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Délai encaissement chèque de banque

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Maître Reda KOHEN
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Délai encaissement chèque de banque

Vous avez déposé un chèque de banque et le montant n’apparaît pas sur votre compte. Ou bien il apparaît au crédit, mais votre solde disponible n’a pas augmenté. Dans les deux cas, le premier réflexe est de demander à votre banque ce qu’elle a déjà fait du titre et à quelle date. Une preuve de dépôt, une ligne au crédit, une date de valeur et la confirmation du paiement répondent à quatre questions différentes. C’est leur rapprochement qui permet de savoir si votre remise est en cours de traitement, si une écriture doit être expliquée ou si le chèque est revenu impayé.

Deux règles donnent des repères précis. L’article L. 131-32 du code monétaire et financier fixe à huit jours le délai de présentation au paiement du chèque émis et payable en France métropolitaine. L’article L. 131-1-1 du même code limite, pour un chèque en euros, l’écart entre date de valeur et date de comptabilisation à un jour ouvré. Pour savoir quand votre banque devait traiter votre remise, lisez aussi la convention de compte et vérifiez l’étape qui manque. Voici comment établir cette chronologie et demander une réponse écrite qui vous permette d’agir.

I. Quel est le délai d’encaissement d’un chèque de banque ?

A. Quand un chèque de banque est-il présenté et crédité ?

Supposons que vous ayez reçu un chèque de banque en règlement d’une vente entre particuliers. L’acheteur a obtenu le titre auprès de sa banque, puis vous l’a remis. Vous remettez ensuite l’original à votre propre banque pour le faire encaisser. Ces opérations laissent des traces différentes. La date qui figure sur le chèque renseigne sur sa création. Le reçu de remise indique le moment où votre établissement a pris en charge le dépôt, selon ce que le document atteste. Le relevé de compte indique la date retenue pour l’inscription du montant. Quand deux établissements interviennent, la banque qui tient votre compte peut vous renseigner sur la suite qu’elle a donnée à la remise.

Sur le titre, repérez les personnes et les institutions par leur rôle. L’article L. 131-2 du code monétaire et financier exige notamment la somme à payer, le nom du tiré, la date et le lieu de création, ainsi que la signature de celui qui émet le chèque, appelé tireur. Sur un chèque de banque, la banque émet elle-même le titre. L’article L. 131-7 prévoit, sous les conditions qu’il énonce, qu’un chèque peut être tiré entre différents établissements d’un même tireur. Votre banque, à laquelle vous confiez la remise, peut être un autre établissement. Le bordereau et le chèque servent donc à identifier des actes et des interlocuteurs différents.

L’article L. 131-31 dit que le chèque est payable à vue. L’article L. 131-32 prévoit que le chèque émis et payable en France métropolitaine doit être présenté au paiement dans le délai de huit jours. La présentation à une chambre de compensation équivaut à une présentation au paiement selon l’article L. 131-34. Le reçu que vous emportez après le dépôt établit ce que votre banque vous a reconnu à ce stade. Pour connaître la date de présentation au paiement, demandez-lui de confirmer, dans son suivi, quand cette opération a été effectuée.

La règle de présentation appelle deux précisions. L’article L. 131-35 prévoit que le tiré doit payer même après l’expiration du délai de présentation. Le seul dépassement des huit jours définis par l’article L. 131-32 ne suffit donc pas à expliquer un refus. Et ces huit jours concernent la présentation au paiement, ce que dit ce même texte. Quand vous cherchez à déterminer la date d’inscription du montant sur votre compte, demandez à votre banque quelle règle contractuelle elle applique et sur quel événement elle se fonde. Si elle vous indique une difficulté tenant au titre lui-même, demandez le motif précis qui figure dans son suivi.

Le mode de dépôt compte pour établir les faits. Si vous avez déposé un chèque sous enveloppe, relisez le ticket pour savoir s’il identifie le montant déclaré, le nombre de titres et la référence de remise. Lors d’un dépôt au guichet, gardez le volet que l’établissement vous a rendu. Pour un envoi postal accepté par votre banque, conservez la preuve d’acheminement et le document qui relie l’envoi au chèque. Un suivi postal prouve un parcours d’expédition ou une distribution selon son contenu. Il faut pouvoir rattacher cette enveloppe au titre concerné. Une remise de plusieurs chèques se vérifie titre par titre, en rapprochant le total déclaré et les écritures au relevé.

