La société civile d’attribution (SCIA) constitue un véhicule juridique original conçu pour concilier construction collective et accession individuelle à la propriété bâtie. Régie par les articles L. 212-1 à L. 212-17 et R. 212-1 à R. 212-16 du Code de la construction et de l’habitation, ainsi que par les articles 1832 et suivants du Code civil, cette structure a pour objet exclusif la construction ou l’acquisition d’immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés, en jouissance d’abord, puis en propriété définitive lors du partage.
Cette forme sociale se distingue des sociétés civiles immobilières de gestion locative. Dans une SCIA, les parts sociales ne confèrent pas seulement des prérogatives financières abstraites. Elles sont indissolublement liées à un groupe déterminé de locaux, individualisé par un état descriptif de division annexé aux statuts. Chaque associé détient ainsi une vocation réelle à devenir propriétaire exclusif d’un lot privatif au sein de l’édifice projeté. Ce mécanisme s’est imposé comme le support privilégié des opérations d’autopromotion et de réhabilitation d’immeubles.
Cependant, cette interdépendance financière engendre une vulnérabilité structurelle. La réalisation de l’ouvrage collectif repose sur la ponctualité de chaque souscripteur à honorer les appels de fonds. La défaillance d’un seul membre menace de paralyser l’achèvement du programme. Pour conjurer ce risque, le législateur a doté la structure d’un régime disciplinaire rigoureux, culminant dans la vente forcée aux enchères des parts du défaillant.
Parallèlement, la phase d’achèvement soulève des difficultés contentieuses : passage à la propriété, règlement des comptes définitifs, purge du passif social et naissance de la copropriété. La Troisième chambre civile de la Cour de cassation veille au respect des équilibres légaux, sanctionnant tout détournement statutaire. L’analyse commande d’examiner la dynamique d’exploitation de la société civile d’attribution, dominée par les appels de fonds et le passif social (I), avant d’étudier le dénouement de l’opération, articulé autour de la jouissance, du retrait et de la dissolution-partage (II).
I. La dynamique d’exploitation de la société civile d’attribution : appels de fonds, défaillance financière et responsabilité du passif social
L’existence d’une société civile d’attribution est rythmée par l’exécution du programme financier validé par les associés. Durant l’édification, la personne morale assume la maîtrise d’ouvrage envers maîtres d’œuvre et constructeurs. Cette mission implique une alimentation continue des comptes sociaux et structure la responsabilité des associés envers les tiers.
A. L’exigibilité des appels de fonds et la procédure d’adjudication forcée des parts de l’associé défaillant
L’obligation contributive de l’associé constitue le moteur économique indispensable de la société civile d’attribution. Aux termes de l’article L. 212-3 du Code de la construction et de l’habitation, « les associés sont tenus de répondre aux appels de fonds nécessités par l’acquisition, la construction ou l’aménagement de l’immeuble social en proportion de leurs droits dans le capital ». Les statuts peuvent stipuler que les dépenses d’acquisition du terrain seront réparties au prorata de la valeur de la fraction dont les associés ont la jouissance exclusive par rapport à la valeur globale du sol. Cette disposition déroge à l’égalité proportionnelle pour s’adapter à la valeur réelle des lots.
La défaillance d’un associé dans le versement des sommes appelées par la gérance entraîne immédiatement une déchéance légale de ses droits. L’article L. 212-4 du Code de la construction et de l’habitation dispose que « l’associé qui ne satisfait pas aux obligations auxquelles il est tenu envers la société en vertu de l’article L. 212-3 ne peut prétendre ni à entrer en jouissance de la fraction de l’immeuble à laquelle il a vocation, ni à se maintenir dans cette jouissance, ni à obtenir l’attribution en propriété de ladite fraction ». La privation de jouissance s’impose de plein droit dès l’impayé, protégeant le patrimoine commun contre l’occupation indue du défaillant.
