Cabinet Kohen Avocats · Paris

Licence d’exportation de matériel de guerre : quand une entreprise doit-elle la demander et que risque-t-elle sans autorisation ?

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Licence d’exportation de matériel de guerre : quand une entreprise doit-elle la demander et que risque-t-elle sans autorisation ?

Le 18 novembre 2026, 20 Minutes, reprenant une enquête du Wall Street Journal, a rapporté que la fabrication d’un missile de défense aérienne américain dépend d’un matériau isolant produit en France, que Washington aimerait voir livré en plus grande quantité, et qu’un accord entre industriels devrait déboucher sur la création d’une entreprise aux États-Unis. Cet article de presse ne fait état d’aucune infraction, d’aucun litige ni d’aucune difficulté administrative, et il ne met en cause aucune entreprise. Il rappelle pourtant une réalité que beaucoup de PME et d’ETI de la chaîne de défense découvrent tard : vendre à l’étranger un composant militaire, un matériau, une étude ou un savoir-faire lié à un matériel de guerre ne se réduit pas à signer un bon de commande et à organiser un transport.

Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent la situation d’aucune entreprise, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Seuls les textes et les décisions cités, lus dans leur version en vigueur ou dans leur rédaction officielle, fondent les règles exposées.

En droit français, le point de départ est simple et sévère. L’article L. 2335-2 du code de la défense pose que « L’exportation sans autorisation préalable de matériels de guerre et matériels assimilés vers des Etats non membres de l’Union européenne ainsi que des territoires exclus du territoire douanier de l’Union européenne est prohibée. » Cette autorisation s’appelle la licence d’exportation de matériel de guerre. Les questions que se posent les dirigeants sont toujours les mêmes : à partir de quel moment faut-il la demander, laquelle choisir, que faut-il avoir obtenu avant de déposer le dossier, et que risque l’entreprise qui exporte sans licence ou en dehors de ses conditions ? Cet article répond à ces questions à partir des articles du code de la défense et de quatre décisions de justice lues en intégralité. Les biens à double usage, civils par nature mais susceptibles d’un emploi militaire, relèvent d’un régime distinct qui n’est pas traité ici.

I. Licence d’exportation de matériel de guerre : quelles opérations faut-il faire autoriser, et quand demander la licence ?

A. Autorisation d’exportation de matériel de guerre : une interdiction qui commence dès la négociation

La première erreur consiste à croire que la licence ne concerne que le passage en douane. Le code de la défense vise beaucoup plus large. Selon le IV de l’article L. 2335-3 du code de la défense, « Les opérations préalables mentionnées aux II et III comprennent la communication d’informations dans le cadre de la négociation d’un contrat, l’acceptation d’une commande ou la signature d’un contrat. » Autrement dit, l’envoi d’une documentation technique à un prospect étranger, l’acceptation d’une commande venue d’un client situé hors de l’Union européenne ou la signature d’un contrat de fourniture sont déjà des opérations couvertes par l’autorisation. Le même texte prévoit que l’autorisation peut être limitée, à la demande de l’exportateur ou lorsque l’administration l’estime nécessaire, à la seule communication d’informations, à l’acceptation d’une commande ou à la signature d’un contrat. Une entreprise qui répond à un appel d’offres étranger peut donc solliciter une licence limitée à la phase de négociation, avant de demander l’autorisation d’expédier.

La partie réglementaire du code précise la liste de ces opérations. L’article R. 2335-9 du code de la défense soumet à licence, lorsqu’elles concernent les matériels inscrits sur la liste fixée par arrêté du ministre de la défense, six catégories d’opérations : la diffusion, en vue d’obtenir des commandes étrangères, d’informations de nature à permettre ou à faciliter la fabrication ou la reproduction des matériels ou à en compromettre l’efficacité ; la présentation et les essais effectués en vue d’obtenir des commandes étrangères, à l’exception des présentations effectuées en France dans le cadre des salons internationaux ; la cession à l’étranger de droits de propriété industrielle et de documentation relatifs à ces matériels ; « la communication à l’étranger d’études ou des résultats de ces études ou des résultats d’essais, y compris les prototypes », ainsi que des technologies de conception ou de fabrication directement associées ; l’acceptation de commandes et la signature de contrats, y compris d’étude et de fabrication, en vue de l’exportation ; enfin l’exportation temporaire ou définitive des matériels vers un destinataire situé hors de l’Union européenne.