Dans un cas concret, vous avez par exemple remis un seul chèque de 4 800 euros et votre justificatif ne porte que le total du dépôt. Relevez aussi le numéro du chèque à partir de la copie que vous avez conservée, le nom de la banque émettrice, le lieu du dépôt et sa référence. En cas de recherche, cette combinaison permet de distinguer votre remise d’un autre chèque du même montant et d’éviter qu’une réponse sur une autre opération ne vienne fausser la chronologie. Si vous n’avez aucune copie du titre, indiquez cette limite et transmettez les références dont vous disposez, par le canal sécurisé de votre banque.

B. Quelle différence entre date de valeur, crédit et argent disponible ?

L’article L. 131-1-1 du code monétaire et financier dispose que « La date de valeur d’une opération de paiement par chèque libellée en euros ne peut différer de plus d’un jour ouvré de la date retenue pour sa comptabilisation sur un compte de dépôts ou sur un compte de paiement. » Comparez donc la date de valeur à la date retenue pour la comptabilisation. Vous trouverez parfois ces deux dates sur le relevé détaillé alors que l’application mobile affiche une seule date. Si une ligne ne permet pas de distinguer les deux, demandez le détail de l’écriture. Conservez aussi le bordereau, qui vous servira à poser la question distincte du temps séparant le dépôt et la comptabilisation.

Prenons un exemple avec une remise le lundi et une comptabilisation le jeudi. Pour contrôler la date de valeur au regard de l’article L. 131-1-1, le point de comparaison est le jeudi, sous réserve d’avoir bien identifié la date retenue par la banque pour comptabiliser l’opération. Pour comprendre ce qui s’est passé du lundi au jeudi, il faut rapprocher la preuve de remise, la procédure prévue par votre banque et l’état du chèque. Une réclamation peut soulever ces deux questions en même temps. Les isoler permet de demander une explication sur la remise elle-même et, si nécessaire, une correction de la date de valeur et du calcul qui en dépend.

Une inscription au crédit peut comporter une réserve d’encaissement. La cour d’appel d’Angers, le 11 février 2025, n° 20/00982, a examiné une notice bancaire et la convention qui l’accompagnait à propos de deux chèques ensuite rejetés. Elle a distingué la disponibilité annoncée dans la notice de l’encaissement définitif. Les conditions générales prévoyaient une inscription au crédit sous réserve de l’encaissement effectif et la possibilité de reprendre certaines écritures. Les juges ont écarté la faute de la banque dans cette affaire, après avoir examiné le texte de la notice, les conditions générales et les éléments relatifs aux anomalies alléguées. La décision sert à lire votre documentation et à poser la question de la réserve qui accompagne votre propre crédit.

Pour vérifier la situation sur votre compte, ouvrez le détail de l’opération et relevez séparément le montant crédité, le solde comptable, le solde disponible et les mentions de réserve ou de vérification. Téléchargez le relevé lorsqu’il est édité. Si votre application affiche un crédit puis une écriture de sens inverse, gardez les deux lignes et la notification éventuelle. Une écriture inverse qui annule le crédit initial est souvent désignée comme une contre-passation. Demandez alors à quoi correspond l’écriture de débit et quelle réponse a été reçue à la présentation du titre. Si le crédit figure encore au compte mais que le solde disponible n’a pas changé, demandez quelle somme est indisponible et pour quel motif.

La source contractuelle est la convention écrite du compte de dépôt des personnes physiques agissant à titre non professionnel, prévue à l’article L. 312-1-1, II, du code monétaire et financier. Recherchez la rubrique sur les remises de chèques et les documents auxquels elle renvoie. Gardez la version applicable à la date de votre dépôt. Repérez ce que recouvre chaque engagement de la banque, par exemple une inscription au crédit, une mise à disposition ou un traitement particulier pour certains dépôts. Si le texte fait courir un délai contractuel à partir d’un événement précis, demandez à la banque d’identifier cet événement et sa date pour votre opération. Retrouvez aussi, pour le même établissement, les indications reçues par écrit au moment du dépôt.

Si vous devez régler une autre dépense avec cet argent, demandez à la banque si le montant est utilisable et si une réserve subsiste. Les deux réponses ont une portée pratique différente. Dans l’attente de ces précisions, calculez ce que vous pouvez payer avec les autres fonds déjà disponibles sur le compte. Vous pourrez décider de reporter une dépense, de demander un autre moyen de règlement à l’acheteur ou de convenir avec lui d’une remise différée du bien selon ce que vous avez signé. Un engagement contractuel particulier sur la livraison ou le transfert du bien mérite d’être relu avant toute décision.

