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Convention d’indivision sans notaire : est-elle valable pour une maison ? Forme, durée, gérant et sortie

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Maître Reda KOHEN
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Convention d’indivision sans notaire : est-elle valable pour une maison ? Forme, durée, gérant et sortie

« Convention d’indivision sans notaire » : cette recherche revient chaque fois que plusieurs personnes détiennent ensemble une maison et veulent en fixer les règles sans payer un acte notarié. Un couple non marié qui vient d’acheter à deux, des ex-époux qui conservent le logement après le divorce pour que les enfants y restent, des frères et sœurs qui héritent de la maison familiale et ne veulent pas la vendre tout de suite : tous se demandent si un document signé entre eux suffit. La réponse tient en deux temps. D’un côté, le Code civil ne réserve pas la convention d’indivision au notaire : il exige l’accord de tous, un écrit, la désignation des biens et l’indication des quotes-parts. De l’autre, dès que l’indivision porte sur un immeuble, le même texte impose les formalités de la publicité foncière, que seul un acte authentique permet d’accomplir. La Cour de cassation en a tiré une conséquence nette : l’absence de publicité n’entraîne pas, à elle seule, la nullité de la convention.

Cet article reprend ces règles texte par texte : ce qui rend une convention d’indivision valable pour une maison, ce que change le passage chez le notaire, combien de temps la convention lie les signataires, comment organiser la gestion et l’occupation du bien, et dans quels cas l’un d’eux peut demander le partage malgré la convention. Les règles de l’indivision ordinaire, qui ne repose sur aucune convention, ne sont évoquées que pour comparaison.

I. Convention d’indivision sans notaire : ce que la loi exige pour qu’elle soit valable

A. Écrit, accord de tous, biens désignés et quotes-parts : les conditions de l’article 1873-2

Tout part d’un principe posé par l’article 815 du Code civil : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Sans convention, chacun des propriétaires d’une maison achetée ou reçue à plusieurs peut donc, en principe, demander le partage à tout moment, ce qui conduit souvent à la vente du bien lorsque celui-ci ne peut pas être divisé en nature. La convention d’indivision sert précisément à écarter cette menace pour une période choisie et à remplacer les règles par défaut par une organisation décidée en commun.

Le Code civil ouvre largement cette possibilité. Selon l’article 1873-1 du Code civil, « Ceux qui ont des droits à exercer sur des biens indivis, à titre de propriétaires, de nus-propriétaires ou d’usufruitiers peuvent passer des conventions relatives à l’exercice de ces droits. » La convention ne concerne donc pas seulement les couples ou les héritiers en pleine propriété : elle peut aussi réunir des nus-propriétaires entre eux, ou des nus-propriétaires et un usufruitier, ce que précise l’article 1873-16 du Code civil pour les biens grevés d’un usufruit.

Les conditions de validité figurent à l’article 1873-2 du Code civil. La première est l’unanimité : « Les coindivisaires, s’ils y consentent tous, peuvent convenir de demeurer dans l’indivision. » Un indivisaire ne peut donc pas imposer une convention aux autres, et une convention signée par une partie seulement des propriétaires ne lie pas ceux qui ne l’ont pas signée. La seconde condition porte sur la forme : « A peine de nullité, la convention doit être établie par un écrit comportant la désignation des biens indivis et l’indication des quotes-parts appartenant à chaque indivisaire. » Trois éléments sont donc exigés à peine de nullité : un écrit, la désignation des biens et l’indication des quotes-parts.

Le texte ne dit pas que cet écrit doit être un acte notarié. C’est pourquoi une convention rédigée et signée par les intéressés eux-mêmes, sous la forme d’un acte sous signature privée, peut répondre à ces exigences de validité. Encore faut-il qu’elle soit complète. En pratique, la désignation de la maison gagne à reprendre celle de l’acte d’acquisition ou de l’attestation de propriété : adresse, références cadastrales, et, en copropriété, numéros de lots. Les quotes-parts doivent être chiffrées pour chaque indivisaire, par exemple moitié chacun, ou soixante et quarante pour cent si l’acte d’achat les a fixées ainsi. Un document qui se contente d’énoncer des principes de bonne entente sans désigner le bien ni répartir les droits expose ses signataires à une contestation de sa validité.

