Deux sociétés détenues par la même holding peuvent mettre en place une convention de trésorerie pour financer les besoins de l’une avec les disponibilités de l’autre. Avant de verser les fonds, il faut toutefois pouvoir établir le lien de capital et le contrôle effectif requis par le Code monétaire et financier, puis expliquer l’intérêt de l’opération pour chaque société. La présence du même président, d’un service comptable commun ou d’une adresse identique ne suffit pas, à elle seule, à établir le contrôle exigé pour bénéficier de l’exception au monopole bancaire.
Le cas courant est celui d’une filiale qui dispose d’un excédent temporaire et d’une autre qui doit régler ses fournisseurs avant d’encaisser une commande. Le directeur financier doit choisir entre un prêt direct et une gestion centralisée. Il doit aussi déterminer quelle société portera la créance, ce qui déclenchera le remboursement et quelles pièces permettront de vérifier le solde si un associé ou un auditeur demande des comptes.
La signature de la convention intervient après ces vérifications. Voici comment constituer le dossier, fixer un plafond que la société prêteuse peut effectivement supporter et organiser le suivi des virements. Un exemple chiffré montre comment distinguer le montant autorisé, le montant versé, les intérêts et la somme restant due.
I. Prêt entre sociétés du même groupe
A. Convention de trésorerie intragroupe
Le point de départ est l’article L. 511-5 du Code monétaire et financier. Il interdit à une personne autre qu’un établissement de crédit ou une société de financement d’effectuer des opérations de crédit à titre habituel. Pour un dispositif appelé à fonctionner régulièrement, l’entreprise doit donc vérifier qu’elle peut invoquer une exception à cette interdiction. Le 3 du I de l’article L. 511-7 du même code vise les opérations de trésorerie avec des sociétés liées en capital, directement ou indirectement, lorsque ces liens confèrent « à l’une des entreprises liées un pouvoir de contrôle effectif sur les autres ».
Imaginons une holding qui détient l’intégralité du capital et des droits de vote de deux filiales. La société A vend des prestations et encaisse des acomptes, tandis que B achète des équipements avant de les livrer à ses clients. A envisage de consentir une avance directement à B. Elles ont chacune une personnalité juridique propre et la convention désignera A comme prêteuse et B comme emprunteuse. Pour examiner le périmètre de l’exception, on remonte de A à la holding puis on redescend vers B. La pièce décisive est celle qui établit le contrôle effectif de l’entreprise commune sur les filiales, même si A et B ne détiennent aucune participation l’une dans l’autre.
Pour documenter ce lien, préparez un organigramme daté qui indique, à chaque niveau, les pourcentages de capital et les droits de vote. Rattachez chaque pourcentage à une pièce contemporaine de l’opération. Selon la forme sociale, ce pourra être le registre des mouvements de titres avec les comptes d’actionnaires correspondants, les statuts à jour et les actes constatant les cessions de parts, ou les décisions relatives à l’émission d’actions assorties de droits particuliers. Rajoutez les stipulations d’un pacte qui affectent réellement les pouvoirs de décision. Un organigramme réalisé pour une présentation bancaire peut servir de point de départ. Les documents sous-jacents permettent de vérifier qu’il reflète toujours la situation effective.
Une participation majoritaire en capital appelle une lecture des droits de vote lorsque plusieurs catégories d’actions coexistent. Vérifiez aussi qui nomme les organes de direction et quelles décisions supposent l’accord d’un associé minoritaire. L’article L. 233-3 du Code de commerce décrit notamment, dans le champ qu’il définit, le contrôle par la majorité des droits de vote, par la détermination de fait des décisions d’assemblée et par le pouvoir de nommer ou révoquer la majorité de certains organes. Ces critères aident à identifier les pouvoirs à documenter. Pour apprécier l’exception bancaire, revenez à la formulation propre de l’article L. 511-7 et aux liens entre toutes les sociétés effectivement engagées dans les flux.
Les montages où le capital est réparti entre plusieurs investisseurs exigent une vérification plus fine. Par exemple, si deux associés détiennent chacun la moitié des droits de vote d’une société et qu’un accord organise les décisions conjointes, examinez le contenu de cet accord, la façon dont les dirigeants sont désignés et la pratique des assemblées. La réponse dépend aussi de la structure du groupe et de l’identité de l’entreprise censée assurer le contrôle dont le financement dépend. Un droit de bloquer certaines décisions réservées renseigne sur l’équilibre des pouvoirs. Il reste à établir qui peut effectivement orienter la gestion ou déterminer les décisions pertinentes.