II. Chèque de banque déposé et pas crédité : que faire ?

A. Comment retrouver un chèque de banque déposé ?

Commencez votre demande par des faits que la banque peut retrouver. Indiquez le jour, le canal et le lieu de remise, la référence du bordereau, le montant et le nom de l’établissement émetteur. Joignez une copie du justificatif de remise et identifiez le compte dans la messagerie sécurisée. Sur un dépôt automatique ou postal, demandez si l’original a été retrouvé et si la remise a été enregistrée. Sur un dépôt déjà enregistré, demandez la date à laquelle le titre a été présenté au paiement, l’état de la réponse de la banque tirée et la date retenue pour la comptabilisation s’il y en a une. En cas de refus, demandez le motif enregistré et le document disponible qui le constate.

Une réponse comme « en cours » laisse plusieurs hypothèses ouvertes. L’original peut être en cours de prise en charge, le chèque peut avoir été présenté, ou une écriture déjà passée peut faire l’objet d’une réserve. Si la banque vous donne un identifiant de suivi, conservez-le dans la même conversation que le bordereau. Pour une remise en lot, indiquez quels autres chèques sont correctement apparus. En présence d’une divergence de montant, demandez à la banque de vous confirmer le total enregistré et la référence du titre recherché. Faites ensuite préciser à quelle opération se rapportent la date et le motif communiqués.

Pour une vente, gardez une copie du contrat ou du reçu, les échanges qui établissent à quoi le chèque servait et la trace de la remise du bien, si elle a eu lieu. L’article L. 131-67 du code monétaire et financier prévoit que la créance initiale subsiste jusqu’au paiement du chèque remis et accepté. Vous pouvez donc avoir deux dossiers à suivre, celui du traitement bancaire et celui du prix dû par l’acheteur. Avant de convenir d’un règlement de remplacement, clarifiez par écrit le sort du titre initial et la manière de traiter le cas où un montant serait finalement crédité. Dans un rapprochement de compte, un paiement de remplacement et une remise retrouvée peuvent sinon être confondus avec deux créances distinctes.

La preuve de la remise importe aussi si vous pensez que la banque aurait dû voir une anomalie sur le titre. La chambre commerciale de la Cour de cassation, le 5 mars 2025, n° 23-16.944, a jugé que « La banque n’est tenue de détecter les anomalies apparentes d’un chèque que lorsque celui-ci lui est remis à l’encaissement. » Dans cette affaire, le vendeur avait d’abord montré une copie du titre à son agence avant de remettre ensuite l’original à l’encaissement. Le moyen contestait le rejet de l’action en responsabilité en se fondant sur la première démarche. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Pour votre dossier, séparez donc le jour où vous avez demandé un renseignement et celui où vous avez effectivement confié le chèque à la banque pour encaissement.

Si vous apprenez que l’original est introuvable, demandez une réponse écrite sur le dernier point de prise en charge confirmé et sur la suite proposée. Communiquez cette réponse à la personne qui vous a remis le chèque si vous envisagez de rechercher un autre règlement. L’article L. 131-35 limite les motifs d’opposition, notamment à la perte, au vol ou à l’utilisation frauduleuse du chèque, et prévoit la confirmation écrite immédiate par le tireur de son opposition. Si vous êtes le bénéficiaire, signalez les faits exacts à votre banque et faites identifier le tireur et l’interlocuteur compétent avant toute démarche. Un retard constaté sur l’application ne permet pas de déterminer que le titre est perdu.

Si le compte est tenu par la banque qui a elle-même émis le chèque, donnez les mêmes références et demandez à distinguer ce que l’agence a confirmé sur l’émission de ce qu’elle a enregistré sur la remise. Le débit constaté par l’acheteur sur son compte explique comment il a obtenu le titre. Pour vous, la question est celle du traitement du chèque original et du paiement de la somme à votre profit. Si, en revanche, les deux banques sont différentes, contactez d’abord celle qui a reçu votre remise. C’est auprès d’elle que vous pouvez demander le suivi de l’opération portant sur votre compte. Pour faciliter les échanges, transmettez à l’acheteur un résumé factuel et gardez les renseignements sur votre compte dans la messagerie bancaire.

Il arrive aussi que le chèque et le bordereau concordent, mais que le montant affiché diffère. Avant de conclure à un paiement incomplet, téléchargez les écritures du compte et séparez le crédit du chèque des opérations voisines, y compris les frais ou débits inscrits le même jour. Posez ensuite la question sur la ligne qui porte la référence de remise. Si votre banque reconnaît une erreur de saisie, demandez une confirmation écrite du montant corrigé et vérifiez que la correction apparaît bien sur le relevé suivant.