La jurisprudence apprécie concrètement ces mentions. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Metz le 22 mai 2025 (n° 24/00996), deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité avaient signé une convention d’indivision sur la maison achetée ensemble. La convention renvoyait, pour les quotes-parts, au régime de l’indivision choisi par les partenaires. La cour a jugé que la quote-part de chaque indivisaire était ainsi suffisamment désignée. Ce renvoi visait l’article 515-5-1 du Code civil, selon lequel, lorsque les partenaires ont choisi ce régime, « Ces biens sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de l’un des partenaires contre l’autre au titre d’une contribution inégale. » Pour des partenaires qui n’ont pas fait ce choix, la règle de départ est différente : l’article 515-5 du Code civil laisse à chacun ses biens personnels et ne répute indivis par moitié que les biens dont aucun ne peut justifier d’une propriété exclusive. Dans tous les cas, écrire noir sur blanc la part de chacun évite les discussions.

La capacité des signataires compte aussi. Selon l’article 1873-4 du Code civil, « La convention tendant au maintien de l’indivision requiert la capacité ou le pouvoir de disposer des biens indivis. » Le même article admet qu’elle soit conclue au nom d’un mineur par son représentant légal seul, mais il permet alors au mineur devenu majeur d’y mettre fin, quelle qu’en soit la durée, dans l’année qui suit sa majorité, comme le prévoit ce même article 1873-4. Lorsque l’un des héritiers d’une maison familiale est mineur, la convention signée en son nom reste donc fragile à l’approche de sa majorité.

Enfin, acheter ensemble ne suffit pas à créer une convention d’indivision. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt de la première chambre civile du 3 octobre 2000 (n° 97-16.036). Deux couples avaient acquis chacun la moitié indivise d’une parcelle servant de chemin et d’aire de retournement. La cour d’appel avait refusé le partage en appliquant les règles de la convention d’indivision à durée indéterminée. La Cour de cassation a d’abord rappelé que « les coïndivisaires peuvent convenir de demeurer dans l’indivision pour une durée déterminée ou indéterminée ; que dans ce dernier cas, le partage peut être provoqué à tout moment, pourvu que ce ne soit pas de mauvaise foi ou à contretemps », puis a cassé l’arrêt, faute pour les constatations des juges du fond d’établir l’existence d’une convention tendant au maintien de l’indivision pour une durée indéterminée. Autrement dit, sans accord exprès de maintien, c’est le régime ordinaire de l’article 815 qui s’applique.

Il ne faut pas non plus confondre la convention d’indivision avec d’autres clauses que l’on trouve dans les actes d’achat de couples non mariés. Dans un arrêt de la première chambre civile du 27 mai 1986 (n° 85-10.031), l’acte d’achat d’anciens concubins prévoyait que le premier mourant serait réputé n’avoir jamais été propriétaire, la propriété reposant rétroactivement sur la tête du survivant. La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu qu’il en résultait une absence d’indivision qui excluait le droit au partage. Une telle clause, souvent appelée tontine, n’organise donc pas l’indivision : elle repose sur une autre logique, et ses effets doivent être étudiés avant de signer l’acte d’achat.

B. Le notaire et la publicité foncière : obligatoires pour une maison, sans effet sur la validité

La question « sans notaire » se joue dans la dernière phrase de l’article 1873-2 du Code civil : lorsque les biens indivis comprennent des créances, il y a lieu aux formalités de l’article 1690, et « s’ils comprennent des immeubles, aux formalités de la publicité foncière ». Une convention qui porte sur une maison, un appartement ou un terrain doit donc être publiée au service chargé de la publicité foncière. Le décret qui organise cette publicité le confirme : l’article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 range, au 6° de la liste des actes obligatoirement publiés, « Les conventions d’indivision immobilière ».

