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Recours des voisins et des tiers : qui paie après un incendie ou un dégât des eaux ?

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Maître Reda KOHEN
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Recours des voisins et des tiers : qui paie après un incendie ou un dégât des eaux ?

Une fuite partie de votre appartement a endommagé le plafond du dessous. Ou bien un incendie né dans un local voisin a noirci les murs de votre logement. Dans les deux situations, l’expression « recours des voisins et des tiers » peut apparaître dans un contrat d’assurance habitation. Elle désigne habituellement une garantie de responsabilité qui peut intervenir lorsqu’un tiers demande réparation à l’assuré. Le remboursement de vos propres biens relève, lui, des garanties de dommages que vous avez souscrites. Le contrat signé fixe les événements, les personnes et les dommages couverts, dans les limites prévues par la loi.

La première démarche est de mettre les lieux en sécurité, de signaler le sinistre et de conserver les éléments qui permettront d’en comprendre la cause. Si vous avez reçu une demande de votre voisin, transmettez-la à votre assureur avec les pièces disponibles. Si vous êtes le voisin lésé, préparez deux dossiers qui peuvent avancer en parallèle : celui de vos dommages auprès de votre assureur et celui de la responsabilité éventuelle auprès de la personne concernée ou de son assureur. L’endroit où l’eau apparaît, l’endroit où le feu a commencé et l’identité du responsable peuvent se révéler trois questions distinctes. Cette distinction aide aussi à comprendre une franchise, à demander une expertise utile et à répondre à un refus de garantie.

I. Que couvre la garantie recours des voisins et des tiers ?

A. Que déclarer à l’assurance quand le voisin réclame des réparations ?

Commencez par empêcher l’aggravation du dommage dans la mesure où vous pouvez agir sans danger. En cas de fuite, signalez l’écoulement à l’occupant et, si une partie commune peut être en cause, au syndic. Après un incendie, respectez les consignes des secours et les restrictions d’accès. Photographiez les dégâts accessibles, notez l’heure des premières constatations et conservez les factures d’intervention. Une remise en état urgente peut s’imposer. Demandez alors au professionnel de décrire par écrit ce qu’il a trouvé et ce qu’il a remplacé. Pour les réparations définitives, interrogez l’assureur sur les éléments qu’il souhaite examiner et sur la manière de conserver les preuves.

Si votre logement est à l’origine possible du sinistre, déclarez les faits à votre assureur même si le voisin ne vous a envoyé qu’un premier message. Le 4° de l’article L. 113-2 du code des assurances impose de donner avis dès connaissance de tout sinistre susceptible de mettre en jeu la garantie et au plus tard dans le délai du contrat, qui ne peut en principe être inférieur à cinq jours ouvrés pour les sinistres ici envisagés. Le même texte exige, pour qu’une déchéance prévue au contrat puisse être opposée au titre d’une déclaration tardive, que l’assureur établisse le préjudice causé par le retard. Il écarte également cette déchéance lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. Gardez une preuve de l’envoi, la référence du dossier et la copie des documents transmis.

Indiquez à l’assureur qui occupe les locaux, quels espaces semblent touchés et qui a fait les premières constatations. Décrivez la chronologie avec les verbes appropriés : vous avez vu de l’eau près d’une plinthe, un voisin a signalé une auréole, un plombier soupçonne un raccord, puis une recherche doit encore confirmer la source. La précision de ces trois niveaux évite qu’une observation soit reprise comme un diagnostic. Si le voisin chiffre déjà un dommage, joignez son message et ses justificatifs, puis indiquez les postes dont l’origine ou le montant restent à vérifier.

En assurance de responsabilité, l’article L. 124-1 du code des assurances précise que l’assureur n’est tenu que si « une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l’assuré par le tiers lésé », à la suite du fait dommageable prévu au contrat. Une demande écrite de réparation peut donc avoir un rôle sans dépôt de plainte ni assignation. Une alerte du type « de l’eau coule chez moi » aide d’abord à localiser et à traiter l’urgence. Un courrier qui demande la réparation du plafond en joignant un devis remplit une autre fonction. Si vous recevez ce second document après votre déclaration initiale, rattachez-le au dossier en cours.

Examinez vos conditions particulières et les conditions générales auxquelles elles renvoient. Cherchez la rubrique responsabilité liée au logement, les événements visés et la définition de l’assuré et du tiers. Vérifiez aussi l’adresse assurée, les dépendances déclarées, la qualité d’occupant ou de bailleur, les plafonds et les franchises. La même page peut distinguer dommages matériels, dommages corporels et pertes financières consécutives. Une demande portant sur un plafond à repeindre et la fermeture temporaire d’un commerce voisin mérite donc deux vérifications distinctes. En vertu de l’article L. 113-5 du code des assurances, l’assureur doit exécuter la prestation déterminée par le contrat lorsque le risque se réalise. Le libellé commercial d’une garantie ne suffit pas pour en connaître l’étendue.

