Depuis la parution, le 19 novembre 2026, d’un article du Monde sur la jouissance d’un logement indivis, une question pratique mérite d’être distinguée du débat sur le droit d’occuper les lieux. Quand une indemnité d’occupation est due, comment vérifier la somme qui apparaît dans le projet de partage ? La question se pose aussi hors de toute séparation, par exemple lorsqu’un héritier garde seul l’usage de la maison familiale pendant le règlement d’une succession.
Le calcul part habituellement de la valeur locative du logement pendant la période concernée. Il faut d’abord établir quand les autres propriétaires ont été privés de la possibilité d’en jouir, puis réunir des éléments pour chiffrer l’occupation et expliquer une éventuelle décote. Le total ainsi obtenu revient à l’indivision. La somme que chaque propriétaire retrouvera dans ses comptes dépend ensuite de sa quote-part, des autres recettes, des dépenses reconnues et des paiements déjà effectués. Un chiffre crédible doit donc répondre à trois questions simples : quel bien aurait pu être loué, pendant quelle période et à quel prix ? Voici comment reconstruire le décompte, ligne par ligne, à partir des documents disponibles.
I. Quand une indemnité d’occupation est-elle due en indivision ?
A. Comment prouver que l’un des propriétaires a eu seul la jouissance du logement ?
L’article 815-9 du code civil autorise chaque indivisaire à user du bien conformément à sa destination, dans la mesure compatible avec les droits des autres et avec les actes régulièrement passés au cours de l’indivision. Il précise : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Avant de chercher un prix au mètre carré, commencez donc par vérifier les droits de chacun, les conditions concrètes d’accès et les accords qui organisent l’usage du logement.
La jouissance privative s’apprécie à partir de la possibilité pour les autres propriétaires d’utiliser le bien. Un logement peut rester vide une partie de la semaine tout en étant réservé, en pratique, à un seul indivisaire. À l’inverse, le fait qu’un seul héritier y passe régulièrement les vacances laisse ouverte la question de l’accès des autres. Dans un arrêt du 1er avril 2026, RG n° 24/06685, la cour d’appel de Paris a retenu l’impossibilité de fait ou de droit pour l’autre indivisaire de jouir du bien. Elle a examiné un changement de serrure, les échanges avec les agences mandatées et l’usage effectif de la maison. Elle a retenu une jouissance privative alors même que la fixation d’une résidence principale sur place était discutée.
Le détail des clés a pesé dans cette affaire. Une agence avait écrit qu’elle détenait deux clés. La photographie du trousseau montrait deux clés ouvrant deux serrures différentes, et non deux jeux que l’on aurait pu distribuer. Une autre agence expliquait avoir cessé les visites parce qu’elle n’avait plus les clés. Pour apprécier une situation comparable, notez qui détient le trousseau complet, qui a autorisé sa remise, quels accès sont effectivement utilisables et à quelles dates une demande a reçu une réponse. La date de la facture du serrurier est une pièce utile, surtout lorsqu’un échange ultérieur établit ce qu’il est advenu des doubles.
La personne qui réclame l’indemnité doit prouver l’obligation dont elle demande l’exécution, selon l’article 1353 du code civil. Une personne qui invoque un règlement doit, de son côté, justifier le paiement ou le fait qui a éteint son obligation. Pour réunir les preuves, partez des écrits produits au moment des événements : message demandant les clés, réponse de l’agence, attestation sur un accès refusé, échanges avec le notaire, constat daté ou document organisant les vacances. Une facture d’électricité dit quelque chose de l’utilisation du bien. Une série de messages sur les doubles ou les visites répond plus directement à la question de l’accès des autres.
Lisez aussi le titre de propriété, l’acte de notoriété en cas de succession, toute convention d’indivision et les décisions judiciaires qui concernent la jouissance. Si une convention écarte ou aménage l’indemnité, identifiez les personnes qui l’ont signée, le logement visé, la période couverte et les conditions fixées. Un accord qui prévoit l’usage d’une maison durant l’été apporte une réponse pour la période qu’il vise. Pour apprécier ce qu’il advient en dehors de cette période, relisez ses clauses et vérifiez les faits. L’article 1103 du code civil donne force obligatoire aux contrats légalement formés, et l’article 815-9 réserve expressément la convention contraire. Gardez la version signée, ainsi que les échanges qui permettent de comprendre sa mise en œuvre.