Or la publicité foncière n’est ouverte qu’aux actes authentiques. L’article 4 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 pose que « Tout acte sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière doit être dressé en la forme authentique. » L’article 710-1 du Code civil précise que l’acte doit résulter, notamment, d’un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France, et ferme la porte à un raccourci fréquent : « Le dépôt au rang des minutes d’un notaire d’un acte sous seing privé, contresigné ou non, même avec reconnaissance d’écriture et de signature, ne peut donner lieu aux formalités de publicité foncière. » Une convention d’indivision rédigée sans notaire sur une maison ne peut donc pas être publiée telle quelle, même si on la confie ensuite à un notaire pour la déposer.

Faut-il en déduire qu’elle est nulle ? Non, a répondu la Cour de cassation dans un arrêt de la première chambre civile du 10 juillet 2013 (n° 12-12.115), publié au Bulletin. Deux ex-époux, divorcés en 1998, étaient convenus par acte sous seing privé du 12 septembre 2000 de conserver dans l’indivision l’appartement et le box qui avaient dépendu de leur communauté. Lorsque l’ex-épouse a demandé la liquidation et le partage, la cour d’appel avait écarté la convention au motif qu’elle n’avait fait l’objet d’aucune publicité foncière. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement, en jugeant que « l’inobservation des formalités de publicité foncière prescrites par le texte susvisé n’est pas sanctionnée par la nullité de la convention ». La Cour s’est prononcée sur ce seul point et a renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Montpellier.

Les juridictions du fond appliquent cette solution. Dans l’affaire déjà citée, la cour d’appel de Metz, le 22 mai 2025, a relevé qu’« il est constant en jurisprudence que le défaut de publicité d’une convention d’indivision n’affecte pas la validité de l’acte », avant d’écarter la demande de nullité. Une convention sous signature privée qui contient l’écrit, la désignation des biens et les quotes-parts exigés par l’article 1873-2 peut donc produire ses effets entre les signataires, même si elle n’a pas été publiée.

Le défaut de publication n’est pas pour autant sans conséquence. L’article 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 organise les sanctions selon la catégorie de l’acte. Son paragraphe 1, qui rend certains actes non publiés inopposables à des tiers titulaires de droits concurrents publiés, vise les actes soumis à publicité par application du 1° de l’article 28. Les conventions d’indivision immobilière relèvent, elles, du 6°. Pour cette catégorie, le paragraphe 4 du même article 30 prévoit que « Toute personne intéressée qui, ayant publié son propre droit, prouve qu’elle a subi un préjudice à raison soit du défaut de publication avant l’expiration du délai légal, soit de la publicité incomplète ou irrégulière d’un des actes visés aux 3° à 9° de l’article 28, peut demander des dommages et intérêts. » Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas, au-delà, la situation précise d’un acquéreur de quote-part ou d’un créancier face à une convention d’indivision non publiée : chaque situation de ce type doit être examinée sur pièces.

Deux autres différences pratiques séparent l’acte sous signature privée de l’acte notarié. La première tient à la preuve : selon l’article 1371 du Code civil, « L’acte authentique fait foi jusqu’à inscription de faux de ce que l’officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté. » La seconde tient à la date : l’article 1377 du Code civil dispose que « L’acte sous signature privée n’acquiert date certaine à l’égard des tiers que du jour où il a été enregistré, du jour de la mort d’un signataire, ou du jour où sa substance est constatée dans un acte authentique. » Pour une convention qui fixe une durée de maintien dans l’indivision, la date de départ n’est pas un détail.