Dans un immeuble loué, distinguez le logement du bailleur, les biens du locataire, les dommages causés à d’autres occupants et les parties communes. Une seule fuite peut affecter ces quatre éléments. Une attestation d’assurance locative renseigne sur l’existence d’un contrat. Pour savoir si celui-ci répond de la demande d’une personne précise, il faut consulter la garantie applicable et identifier à quel titre cette personne demande réparation. Dans un dossier réunissant locataire, propriétaire et copropriété, indiquez à chaque interlocuteur la nature des dommages qui le concernent. La page consacrée aux preuves et recours dans les litiges de voisinage présente les pièces utiles dans les désaccords liés à l’immeuble.

Un exemple permet de préparer un envoi exploitable. Une fuite d’un raccord sous un évier atteint deux logements et la cage d’escalier. L’occupant du premier logement transmet les photos du raccord, la facture de l’intervention et les messages reçus. L’occupant du logement du dessous rassemble les photos du plafond et la liste de ses objets abîmés. Le syndic peut réunir les éléments relatifs aux parties communes. Dans les trois dossiers, utilisez une chronologie commune lorsque les dates sont partagées et indiquez séparément les faits observés par chacun. Si l’un des voisins vous demande de payer immédiatement un devis qu’il a reçu, accusez réception, demandez le détail des postes et transmettez la demande à votre assureur. Vous pouvez expliquer les mesures prises pour limiter la fuite tout en réservant les questions de responsabilité et de montant.

B. Qui est responsable en cas de dégât des eaux ou d’incendie ?

Pour un dégât des eaux, le premier enjeu consiste à distinguer le point de sortie apparent du point de fuite. Une trace au plafond peut provenir d’un flexible privatif, d’une canalisation commune ou d’un écoulement qui a cheminé dans la dalle. Le constat amiable aide à documenter les observations partagées. Pour établir la cause, une recherche de fuite peut apporter une information plus précise : la localisation de la rupture, le trajet probable de l’eau et les constatations qui permettent d’écarter d’autres hypothèses. Lorsque plusieurs épisodes se succèdent, demandez au professionnel de distinguer les traces anciennes des manifestations récentes, en précisant les indices retenus.

La base juridique dépend de ce que les éléments techniques établissent. L’article 1240 du code civil pose l’obligation de réparer le dommage causé par sa faute. Le premier alinéa de l’article 1242 du code civil vise aussi le dommage causé par une chose que l’on a sous sa garde. Si le dossier concerne la rupture d’un équipement, il faut examiner le rôle de cet équipement dans le dommage et déterminer qui en avait la garde. Le nom figurant sur le bail ou sur une facture est une pièce du dossier. Le relevé des interventions, les conditions d’utilisation de l’installation et les droits d’accès au dispositif peuvent compléter cette première indication.

Pour les dommages causés aux tiers par un incendie, le deuxième alinéa de l’article 1242 du code civil prévoit un régime particulier : la responsabilité du détenteur du bien dans lequel l’incendie a pris naissance suppose la preuve d’une faute à laquelle le feu doit être attribué, commise par ce détenteur ou par une personne dont il répond. La troisième chambre civile de la Cour de cassation, le 15 novembre 1978, n° 77-12.285, a approuvé l’exigence d’une faute génératrice de l’incendie ou de sa propagation dans une affaire de feu communiqué depuis un chantier. Identifier le foyer constitue une étape. Pour étayer le recours fondé sur la faute, il faut encore relier celle-ci au départ ou à la propagation du feu.

La deuxième chambre civile, le 7 février 2019, n° 18-10.727, a rappelé que la responsabilité pour trouble anormal du voisinage ne pouvait être étendue au cas de communication d’un incendie entre immeubles voisins, régi par l’article 1242, alinéa 2. L’arrêt concerne un feu propagé d’un atelier à l’appartement situé au-dessus. Pour examiner un dossier comparable, formulez les questions que l’expert peut traiter : où le feu a-t-il commencé, par où s’est-il propagé et quel élément matériel permet de relier le dommage au manquement allégué ? Le rejet du pourvoi portait sur les fondements et faits de cette affaire.