Le cas d’un prestataire commun est différent. Deux SAS peuvent confier leur administration à la même structure et demander à la même personne d’autoriser les virements. Ces éléments renseignent sur l’organisation quotidienne. Si le dossier repose sur cette seule communauté de gestion, il manque encore la démonstration des liens de capital conférant à une entreprise liée le pouvoir de contrôle requis par l’article L. 511-7 du Code monétaire et financier. Lorsqu’un rachat, une recomposition du capital ou un changement de droits de vote est en cours, faites déterminer le périmètre au moment où les sociétés comptent mettre en place le dispositif, puis prévoyez un réexamen en cas de modification.
Une fois ce périmètre établi, choisissez le circuit réel des fonds. Dans un prêt direct, A vire l’avance à B et suit sa créance sur B. Dans une centralisation, une société pivot reçoit ou répartit des fonds selon le contrat. Il faut alors préciser si cette société contracte pour son propre compte ou agit dans les limites d’un mandat, et identifier la position de chaque participante. Demandez au rédacteur de la convention de tracer sur une page le parcours d’un euro, du compte d’origine jusqu’au remboursement. Si les parties attribuent des rôles différents à la société pivot en répondant à cet exercice, clarifiez ces rôles avant toute mise en service.
B. Quelles conditions pour une convention de trésorerie ?
Une fois le périmètre du groupe vérifié, chaque société doit pouvoir expliquer sa propre décision. L’article 1833 du Code civil prévoit que la société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Une note distincte pour A et pour B aide à rendre cette appréciation concrète. Pour B, décrivez la dépense financée, les encaissements prévus et le plan de remboursement si le premier encaissement est retardé. Pour A, détaillez la trésorerie réellement disponible, la contrepartie financière ou économique attendue et les effets du prêt sur ses propres engagements.
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 février 1985, pourvoi n° 84-91.581, a précisé, dans une affaire d’abus de biens et de crédit de sociétés jugée au regard des dispositions alors applicables, les critères d’examen d’un concours au sein d’un groupe. Elle prend en compte l’intérêt économique, social ou financier commun apprécié au regard d’une politique élaborée pour l’ensemble du groupe, la contrepartie et l’équilibre des engagements, ainsi que les possibilités financières de la société qui supporte la charge. Ces critères éclairent ce que le dossier doit établir en pratique. Vérifier le contrôle pour l’exception bancaire, puis apprécier l’équilibre du financement pour la société qui avance les fonds, répond à deux questions différentes.
Supposons que A dispose de 150 000 euros sur son compte et prévoit 70 000 euros de décaissements, notamment pour les salaires, les fournisseurs et les charges, avant ses prochaines recettes. La direction souhaite conserver une marge de sécurité de 25 000 euros. Dans ce scénario, le montant mobilisable est de 55 000 euros, sous réserve que le prévisionnel demeure exact et que les fonds soient disponibles pour cet usage. Si un client de A demande un report de paiement ou si une échéance bancaire imprévue arrive, recalculez ce montant. Le solde bancaire brut donne une photographie du compte. Le prévisionnel permet de mesurer ce que la société peut réellement prêter.
Côté B, supposez un besoin de 40 000 euros lié à une commande. Reprenez le bon de commande, le calendrier de livraison et l’échéancier de paiement. Une facture à émettre après la réception laisse une incertitude différente de celle d’une facture déjà acceptée. Dans le premier cas, le dossier peut comparer le financement intégral dès la signature avec deux tirages liés à l’avancement du projet. Dans le second, regardez si le client a déjà formulé des réserves ou s’il bénéficie d’une possibilité contractuelle de retenir une partie du prix. Le montage doit résister au scénario raisonnable où l’argent rentre plus tard que prévu.
Rédigez la contrepartie à partir de ces éléments. Un taux conventionnel peut être expliqué par le coût du financement de A, le risque supporté et les modalités de remboursement de B. Joignez, si elles sont disponibles, une indication bancaire ou une comparaison de conditions pour un crédit de montant et de durée comparables. Si l’avantage attendu est économique, décrivez le mécanisme concret et son lien avec l’intérêt de A. Par exemple, si la continuité de l’activité de B protège une prestation dont A dépend, identifiez cette prestation, son importance et les solutions de remplacement. La formule générale selon laquelle l’opération sert le groupe laisse ces questions sans réponse.
Enfin, relisez les contrats avec les banques et les principaux financeurs. Vérifiez les restrictions éventuelles sur les prêts à des entreprises liées, les comptes affectés, l’endettement supplémentaire et les sûretés données. Examinez l’identité des représentants, les délégations de signature et les limites propres à chaque société. Lorsqu’une même personne dirige les deux structures, consignez pour chacune la décision prise, les informations examinées et la qualité dans laquelle elle signe. Le dossier sera plus facile à relire si les documents de gouvernance, la note financière et la convention désignent exactement les mêmes parties et le même plafond.