Reste la question du coût, qui motive souvent la recherche d’une convention sans notaire. Le titre du code de commerce qui s’ouvre avec l’article L. 444-1 du Code de commerce régit les tarifs réglementés des notaires, tout en précisant que les prestations accomplies en concurrence avec celles, non soumises à un tarif, d’autres professionnels ne sont pas soumises à un tarif réglementé. Avant de signer, il est donc utile de demander au notaire un devis écrit qui détaille, poste par poste, ses émoluments, les frais de publicité et les éventuels honoraires. Pour les indivisaires qui veulent d’abord fixer leurs accords entre eux, rien n’interdit de rédiger un projet commun, puis de le faire recevoir en la forme authentique par un notaire afin de le publier. Entre héritiers, ex-époux ou partenaires, les difficultés propres aux biens immobiliers détenus à plusieurs tiennent souvent moins à la forme qu’au contenu des clauses, qui fait l’objet de la seconde partie.

II. Durée, gestion et sortie : ce que la convention d’indivision change pour la maison

A. Cinq ans au plus, renouvellement et partage anticipé pour justes motifs

La durée est le cœur de la convention, puisque c’est elle qui suspend le droit de chacun de demander le partage. L’article 1873-3 du Code civil offre deux formules. La première est la durée déterminée : « La convention peut être conclue pour une durée déterminée qui ne saurait être supérieure à cinq ans. » Elle est renouvelable par une décision expresse des parties, et pendant cette durée, « Le partage ne peut être provoqué avant le terme convenu qu’autant qu’il y en a de justes motifs. » La seconde formule est la durée indéterminée ; selon le même article 1873-3, « Le partage peut, en ce cas, être provoqué à tout moment, pourvu que ce ne soit pas de mauvaise foi ou à contretemps. »

Que se passe-t-il si les signataires ont prévu une durée plus longue, par exemple jusqu’à la fin du prêt immobilier ? C’est exactement la situation jugée par la cour d’appel de Metz le 22 mai 2025. La convention, signée le 8 mars 2023, interdisait à l’une des partenaires de demander le partage pendant toute la durée restante du prêt, soit jusqu’au 1er juin 2037. La cour d’appel de Metz a jugé que « si la durée de la convention d’indivision en cause excède effectivement la durée légale maximale de cinq ans prévue par la loi, il y a lieu de considérer que cette convention demeure valide pendant le délai légal de cinq ans », c’est-à-dire, dans cette affaire, jusqu’au 8 mars 2028. Il s’agit d’une décision de cour d’appel, rendue dans le contexte du droit local d’Alsace-Moselle pour la procédure de partage, mais elle montre qu’une clause trop longue n’est pas forcément perdue : elle peut être ramenée à la durée légale.

À l’arrivée du terme, la convention ne se prolonge pas d’elle-même. L’article 1873-3 du Code civil admet qu’il soit décidé que la convention à durée déterminée se renouvellera par tacite reconduction, pour une durée déterminée ou indéterminée, mais il ajoute : « A défaut d’un pareil accord, l’indivision sera régie par les articles 815 et suivants à l’expiration de la convention à durée déterminée. » Si la clause de reconduction a été oubliée, chacun retrouve, à l’échéance, le droit de demander le partage. C’est l’une des premières clauses à vérifier dans une convention rédigée sans conseil.

Les justes motifs qui permettent de sortir avant le terme ne sont pas définis par la loi. La Cour de cassation laisse leur appréciation aux juges du fond. Dans un arrêt de la première chambre civile du 12 juin 2013 (n° 11-28.051), deux concubins qui avaient acheté ensemble une maison avaient signé, la veille de leur séparation, un document détaillant les points sur lesquels ils s’accordaient pour la gestion du bien. La cour d’appel avait constaté que « les imprécisions de l’accord rendaient impossible son exécution et que, dès la signature de la convention, un conflit avait opposé les coïndivisaires quant au paiement des sommes mises à leur charge ». La Cour de cassation a approuvé la décision d’admettre le partage pour justes motifs, en relevant que la cour d’appel avait souverainement apprécié ces éléments. Un accord rédigé à la hâte, au moment d’une rupture, peut donc ne pas résister à la première difficulté.