Lorsque la défaillance persiste, le législateur ouvre à la société une voie d’exécution forcée dérogeant au droit commun. Conformément au deuxième alinéa de l’article L. 212-4 du Code de la construction et de l’habitation, « les droits sociaux appartenant à l’associé défaillant peuvent, un mois après une sommation de payer restée sans effet, être mis en vente publique sur autorisation de l’assemblée générale prise à la majorité des deux tiers du capital social et, sur deuxième convocation, à la majorité des deux tiers des droits sociaux dont les titulaires sont présents ou représentés ». Le délai d’un mois court à compter de la délivrance de la sommation par acte de commissaire de justice.
Pour garantir l’efficacité de cette mesure, la loi neutralise le droit de vote du défaillant lors du scrutin décidant de la sanction. L’article L. 212-4 énonce que « nonobstant toute disposition contraire des statuts, les parts ou actions détenues par les associés à l’encontre desquels la mise en vente est à l’ordre du jour de l’assemblée ne sont pas prises en compte pour le calcul des majorités requises ». Cette exclusion écarte le risque de blocage par un minoritaire détenant plus d’un tiers du capital, préservant l’intérêt collectif dans le contentieux entre associés.
La décision ordonnant la mise en vente respecte un formalisme publicitaire protecteur. L’article L. 212-4 du Code de la construction et de l’habitation impose que cette mise en vente soit « notifiée à l’associé défaillant et publiée sur un support habilité à recevoir des annonces légales du lieu du siège social ». La vente a lieu aux risques du défaillant, qui demeure redevable des appels de fonds antérieurs sans pouvoir invoquer son éviction pour éluder ses dettes.
Le produit de l’adjudication fait l’objet d’une affectation prioritaire au profit de la société. Aux termes du quatrième alinéa de l’article L. 212-4, « les sommes produites par l’adjudication seront affectées par privilège au paiement des sommes dont cet associé sera redevable à la société. Ce privilège l’emporte sur toutes les sûretés réelles conventionnelles grevant les droits sociaux du défaillant ». Ce privilège prime les nantissements de parts souscrits auprès des banques, l’article L. 212-4 ajoutant que « si des nantissements ont été constitués sur les parts ou actions vendues en application du présent article, le droit de rétention des créanciers nantis n’est opposable ni à la société ni à l’adjudicataire des droits sociaux ».
La pratique impose un cahier des charges rigoureux pour encadrer cette adjudication. La Troisième chambre civile de la Cour de cassation veille à ce que l’adjudicataire ne remette pas en cause l’agrément statutaire des associés. Dans un arrêt de principe rendu le 14 janvier 2009, pourvoi n° 07-17.619, publié au Bulletin, la Haute juridiction a jugé que : « L’adjudicataire de parts sociales d’une société civile immobilière n’est pas recevable à contester les conditions prévues pour son agrément par les autres associés dès lors qu’il n’a pas contesté le cahier des charges, qui précisait que l’adjudication serait réalisée sous la condition résolutoire de son agrément ». Cette solution confirme l’opposabilité de l’agrément lors des ventes forcées de parts.
Enfin, la situation matérielle de l’immeuble doit être appréciée lorsque la société traverse des difficultés financières. La Cour de cassation rappelle que l’adjudicataire prend le bien dans l’état où il se trouve lors de la vente. Par son arrêt du 20 novembre 2002, pourvoi n° 01-12.518, publié au Bulletin, la Troisième chambre civile a énoncé que « la garantie financière d’achèvement de l’article R. 261-21 du Code de la construction et de l’habitation ne peut être mise en jeu qu’à l’occasion d’une vente en l’état futur d’achèvement et qu’en cas de liquidation judiciaire de l’acquéreur et de réalisation de son actif, l’adjudicataire d’un immeuble dépendant de cet actif prend cet immeuble en l’état où il se trouve au jour de l’adjudication ». Si le programme est inachevé, l’adjudicataire doit assumer l’achèvement sans pouvoir actionner des garanties inapplicables.
