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Directeur général de Malakoff Humanis démis de ses fonctions : mandat, licenciement pour faute grave et prud’hommes, ce que dit le droit

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Directeur général de Malakoff Humanis démis de ses fonctions : mandat, licenciement pour faute grave et prud’hommes, ce que dit le droit

Selon le communiqué publié le 20 novembre 2026 par Malakoff Humanis, le conseil d’administration de l’Association Sommitale du groupe, réuni ce jour-là, a mis fin au mandat de Thomas Saunier en qualité de directeur général. Le même communiqué indique que le conseil a nommé à l’unanimité, après avis du comité des rémunérations et de nomination, Éric Vaudaine directeur général par intérim, lui qui était directeur général délégué du groupe depuis 2021 : la direction du groupe se poursuit donc par cet intérim. Il n’énonce aucun motif. Selon Mediapart, dont l’information est reprise par Ouest-France, cette fin de fonctions prendrait la forme d’un licenciement pour faute grave, et une procédure aurait été engagée devant le conseil de prud’hommes. Ouest-France rapporte en outre que le parquet national financier enquête depuis le printemps sur des soupçons de corruption ; aucune poursuite ni décision de justice n’est annoncée à ce jour, et toute personne visée par une enquête est présumée innocente.

Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les règles et les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de Malakoff Humanis ni celle de son ancien directeur général, sur laquelle l’article ne formule aucun constat.

Ce type d’annonce pose une question concrète à tout dirigeant salarié et à tout conseil d’administration : mettre fin à un mandat et rompre un contrat de travail sont deux opérations distinctes, qui ne relèvent ni des mêmes organes, ni du même calendrier, ni du même juge. Lorsqu’une enquête pénale se déroule en parallèle, il faut encore savoir si l’employeur doit attendre l’issue du procès pénal, ce que permet une mise à pied conservatoire et ce que le conseil de prud’hommes peut juger avant le juge répressif.

I. Directeur général démis de ses fonctions : mandat social ou contrat de travail ?

Le mot « mandat » employé dans une annonce officielle ne suffit pas à dire quel régime s’applique. Un directeur général peut n’être qu’un mandataire, n’être qu’un salarié doté de délégations, ou cumuler les deux qualités. Avant d’apprécier la régularité d’une éviction ou de chiffrer ses conséquences, il faut donc distinguer ce qui relève de l’organe qui nomme et révoque, et ce qui relève du contrat de travail.

A. Révocation du directeur général : qui peut le révoquer et à quelles conditions ?

Dans une société anonyme, la règle est posée par l’article L. 225-55 du code de commerce : « Le directeur général est révocable à tout moment par le conseil d’administration. » Le même texte ajoute que, « si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts, sauf lorsque le directeur général assume les fonctions de président du conseil d’administration ». Il prévoit aussi que les directeurs généraux délégués conservent, sauf décision contraire du conseil, leurs fonctions et leurs attributions jusqu’à la nomination d’un nouveau directeur général lorsque celui-ci cesse ses fonctions. La révocation est donc libre dans son principe, mais son absence de justification a un coût possible pour la société.

Cette liberté ne se négocie pas. Dans un arrêt du 17 mars 2021, la chambre commerciale a approuvé une cour d’appel d’avoir énoncé que « le principe de la libre révocabilité des mandataires sociaux, qui s’applique aux directeurs et directeurs généraux délégués, sans préjudice de la nécessité que leur révocation repose sur un juste motif, s’oppose à toute stipulation ayant pour objet ou pour effet d’entraver ou de restreindre l’exercice du droit de révocation » (Cass. com., 17 mars 2021, n° 19-10.350). Un pacte d’actionnaires ou une clause statutaire ne peut donc pas interdire au conseil de révoquer ; il peut en revanche organiser les conséquences financières du départ.

La manière de révoquer compte autant que le principe. Dans un arrêt du 11 octobre 2023, la chambre commerciale a jugé, à propos d’une société par actions simplifiée, qu’« est abusive la révocation, fût-ce pour faute lourde, du président d’une société par actions simplifiée décidée sans que celui-ci ait été préalablement mis en mesure de présenter ses observations » (Cass. com., 11 octobre 2023, n° 22-12.361). Cette décision vise le président d’une SAS : elle illustre l’exigence de loyauté dans l’exercice du droit de révocation, mais elle ne tranche pas, par elle-même, la situation d’autres catégories de dirigeants. Elle rappelle aussi un point pratique : dans cette affaire, l’acte de cession prévoyait une indemnité de rupture de neuf mois de rémunération en cas de révocation, sauf faute grave ou lourde. Les clauses de départ des dirigeants sont souvent rédigées ainsi, et la qualification retenue par l’organe qui révoque conditionne alors l’indemnité.