Cette liste a des conséquences très concrètes pour les industriels qui coopèrent avec un partenaire étranger. Créer une société commune hors de l’Union européenne, y installer une ligne de production ou y former des équipes suppose souvent de transmettre des plans, des procédés, des résultats d’essais ou des droits de brevet. Lorsque ces éléments portent sur des matériels inscrits sur la liste, chacune de ces transmissions entre dans les opérations énumérées par l’article R. 2335-9. La question n’est donc pas seulement de savoir si un produit fini franchira une frontière, mais de savoir si un savoir-faire réglementé quittera l’entreprise. Le dirigeant qui prépare un partenariat industriel doit faire vérifier ce point avant la signature des premiers accords de confidentialité et des lettres d’intention, et non au moment de la première livraison. Le II du même article confirme qu’une licence peut être limitée à une ou plusieurs de ces opérations, ce qui permet d’organiser un calendrier progressif.

À l’intérieur de l’Union européenne, le régime n’est pas celui de l’exportation mais celui du transfert. L’article L. 2335-9 du code de la défense soumet à autorisation préalable le transfert de produits liés à la défense effectué depuis la France vers les autres États membres, selon une liste établie conformément à l’annexe de la directive 2009/43/CE. L’article L. 2335-10 du code de la défense organise, sur le même modèle que pour l’exportation, des licences générales, globales et individuelles de transfert, et précise que ces licences peuvent comporter des conditions ou des restrictions concernant l’utilisation finale des produits ou leur exportation hors du territoire de l’Union. Un fournisseur français qui livre un sous-ensemble à un intégrateur allemand ou italien n’échappe donc pas au contrôle parce que son client est européen.

Le secteur spatial fait l’objet d’une règle propre. L’article L. 2335-18 du code de la défense soumet à autorisation préalable le transfert vers les autres États membres des matériels spatiaux conçus ou modifiés pour un usage militaire et des matériels spatiaux dont les caractéristiques leur confèrent des capacités militaires, la liste étant fixée par arrêté du ministre de la défense. Le texte ajoute que l’autorisation est refusée lorsque le transfert est de nature à compromettre les intérêts essentiels de la sécurité. Les entreprises qui travaillent à la fois pour les lanceurs civils et pour des programmes militaires ont donc intérêt à classer chacun de leurs produits avant toute offre commerciale.

Ce travail de classement est le véritable point de départ. La liste des matériels de guerre et matériels assimilés est définie par l’autorité administrative, comme le prévoit l’article L. 2335-2, qui renvoie aussi à l’administration le soin de fixer les dérogations. C’est l’inscription d’un produit sur cette liste, et non la qualité militaire ou civile du client, qui déclenche l’obligation de licence : la fiche technique de chaque produit doit donc être confrontée à la liste. Le classement doit être fait produit par produit, documenté, et revu à chaque modification de la définition technique. C’est sur ce classement que reposera ensuite le choix de la licence.

B. Licence générale, globale ou individuelle : laquelle demander et quelles conditions remplir avant le dépôt ?

Le I de l’article L. 2335-3 du code de la défense distingue trois formes de licence. Les licences générales sont des arrêtés qui comportent des listes de matériels et autorisent directement tout exportateur établi en France, qui remplit les conditions fixées par l’administration, à expédier ces matériels vers une ou plusieurs catégories de destinataires. Les licences globales, notifiées à l’exportateur qui les demande, l’autorisent à expédier des matériels spécifiques à un ou plusieurs destinataires identifiés, pour une durée déterminée, sans limite de quantité ni de montant. Les licences individuelles, également notifiées, autorisent l’expédition, en une ou plusieurs fois, d’un ou plusieurs matériels à un destinataire. Dans tous les cas, la licence peut comporter des conditions ou des restrictions concernant l’utilisation finale des matériels. Le choix dépend donc de la régularité des flux, du nombre de clients et de la sensibilité des destinations.