B. Le régime du passif social et les poursuites contre les associés proportionnellement à leurs droits
L’engagement des associés d’une société civile d’attribution envers les créanciers combine droit commun sociétaire et droit de la construction. L’article L. 212-2 du Code de la construction et de l’habitation pose un principe de responsabilité indéfinie et conjointe : les associés répondent du passif social sur leurs biens personnels, mais seulement à proportion de leurs droits dans le capital social. Cette règle exclut toute solidarité passive entre les associés.
Cette obligation subsidiaire est complétée par les articles 1857 et 1858 du Code civil. L’article 1857 dispose qu’à l’égard des tiers, « les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l’exigibilité ou au jour de la cessation des paiements ». L’article 1858 érige en condition de recevabilité substantielle la subsidiarité des poursuites : les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale débitrice principale.
La caractérisation de cette poursuite préalable et vaine a suscité un contentieux abondant lorsque la société civile d’attribution est soumise à une procédure collective. Dans un arrêt solennel de Chambre mixte rendu le 18 mai 2007, pourvoi n° 05-10.413, publié au Bulletin, la Cour de cassation a unifié sa jurisprudence : « Les créanciers d’une société civile de droit commun ne peuvent, en vertu des dispositions de l’article 1858 du code civil, poursuivre le paiement des dettes sociales contre les associés, débiteurs subsidiaires du passif social envers les tiers, qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale. Dans le cas où la société est soumise à une procédure de liquidation judiciaire, la déclaration de la créance au passif de la société ne dispense pas le créancier d’établir que le patrimoine social est insuffisant pour le désintéresser ». L’ouverture d’une procédure collective n’autorise donc pas les poursuites directes sans preuve d’insuffisance d’actif.
Sur le plan temporel, la prescription de l’action récursoire a été clarifiée par la Troisième chambre civile. Dans son arrêt rendu le 19 janvier 2022, pourvoi n° 20-22.205, la Cour de cassation a jugé au visa des articles 1857, 1858 et 2224 du Code civil que : « La poursuite préalable et vaine de la société ne constitue pas le point de départ de la prescription de l’action du créancier contre l’associé d’une société civile, qui est le même que celui de la prescription de l’action contre la société ». Le délai quinquennal de prescription de l’article 2224 du Code civil court ainsi dès l’exigibilité de la créance contre la société, sans report au jour de la vaine poursuite, les actes interruptifs contre la société étendant leurs effets aux associés.
La qualification de la somme réglée par l’associé détermine la nature de ses recours récursoires. Par son arrêt du 6 mai 2015, pourvoi n° 14-15.222, publié au Bulletin, la Troisième chambre civile a censuré une cour d’appel en affirmant que : « L’associé d’une société civile qui désintéresse un créancier social en application de l’article 1857 du code civil, paie la dette de la société et non une dette personnelle ». Le paiement n’éteint pas la créance sociale envers la société débitrice, l’associé étant légalement subrogé dans les droits du créancier pour exercer un recours contre la personne morale ou actionner les assurances de dommages-ouvrage.
Réciproquement, la disparition de la dette sociale éteint de plein droit l’obligation subsidiaire des associés. La Cour de cassation l’a sanctionné dans son arrêt du 22 mars 1995, pourvoi n° 92-20.048, publié au Bulletin, en jugeant que : « L’extinction, en l’absence de déclaration au représentant des créanciers, de la créance d’un syndicat de copropriétaires contre une société civile immobilière […] fait disparaître l’obligation des associés, ceux-ci n’étant tenus que du passif social ». Le créancier négligent qui omet de déclarer sa créance au passif en liquidation perd tout recours contre les associés attributaires, l’accessoire ne pouvant survivre à l’extinction de la dette principale.
Enfin, dans les relations nouées avec les banques dispensatrices de prêts immobiliers, la jurisprudence refuse d’étendre aux associés la protection due à l’emprunteur profane. Par un arrêt rendu le 19 septembre 2019, pourvoi n° 18-15.398, publié au Bulletin, la Troisième chambre civile a énoncé que : « Lorsque l’emprunteur est une société civile immobilière, d’une part, seule celle-ci est créancière de l’obligation de mise en garde qui pèse sur le prêteur et non ses associés, même si ceux-ci sont tenus indéfiniment des dettes sociales, d’autre part, le caractère averti de cet emprunteur s’apprécie en la seule personne de son représentant légal et non en celle de ses associés ». Les associés poursuivis en paiement du prêt bancaire ne peuvent donc invoquer un manquement à la mise en garde à leur égard personnel, soulignant l’importance d’une assistance en droit des affaires à Paris pour auditer la gouvernance des projets immobiliers.