B. Comment contester un retard d’encaissement auprès de la banque ?

Adressez une réclamation écrite selon les modalités indiquées dans la convention. Résumez la chronologie en dates et en pièces. Vous pouvez demander la localisation du titre, l’explication de l’état affiché, le crédit si le paiement a été reçu mais que l’écriture manque, ou la révision d’une date de valeur si elle s’écarte de la règle de l’article L. 131-1-1 du code monétaire et financier. Si la banque invoque une clause sur la durée de traitement ou sur une réserve d’encaissement, demandez-lui de désigner la clause et d’expliquer comment elle s’applique à votre remise.

Dans l’exemple d’un chèque de 4 800 euros, votre réclamation pourrait tenir en trois demandes précises. Vous identifiez d’abord la remise par son montant et la référence de son bordereau, puis vous demandez à la banque de confirmer la date d’enregistrement et, si le titre a été présenté, la date de cette présentation. Vous lui demandez ensuite de préciser si le chèque a été payé, rejeté ou reste en cours de traitement. Enfin, si une ligne a été comptabilisée, vous demandez les dates de comptabilisation et de valeur ainsi que l’état de la réserve éventuelle. Cette formulation reste utilisable si l’établissement répond à une question et laisse les autres ouvertes.

Si vous avez subi des frais, séparez-les du montant du chèque et montrez à quoi ils correspondent. Imaginons qu’un prélèvement ait été rejeté pendant que vous attendiez le crédit. Les pièces utiles seront le relevé qui montre le solde pertinent, l’avis d’incident, le débit des frais, la documentation bancaire et la preuve de remise. Vous pouvez dresser une ligne par somme demandée et indiquer comment chaque montant se rattache à l’opération contestée. Si le solde était déjà insuffisant pour une autre raison, ou si des frais ont ensuite été remboursés, intégrez ces faits. Ils aident à chiffrer ce qui reste effectivement en litige.

L’article 1231-1 du code civil prévoit, s’il y a lieu, des dommages et intérêts pour une inexécution ou un retard dans l’exécution, sous la réserve qu’il énonce en cas de force majeure. L’article 1353 du même code dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Pour discuter une indemnisation, identifiez l’obligation invoquée, l’écart que vous reprochez à la banque, le dommage qui en résulte selon vous et les pièces qui permettent de relier ces éléments. La somme inscrite sur le chèque et le coût allégué du traitement bancaire sont deux postes à présenter séparément.

Si vous contestez une contre-passation, demandez au préalable la notification ou l’explication du retour du chèque, les dates des écritures de crédit et de débit et la clause de la convention utilisée. Dans l’arrêt du 11 février 2025, n° 20/00982, la cour d’appel d’Angers a apprécié les pièces et les anomalies alléguées dans le dossier qui lui était soumis. Un dossier sur un débit de retour doit donc documenter le motif déclaré, le contenu de la convention et ce qui vous aurait été indiqué sur l’état du titre. Pour un retard sans retour du chèque, concentrez la demande sur la prise en charge, le suivi et la date de crédit. La page consacrée au droit bancaire et aux litiges de compte présente le cadre général de ces différends.

Si le désaccord persiste, l’article L. 316-1 du code monétaire et financier ouvre au consommateur la médiation pour les litiges bancaires relevant de son champ, selon les conditions du code de la consommation. L’article L. 612-2 du code de la consommation exige notamment de justifier d’une réclamation écrite préalable auprès du professionnel. Il exclut une demande introduite plus d’un an après cette réclamation écrite, ainsi que, notamment, un litige déjà examiné ou en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal. Conservez votre écrit initial et sa preuve d’envoi avec les réponses successives. Joignez ces pièces à la chronologie et indiquez la solution recherchée, qu’il s’agisse d’une explication, d’une rectification du relevé ou d’une somme justifiée.

Conclusion

Pour comprendre ce que devient un chèque de banque déposé, partez de la preuve de remise et remontez chaque étape jusqu’au paiement. Demandez quelle date correspond à la présentation, à l’inscription au compte et à la valeur retenue. Quand une ligne apparaît au crédit, demandez si l’argent est disponible et si l’encaissement a été confirmé. Si la réponse laisse une étape sans explication, joignez vos pièces à une réclamation qui désigne précisément l’opération et la correction attendue. Vous saurez alors si votre demande porte sur un titre à retrouver, un compte à rectifier, un coût à justifier ou un prix à réclamer à l’acheteur.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».