À l’inverse, tous les manquements ne suffisent pas. Dans l’affaire jugée à Metz le 22 mai 2025, la partenaire qui voulait sortir de l’indivision invoquait une annonce de location d’une partie de la maison, l’absence de reddition annuelle des comptes et des retards de son coïndivisaire dans le paiement de factures et de sa part de taxe foncière. La cour a écarté chacun de ces griefs ; s’agissant des retards de paiement, elle a jugé que « Ces difficultés ponctuelles ne constituent pas une grave faute de gestion, ni ne mettent en péril les intérêts de l’indivision. » La demande de partage a été rejetée. La leçon pratique est double : la convention protège réellement contre un partage précipité, et celui qui veut en sortir avant le terme doit réunir des éléments sérieux.

Certains événements transforment d’office la convention à durée déterminée en convention à durée indéterminée, ce qui rouvre la possibilité d’un partage à tout moment hors mauvaise foi ou contretemps. L’article 1873-12 du Code civil prévoit ainsi que « La convention est réputée conclue pour une durée indéterminée lorsque, pour quelque cause que ce soit, une part indivise est dévolue à une personne étrangère à l’indivision. » Il en va de même, selon l’article 1873-5 du Code civil, lorsque le gérant choisi parmi les indivisaires est révoqué, à compter de sa révocation. Le décès d’un indivisaire obéit à des règles propres, examinées plus bas.

Les créanciers, enfin, ne sont pas tenus par la durée choisie entre indivisaires de la même façon que les signataires. L’article 1873-15 du Code civil rend applicable l’article 815-17 du Code civil aux créanciers de l’indivision et aux créanciers personnels des indivisaires, mais il limite l’action de ces derniers : « Toutefois, ces derniers ne peuvent provoquer le partage que dans les cas où leur débiteur pourrait lui-même le provoquer. » Dans les autres cas, selon le même texte, ils peuvent poursuivre la saisie et la vente de la quote-part de leur débiteur, et les coindivisaires bénéficient alors des droits prévus par l’article 1873-12. Pour l’indivisaire endetté, la convention ne met donc pas sa part à l’abri de ses créanciers personnels ; elle encadre seulement la manière dont ils peuvent agir.

B. Gérant, dépenses, occupation de la maison : les clauses qui évitent le conflit

La convention permet de désigner un ou plusieurs gérants. L’article 1873-5 du Code civil prévoit que les coindivisaires peuvent nommer un ou plusieurs gérants, choisis ou non parmi eux, et que, faute d’accord unanime sur les modalités de révocation, le gérant pris parmi les indivisaires ne peut être révoqué que par une décision unanime des autres indivisaires. Dans une indivision à deux, cette règle donne un pouvoir important au seul autre indivisaire. La Cour de cassation l’a jugé dans un arrêt de la première chambre civile du 13 janvier 1993 (n° 91-12.647), publié au Bulletin : la cour d’appel, ayant constaté que l’indivision conventionnelle ne comportait que deux membres, dont le gérant, en avait déduit à bon droit que « l’article 1873-5 du Code civil qui lui était applicable donnait au seul coïndivisaire du gérant le pouvoir de révoquer celui-ci ». Dans la même affaire, la forte mésentente entre les deux indivisaires a justifié la désignation d’un administrateur pour assurer la gestion.

Les pouvoirs du gérant sont encadrés par la loi. Selon l’article 1873-6 du Code civil, le gérant représente les indivisaires dans la mesure de ses pouvoirs et administre l’indivision en exerçant les pouvoirs attribués à chaque époux sur les biens communs ; le texte ajoute que « Toute clause extensive des pouvoirs du gérant est réputée non écrite. » Les décisions qui dépassent ces pouvoirs sont prises à l’unanimité, selon l’article 1873-8 du Code civil, qui permet de convenir, en l’absence d’incapables, que certaines catégories de décisions seront prises autrement. Mais une limite demeure pour la maison elle-même : « Toutefois, aucun immeuble indivis ne peut être aliéné sans l’accord de tous les indivisaires, si ce n’est en application des articles 815-4 et 815-5 ci-dessus. » Ces deux renvois visent la représentation d’un indivisaire hors d’état de manifester sa volonté, prévue par l’article 815-4 du Code civil, et l’autorisation judiciaire de passer seul un acte lorsque le refus d’un coïndivisaire met en péril l’intérêt commun, prévue par l’article 815-5 du Code civil.