II. Le dénouement de l’opération immobilière : droit de jouissance, retrait de l’associé, dissolution et partage en copropriété
L’achèvement des travaux constitue le point d’inflexion de la société civile d’attribution. Ayant rempli sa mission d’édification, la structure doit organiser la transition vers la propriété individuelle des locaux par le partage en nature ou par le retrait anticipé des associés à jour de leurs comptes.
A. La nature des droits de l’associé attributaire en jouissance et les conditions du retrait individuel
Avant la liquidation définitive et le partage de l’immeuble, la situation juridique des associés d’une société civile d’attribution est originale. L’immeuble demeure la propriété exclusive de la personne morale. Les associés ne sont pas copropriétaires indivis, mais titulaires de parts conférant un droit personnel de jouissance sur le lot assigné par les statuts et l’état descriptif.
Cette titularité confère néanmoins à l’associé attributaire une qualité substantielle pour agir en justice afin de défendre son cadre de vie et de réclamer réparation des désordres affectant son lot. Par un arrêt de principe rendu le 7 juillet 1982, pourvoi n° 81-12.387, publié au Bulletin, la Troisième chambre civile a posé que : « Les associés d’une société d’attribution de la loi du 28 juin 1938 ont, avant partage, un droit personnel de jouissance qui est attaché aux parts sociales. Il s’ensuit que, bien que la société demeure propriétaire de l’immeuble jusqu’au partage, les associés peuvent, en tant qu’attributaires en jouissance, agir pour la réparation des désordres » et des troubles de jouissance affectant leurs parties privatives.
Cette action en réparation des malfaçons s’articule avec la garantie décennale des constructeurs régie par l’article 1792 du Code civil. L’associé occupant peut solliciter l’indemnisation de désordres graves rendant l’immeuble impropre à sa destination. Dans son arrêt rendu le 14 septembre 2023, pourvoi n° 22-13.858, publié au Bulletin, la Troisième chambre civile a rappelé l’intensité de cette garantie : « Le risque sanitaire encouru par les occupants d’un ouvrage peut, par sa gravité, caractériser à lui seul l’impropriété de l’ouvrage à sa destination, même s’il ne s’est pas réalisé dans le délai d’épreuve ». L’attributaire peut ainsi faire constater la dangerosité des réseaux pour engager la responsabilité des constructeurs.
Lorsque les travaux sont achevés et que certains associés souhaitent obtenir immédiatement la propriété de leur lot sans attendre la dissolution globale de la structure, le législateur a institué un mécanisme de retrait anticipé. Aux termes du huitième alinéa de l’article L. 212-9 du Code de la construction et de l’habitation, « un associé peut, de même se retirer d’une société de construction, dès qu’une assemblée générale ordinaire a constaté l’achèvement de l’immeuble, sa conformité avec les énonciations de l’état descriptif et a décidé des comptes définitifs de l’opération de construction ». Ce droit au retrait est d’ordre public sauf clause statutaire limitant les attributions à la seule jouissance.
La procédure de retrait exige une rigueur formelle absolue. En cas de carence de l’assemblée, « tout associé peut demander au tribunal judiciaire du lieu de la situation de l’immeuble de procéder aux constatations et décisions susvisées ». Le retrait est constaté par acte notarié ou ordonné en justice selon la procédure accélérée au fond, entraînant l’annulation des parts du retrayant et la réduction corrélative du capital.
