Le 19 novembre 2026, le Parlement a adopté un texte qui prévoit de prolonger de deux ans l’encadrement expérimental des loyers. Si vous visitez un appartement à Paris ou dans une autre commune concernée, la première question reste très concrète : quel loyer le bailleur peut-il inscrire dans le bail que vous vous apprêtez à signer ? Le vote annoncé par le dossier législatif de l’Assemblée nationale ne donne à lui seul ni le plafond de votre appartement ni le droit de retenir dès aujourd’hui les nouveaux délais annoncés.
Au 20 novembre 2026, le point de départ du calcul est le barème applicable à l’adresse du logement, pour sa catégorie et à la date pertinente. Il faut ensuite lire trois lignes distinctes : le loyer de base, le complément éventuel et les charges. Un montant global peut masquer aussi bien un dépassement du plafond qu’un complément dont le bail ne précise pas la justification. Cette distinction compte avant de signer, parce qu’elle permet de demander une correction précise. Elle compte aussi après signature, parce que les démarches et leurs délais diffèrent selon la ligne contestée.
I. Encadrement des loyers jusqu’en 2028 : quel plafond pour un nouveau bail ?
A. La prolongation votée change-t-elle le loyer que vous pouvez signer ?
Le texte adopté porte de huit à dix ans la durée de l’expérimentation créée par la loi ELAN. Il ne fixe aucun montant au mètre carré pour Paris, Lille ou Lyon. Le dossier de l’Assemblée nationale établit l’adoption définitive le 19 novembre. Le texte transmis par le Sénat et adopté sans modification en deuxième lecture détaille la prolongation et les autres modifications votées. Au 20 novembre, c’est encore la version de l’article 140 de la loi ELAN en vigueur depuis le 24 août 2022 qui sert à contrôler un bail signé à cette date. L’article 1er du code civil prévoit l’entrée en vigueur à la date fixée par la loi ou, à défaut, le lendemain de sa publication au Journal officiel, sous les réserves qu’il énonce. Pour une signature future, conservez la version de l’article 140 et le barème en vigueur au jour où vous signez.
Le texte voté prolonge l’expérimentation à périmètre constant. Il prévoit aussi qu’une collectivité ou une commune puisse demander la fin du dispositif sur tout ou partie du périmètre concerné, selon les modalités qu’il fixe. Le calendrier national et la couverture d’une adresse sont deux informations à vérifier séparément. Une annonce qui dit simplement que le bien se trouve en Île-de-France, dans la métropole de Lyon ou à quelques rues d’une grande ville ne suffit pas pour choisir la grille. Demandez le numéro et la voie, puis vérifiez que le logement se trouve dans le périmètre effectivement couvert. Ce contrôle est utile quand deux annonces du même quartier commercial indiquent des communes différentes.
L’article 140, I et II, de la loi ELAN organise le dispositif en deux étapes. Un décret délimite le territoire couvert. Sur ce territoire, un arrêté fixe chaque année des prix au mètre carré de surface habitable par secteur et par catégorie de logements. Le loyer de référence correspond au niveau médian relevé par l’observatoire local pour la catégorie et le secteur considérés. Le texte précise que « Le loyer de référence majoré est égal à un montant supérieur de 20 % au loyer de référence ». Le loyer de référence minoré est inférieur de 30 %. Pour vérifier un nouveau bail, comparez le loyer de base au montant majoré. Si le simulateur vous donne directement le montant majoré, ne lui appliquez pas une seconde augmentation de 20 %.
En pratique, un autre encadrement peut intervenir au changement de locataire. L’article 18 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu’un décret fixe le montant maximal d’évolution des loyers des logements vacants et des contrats renouvelés dans les zones visées par ce texte. C’est une autre question que celle du plafond calculé au mètre carré. Un résultat sous le plafond ne répond donc pas, à lui seul, à la question de savoir si une hausse par rapport au loyer précédent est permise. Si vous avez le montant du loyer précédent, demandez que le bailleur ou l’agence explique séparément l’écart et vous indique la règle sur laquelle il s’appuie. Le plafond vous donne une borne de contrôle. Il ne constitue pas un loyer que le bailleur serait tenu d’appliquer.