B. Quelles dates retenir quand l’accès au logement a changé ?
Construisez une chronologie avec une ligne par événement. Indiquez la date, la pièce qui la justifie et ce qui est devenu possible en pratique : accès libre, accès sur rendez-vous, usage réservé par une décision, remise de clés ou départ matériel. Si deux versions s’opposent, reportez les deux dates possibles et calculez l’écart. Dans l’arrêt du 1er avril 2026, RG n° 24/06685, la cour d’appel de Paris a confirmé le début de la jouissance privée retenu par le premier juge après examen de la correspondance sur la restitution des clés. Elle a également confirmé le terme fixé dans ce dossier, formulé selon la libération effective, la remise des clés ou la date la plus proche du partage. La décision se lit à partir des pièces de cette affaire et de ce qui était contesté devant la cour.
Pour une maison héritée, on peut avoir, dans le même dossier, quelques semaines pendant lesquelles tous les héritiers disposent d’un jeu de clés, plusieurs mois où un seul se réserve les lieux, puis une période où le trousseau est remis à une agence avec une autorisation écrite de le remettre à chacun. Demandez la copie de l’instruction donnée à l’agence et son accusé de réception. Dans le décompte, distinguez la date d’envoi de cette instruction, celle à laquelle les doubles sont disponibles et celle où les conditions d’usage changent effectivement. Chaque étape raconte une partie différente de l’histoire.
Si une attribution préférentielle a été prononcée, l’article 834 du code civil situe l’acquisition de la propriété exclusive au jour du partage définitif. La première chambre civile, le 15 mai 2018, n° 17-18.903, a jugé, dans une affaire où la jouissance privative s’était poursuivie, que l’indemnité était due jusqu’au partage définitif malgré un jugement antérieur d’attribution préférentielle assorti de l’exécution provisoire. Dans une discussion sur le dernier mois à compter, joignez donc le jugement, le document qui constate le partage et les pièces portant sur l’utilisation réelle du bien.
Traitez séparément la question de la prescription lorsque plusieurs années sont en jeu. L’article 815-10 du code civil prévoit, pour les fruits et revenus, que leur recherche est irrecevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. Pour examiner une demande d’indemnité d’occupation ancienne, faites apparaître la période chiffrée, les dates des demandes formées, les actes de procédure et les décisions intervenues. L’analyse de ce qui peut encore être réclamé dépend de ces pièces et du contexte juridique. Un projet de comptes peut donc montrer, à titre de travail, un total sur la période défendue et un second sur la période admise par les deux parties.
II. Comment calculer l’indemnité d’occupation et vérifier le décompte du notaire ?
A. Quelle valeur locative retenir et comment justifier un abattement ?
Demandez une estimation locative à la date ou aux périodes qui font débat. Elle doit préciser l’adresse ou le secteur, la surface habitable retenue, le nombre de pièces, les dépendances, l’état du logement, le caractère meublé ou vide de la comparaison et la date des références. Mentionnez l’existence d’un ancien bail et joignez ses quittances si vous en disposez. L’ancien loyer donne un point de comparaison propre à l’immeuble. Les références de biens similaires aident à le replacer dans son marché et à comprendre l’incidence d’un changement d’état ou d’équipement.
L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 1er avril 2026, RG n° 24/06685, donne deux repères utiles. La cour rattache la fixation de l’indemnité à la valeur locative de l’immeuble d’habitation et confirme un montant mensuel de 866 euros. Le premier juge avait pris comme base 1 083 euros et appliqué une réduction de 20 %. La valeur locative retenue par le premier juge n’était contestée ni par l’appel principal ni par l’appel incident. Le débat d’appel portait, sur ce volet, sur le taux de réduction. Ces précisions aident à comprendre pourquoi l’arrêt illustre une méthode et un résultat propres au dossier.
Pour confirmer l’abattement, la cour a tenu compte des différences entre l’occupation en indivision et un bail d’habitation. Elle a évoqué, dans cette affaire, l’incertitude sur la fin de l’indivision, les travaux de présentation souvent effectués avant une mise en location, les frais de mise en location qui n’avaient pas été engagés et l’absence de période de vacance préalable. L’article 815-9 du code civil institue l’indemnité sans fixer de pourcentage. Si une estimation comporte déjà une correction pour la vétusté, demandez à l’auteur du calcul d’expliquer séparément chaque réduction supplémentaire. On peut alors voir si les corrections répondent à des circonstances différentes ou si elles reproduisent le même ajustement.
Dans une commune où des règles locales encadrent la fixation de certains loyers, demandez à l’évaluateur de préciser si les références correspondent à des loyers pratiqués, à des prix annoncés ou à une estimation établie à partir de paramètres locaux. À Paris et en Île-de-France, distinguez également les appartements à deux, trois ou quatre pièces, la présence d’un ascenseur, l’état énergétique, les surfaces annexes et la proximité des transports. Une moyenne établie à l’échelle d’une ville apporte un repère. Pour discuter un montant mensuel, des références datées et ajustées au logement permettent de comprendre pourquoi un écart apparaît.