Lorsque le directeur général dépend d’une association, les textes consultés ne prévoient aucune règle équivalente à l’article L. 225-55 : la désignation et la fin des fonctions sont organisées par les statuts, par la délibération de nomination et, le cas échéant, par le contrat de travail de l’intéressé. Les décisions consultées ne disent pas si l’exigence de contradiction dégagée pour le président d’une SAS s’applique telle quelle au directeur général d’une association. La vérification commence donc par les statuts : quel organe nomme le directeur général, quel organe peut mettre fin à ses fonctions, à quelle majorité, après quelle convocation, et quelles délégations de pouvoirs lui ont été consenties.

La question de l’organe compétent devient décisive dès qu’il s’agit de licencier un salarié de l’association. La chambre sociale juge qu’« il entre dans les attributions du président d’une association, sauf disposition statutaire attribuant cette compétence à un autre organe, de mettre en oeuvre la procédure de licenciement d’un salarié » (Cass. soc., 23 mars 2022, n° 20-16.781). Dans cette même affaire, qui concernait la directrice d’une maison de retraite, la Cour a précisé que, « si le salarié peut se prévaloir des statuts ou du règlement intérieur d’une association pour justifier du défaut de pouvoir de la personne signataire de la lettre de licenciement, il ne peut en revanche invoquer, sur le fondement de ces mêmes statuts, l’irrégularité de la désignation de l’organe titulaire du pouvoir de licencier au regard de ces statuts pour contester son pouvoir ». Le salarié licencié peut donc contester la signature d’une personne sans pouvoir, mais pas la régularité de l’élection de l’organe qui en est titulaire.

Les délégations doivent elles aussi être suivies avec précision. Le 20 mai 2026, la chambre sociale a approuvé une cour d’appel qui avait jugé qu’un directeur d’établissement n’avait pas le pouvoir de licencier : l’ancien président avait délégué ses pouvoirs au directeur général, qui les avait subdélégués, mais la nouvelle délégation consentie par le président suivant au directeur général n’avait fait l’objet d’aucune subdélégation (Cass. soc., 20 mai 2026, n° 25-11.306). Le 22 octobre 2025, elle avait déjà approuvé une cour d’appel ayant jugé sans cause réelle et sérieuse une rupture signée par une directrice qui, d’après les statuts et le document unique des délégations de l’association, préparait les dossiers de rupture sans avoir le pouvoir d’en signer l’acte (Cass. soc., 22 octobre 2025, n° 24-15.046). Pour un conseil d’administration, la leçon est simple : la délibération qui met fin aux fonctions d’un directeur général doit désigner clairement la personne qui signera, le cas échéant, la lettre de licenciement, et cette personne doit tenir ce pouvoir des statuts ou d’une délégation en cours de validité.

Les questions de nomination et de révocation des dirigeants se préparent avant la crise, au moment de la rédaction des statuts et des délégations ; le cabinet traite ces dossiers au sein de sa pratique de nomination et de révocation des dirigeants.

B. Directeur général salarié : que devient le contrat de travail quand le mandat prend fin ?

Lorsqu’un salarié devient mandataire social, son contrat de travail ne disparaît pas nécessairement. La chambre sociale juge qu’« en l’absence de convention contraire, le contrat de travail d’un salarié devenu mandataire social et qui a cessé d’être lié à la société par un lien de subordination est suspendu pendant la durée du mandat social » (Cass. soc., 14 juin 2005, n° 02-47.320). Dans cette affaire, la Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir déduit que le contrat avait été suspendu pendant la durée du mandat, pour reprendre ses effets à la fin des fonctions sociales, faute de novation convenue entre les parties et faute de fonctions techniques distinctes exercées dans un état de subordination pendant le mandat.