La Cour de cassation refuse toute dérogation aux exigences substantielles de ce texte. Dans son arrêt du 22 mars 1995, pourvoi n° 92-22.018, publié au Bulletin, la Troisième chambre civile a jugé qu’« aucune disposition de la loi […] ne dérogeant à celle de l’article L. 212-9, alinéa 9, du Code de la construction et de l’habitation, le retrait des associés est impossible » dès lors que les conditions de libération des comptes et d’achèvement conforme ne sont pas satisfaites. Le retrait ne saurait servir de porte de sortie pour quitter une société en difficulté sans assumer le coût d’achèvement.
Ce retrait individuel s’accompagne d’une garantie spéciale pour les créanciers sociaux subsistants. Le dernier alinéa de l’article L. 212-9 du Code de la construction et de l’habitation dispose expressément que « sauf l’effet des sûretés réelles dont ils seraient bénéficiaires, les créanciers de la société ne peuvent exercer leurs droits, ni contre un ancien associé attributaire par voie de retrait ou de partage, ni à l’encontre de ses ayants cause, qu’après discussion préalable des biens restant appartenir à la société ». L’associé retrayant bénéficie ainsi d’un bénéfice de discussion légal protecteur face aux créanciers.
Enfin, si un associé souhaite céder ses parts avant l’achèvement du programme, l’article L. 212-11 du Code de la construction et de l’habitation encadre strictement la phase précontractuelle : « La cession de parts peut être précédée d’un contrat préliminaire par lequel, en contrepartie d’un dépôt de garantie, un associé s’engage à céder ses parts à un cessionnaire moyennant un prix fixé dans ledit contrat ». Les fonds déposés sur compte spécial étant incessibles, l’article L. 212-11 prescrit qu’ils « sont restitués dans le délai de trois mois au déposant si le contrat n’est pas conclu ou si le contrat proposé fait apparaître une différence anormale par rapport aux prévisions du contrat préliminaire ». Ce délai impératif de trois mois protège l’acquéreur dans ces opérations menées avec l’appui d’un avocat en droit immobilier à Paris.
B. La dissolution-partage de la société d’attribution et la mutation vers le statut de la copropriété
L’aboutissement normal de la société civile d’attribution réside dans sa dissolution intégrale suivie du partage de l’immeuble social entre tous les associés en règle. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 212-9 du Code de la construction et de l’habitation, la dissolution peut être votée par l’assemblée générale des associés « statuant à la double majorité des deux tiers des associés et des deux tiers des voix ». Cette décision collective nomme un ou plusieurs liquidateurs chargés de mener à terme les opérations de liquidation et d’apurer le passif subsistant.
Le partage en nature ne peut intervenir qu’après décision définitive sur les comptes de l’opération de construction. Le liquidateur fait établir un projet de partage notarié comportant attributions et ventilation du passif. Les associés sont invités à l’approuver ou le contester, l’article L. 212-9 prévoyant que « les associés qui contestent alors le partage disposent d’un délai de quinze jours pour assigner le liquidateur en rectification devant le tribunal judiciaire du siège social ». Ce délai de forclusion de quinze jours, courant dès l’invitation authentique, interdit toute contestation tardive qui gèlerait le transfert de propriété.
Au cœur de cette phase liquidative se dresse la sanction cardinale de l’associé défaillant. Si un associé n’a pas réglé l’intégralité de ses appels de fonds, la société n’est pas contrainte de diligenter la procédure de vente publique de l’article L. 212-4 pour faire échec à ses prétentions au partage. Dans un arrêt pivot de principe d’une portée doctrinale majeure rendu le 16 mars 2022, pourvoi n° 21-11.579, publié au Bulletin et au Rapport annuel, la Troisième chambre civile de la Cour de cassation a énoncé avec solennité : « Selon les articles L. 212-3 et L. 212-4 du code de la construction et de l’habitation, l’associé d’une société ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance ne peut prétendre à une telle attribution s’il n’a pas répondu aux appels de fonds nécessités par l’acquisition, la construction ou l’aménagement de l’immeuble et n’a pas satisfait aux obligations auxquelles il est tenu envers la société ».