Avant même de choisir, l’entreprise doit vérifier qu’elle a le droit d’exercer l’activité. L’article L. 2332-1 du code de la défense prévoit que les entreprises qui se livrent à la fabrication ou au commerce de matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments des catégories A et B, ou qui utilisent ou exploitent des matériels de guerre dans le cadre de services qu’elles fournissent, ne peuvent fonctionner qu’après autorisation de l’État et sous son contrôle, et que l’activité de leurs intermédiaires ou agents de publicité est soumise à la même exigence. Le V de l’article L. 2335-3 en tire la conséquence : l’exportateur qui n’est pas déjà titulaire de cette autorisation ne peut utiliser une licence générale ni obtenir une licence globale ou individuelle, sauf demande présentée à titre exceptionnel. L’autorisation de fabrication et de commerce est donc un préalable, pas une formalité parallèle.

Les activités soumises à cette autorisation sont détaillées par l’article R. 2332-5 du code de la défense, qui vise notamment, pour les matériels de la catégorie A2, les opérations de montage, d’assemblage, d’usinage, de moulage, de fabrication additive ou d’emboutissage amenant le matériel à sa forme définitive ou très approchée, tout acte de commerce consistant à acheter, vendre, louer ou prêter ces matériels, y compris par internet, la fourniture d’un service de stockage, et toute activité d’intermédiation. Une société qui se contente d’usiner une pièce finale ou de stocker des matériels pour le compte d’un client peut donc être concernée.

La notion d’intermédiation mérite une attention particulière, car elle touche des activités de conseil que leurs auteurs ne perçoivent pas toujours comme commerciales. Dans un arrêt du 31 juillet 2025, la cour administrative d’appel de Douai (n° 24DA01683) a examiné le cas d’une société de conseil qui assurait, contre rémunération, la promotion des matériels d’un industriel étranger auprès des autorités françaises. Elle a jugé que ces activités, qui visaient à rapprocher cet industriel et les autorités compétentes afin qu’elles privilégient l’acquisition de ses matériels, « caractérisent l’existence d’une activité d’intermédiation au sens des dispositions précitées des codes de la défense et de la sécurité intérieure ». Un consultant qui se présente comme un simple « facilitateur » doit donc s’interroger sur la nécessité d’une autorisation avant de signer un contrat de représentation.

Les conditions de délivrance de l’autorisation intéressent directement la structure du capital. Selon l’article R. 2332-6 du code de la défense, l’autorisation ne peut être accordée, pour les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée, qu’à des entreprises dont les gérants, commandités et membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance sont de nationalité française et dont la majorité du capital est détenue par des Français, l’État pouvant exiger la forme nominative des actions. Le III du même article permet au ministre de la défense, à titre exceptionnel et pour des raisons de sécurité nationale, d’accorder des autorisations dérogeant à ces conditions. Le II permet en outre de refuser l’autorisation lorsque le demandeur ou l’un de ses dirigeants a été condamné à une peine d’emprisonnement supérieure à trois mois inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire. Une jeune société de drones ou de capteurs qui ouvre son capital à un fonds étranger doit donc mesurer l’effet de l’opération sur son autorisation avant la signature du pacte d’associés, et faire auditer ces points lors de toute acquisition, par exemple dans le cadre d’une due diligence juridique avant le rachat d’une entreprise du secteur.

L’autorisation peut aussi être refusée pour des motifs plus larges. L’article R. 2332-7 du code de la défense dispose : « L’autorisation peut être refusée pour des raisons d’ordre public ou de sécurité nationale. » La manière dont le juge contrôle ce motif est examinée plus loin. Il faut aussi tenir compte du silence de l’administration : dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Douai, la cour relève, en se fondant sur le décret du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe selon lequel le silence vaut acceptation, que « cette demande a été implicitement rejetée par une décision née du silence gardé par l’administration pendant une période de neuf mois » (CAA Douai, 31 juillet 2025, n° 24DA01683). Le silence de l’administration ne vaut donc pas, dans ce cas, autorisation tacite.

Une fois l’autorisation de fabrication et de commerce obtenue, la procédure de licence suit un circuit précis. Selon l’article R. 2335-10 du code de la défense, la demande de licence individuelle ou globale, qui peut être présentée sous forme dématérialisée, est déposée auprès du ministre de la défense. Le même article impose à l’exportateur qui veut utiliser une licence générale pour la première fois de le déclarer au ministre de la défense au moins trois mois avant la date à laquelle il envisage de débuter les opérations ; sauf opposition, le ministre délivre dans les trois mois suivant la réception de la déclaration un numéro d’enregistrement, à reporter sur les documents commerciaux, et l’exportation peut commencer à compter de sa réception (article R. 2335-10, II). L’entreprise qui compte sur une licence générale pour honorer un contrat doit donc l’intégrer dans son calendrier commercial.

