, « sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure », et lui impose de laisser l’accès aux lieux pour les « travaux nécessaires au maintien en état ou à l’entretien normal des locaux loués ». Il doit enfin, toujours selon l’article 7, « s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire » : son assurance habitation intervient lorsque sa responsabilité est recherchée par le bailleur, dans les limites de son contrat.

En pratique, le partage s’organise ainsi. Le locataire signale par écrit la présence de l’animal et les dégâts constatés, déclare le sinistre à son propre assureur si un dommage à ses biens ou une mise en cause de sa responsabilité est possible, et laisse l’accès aux intervenants. Le bailleur fait procéder à l’intervention sur l’animal, au rebouchage des accès et à la réfection de l’isolant, et déclare de son côté le sinistre à l’assureur de l’immeuble. Si le bailleur ne fait rien, le locataire peut demander réparation de son trouble de jouissance ; la page du cabinet consacrée à l’avocat en troubles de jouissance locative et logement indécent détaille ces recours. Le courrier d’alerte n’est pas une formalité : dans l’affaire jugée à Paris le 22 septembre 2026, c’est sa date qui a servi de point de départ à l’indemnisation retenue.

B. Fouine découverte après l’achat ou après des travaux de toiture : vendeur, couvreur et voisin

Lorsque les dégâts sont découverts peu après l’achat de la maison, la question devient celle des vices cachés. L’article 1641 du code civil dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine », ou qui en diminuent tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou en aurait donné un moindre prix. Deux limites existent. D’une part, selon l’article 1642, « le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même ». D’autre part, l’article 1643 prévoit que le vendeur « est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie » : la clause de non-garantie des actes de vente ne joue, selon ce texte, que pour le vendeur qui ignorait le vice. Le délai est fixé par l’article 1648 : « l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

La preuve passe souvent par une expertise judiciaire ordonnée avant tout procès. L’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner une mesure d’instruction « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Le juge des référés d’Angers l’a appliqué à des acquéreurs qui avaient découvert, à l’occasion de travaux, une laine de verre déchirée dans plusieurs pièces, des déjections et une forte odeur d’urine ; un commissaire de justice avait constaté la présence de pièges à fouines et d’un système de détection de fouines, et un rapport d’expertise amiable estimait les désordres non décelables lors de la vente. Le juge a ordonné l’expertise en rappelant que « l’application de cet article n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé » (TJ Angers, ordonnance de référé, 27 novembre 2025, RG n° 25/00533), puis a étendu ces opérations à l’entreprise de diagnostic et à son assureur (TJ Angers, ordonnance de référé, 24 septembre 2026, RG n° 26/00163). Ces ordonnances ne jugent pas la responsabilité du vendeur ; elles montrent la méthode : constat, expertise amiable, puis expertise judiciaire contradictoire. Notre page consacrée à l’avocat en vices cachés immobiliers à Paris reprend les étapes de cette action.

La fouine peut aussi révéler un défaut de la toiture elle-même. Dans une affaire jugée à Montpellier, le rapport d’expertise cité par le jugement relevait que « des passages pour les animaux (oiseaux, rongeurs, fouines…) sont laissés libres d’accès permettant à ces animaux de dégrader l’isolation thermique », et le tribunal a retenu la responsabilité contractuelle de l’entreprise qui avait réalisé les travaux, au titre d’une inexécution de ses obligations (TJ Montpellier, 10 avril 2025, RG n° 24/01419). Lorsque l’animal entre par une rive, un faîtage ou un closoir récemment posé, le couvreur et son assureur sont donc des interlocuteurs possibles, à côté de l’assureur habitation ; notre page sur l’avocat en malfaçons de construction à Paris présente ces recours.

Restent le voisin et l’animal lui-même. Lorsque la fouine vient d’une grange ou de combles voisins, l’article 1243 du code civil, qui rend responsable « le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert », est mal adapté à un animal sauvage que personne ne possède. Le voisin peut alors être recherché pour sa faute ou sa négligence, sur le fondement des articles 1240 et 1241, ou, s’il est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage, sur celui de l’article 1253. Ces hypothèses, ainsi que la différence entre fouine et martre, sont développées dans notre article sur la martre ou la fouine dans le grenier ou chez le voisin. Quant à la capture ou à la destruction de l’animal, elles ne sont pas libres : l’article L. 427-8 du code de l’environnement renvoie à un décret le soin de désigner l’autorité qui détermine les espèces susceptibles d’occasionner des dégâts que le propriétaire peut détruire sur ses terres, et les conditions de ce droit. L’article R. 427-6 confie au ministre chargé de la chasse la fixation de ces listes ; pour les espèces indigènes, la liste est établie par département et « cette liste est arrêtée pour une période de trois ans, courant du 1er juillet de la première année au 30 juin de la troisième année ». Avant toute intervention, il faut donc vérifier l’arrêté applicable dans son département et les modalités qu’il autorise, sans quoi l’intervention risque de sortir du cadre fixé par ces textes.

Conclusion

Une fouine dans les combles n’ouvre pas automatiquement droit à l’assurance habitation, mais elle ne la ferme pas non plus. Le contrat fixe les événements garantis ; un court-circuit, un incendie ou une infiltration consécutifs au passage de l’animal relèvent des garanties souscrites, et l’assureur qui veut écarter sa garantie doit s’appuyer sur une exclusion apparente, formelle et limitée, dont il prouve les conditions. Une clause visant les rongeurs ou le défaut d’entretien en termes généraux se discute, à la lumière d’une jurisprudence constante qui refuse de faire produire effet à une exclusion qu’il faut interpréter.

Le reste est affaire de méthode et de délais. Déclarer dès la découverte d’un dégât, dans le délai du contrat qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés selon l’article L. 113-2 du code des assurances ; constituer un dossier de preuves avant les travaux ; contester par écrit en gardant à l’esprit la prescription de deux ans de l’article L. 114-1 et ses causes d’interruption. Dans un logement loué, l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et le code civil font peser l’entretien et la jouissance paisible sur le bailleur, tandis que l’article 7 impose au locataire d’alerter, de laisser intervenir et de prouver, s’il le faut, que les dégradations ne viennent pas de lui. Et lorsque l’animal révèle un vice caché de la maison vendue ou une toiture mal posée, le vendeur, le couvreur et leurs assureurs deviennent des débiteurs possibles, à condition d’agir dans les délais et sur la base d’une expertise contradictoire.

Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat spécialisé en droit immobilier.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».