Supposons que deux héritiers s’accordent sur une valeur locative hors charges de 1 250 euros par mois. Pour dix mois entiers d’usage privatif, l’hypothèse sans abattement donne 12 500 euros. S’ils conviennent d’une réduction de 15 %, le montant de travail est de 1 062,50 euros par mois, soit 10 625 euros pour dix mois. Une hypothèse de 20 % donne 1 000 euros par mois, soit 10 000 euros pour la même période. Présenter ces trois lignes avec les hypothèses explicites montre que le désaccord sur cinq points modifie le total de 625 euros. Si trois mois sont également discutés, refaites le calcul à période constante avant d’isoler l’effet des dates. Cet exemple fictif sert à expliquer l’arithmétique du décompte.
Pour vérifier un calcul qui couvre plusieurs années, préparez une feuille avec la période examinée, le tarif mensuel retenu, sa source, la réduction éventuellement appliquée, le nombre de mois et le sous-total. Si le document comporte une indexation, demandez à identifier sa base, l’indice choisi et le texte, la décision ou l’accord que son auteur invoque. Une formule copiée d’un autre dossier peut modifier le total longtemps après le départ de l’occupant. Lorsque l’état du bien a fortement évolué, expliquez aussi pourquoi une estimation différente s’applique à une période précise, avec les factures, photos et dates utiles.
Si deux agences aboutissent à des chiffres sensiblement différents, demandez-leur de détailler les références qu’elles ont écartées. Un appartement rénové avec balcon peut se trouver dans le même immeuble que le bien indivis, tout en répondant à une demande locative différente. À l’inverse, une référence plus éloignée mais de surface et de qualité proches peut aider si son quartier présente des caractéristiques comparables. Classez les comparaisons selon leur pertinence et conservez les annonces datées ou les éléments transmis par le professionnel. Au moment de retenir un montant central, précisez la fourchette proposée et les raisons pour lesquelles vous vous placez à l’une ou l’autre de ses extrémités.
Le décompte doit également rester cohérent lorsque la discussion porte sur une fraction de mois. Si les parties s’accordent sur le principe d’un prorata, faites apparaître la convention de calcul choisie et les jours comptés. Avec une base mensuelle de 1 000 euros et une hypothèse de dix jours sur un mois de trente jours, le sous-total s’établit à 333,33 euros après arrondi au centime. Cette écriture permet à chacun de vérifier le résultat, y compris lorsque les documents en circulation présentent des totaux différents à cause d’un arrondi ou d’une période commencée en milieu de mois. Comparez les hypothèses avec les pièces d’accès avant de reporter la somme dans le tableau général.
B. Qui reçoit l’indemnité et comment traiter les charges ou travaux ?
Inscrivez l’indemnité comme une créance de l’indivision à l’égard de l’occupant. L’article 815-10 du code civil rattache les fruits et revenus à l’indivision, sous réserve du partage provisionnel ou d’un accord établissant la jouissance divise. Il prévoit aussi que chacun a droit aux bénéfices et supporte les pertes proportionnellement à ses droits. Dans l’arrêt précité du 1er avril 2026, RG n° 24/06685, la cour d’appel de Paris confirme bien une somme due à l’égard de l’indivision. La colonne de la dette de l’occupant et la répartition finale entre les indivisaires répondent ainsi à deux questions distinctes.
Reprenons les 10 000 euros de l’exemple, avec deux propriétaires dont les droits sont respectivement de 60 % et 40 %. Si l’occupant détient 60 %, il doit 10 000 euros à l’indivision. Dans un exemple simplifié où cette somme aurait été intégralement versée et où aucun autre poste ne serait à régler, les droits sur le produit correspondant seraient de 6 000 euros pour lui et de 4 000 euros pour l’autre indivisaire. Si les droits étaient égaux, ce dernier retrouverait 5 000 euros dans les comptes. Cette différence explique pourquoi il faut vérifier la clé de répartition dans le titre, puis distinguer le montant brut de l’indemnité du solde que chacun percevra effectivement.
Ouvrez une ligne distincte pour chaque dépense que l’occupant dit avoir payée au bénéfice du bien : assurance, échéance de prêt, intervention urgente ou travail plus important. Indiquez le titulaire du contrat, le compte prélevé, l’objet de la dépense, la pièce justificative et la qualification demandée. Une facture adressée à un nom peut avoir été réglée depuis un compte commun. Inversement, un relevé bancaire établit un paiement mais doit pouvoir être relié à une facture ou à une échéance. L’article 815-8 du code civil impose à quiconque perçoit des revenus ou expose des frais pour le compte de l’indivision de tenir un état consultable par les indivisaires.