Relisez aussi le type de contrat proposé. L’article 140, IV, de la loi ELAN prévoit des références propres aux meublés relevant des titres visés par ce texte, dont le bail mobilité. Une grille de location vide appliquée à un véritable logement meublé peut donc produire un écart artificiel. À l’inverse, une simple mention « meublé » sur une annonce ne permet pas de vérifier ce que contient le logement. Demandez le projet de bail et l’inventaire des meubles, et rapprochez-les de ce que vous avez effectivement vu. Si les documents divergent, faites préciser le régime du contrat avant de valider une simulation.
B. Comment calculer le loyer maximum à Paris et en Île-de-France ?
À Paris, commencez par la page de la Ville de Paris sur l’encadrement des loyers. Elle donne accès au service de calcul pour un logement parisien. Pour un logement francilien hors de Paris, utilisez les informations de la commune ou de l’établissement territorial compétent et le barème correspondant. Une valeur parisienne ne peut pas servir à une adresse hors de son périmètre. Dans les deux cas, notez l’adresse exacte, le nombre de pièces principales, l’époque de construction, le caractère vide ou meublé et la surface habitable indiquée au projet. Enregistrez le résultat à côté du bail : une capture qui montre les paramètres et la date est plus utile qu’une capture qui affiche uniquement un chiffre.
Le calcul de contrôle est simple : loyer de référence majoré par mètre carré × surface habitable. Supposez, pour l’exemple, un logement de 32 m² et un loyer de référence majoré de 31,50 € par m². Le plafond mensuel du loyer de base est de 1 008 €, hors charges. Ces chiffres servent uniquement à illustrer le calcul. Si le projet indique 1 060 € de loyer de base et 80 € de provisions pour charges, comparez 1 060 € à 1 008 €. L’écart à examiner est de 52 € par mois. Si le projet indique au contraire 1 008 € de base, 52 € de complément et 80 € de charges, le total à payer est identique, mais les 52 € appellent un contrôle différent, celui du motif et des conditions du complément au regard de l’article 140, III, de la loi ELAN.
Une erreur sur la période de construction, une pièce mal comptée ou quelques mètres carrés d’écart peuvent changer la comparaison. Avant de discuter du prix, relisez la surface retenue et demandez la pièce qui l’établit si l’annonce et le projet divergent. Distinguez la surface habitable de l’espace que l’agent a décrit oralement, comme la cave, la terrasse ou une annexe. Demandez aussi de voir le chiffre précis qui figure à la ligne du loyer de référence majoré dans le projet. Le V de l’article 140 exige que le bail précise à la fois le loyer de référence et le loyer de référence majoré. Une simulation et une clause contractuelle répondent à deux besoins différents : la première sert à contrôler le calcul, la seconde permet d’identifier les montants qui ont effectivement été convenus.
En colocation, prenez le temps de rapprocher les projets remis aux différents occupants. Si on vous annonce 620 € hors charges pour l’une des chambres, ce montant ne permet pas, à lui seul, de vérifier la conformité du logement. Il faut connaître le nombre de contrats ou la répartition écrite, les montants versés pour chaque chambre et la surface habitable du logement servant au calcul du plafond. Le III A de l’article 140 précise que la somme des loyers perçus de l’ensemble des colocataires ne peut dépasser le loyer applicable au logement. Le suivi des montants déjà payés est plus facile lorsque chaque quittance indique le loyer et les charges séparément.
Enfin, conservez trois documents datés si vous les avez : l’annonce, l’estimation correspondant à l’adresse et le dernier projet de bail. Notez les différences d’une version à l’autre. Un courriel qui demande la valeur majorée retenue pour les 32 m² et le motif du supplément de 52 € facilite une réponse vérifiable. Vous pouvez ensuite demander une version corrigée complète. Un accord oral sur un prix plus bas laisse subsister une difficulté si le document signé conserve l’ancien chiffre.
Refaites la simulation si le projet de bail est modifié entre la visite et la signature. Vérifiez surtout les changements qui semblent mineurs : une nouvelle surface, le passage de vide à meublé, un ancien loyer qui réapparaît dans le projet ou un supplément ajouté sous une autre rubrique. Si un nouveau barème prend effet entre les deux simulations, archivez la première et retenez, pour la comparaison du loyer de base, celui en vigueur à la date de signature comme le prévoit le III A de l’article 140. Pour le bailleur, joindre les paramètres du calcul au dossier permet de répondre précisément si le locataire relève une différence. Pour le locataire, demander le projet complet avant le rendez-vous laisse le temps de rapprocher les montants et les annexes.