Il en découle trois situations à distinguer pour tout dirigeant dont les fonctions prennent fin. Première situation : le dirigeant n’a jamais eu de contrat de travail, et seule la fin du mandat est en cause ; le litige porte alors sur la régularité de la révocation et sur les éventuelles indemnités prévues par les statuts, un pacte ou une convention. Deuxième situation : le dirigeant était salarié avant sa nomination et son contrat a été suspendu ; l’arrêt du 14 juin 2005 montre que ce contrat peut reprendre ses effets à la fin du mandat, et sa rupture relève alors du code du travail. Troisième situation : le directeur général est salarié et exerce ses fonctions de direction dans le cadre même de son contrat de travail, avec des délégations ; la fin de ses fonctions passe alors par la rupture de ce contrat.

Dans les deuxième et troisième situations, la rupture obéit au code du travail. L’article L. 1232-6 du code du travail exige que l’employeur qui décide de licencier notifie sa décision « par lettre recommandée avec avis de réception », que cette lettre comporte « l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur », et qu’elle ne soit pas expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l’entretien préalable. Une délibération du conseil d’administration, un communiqué ou un procès-verbal ne remplacent pas cette lettre. Les motifs qu’elle énonce sont ceux que le juge examinera.

Le juge compétent n’est pas le même selon la nature du lien. L’article L. 1411-1 du code du travail confie au conseil de prud’hommes les différends « qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient ». Ce texte vise le contrat de travail ; il ne vise pas le mandat social. Un dirigeant qui cumulait les deux qualités peut donc avoir à distinguer, dans ses demandes, ce qui tient au contrat de travail et ce qui tient à la fin du mandat.

Pour l’employeur comme pour le dirigeant, quelques pièces commandent toute l’analyse : les statuts et le règlement intérieur, la délibération de nomination, le contrat de travail et ses avenants, les délégations de pouvoirs successives, les éventuelles conventions de départ, et la délibération qui met fin aux fonctions. C’est à partir de ces documents que l’on sait si le dirigeant peut réclamer une indemnité de révocation, des indemnités de licenciement, ou les deux, et devant quel juge. Les mécanismes de rémunération des dirigeants, notamment les clauses d’indemnité de départ, se lisent à la même lumière.

II. Licenciement pour faute grave d’un dirigeant visé par une enquête pénale : quels délais et quels recours ?

Lorsque des faits font l’objet d’une enquête pénale, l’employeur hésite souvent entre deux risques : agir trop tôt, sur des faits encore mal établis, ou agir trop tard, quand les faits ne peuvent plus être invoqués. Le code du travail et la jurisprudence de la chambre sociale donnent des repères précis, qui valent pour un directeur général salarié comme pour tout autre salarié.

A. Faut-il attendre la fin de l’enquête pénale pour licencier pour faute grave ?

Le point de départ est l’article L. 1332-4 du code du travail : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales. » Le texte contient donc une exception liée au pénal, mais celle-ci suppose de véritables poursuites pénales, engagées dans les deux mois.

Une enquête préliminaire ne suffit pas. La chambre sociale l’a jugé dans un arrêt publié : « l’ouverture d’une enquête préliminaire, qui n’a pas pour effet de mettre en mouvement l’action publique, n’est pas un acte interruptif du délai prévu à l’article L. 1332-4 du code du travail » (Cass. soc., 13 octobre 2016, n° 15-14.006). Dans cette affaire, l’employeur avait eu une parfaite connaissance des faits lors de l’audition de son représentant par les services de police ; faute de preuve que la convocation du salarié devant le tribunal correctionnel était intervenue dans les deux mois de cette audition, les faits invoqués dans la lettre de licenciement ont été jugés prescrits. Un employeur qui apprend l’existence d’une enquête et qui connaît déjà les faits ne peut donc pas se contenter d’attendre.

Lorsque l’action publique a réellement été mise en mouvement dans les deux mois, la règle est différente. La chambre sociale a jugé que, « lorsqu’un fait fautif a donné lieu à des poursuites pénales, le délai de deux mois pour engager les poursuites disciplinaires est interrompu jusqu’à la décision définitive de la juridiction pénale lorsque l’employeur est partie à la procédure pénale », et qu’« il ne court à nouveau dans le cas contraire qu’à compter du jour où l’employeur a eu connaissance de l’issue définitive de la procédure pénale, ce qu’il lui appartient d’établir » (Cass. soc., 15 juin 2010, n° 08-45.243). Dans cette affaire, l’employeur, une association, avait notifié une mise à pied conservatoire et convoqué le salarié, puis sursis à la procédure dans l’attente de l’issue pénale ; le licenciement pour faute grave, prononcé des années plus tard, a été jugé possible parce que l’association établissait la date à laquelle elle avait appris le jugement.