La décision est prise au plus haut niveau. L’article R. 2335-11 du code de la défense prévoit que la licence individuelle ou globale est accordée par le Premier ministre après avis de la commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériels de guerre, la CIEEMG, et que les licences générales sont établies par arrêtés interministériels. L’article R. 2335-12 du code de la défense permet de soumettre la licence à des conditions ou à des restrictions portant notamment sur les caractéristiques techniques ou les performances des matériels, sur la destination, sur l’utilisation finale, sur les aspects commerciaux ou contractuels, ou sur la réalisation de l’opération. Enfin, l’article R. 2335-13 du code de la défense prévoit que la licence est notifiée par le ministre chargé des douanes, que l’exportateur transmet au ministre de la défense les pièces permettant de vérifier le respect des conditions, et que c’est le ministre chargé des douanes qui l’informe qu’il peut procéder à l’opération. Une licence assortie de conditions n’ouvre donc pas immédiatement le droit d’expédier : il faut d’abord justifier que les conditions sont remplies.

Pour la licence globale, l’administration examine aussi l’organisation interne. L’article R. 2335-20 du code de la défense impose à l’exportateur qui la sollicite d’adresser au ministre de la défense les informations précisant les procédures d’organisation et de contrôle interne mises en œuvre pour l’exécution des opérations d’exportation. Une entreprise qui n’a ni référent export, ni procédure de classement, ni contrôle des destinataires aura du mal à justifier qu’elle peut gérer des flux sans limite de quantité ni de montant.

Les groupes de sociétés doivent prendre garde à l’identité du titulaire. La licence est attachée à l’entreprise qui l’a obtenue. Dans un arrêt du 14 mai 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation (n° 23-86.694) a examiné des exportations de produits chimiques réglementés réalisées par une société française sous couvert d’autorisations et de licences délivrées à une société allemande du même groupe. La cour d’appel avait retenu qu’« il est constant qu’une licence ne peut être utilisée que par la société dont le nom figure sur celle-ci », et la Cour de cassation a jugé qu’en prononçant ainsi, la cour d’appel avait justifié sa décision. Cette affaire relevait d’un autre régime que celui des matériels de guerre, mais l’enseignement est transposable en pratique à toute organisation de groupe : la société qui expédie doit être celle que désigne la licence.

Les obligations ne s’arrêtent pas à la délivrance de la licence. L’article L. 2335-5 du code de la défense impose aux exportateurs d’informer les destinataires des conditions dont est assortie la licence et des restrictions concernant l’utilisation finale ou la réexportation, et précise que ces conditions et restrictions doivent être reproduites dans le contrat ou dans tout acte liant les parties. L’article L. 2335-6 du code de la défense oblige les exportateurs à tenir un registre des exportations et à le conserver, avec les documents commerciaux nécessaires à leur réalisation, pendant dix ans à compter de la fin de l’année civile au cours de laquelle l’exportation a eu lieu, ainsi qu’à transmettre à l’administration un compte rendu des prises de commande et des exportations. L’article R. 2335-17 du code de la défense fixe les mentions obligatoires de ce registre : description et référence du matériel dans la liste, quantité et valeur, dates d’exportation, noms et adresses des destinataires, utilisation et utilisateur final s’ils sont connus, et indication que le destinataire a été informé des restrictions. Ces documents seront les premières pièces demandées lors d’un contrôle.

II. Exporter du matériel de guerre sans licence ou hors de ses conditions : que risque l’entreprise et comment se défendre ?

A. Sanctions pénales, douanières et administratives : des risques qui se cumulent pour la société et ses dirigeants

Le code de la défense prévoit d’abord des sanctions pénales propres. L’article L. 2339-11-1 du code de la défense punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, sans préjudice de l’application du code des douanes, le fait de contrevenir aux articles L. 2335-2, L. 2335-3, L. 2335-9 et L. 2335-10 et au I de l’article L. 2335-18, c’est-à-dire d’exporter ou de transférer sans licence ou en dehors de ce qu’elle autorise. Le même article L. 2339-11-1 réprime de la même peine le fait de ne pas tenir ou de ne pas conserver durant le délai prévu le registre des exportations, de ne pas le présenter aux agents habilités à leur première demande, ou d’omettre de manière répétée et significative d’y renseigner des informations obligatoires. Le registre n’est donc pas une simple pièce de gestion : sa tenue est pénalement sanctionnée.