II. Loyer au-dessus du plafond ou complément de loyer : que vérifier et comment agir ?
A. Quelle ligne du bail corriger avant de signer ?
Demandez une décomposition écrite du prix. Commencez par le loyer de base, puis le complément, si le bailleur en réclame un, et enfin les charges. Lorsque l’annonce indique seulement une somme « charges comprises », il faut en retrouver chacune des composantes dans le projet. Si le loyer de base seul dépasse le plafond, demandez qu’il soit rectifié. Si un complément explique l’écart, demandez que son montant et les caractéristiques invoquées figurent dans la clause elle-même. L’article 140, III B, de la loi ELAN impose ces mentions et subordonne le complément à des caractéristiques de localisation ou de confort, appréciées par comparaison avec des logements de la même catégorie et du même secteur. Il exclut aussi le complément lorsque le loyer de base est inférieur à la référence majorée.
Prenez le cas d’une annonce qui mentionne une vue dégagée et une cuisine équipée. Demandez exactement quelle caractéristique justifie le supplément, puis décrivez ce que vous pouvez vérifier : orientation, vue réelle depuis les pièces, équipements fournis et état constaté pendant la visite. Pour un bien meublé, le IV de l’article 140 prévoit que le complément tient compte des équipements et services associés aux meublés. La comparaison utile reste celle de logements de même catégorie. Une liste d’avantages sans détail sur le bien, ou des annonces de biens situés dans un autre secteur, aide peu à évaluer le motif. Lorsque le complément est contesté, le même article met à la charge du bailleur la démonstration des caractéristiques qui le justifient.
Relevez les caractéristiques qui excluent le complément au titre du même III B de l’article 140. Le texte vise notamment des signes d’humidité sur certains murs, un logement classé F ou G, un vis-à-vis à moins de dix mètres, des infiltrations provenant de l’extérieur ou une installation électrique dégradée. Une photo datée prise pendant la visite, le diagnostic énergétique remis avec le projet et un état des lieux détaillé permettent de documenter ce que vous avez observé. Décrivez l’état des lieux aussi précisément que possible : quelle pièce, quel mur, à quel emplacement et à quelle date. Si vous êtes bailleur et que votre document présente une caractéristique prévue par le texte, examinez ce point avant de conserver ou de proposer un complément.
La présence de l’expression « complément de loyer » quelque part dans le dossier ne règle pas la qualification. Dans un jugement du 24 mars 2026, RG n° 25/00677, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a examiné un bail qui évoquait à titre informatif le complément du locataire précédent. La clause qui fixait le prix des nouveaux locataires ne reprenait pas ce supplément et ne décomposait pas la somme. Le juge a traité leur demande comme une contestation du dépassement du loyer de référence majoré. Relisez donc en priorité la clause qui fixe le prix que vous devez personnellement et la mention qui rattache un éventuel supplément au logement loué.
Si une somme a déjà été réglée, exportez les virements et conservez quittances et régularisations. L’article 1353 du code civil répartit la charge de la preuve de l’obligation et de son extinction. L’article 1358 du même code prévoit que, sauf disposition contraire, la preuve peut être apportée par tout moyen. Dans un dossier de loyer, un tableau mensuel qui renvoie à chaque quittance et à chaque virement aide à séparer ce qui est demandé, ce qui a été payé et ce qui a éventuellement déjà été remboursé. Gardez les pièces d’origine à côté du tableau.
B. Quel délai et quel interlocuteur si vous avez déjà signé ?
Si vous contestez un complément de loyer dans un bail d’habitation ordinaire, le droit en vigueur au 20 novembre 2026 vous donne trois mois à compter de la signature du bail pour saisir la commission départementale de conciliation. En l’absence de conciliation, le délai de saisine du juge est de trois mois à compter de la réception de l’avis de la commission. Le texte prévoit une exception à la démarche de conciliation pour le bail mobilité. Ces règles figurent au III B de l’article 140 de la loi ELAN. Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 12 mars 2026, RG n° 25/10857, illustre la conséquence d’une saisine tardive : la demande a été déclarée irrecevable sans que le juge tranche la justification du complément. Si un accord ou une décision fixe un loyer tenant compte du complément, ce montant s’applique à compter de la prise d’effet du bail selon le même III B.