Reste à savoir qui est « l’employeur » dont la connaissance fait courir le délai prévu par l’article L. 1332-4. La chambre sociale répond que « l’employeur, au sens de ce texte, s’entend non seulement du titulaire du pouvoir disciplinaire mais également du supérieur hiérarchique du salarié, même non titulaire de ce pouvoir » (Cass. soc., 23 juin 2021, n° 20-13.762). Pour un directeur général, dont l’interlocuteur hiérarchique est en pratique le président ou le conseil d’administration, les décisions consultées ne précisent pas à partir de quand la connaissance d’un administrateur ou d’un comité vaut connaissance de l’employeur. Cette question reste ouverte et se plaide sur pièces : procès-verbaux, rapports d’audit, échanges avec les commissaires aux comptes ou avec les autorités.

La mise à pied conservatoire permet d’écarter le salarié pendant ce temps. L’article L. 1332-3 du code du travail dispose que, « lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l’article L. 1332-2 ait été respectée ». La chambre sociale rappelle que « ne constitue pas une sanction la mise à pied conservatoire qui vise à écarter le salarié de son poste de travail le temps qu’il soit statué sur son cas » (Cass. soc., 17 septembre 2025, n° 23-23.671). Dans cette affaire, vingt jours séparaient la mise à pied de la convocation à l’entretien préalable ; la Cour a jugé ce temps justifié par la nécessité, pour l’employeur, de procéder à des investigations avant d’engager une procédure de licenciement pour faute grave, une enquête interne ayant été confiée dès le lendemain au référent sécurité de l’entreprise.

Une fois l’entretien tenu, le calendrier se resserre. Selon l’article L. 1331-1 du code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement qu’il reproche au salarié, « que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ». Et l’article L. 1332-2 du même code prévoit que « la sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien ». Au cours de cet entretien, l’employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié, selon ce même article.

Le dirigeant convoqué se demande souvent s’il bénéficie, à ce stade, des garanties de la procédure pénale. La chambre sociale a jugé que « ni le licenciement pour motif personnel d’un salarié, ni la sanction prise par un employeur dans le cadre d’un contrat de travail ne constituent une sanction ayant le caractère d’une punition » (Cass. soc., 10 décembre 2025, n° 23-15.305). Elle relève dans le même arrêt que le Conseil constitutionnel, par sa décision du 19 septembre 2025, n° 2025-1160/1161/1162 QPC, a écarté le grief tiré de ce que les articles du code du travail relatifs à l’entretien préalable ne prévoient pas l’information du salarié de son droit de se taire. L’entretien préalable n’est donc pas une audition pénale ; ce qui s’y dit peut néanmoins compter, et la préparation de cet entretien, lorsqu’une enquête est en cours, doit tenir compte des deux procédures à la fois.

B. Prud’hommes, indemnités et décision pénale : que peut contester le dirigeant licencié ?

La qualification de faute grave a des effets financiers immédiats. L’article L. 1234-1 du code du travail n’accorde un préavis que « lorsque le licenciement n’est pas motivé par une faute grave », et l’article L. 1234-9 réserve l’indemnité de licenciement au salarié qui remplit la condition d’ancienneté et qui « a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement ». Pour un dirigeant dont la rémunération est élevée et l’ancienneté longue, l’écart entre une faute grave et une simple cause réelle et sérieuse peut représenter des sommes importantes.

La définition de la faute grave est constante : selon la chambre sociale, « la faute grave, qui peut seule justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise » (Cass. soc., 12 mars 2025, n° 23-12.663). Le comportement de l’employeur peut contredire sa propre qualification : dans cette affaire, la société avait signé, immédiatement après le licenciement, un protocole par lequel elle s’engageait à réembaucher le salarié sous une seule condition médicale, ce dont il résultait qu’elle ne considérait pas impossible son maintien dans l’entreprise ; la Cour a cassé l’arrêt qui avait retenu la faute grave. Une négociation de départ conduite en parallèle d’une procédure pour faute grave doit donc être pensée avec soin, des deux côtés.