L’article L. 2339-11-2 du code de la défense punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende plusieurs manquements plus discrets, notamment le fait de ne pas reproduire dans le contrat les mentions obligatoires prescrites par le second alinéa de l’article L. 2335-5, ou le fait pour un destinataire d’omettre ou de refuser de répondre aux demandes des agents habilités concernant les utilisateurs finaux et l’utilisation finale des matériels. Une clause oubliée dans un contrat de vente peut donc, à elle seule, constituer une infraction.

Lorsque l’entreprise exerce sans l’autorisation de fabrication et de commerce, les peines sont plus lourdes. L’article L. 2339-2 du code de la défense punit de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende quiconque, sans respecter les obligations des I et II de l’article L. 2332-1, se livre à la fabrication ou au commerce de matériels de guerre, utilise ou exploite de tels matériels dans le cadre de services, ou exerce une activité d’intermédiaire ou d’agent de publicité. Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende en bande organisée, et la confiscation des matériels est ordonnée par le même jugement. Le II du même article prévoit que les personnes morales déclarées pénalement responsables encourent l’amende selon les modalités de l’article 131-38 du code pénal ainsi que plusieurs des peines énumérées par l’article 131-39 du même code.

Le droit douanier s’ajoute à ces textes, puisque l’article L. 2339-11-1 réserve expressément l’application du code des douanes. Les décisions de la chambre criminelle consultées pour cet article ne portent pas sur des matériels de guerre, mais elles montrent avec précision comment le juge répressif traite une exportation irrégulière de marchandises soumises à interdiction ou à licence. Dans un arrêt du 7 septembre 2022, publié au Bulletin, la Cour de cassation (Crim., n° 21-85.236) a jugé, à propos de batteries usagées dont l’exportation était prohibée et qui ne figuraient pas sur les déclarations, que « ce seul constat suffit à caractériser l’élément matériel du délit prévu à l’article 428, 1, du code des douanes, réputé exportation sans déclaration de marchandises prohibées, sans qu’il soit nécessaire d’établir le franchissement d’une frontière douanière par la marchandise ». La cour d’appel, approuvée sur ce point, avait écarté la bonne foi du gérant déclarant en relevant que les signataires des déclarations sont responsables des omissions et irrégularités qu’elles comportent et qu’il pouvait, et devait, vérifier le contenu des conteneurs. La même décision précise que « l’article 414, alinéa 1, du code des douanes autorise la confiscation du produit direct ou indirect de l’infraction douanière ». Pour un commissionnaire de transport ou un déclarant, l’ignorance du contenu d’un envoi n’est donc pas une défense suffisante.

L’arrêt du 14 mai 2025 déjà cité apporte deux précisions utiles aux dirigeants. D’une part, la cour d’appel avait retenu que « la preuve de la bonne foi résulte, en matière douanière, des diligences qui auraient pu être effectuées par les sociétés et dirigeants pour s’assurer effectivement de la régularité des exportations », et que le nombre d’infractions et les sommes en cause révélaient des négligences exclusives de la bonne foi ; la Cour de cassation a jugé qu’elle avait ainsi justifié sa décision (Crim., 14 mai 2025, n° 23-86.694). D’autre part, sur le pourvoi de l’administration des douanes, la Cour a cassé l’arrêt sur les peines, en rappelant qu’il résulte de l’article 369 du code des douanes que « les amendes douanières ne peuvent être assorties du sursis ». Dans ce dossier, les sociétés et deux personnes physiques poursuivies avaient été condamnées pour exportations non déclarées de marchandises prohibées : le risque ne pèse pas seulement sur la personne morale.