II. Convention de trésorerie entre sociétés sœurs
A. La convention de trésorerie est-elle une convention réglementée ?
Pour une SAS, commencez par la liste des personnes visées à l’article L. 227-10 du Code de commerce. Le texte vise certaines conventions passées directement ou par personne interposée avec le président, un dirigeant, un actionnaire disposant de plus de 10 % des droits de vote ou, lorsque cet actionnaire est une société, la société qui la contrôle au sens de l’article L. 233-3. L’analyse se fait du point de vue de chaque SAS signataire. Une convention entre sœurs suppose de vérifier qui contracte, qui bénéficie de l’opération et si une personne visée par le texte intervient directement ou par personne interposée. La seule mention du groupe ou du nom du dirigeant commun ne suffit pas à trancher cette qualification.
Lorsque l’article L. 227-10 s’applique dans une SAS à plusieurs associés, le commissaire aux comptes ou, en son absence, le président présente un rapport sur lequel les associés statuent. Le texte prévoit que les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le président et les autres dirigeants, d’en supporter les conséquences dommageables pour la société. Pour une SAS à associé unique, le même article prévoit dans les cas qu’il énumère une mention au registre des décisions. Vérifiez séparément ce mécanisme légal et les autorisations éventuellement prévues par les statuts ou un pacte applicable. La page consacrée aux conventions réglementées et aux décisions des associés présente les vérifications de gouvernance à mener selon la structure de la société.
L’article L. 227-11 du Code de commerce écarte l’article précédent pour les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales. Les deux critères sont à examiner. Une société qui pratique régulièrement des avances peut comparer le plafond, le taux, la durée et les garanties avec ceux de ses opérations habituelles. Une avance plus importante, soumise à des conditions financières particulières ou consentie à une société dont les perspectives de remboursement sont incertaines mérite un examen documenté des deux critères. Si l’opération relève effectivement de l’exception, le dossier doit permettre de comprendre sur quelles données la société s’est fondée.
Le régime varie avec la forme sociale. Pour une SA à conseil d’administration, l’article L. 225-38 du Code de commerce impose, dans les cas qu’il vise, une autorisation préalable du conseil d’administration. L’autorisation doit être motivée en justifiant de l’intérêt de la convention pour la société, notamment par la précision de ses conditions financières. Si A est une SAS et B une SA, prévoyez un dossier et un calendrier de décisions propres à chacune. Une autorisation obtenue chez B ne répond pas à la question du rapport ou de la décision à prendre chez A. Une fiche par entité, avec les statuts, les mandats et la décision correspondante, permet d’éviter une signature prématurée.
Le dossier peut reprendre sur une seule page les conditions soumises à décision. Indiquez le prêteur, l’emprunteur, le besoin financé, le plafond global, le mode de fixation du taux, la date de remboursement prévue par le contrat et la faculté de bloquer les tirages supplémentaires. Ajoutez la version de la convention examinée. Si le texte signé modifie ensuite le plafond ou remplace le prêteur, confrontez cette version à la décision initiale et vérifiez s’il faut une nouvelle décision au regard du régime applicable à l’entité. Le droit des sociétés et les pouvoirs des organes sociaux donnent le cadre de cette vérification.
B. Prêt entre sociétés sœurs
Rédigez d’abord les obligations que la société prêteuse veut pouvoir faire exécuter. L’article 1103 du Code civil donne force obligatoire aux contrats légalement formés entre leurs parties. Identifiez le compte débité, le compte crédité, la personne qui adresse une demande de tirage et celle qui peut la valider. Prévoyez une référence unique par mouvement, la méthode de calcul des intérêts, le remboursement total ou partiel et les événements contractuels qui arrêtent les nouvelles avances. Écrivez aussi ce qu’il advient des fonds déjà versés lorsqu’une société quitte le dispositif. Le système doit pouvoir distinguer la fin des nouveaux tirages du sort de la créance existante.
Voici un exemple purement contractuel. A autorise un encours maximal de 55 000 euros. B demande un premier tirage de 40 000 euros. La convention retient pour l’exemple un taux annuel de 5 %, un calcul sur 365 jours et une période de 45 jours sans remboursement intermédiaire. L’intérêt ressort à 246,58 euros, soit 40 000 × 0,05 × 45 ÷ 365, arrondi au centime. Sous ces seules hypothèses, B doit 40 246,58 euros si tout est payé avec les intérêts au terme de la période. Les 15 000 euros non tirés représentent la capacité restant sous le plafond de principal. Définissez dans le contrat si le plafond s’entend du seul principal ou s’il inclut d’autres sommes, puis reprenez la même définition dans les validations internes.