Le conseil de prud’hommes n’est pas tenu d’attendre le juge pénal. La chambre sociale a rappelé, le 1er avril 2026, que la juridiction civile ne doit surseoir à statuer que lorsque l’action dont elle est saisie a pour seul objet la réparation du dommage causé par l’infraction, et que « les autres actions, de quelque nature qu’elles soient, n’imposent pas le sursis à statuer, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d’exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil » (Cass. soc., 1er avril 2026, n° 24-19.193). Dans cette affaire, la cour d’appel avait refusé de surseoir, dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, parce que l’employeur se bornait à demander le rejet des prétentions du salarié. Le juge du contrat de travail peut donc statuer sur le licenciement pendant que l’enquête pénale se poursuit.

Le pénal reprend cependant ses droits lorsqu’il a définitivement jugé les mêmes faits. Selon la chambre sociale, « les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l’action publique ont au civil autorité absolue en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l’existence du fait incriminé, sa qualification et la culpabilité ou l’innocence de ceux auxquels le fait est imputé » (Cass. soc., 23 octobre 2024, n° 22-18.190). Dans cette affaire, le directeur informatique d’une association avait été licencié pour faute grave, puis relaxé définitivement du chef d’abus de confiance alors que le litige prud’homal était en cours ; la Cour a cassé l’arrêt qui avait tenu pour établis, au titre de la faute grave, les mêmes détournements que le juge pénal avait jugés non établis. Un licenciement fondé sur les faits poursuivis peut donc être remis en cause par une relaxe définitive intervenue pendant l’instance prud’homale.

Il faut enfin que les faits soient personnellement imputables au salarié. Dans l’arrêt du 10 décembre 2025 déjà cité, la Cour a statué au fond : la cour d’appel ayant constaté qu’aucun fait personnellement imputable à la salariée n’était caractérisé, son licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 10 décembre 2025, n° 23-15.305). La Cour a seulement refusé d’y voir une nullité fondée sur les principes du droit pénal. Pour un dirigeant, la question de l’imputabilité est centrale : une décision collective, une délégation, un prestataire ou un intermédiaire peuvent s’interposer entre la personne licenciée et les faits reprochés, et la lettre de licenciement doit désigner des faits précis qui lui sont propres.

Reste la communication de l’employeur. L’article 9-1 du code civil dispose que « chacun a droit au respect de la présomption d’innocence » et permet au juge, même en référé, de prescrire des mesures telles que l’insertion d’une rectification ou la diffusion d’un communiqué lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, « présentée publiquement comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire ». Un conseil d’administration qui annonce le départ de son dirigeant a intérêt à s’en tenir à des faits de gouvernance, sans qualification pénale. Le dirigeant, de son côté, peut invoquer ce texte contre toute présentation publique qui anticiperait la décision du juge pénal.

En pratique, le dirigeant qui conteste son licenciement réunit la lettre de licenciement, la convocation et le compte rendu de l’entretien préalable, la notification de mise à pied, les statuts et les délégations qui fondent le pouvoir du signataire, la chronologie précise de la connaissance des faits par le conseil, et tout élément sur l’état de la procédure pénale. L’employeur, lui, doit pouvoir établir la date de sa connaissance des faits, la justification du temps écoulé entre la mise à pied et la convocation, et l’imputabilité personnelle des griefs. Ces questions relèvent du droit des sociétés et de la gouvernance des dirigeants autant que du droit du travail.

Conclusion

L’éviction d’un directeur général réunit presque toujours deux opérations sous un même mot. La fin du mandat relève de l’organe désigné par la loi ou par les statuts : dans une société anonyme, le conseil peut révoquer à tout moment, sous réserve de dommages-intérêts en l’absence de juste motif, selon l’article L. 225-55 du code de commerce ; dans une association, tout part des statuts et des délégations, et la signature d’une personne sans pouvoir prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. La rupture du contrat de travail, lorsqu’il existe ou qu’il reprend ses effets, obéit au code du travail et relève du conseil de prud’hommes.

Lorsqu’une enquête pénale est en cours, attendre n’est pas toujours possible : selon l’article L. 1332-4 du code du travail et l’arrêt du 13 octobre 2016, une simple enquête préliminaire ne prolonge pas les deux mois dont dispose l’employeur après sa connaissance des faits. Le juge prud’homal peut statuer sans attendre le juge pénal, mais une relaxe définitive sur les mêmes faits s’impose à lui. Pour l’employeur comme pour le dirigeant, la qualité de la chronologie, des statuts, des délégations et de la lettre de licenciement décide le plus souvent de l’issue, bien avant le débat sur le fond des faits reprochés.

Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat spécialisé en révocation de dirigeant.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».