Le troisième volet est administratif, et il vise l’organisation de l’entreprise plus que telle ou telle expédition. Selon l’article L. 2339-1-2 du code de la défense, en cas de carence ou de défaillance des procédures de contrôle interne ayant causé ou susceptible de causer un manquement, l’administration peut mettre en demeure l’exportateur de prendre des mesures correctives. Si ces mesures ne sont pas exécutées dans le délai fixé par la mise en demeure, elle peut prononcer, selon l’article L. 2339-1-2, une sanction pécuniaire motivée et individualisée ; le texte précise : « Elle ne peut être d’un montant supérieur à 150 000 euros ». Elle peut aussi suspendre, modifier ou abroger une licence d’exportation ou de transfert, et ces sanctions peuvent être cumulées. Le même article prévoit que l’action de l’administration se prescrit par deux années révolues à compter du terme du délai de mise en conformité fixé dans la mise en demeure (article L. 2339-1-2 du code de la défense). L’article L. 2339-1-1 du code de la défense permet par ailleurs que les investigations des agents habilités portent sur les procédures de contrôle interne elles-mêmes.

La conséquence pratique est claire : un programme de conformité export n’est pas un document d’affichage. Il doit décrire qui classe les produits, qui vérifie l’existence et le périmètre de la licence avant chaque offre, chaque commande et chaque expédition, qui s’assure que les restrictions figurent dans les contrats, et qui tient le registre. C’est ce dispositif que l’administration examinera, et c’est lui que les juges retiennent pour apprécier les diligences invoquées au titre de la bonne foi.

B. Refus, suspension ou retrait de licence : quels recours et quelles précautions contractuelles pour l’entreprise ?

Une licence n’est jamais définitivement acquise. L’article L. 2335-4 du code de la défense permet à l’autorité administrative de suspendre, modifier, abroger ou retirer à tout moment les licences d’exportation, pour des raisons de respect des engagements internationaux de la France, de protection des intérêts essentiels de sécurité, d’ordre public ou de sécurité publique, ou pour non-respect des conditions de la licence, ainsi qu’en cas d’inexécution des mesures correctives prescrites. Une entreprise qui a signé un contrat pluriannuel avec un client étranger doit donc envisager, dès la négociation, l’hypothèse d’une interruption décidée par l’État.

La procédure laisse une fenêtre étroite pour se défendre. L’article R. 2335-15 du code de la défense prévoit que ces mesures sont prises par le Premier ministre après avis des ministres représentés de façon permanente à la commission interministérielle, et que la modification, l’abrogation ou le retrait de la licence ne peut intervenir qu’après que son titulaire a été mis à même de faire valoir ses observations dans un délai de quinze jours. En cas d’urgence, le Premier ministre peut suspendre la licence sans délai ; le même article limite cette suspension à trente jours ouvrables lorsque l’exportation porte sur des matériels provenant d’un autre État membre au titre d’une licence de transfert et incorporés dans un autre matériel (article R. 2335-15 du code de la défense). L’entreprise qui reçoit une telle notification doit donc réunir immédiatement les contrats, les justificatifs de respect des conditions et les éléments sur l’utilisateur final, pour répondre utilement dans le délai de quinze jours prévu par l’article R. 2335-15.

La question du recours juridictionnel est plus délicate, et il faut distinguer les situations. Dans une décision du 27 janvier 2023, mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État (n° 436098) était saisi par des associations qui avaient demandé au Premier ministre la suspension de l’ensemble des licences d’exportation de matériels de guerre à destination d’un État étranger. Il a jugé que « Le refus implicite opposé à cette demande de portée générale n’est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France », sans que puissent être utilement invoqués notamment le traité sur le commerce des armes, la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 et l’article L. 2335-4 du code de la défense, et en a déduit que la juridiction administrative n’était pas compétente. Cette décision concerne une demande générale émanant de tiers. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la question du recours ouvert à un exportateur contre le refus ou la suspension de sa propre licence ; un tel recours doit donc être préparé avec prudence, en identifiant précisément la nature de l’acte contesté.

Le contentieux de l’autorisation de fabrication et de commerce montre en revanche que le juge administratif contrôle les motifs d’ordre public invoqués par l’administration. Dans l’arrêt du 31 juillet 2025 déjà cité, le ministre des armées avait refusé l’autorisation d’intermédiation en invoquant, sur la base de notes des services de renseignement, l’exercice antérieur de l’activité sans autorisation, les relations du dirigeant au sein des armées et un risque de fuite d’informations sensibles. La cour administrative d’appel de Douai (n° 24DA01683) a confirmé l’annulation du refus, en relevant que « les seules énonciations des notes blanches produites par le ministre des armées ne sont pas suffisamment circonstanciées » pour établir un risque pour l’ordre public ou la sécurité nationale au sens de l’article R. 2332-7. La cour a aussi tenu compte de ce que la société avait, plusieurs années auparavant, interrogé par écrit l’administration sur la nécessité d’une autorisation, et qu’il lui avait été répondu qu’elle n’en avait pas besoin ; dans ces conditions particulières, le ministre ne pouvait fonder son refus sur l’exercice antérieur de l’activité sans autorisation. L’enseignement est double : conserver la trace écrite de chaque échange avec l’administration sur le classement d’une activité, et contester un refus en opposant des faits précis aux affirmations générales.