Cette architecture diffère de celle de l’indivision ordinaire. Sans convention, l’article 815-3 du Code civil permet au ou aux indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis d’accomplir à cette majorité les actes d’administration, de donner un mandat général d’administration ou de conclure certains baux, et l’article 815-5-1 du Code civil organise, à la même majorité, une procédure permettant au tribunal judiciaire d’autoriser la vente d’un bien indivis. L’article 1873-8 ne renvoie, pour l’aliénation d’un immeuble couvert par une convention, qu’aux articles 815-4 et 815-5 ; les textes et décisions consultés pour cet article ne disent pas si la procédure de l’article 815-5-1 peut être mise en œuvre pendant la durée d’une convention.

Le gérant a des obligations de transparence. L’article 1873-11 du Code civil prévoit que chaque indivisaire peut exiger la communication de tous les documents relatifs à la gestion et que « Le gérant doit, une fois par an, rendre compte de sa gestion aux indivisaires. » Le même article pose que « Chaque indivisaire est tenu de participer aux dépenses de conservation des biens indivis. » Lorsque plusieurs gérants sont désignés, l’article 1873-9 du Code civil leur donne séparément les pouvoirs de l’article 1873-6, sauf stipulations spéciales et sauf le droit de chacun de s’opposer à une opération avant qu’elle soit conclue. Enfin, selon l’article 1873-10 du Code civil, le gérant a droit, sauf accord contraire, à la rémunération de son travail, et il répond, comme un mandataire, des fautes qu’il commet dans sa gestion.

L’occupation de la maison est la source de conflit la plus fréquente, notamment lorsque l’un des indivisaires y vit seul après une séparation ou un décès. À défaut d’accord particulier, l’article 1873-11 rend applicables les articles 815-9, 815-10 et 815-11 du Code civil à l’usage, à la jouissance et à la répartition des bénéfices et des pertes. Or l’article 815-9 prévoit que « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » La convention peut donc régler cette question à l’avance : occupation sans indemnité en contrepartie du paiement des charges et du prêt, montant d’une indemnité, ou partage de la jouissance. La Cour de cassation donne effet à de tels accords : dans un arrêt de la première chambre civile du 19 octobre 2016 (n° 15-23.187), ayant estimé « qu’il y avait eu accord entre les deux indivisaires sur la jouissance divise, la cour d’appel en a exactement déduit qu’aucune indemnité n’était due pour la partie de cette parcelle occupée à titre privatif par chacun ».

La question des loyers, si la maison est louée, mérite la même attention. L’article 815-10 du Code civil prévoit que les fruits et revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou d’autre accord établissant la jouissance divise, et que « Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. » Une convention qui organise la perception des loyers, leur affectation aux charges et leur répartition annuelle évite de laisser s’accumuler des comptes difficiles à reconstituer. Les dépenses engagées par un seul indivisaire pour des travaux soulèvent des questions voisines, qu’une clause fixant à l’avance qui décide et qui finance les travaux permet d’anticiper.

La convention peut aussi anticiper le décès d’un indivisaire, ce qui intéresse particulièrement les couples non mariés. L’article 1873-13 du Code civil permet aux indivisaires de convenir qu’au décès de l’un d’eux, chacun des survivants pourra acquérir la quote-part du défunt, ou que le conjoint survivant, ou tout autre héritier désigné, pourra se la faire attribuer, à charge d’en tenir compte à la succession d’après sa valeur à l’époque de l’acquisition ou de l’attribution. Cette faculté doit être exercée à temps : selon l’article 1873-14 du Code civil, elle est caduque si son bénéficiaire ne l’a pas exercée par une notification faite aux indivisaires survivants et aux héritiers du prédécédé dans le délai d’un mois à compter du jour où il aura été mis en demeure de prendre parti. Le même article 1873-14 prévoit qu’à défaut de faculté prévue, ou si elle est caduque, la quote-part du défunt échoit à ses héritiers ou légataires et la convention est réputée conclue pour une durée indéterminée à compter de l’ouverture de la succession.