Si B rembourse une partie du principal avant le paiement final, le relevé doit permettre de recalculer les intérêts en fonction de la date et de la base prévues par la convention. Supposez, dans le même exemple, que 10 000 euros soient imputés au principal après 20 jours. Avec les hypothèses contractuelles retenues, le calcul se fait alors sur 40 000 euros pour les 20 premiers jours et sur 30 000 euros pour les 25 suivants, soit environ 212,33 euros d’intérêts après arrondi du total. Il reste 30 000 euros de principal. Consignez la ventilation du paiement dans un relevé partagé, spécialement si un virement couvre plusieurs tirages ou si la convention prévoit une règle différente d’imputation.
Pour chaque mouvement, conservez l’ordre de virement, le relevé du compte, la demande validée, la référence de la convention et l’écriture comptable chez chaque partie. À la clôture, comparez les soldes avec la société sœur et traitez les différences datées, notamment les virements en transit, les intérêts calculés et les remboursements déjà reçus. L’article L. 123-22 du Code de commerce précise que « les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans ». L’article 1353 du Code civil fixe la charge de prouver l’obligation dont l’exécution est demandée et, réciproquement, la charge de justifier le paiement ou le fait extinctif pour celui qui se dit libéré. Le rapprochement documenté permet de passer d’une ligne globale de compte intragroupe à une créance que l’on peut expliquer mouvement par mouvement.
La séparation des dettes compte aussi lorsqu’une société est chargée de payer un fournisseur pour le compte de sa sœur. L’article 1342-1 du Code civil admet qu’un paiement puisse être effectué par une personne qui n’y est pas tenue, sauf refus légitime du créancier. L’article 1199 du Code civil pose pour sa part l’effet relatif du contrat, sous les réserves qu’il énonce. Avant le règlement, identifiez le débiteur figurant sur le contrat d’origine, la personne qui paie et le fondement du remboursement éventuel entre les deux sociétés. Si les parties envisagent un engagement de la société payeuse envers le fournisseur, examinez le document qui porterait précisément cet engagement.
La chambre commerciale de la Cour de cassation, le 12 mars 2025, pourvoi n° 23-23.961, a rejeté le pourvoi d’un créancier qui réclamait l’admission de sa créance au passif d’une filiale en invoquant une convention centralisée conclue avec la société débitrice. Les juges avaient relevé une stipulation qui maintenait l’autonomie des parties dans la gestion de leurs responsabilités et obligations, puis l’absence d’autre preuve d’une transmission de l’obligation. Des chèques avaient été émis dans le cadre des faits du litige. Pour la direction financière, la décision montre l’utilité de distinguer l’autorisation interne de décaisser et la preuve d’un engagement envers le créancier concerné.
Faites enfin un rapprochement avant toute modification du capital ou du circuit des paiements. Pour chaque société, identifiez les virements encore possibles, ceux déjà effectués, la créance correspondante et les pièces qui en établissent l’existence. Comparez la situation avec les clauses de retrait, les modalités de remboursement et les pouvoirs de signature à jour. Une ligne restée ouverte après un changement de contrôle peut déclencher de nouveaux mouvements alors que le dossier du groupe mérite d’être revu. La procédure interne peut prévoir qu’un changement signalé suspend les nouveaux tirages dans l’attente d’une décision documentée. Cette suspension est alors une règle d’organisation du dispositif, à définir dans les documents contractuels et opérationnels.
Conclusion
Avant le premier virement entre deux sociétés sœurs, réunissez trois éléments. Établissez d’abord, pièces de capital et de gouvernance à l’appui, qui exerce le contrôle effectif sur les sociétés qui échangeront des fonds. Vérifiez ensuite l’intérêt propre de chaque société, les ressources de la prêteuse et, selon la forme sociale et les personnes en cause, le régime de décision applicable. Donnez enfin à chaque avance une référence, un montant, une règle de calcul et une preuve de son remboursement.
Un dossier solide doit permettre à un tiers de reprendre un virement et de répondre à quatre questions simples. Qui a autorisé l’opération, quelle société a mis les fonds à disposition, quelle société doit les restituer et comment retrouve-t-on le montant dû à partir des pièces disponibles ? Lorsque l’une de ces réponses manque, complétez le dossier avant de laisser fonctionner les virements récurrents.