Si le loyer de base dépasse le plafond, l’action en diminution relève du III A de l’article 140. La comparaison se fait avec le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature. La commission départementale de conciliation est compétente pour ce litige. Le délai général prévu à l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 pour les actions dérivant du bail est de trois ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Faites qualifier votre demande si les deux lignes sont en cause. Le jugement du 24 mars 2026, RG n° 25/00677 montre concrètement pourquoi les délais propres au complément ne régissent pas une demande fondée sur un dépassement du plafond de base.
La mention du loyer de référence est absente du contrat ? Le V de l’article 140 prévoit une démarche particulière : le locataire peut mettre le bailleur en demeure de compléter le bail dans le mois qui suit la prise d’effet du contrat. En cas de refus ou à défaut de réponse du bailleur dans le mois, le texte prévoit une saisine de la juridiction compétente dans les trois mois qui suivent la mise en demeure, pour demander le cas échéant une diminution du loyer. Gardez la preuve de la mise en demeure et de sa date. Cette démarche traite l’omission dans le contrat. Si le calcul montre aussi un dépassement ou si un complément est prévu, signalez précisément chaque problème dans le dossier.
Pour l’action en diminution du loyer de base, le texte adopté sans modification le 19 novembre prévoit une prescription d’un an à partir de la connaissance réelle ou présumée des faits permettant d’agir, ainsi qu’un effet suspensif de la saisine de la commission jusqu’à réception de son avis. Pour contester le complément, le vote vise le premier délai, celui de la saisine de la commission après signature, dont le texte prévoit le passage de trois mois à un an. L’alinéa qui donne trois mois à partir de la réception de l’avis, faute de conciliation, demeure distinct. Ces dispositions votées sont présentées au 20 novembre comme des changements à venir. Pour un bail déjà signé ou un délai déjà engagé, vérifiez la publication au Journal officiel, la version applicable et les éventuelles dispositions transitoires avant de retenir une nouvelle échéance. Le délai de trois mois qui figure dans la version en vigueur pour saisir la commission au sujet du complément est celui sur lequel il faut se fonder tant que cette version reste applicable au dossier.
À Paris, la Ville de Paris explique comment signaler un dépassement du plafond et la DRIHL indique comment saisir la commission départementale de conciliation. Le signalement administratif vise le dépassement du plafond du loyer de base. Le VII de l’article 140 prévoit notamment une mise en demeure de mettre le contrat en conformité et de restituer les trop-perçus, avec une amende possible si cette mise en demeure reste sans effet. Le texte préserve l’action en diminution du locataire. En cas de plusieurs démarches en parallèle, conservez chaque accusé de réception et vérifiez la procédure applicable à votre demande de contentieux du bail d’habitation à Paris.
Préparez un dossier que l’interlocuteur peut vérifier sans refaire toutes vos recherches : bail signé et avenants, estimation officielle avec les données saisies, annonce conservée si elle est disponible, justificatifs des paiements et échanges avec le bailleur. Ajoutez un tableau avec le loyer de base, les charges, le complément et l’écart mensuel que vous réclamez. Indiquez si votre demande porte sur le montant à payer à l’avenir, sur le remboursement de sommes déjà versées, ou sur les deux. Une même somme peut correspondre à plusieurs lignes du bail. En les présentant séparément, vous rendez la contestation plus claire pour le bailleur, la commission et, le cas échéant, le juge.
Conclusion
Le vote du 19 novembre 2026 prévoit de prolonger l’expérimentation jusqu’en 2028. Pour vérifier un nouveau bail, partez de l’adresse exacte, du type de logement et du barème applicable, puis comparez la référence majorée au loyer de base. Demandez un projet où le plafond, les charges et tout complément sont lisibles. Si le bail est déjà signé, identifiez d’abord ce que vous contestez et rassemblez les pièces correspondantes. Le bon recours dépend de cette distinction. Pour toute démarche déjà engagée, appuyez-vous sur la version du texte applicable à votre situation et conservez la preuve des dates de signature, de saisine et de réception.