Reste le terrain du contrat, que l’entreprise maîtrise davantage. Puisque la signature d’un contrat d’exportation est elle-même une opération soumise à licence selon l’article L. 2335-3 et l’article R. 2335-9, l’entreprise doit vérifier que la licence couvre cette phase avant de signer, ou obtenir une licence limitée à la négociation. Elle doit reproduire dans le contrat les conditions et restrictions de la licence, comme l’exige l’article L. 2335-5 du code de la défense, faute de quoi elle s’expose aux peines de l’article L. 2339-11-2. Elle doit enfin organiser contractuellement les conséquences d’une suspension, d’une modification ou d’un retrait de la licence décidés sur le fondement de l’article L. 2335-4 : sort des livraisons en cours, des acomptes reçus, des pénalités de retard, des stocks fabriqués spécifiquement et de la propriété des études déjà remises. Les décisions consultées pour cet article ne disent pas si une suspension décidée par l’État constitue, dans un contrat donné, un cas de force majeure ; il est donc préférable de traiter cette hypothèse par une clause expresse plutôt que de s’en remettre à une qualification incertaine. La rédaction de ces stipulations relève du travail sur les contrats commerciaux et leurs clauses de répartition des risques, et, lorsque le client ou le partenaire est établi hors de France, des questions de loi applicable et de juridiction qui relèvent du droit international des affaires.

Les partenariats industriels appellent une vigilance supplémentaire. Lorsque deux entreprises envisagent de créer une société commune à l’étranger, chaque étape de l’opération doit être confrontée à la liste de l’article R. 2335-9 : la communication d’études et de résultats d’essais, la cession de droits de propriété industrielle, la communication de technologies de conception ou de fabrication à des équipes étrangères et l’envoi de prototypes peuvent chacune exiger une licence. Le pacte d’associés et les contrats de licence de technologie doivent prévoir que les transferts de savoir-faire n’interviendront qu’après obtention des autorisations, et que les restrictions d’utilisation finale et de réexportation s’imposeront à la société commune. Ces questions dépassent la seule technique douanière et s’inscrivent dans l’ensemble du droit des affaires appliqué aux entreprises industrielles.

Conclusion

La licence d’exportation de matériel de guerre se demande bien avant l’expédition. Le code de la défense soumet à autorisation la communication d’informations dans la négociation, l’acceptation d’une commande, la signature du contrat, la cession de droits de propriété industrielle et la transmission d’études ou de technologies, dès lors que les matériels figurent sur la liste fixée par l’administration. Le parcours suit un ordre précis : classer les produits, vérifier l’autorisation de fabrication et de commerce et ses conditions de nationalité et de capital, choisir entre licence générale, globale ou individuelle, anticiper le délai de trois mois propre à la première utilisation d’une licence générale, prévu par l’article R. 2335-10, puis reproduire les restrictions dans les contrats et tenir le registre pendant dix ans, comme l’exige l’article L. 2335-6.

Les risques se cumulent : peines du code de la défense pouvant atteindre cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour une exportation sans licence, et sept ans et 100 000 euros pour une activité exercée sans autorisation de fabrication et de commerce ; amendes et confiscations douanières que le juge applique avec rigueur, sans sursis et sans égard pour une bonne foi non étayée par des diligences ; sanction administrative pouvant atteindre 150 000 euros et retrait de licence en cas de défaillance du contrôle interne. Face à une modification ou à un retrait, l’entreprise dispose d’un délai bref pour présenter ses observations, fixé par l’article R. 2335-15, et le contrôle du juge varie selon la nature de l’acte en cause. Les textes et les décisions cités sont de portée générale, chaque opération dépend de la classification des produits concernés et des conditions de la licence délivrée, et seul le juge tranche les litiges qui en résultent.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».