Si la demande est celle du bailleur contre son locataire pour l’incendie du logement loué, l’article 1242 écarte expressément son régime spécial des rapports entre propriétaires et locataires. L’article 1733 du code civil prévoit que le locataire répond de l’incendie, sauf preuve d’un cas fortuit ou de force majeure, d’un vice de construction ou d’un feu communiqué par une maison voisine. Une même soirée peut donc donner lieu à une demande du bailleur pour le bien loué et à une demande distincte du voisin pour son mobilier. Pour analyser la lettre reçue, commencez par relever qui demande quoi et pour quel bien.

II. Comment obtenir une indemnisation et contester un refus ?

A. À quel assureur demander le remboursement et comment chiffrer les dégâts ?

Si vos biens ont été endommagés, ouvrez d’abord l’inventaire des pertes. Pour chaque poste, notez l’emplacement, le dommage constaté, le justificatif de la valeur ou du coût de réparation et le lien avec l’événement. Photographiez chaque pièce dans son ensemble puis le dommage de près. Une facture de peinture d’avant le sinistre peut renseigner sur l’état du plafond. Un devis détaillé peut distinguer le séchage, la reprise du support et la remise en peinture. Pour un meuble, rapprochez les pièces d’achat, les photos anciennes et l’évaluation de son état après sinistre. Conservez les références des pièces pour que l’expert puisse retrouver rapidement ce qui justifie chaque montant.

Votre assureur peut vous indemniser si votre garantie de dommages s’applique. Les règles de l’assurance de biens et la possibilité d’une franchise contractuelle figurent à l’article L. 121-1 du code des assurances. Du côté de l’assurance contre l’incendie, l’article L. 122-1 vise les dommages causés par conflagration, embrasement ou simple combustion et réserve le traitement de certains dommages dus à la seule chaleur ou au contact direct du feu en l’absence d’incendie ou de commencement d’incendie susceptible de dégénérer. L’article L. 122-2 vise les dommages matériels résultant directement de l’incendie ou d’un commencement d’incendie, sauf convention contraire. Vérifiez la clause applicable aux biens et les extensions signées avant de ranger une dépense parmi les postes assurés.

Vous pouvez aussi présenter une demande au responsable éventuel. L’article L. 124-3 du code des assurances dispose que « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. » L’action directe reste liée à l’existence d’une responsabilité et d’une garantie pertinente. Dans un litige de circulation, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 16 décembre 2021, n° 20-16.340, a énoncé sur le fondement de cet article que la recevabilité de cette action n’est pas subordonnée à une déclaration préalable du sinistre par la victime auprès de son propre assureur. L’obligation de déclaration demeure une question distincte lorsque vous demandez l’application de votre propre contrat, selon l’article L. 113-2 du code des assurances.

Lorsque votre assureur a payé une indemnité de dommages, l’article L. 121-12 du code des assurances le subroge, à concurrence de cette indemnité et sous les réserves du texte, dans vos droits contre le tiers à l’origine du dommage. Prenez un exemple où le dommage justifié est évalué à 2 000 euros et où votre assureur a versé 1 700 euros après application d’une franchise de 300 euros. Demandez un décompte écrit pour distinguer les 1 700 euros déjà payés de la somme restée à votre charge. Un recours concernant ces 300 euros suppose encore d’établir le fondement de la responsabilité du tiers et le montant dû. Informez votre assureur de toute offre de règlement portant aussi sur des sommes qu’il a versées. L’étendue de ce que vous acceptez compte autant que le total proposé.

Dans un immeuble, évitez de transmettre un montant global si le même dossier associe des dégâts au logement, des effets personnels et des travaux dans les parties communes. Affectez les postes à leur propriétaire ou à celui qui a supporté la dépense. Signalez les avances et paiements déjà reçus. Une demande chiffrée avec ce découpage facilite la discussion quand l’assureur accepte un poste et en réserve un autre. Elle permet aussi de faire la différence entre un coût certain, une estimation encore provisoire et une dépense qui dépend d’une intervention technique à venir.

B. Que faire si l’assureur conteste la responsabilité ou refuse sa garantie ?

Demandez une réponse écrite qui identifie la raison exacte du refus. Si le débat porte sur l’origine du dommage, demandez quelles constatations ont été retenues et produisez les pièces contraires, telles qu’un rapport de recherche de fuite ou des photographies datées. Si l’assureur dit que le contrat ne couvre pas le logement, la personne ou l’événement, rapprochez sa réponse de la version signée des conditions particulières et générales et des avenants. Si le débat porte sur le montant, demandez un détail poste par poste et préparez une réponse qui indique le coût retenu par l’expert, le coût justificatif et ce qui explique la différence.