Le départ d’un indivisaire en cours de convention est également encadré. L’article 1873-12 du Code civil donne aux coindivisaires les droits de préemption et de substitution prévus par les articles 815-14 à 815-16 et 815-18 en cas d’aliénation de tout ou partie des droits d’un indivisaire. Concrètement, l’article 815-14 du Code civil impose à l’indivisaire qui entend céder ses droits à titre onéreux à une personne étrangère à l’indivision de notifier par acte extrajudiciaire le prix, les conditions et l’identité de l’acquéreur pressenti ; tout indivisaire peut, selon ce même article 815-14, faire connaître dans le délai d’un mois qui suit cette notification qu’il exerce son droit de préemption aux prix et conditions notifiés. Lorsque l’objectif est de mettre fin à l’indivision plutôt que de céder une part, ce sont les règles du partage, amiable ou judiciaire, qui prennent le relais.

Au regard de ces textes, une convention d’indivision portant sur une maison gagne à traiter au minimum les points suivants :

  • l’identité de tous les indivisaires, leur accord à tous et la désignation précise de la maison, reprise de l’acte d’acquisition ou de l’attestation de propriété ;
  • la quote-part de chacun, exprimée en fraction ou en pourcentage ;
  • la durée, cinq ans au plus si elle est déterminée, et le sort de la convention à l’échéance : renouvellement exprès, tacite reconduction prévue par écrit, ou retour au régime ordinaire ;
  • la désignation éventuelle d’un gérant, ses pouvoirs dans les limites légales, sa rémunération et les modalités de sa révocation ;
  • la répartition des charges, de la taxe foncière, des mensualités du prêt et des dépenses de conservation, ainsi que la tenue d’un compte annuel ;
  • l’occupation de la maison : par qui, à quelles conditions, avec ou sans indemnité ;
  • le sort de la quote-part d’un indivisaire décédé, si une faculté d’acquisition ou d’attribution est souhaitée ;
  • la forme de l’acte : acte notarié publié, ou acte sous signature privée en connaissance des limites décrites plus haut.

Lorsque la maison doit rester durablement entre les mêmes mains, ou lorsque les indivisaires sont nombreux, la comparaison avec d’autres structures de détention, comme la société civile immobilière, peut être utile, la convention d’indivision restant limitée dans le temps lorsqu’elle est conclue pour une durée déterminée. Pour une vue d’ensemble des questions de droit immobilier traitées par le cabinet, les autres guides du site complètent celui-ci.

Conclusion

Une convention d’indivision sans notaire peut être valable pour une maison : l’article 1873-2 du Code civil exige l’accord de tous, un écrit, la désignation des biens et l’indication des quotes-parts, sans imposer la forme notariée à peine de nullité, et la Cour de cassation a jugé en 2013 que l’absence de publicité foncière n’est pas sanctionnée par la nullité. Mais ce même texte soumet la convention qui porte sur un immeuble aux formalités de la publicité foncière, que seul un acte authentique permet d’accomplir ; l’acte sous signature privée ne pourra pas être publié, n’aura pas la même force probante et n’aura date certaine à l’égard des tiers que dans les cas prévus par la loi.

Le choix de la forme compte donc moins que la qualité du contenu. Une durée conforme à l’article 1873-3 du Code civil, une clause claire sur le renouvellement, des règles précises de gestion, de répartition des charges et d’occupation, et une réflexion sur le décès d’un indivisaire font la différence entre une convention qui protège la maison et un document qu’un juge pourra écarter pour justes motifs dès le premier désaccord. Dans les décisions citées, une convention complète a été appliquée malgré les reproches d’un indivisaire, tandis qu’un accord imprécis, rédigé au moment de la séparation, n’a pas empêché le partage.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».