L’article 815-13 du code civil distingue les dépenses nécessaires de conservation, payées des deniers personnels de l’indivisaire, et les améliorations, appréciées selon l’équité en tenant compte de l’augmentation de la valeur du bien au temps du partage ou de l’aliénation. Classez les travaux en suivant cette distinction. Pour une amélioration, joignez les éléments permettant d’apprécier son effet sur la valeur du bien, en plus des factures. Pour une dépense de conservation, expliquez le désordre auquel l’intervention répondait et fournissez la preuve du paiement personnel. Discutez le remboursement sur cette ligne avant d’en tirer les conséquences sur le solde général.
Lorsque des versements ont été faits au cours de l’occupation, rapprochez-les du relevé de compte et du libellé convenu. Un virement périodique peut avoir été effectué au titre de l’usage, des charges ou du remboursement d’une avance. Retracez son affectation pour que le même paiement soit imputé une fois et au bon poste. L’article 815-11 du code civil prévoit notamment qu’un indivisaire peut demander sa part annuelle des bénéfices, après déduction des dépenses couvertes par le texte. Il prévoit aussi une répartition provisionnelle par le président du tribunal judiciaire en cas de contestation, sous réserve du compte de liquidation définitive. Une demande de répartition appelle donc un état des recettes et dépenses aussi précis que le calcul de l’indemnité elle-même.
Pour préparer une réunion de partage, réunissez le titre, les conventions et décisions, le tableau des périodes, les estimations et les justificatifs de frais. Marquez chaque ligne comme admise, discutée ou à documenter. Si les propriétaires conviennent du montant mensuel et divergent seulement sur trois mois, notez l’accord sur le taux et identifiez les pièces qui peuvent trancher ces trois mois. Un litige sur les comptes liés à un bien immobilier détenu à plusieurs se prépare beaucoup plus clairement lorsque chacun peut reproduire le calcul et repérer le premier point où les positions divergent.
En cas de désaccord persistant sur l’usage, l’article 815-9 du code civil permet au président du tribunal de régler provisoirement l’exercice de ce droit. Si le différend concerne le partage, l’article 815 du code civil permet de le provoquer, sauf sursis par jugement ou convention. L’article 1360 du code de procédure civile exige, à peine d’irrecevabilité de l’assignation en partage, un descriptif sommaire du patrimoine, l’indication des intentions du demandeur sur la répartition et les démarches entreprises pour tenter un partage amiable. Si les opérations sont complexes, l’article 1364 du même code prévoit la désignation d’un notaire et d’un juge chargé de les surveiller. Conservez les projets échangés et les réponses qui montrent ce qui a pu être réglé amiablement.
Un relevé de réunion peut enfin faire apparaître les chiffres sur lesquels les parties se rejoignent et ceux qu’elles souhaitent encore discuter. Par exemple, elles peuvent retenir ensemble la date de remise des clés et le montant d’une estimation, tout en laissant ouverte la question de l’abattement. Notez alors qui transmettra la pièce manquante et à quel poste elle se rattache. Si une nouvelle estimation est obtenue, conservez l’ancienne version du tableau et datez la nouvelle. Lorsque le décompte circule entre plusieurs personnes, cette précaution évite de comparer un total recalculé avec un total ancien qui englobe encore une dépense retirée ou une période déjà admise.
Le dossier gagne aussi en clarté si les chiffres établis au titre de l’indemnité apparaissent à côté d’une colonne pour les revenus locatifs effectivement encaissés. Un projet peut comporter, à différents moments, un bail consenti à un tiers et une jouissance privative imputée à un indivisaire. Faites apparaître la date de restitution du logement par le locataire et les conditions d’accès qui ont suivi. Le tableau permet ainsi de vérifier que chaque recette est identifiée et que les mêmes mois ne sont pas comptés deux fois au titre d’une estimation et d’un encaissement.
Conclusion
Pour vérifier une indemnité d’occupation en indivision, établissez d’abord les conditions d’accès au logement et la période de jouissance privative. Chiffrez ensuite cette période au moyen d’une estimation locative datée et motivée, en isolant les éventuels abattements. Reportez la somme au compte de l’indivision, puis traitez séparément les paiements, les charges, les travaux et la répartition entre propriétaires. En cas de désaccord, deux calculs faits sur les mêmes bases permettent de voir si l’écart vient de la date d’accès, de l’estimation, de la décote ou d’une dépense. Le débat peut alors porter sur une pièce précise et sur son incidence en euros.
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