Poursuivant sa démonstration au paragraphe 12 de cet arrêt fondamental du 16 mars 2022, la Haute juridiction affirme que : « Cette règle s’applique tant au cours de la vie sociale qu’à l’occasion de la liquidation de celle-ci, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que les statuts prévoient une attribution en propriété ou en jouissance ». La Cour a censuré les juges du fond qui avaient retenu que la dette devait se résoudre en valeur : l’associé débiteur d’appels de fonds est exclu de tout partage en nature tant qu’il n’a pas soldé sa dette sociale.
Si la liquidation révèle un passif résiduel envers des entrepreneurs ou des prêteurs que les liquidateurs doivent apurer, la vente d’actifs sociaux peut devenir inévitable. La Cour de cassation a précisé la nature de ces cessions dans un arrêt du 13 juin 2012, pourvoi n° 11-16.277, publié au Bulletin, en posant que : « La vente d’un actif social réalisée au cours de la liquidation d’une société en vue d’apurer le passif social et avant le partage constitue une aliénation à titre onéreux ouvrant aux preneurs le bénéfice du droit de préemption ». La liquidation doit intégrer les droits de préemption légaux au bénéfice des occupants des lots aliénés pour apurer le passif.
Le partage authentique définitif entraîne la dissolution consommée de la personne morale et la naissance immédiate du syndicat des copropriétaires sous l’égide de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. La Troisième chambre civile rappelle la primauté de ce statut impératif. Dans son arrêt du 19 septembre 2012, pourvoi n° 11-13.679, publié au Bulletin, elle a jugé que : « Pour qu’un ensemble immobilier ne soit pas régi par le statut de la copropriété, il faut constater non seulement l’existence d’une convention contraire prévoyant une organisation différente de celle du statut, mais aussi constater la création effective de cette organisation gérant les éléments d’équipements communs de l’ensemble ».
L’état descriptif et le règlement de copropriété prennent leur plein effet lors de cette mutation. Dans un arrêt du 19 mars 2026, pourvoi n° 24-13.829, publié au Bulletin, la Troisième chambre civile a rappelé que : « D’une part, selon l’article 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l’état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ». Ces stipulations statutaires s’imposent dès lors à tous les copropriétaires.
Enfin, la situation transitoire de l’associé avant le partage définitif mérite d’être soulignée. Bien que l’article 23 de la loi du 10 juillet 1965 permette aux associés d’une société d’attribution de participer aux assemblées générales de copropriété lorsque l’immeuble est inséré dans un ensemble plus vaste, ils ne disposent pas pour autant du statut de copropriétaire autonome. La Cour de cassation l’a affirmé sans détour dans son arrêt du 22 janvier 1992, pourvoi n° 88-13.980, publié au Bulletin : « Les associés d’une société d’attribution qui, selon l’article 23 de la loi du 10 juillet 1965, participent aux assemblées générales ne peuvent se prévaloir du droit de contester les décisions prises, droit réservé par l’article 42, alinéa 2, de cette loi, aux copropriétaires ». Ce n’est que par l’acte authentique de partage et sa publication au fichier immobilier que l’associé accède à la plénitude des prérogatives de copropriétaire, consacrant le passage réussi de l’aventure sociétaire collective à la propriété individuelle au sein du contentieux commercial et immobilier.
Conclusion
La société civile d’attribution s’affirme comme une construction prétorienne et législative d’une singulière subtilité, assurant la passerelle juridique entre l’effort collectif d’édification immobilière et l’attribution privative de la propriété bâtie. En érigeant les appels de fonds en condition absolue de l’attribution en nature et en privant l’associé défaillant de tout droit au partage sous le contrôle rigoureux consacré par l’arrêt pivot de la Troisième chambre civile du 16 mars 2022, le droit positif garantit l’achèvement des programmes immobiliers contre l’impécuniosité individuelle. Ce régime protecteur concilie harmonieusement la primauté du gage des créanciers sociaux, la subsidiarité des recours contre les membres de la société et l’organisation pacifiée de la copropriété future, confirmant le rôle incontournable de cette structure dans l’ingénierie immobilière contemporaine.
Sur ce sujet, le cabinet met à votre disposition un avocat droit des sociétés à Paris.
À lire aussi