Quand l’assureur invoque une exclusion, demandez le texte de la clause et son emplacement dans la police. L’article L. 113-1 du code des assurances exige une exclusion formelle et limitée et traite également de la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. L’article L. 112-4 du même code exige des caractères très apparents pour les clauses édictant des nullités, déchéances ou exclusions. La lecture doit partir de l’effet de la stipulation : détermine-t-elle le risque assuré ou retranche-t-elle une situation d’une garantie qui aurait autrement vocation à jouer ? Examinez ensuite la pièce ou la constatation que l’assureur avance pour appliquer ce passage à votre cas.

L’article 1353 du code civil fixe la règle générale de preuve : celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et celui qui se prétend libéré doit justifier ce qui a éteint son obligation. Dans un recours entre voisins, organisez les documents en fonction de la question disputée. Un relevé d’humidité aide à constater l’atteinte au local. Une facture d’intervention renseigne sur l’équipement trouvé défectueux. Une photo du raccord avant dépose peut éclairer la cause, tandis qu’un devis de plâtrerie sert à chiffrer la réparation. Ces pièces se complètent et chacune répond à une question différente.

Si le point technique décisif risque de devenir impossible à constater, envisagez une expertise où les parties concernées peuvent faire connaître leurs observations. Avant un procès, l’article 145 du code de procédure civile prévoit une mesure d’instruction lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles d’influer sur l’issue du litige. Le texte prévoit aussi que lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, seule la juridiction du lieu de l’immeuble est territorialement compétente. Pour préparer la demande, formulez les faits à examiner, les lieux utiles et les documents qui manquent. L’expert décrit les données techniques et le juge statue sur les responsabilités et la garantie si le litige lui est soumis.

Sur la prescription de l’action de l’assuré contre son assureur, l’article L. 114-1 du code des assurances pose en principe deux ans à compter de l’événement qui donne naissance à l’action contractuelle. Il prévoit expressément que lorsque cette action a pour cause le recours d’un tiers, le délai ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. Le texte distingue ce cas du dossier ordinaire de dommages. L’article L. 114-2 du code des assurances mentionne notamment, pour l’action en règlement de l’indemnité, l’envoi par l’assuré à l’assureur d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique avec accusé de réception parmi les causes d’interruption. Classez les pièces et les courriers en fonction de l’action précise que vous envisagez.

Une réclamation efficace rassemble la chronologie, la garantie invoquée, le montant demandé et les pièces qui répondent au motif du refus. Précisez les points sur lesquels les parties s’accordent déjà et ceux qui supposent encore une vérification. Si les dommages sont encore évolutifs, indiquez quels postes peuvent être chiffrés avec les devis disponibles et quels autres dépendent d’un examen complémentaire. Ce découpage facilite une réponse motivée et vous permet de contrôler la portée d’une proposition de règlement.

Pour préparer une réunion d’expertise, faites circuler entre les personnes concernées la liste des pièces à examiner : localisation du point d’origine, plans disponibles, comptes rendus des interventions, photos prises avant les réparations et devis détaillés. Si un professionnel a déjà déposé un équipement, demandez-lui si la pièce a été conservée et dans quelles conditions. Pendant la visite, relevez les divergences précises. Si l’un des experts estime que la trace est ancienne et que l’autre la rattache au sinistre déclaré, demandez quels éléments permettent de dater l’humidité et si une mesure complémentaire pourrait éclairer le débat.

Relisez enfin les termes d’un projet d’accord. Une somme annoncée pour une réparation déjà chiffrée et une proposition qui entend régler l’intégralité du sinistre peuvent porter sur le même montant tout en ayant une portée différente. Demandez que l’offre précise les biens concernés, les postes compris, les paiements antérieurs et le sort des dépenses encore incertaines. Si le voisin, le syndic et un assureur ont chacun formulé une demande, vérifiez aussi qui signe et quels postes chaque personne a qualité pour régler. Conservez avec le projet les devis et les comptes rendus auxquels il renvoie.

Conclusion

Après un dégât des eaux ou un incendie, le recours des voisins et des tiers met en jeu deux questions : qui doit réparer le dommage et dans quelles limites son assurance peut intervenir. Si un voisin vous demande réparation, transmettez sa réclamation avec les pièces utiles et demandez à l’assureur de préciser la garantie mobilisée. Si vos biens sont touchés, établissez un inventaire et distinguez les sommes demandées à votre assureur de celles réclamées à un tiers. Lorsque l’origine, la responsabilité ou le chiffrage font débat, une chronologie, des constatations techniques et un décompte des paiements donnent à chaque interlocuteur les éléments nécessaires pour examiner la demande.

Sur ce sujet, vous pouvez consulter un avocat intervenant en droit des assurances.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».