Le nantissement du fonds de commerce donne au créancier inscrit un droit de préférence. Lorsque l’entreprise propriétaire du fonds est placée en liquidation judiciaire, ce droit s’exerce dans le cadre de la procédure collective. Le prix annoncé pour la reprise de l’activité ne suffit donc pas à chiffrer le remboursement. Il faut identifier ce que garantit l’inscription, les biens compris dans la vente et les créances qui viennent en rang utile. Dans certains plans de cession, la question porte aussi sur les échéances du crédit que le repreneur doit acquitter.
Pour un prêteur, un vendeur qui a financé une acquisition ou un dirigeant chargé de préparer le dossier de liquidation, le premier travail consiste à rapprocher quatre documents : le financement, l’acte de nantissement, l’état des inscriptions et le jugement. Ces pièces répondent à quatre questions différentes : qui doit l’argent, quels biens garantissent la dette, qui peut opposer la garantie aux tiers et quelle procédure organise désormais la vente. La suite dépend notamment de l’identité du propriétaire qui a consenti la sûreté. Le créancier qui a prêté à l’entreprise liquidée et celui qui a financé un précédent propriétaire du fonds ne produisent pas les mêmes justificatifs.
I. Nantissement du fonds de commerce : que faire à l’ouverture de la liquidation judiciaire ?
A. Quels biens le nantissement du fonds de commerce garantit-il ?
Commencez par identifier le fonds dans l’acte constitutif : dénomination du propriétaire, lieu d’exploitation, activité, éléments visés et, le cas échéant, succursales expressément désignées. Un prêteur peut avoir financé plusieurs établissements avec un contrat unique et obtenu un nantissement sur un seul fonds. L’examen doit descendre au niveau de chaque bien. Le fait qu’un équipement figure au bilan, que l’entreprise l’utilise ou que son achat ait été financé au moyen du crédit ne suffit pas à établir qu’il entre dans l’assiette de la sûreté.
L’article L. 142-2 du Code de commerce énumère les éléments susceptibles d’entrer dans le nantissement. Il prévoit qu’« A défaut de désignation expresse et précise dans l’acte qui le constitue, le nantissement ne comprend que l’enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l’achalandage. » Le mobilier, le matériel et certains droits de propriété intellectuelle figurent aussi dans la liste du texte. Pour chacun de ces éléments supplémentaires, recherchez la désignation dans l’acte et rapprochez-la de l’inventaire. Le stock de marchandises ne figure pas dans cette liste. Si une offre chiffre ensemble le stock et le fonds, demandez une ventilation exploitable au lieu de traiter l’ensemble comme un bien unique grevé par le nantissement.
Le contrat et la publicité ont des fonctions distinctes. L’article L. 142-3 du Code de commerce prévoit un acte authentique ou sous seing privé. Il précise que « Le droit de préférence résultant du contrat de nantissement est opposable aux tiers par le seul fait de l’inscription sur un registre tenu au greffe du tribunal de commerce compétent ». Demandez l’état des inscriptions et conservez le bordereau. Vérifiez la concordance des identités et du fonds entre ces pièces, le contrat de crédit et l’acte de nantissement. Faites apparaître à part les renouvellements et modifications dont vous avez la preuve. Si un document manque, indiquez précisément lequel. Une ligne comptable intitulée « prêt nanti » ne permet pas à elle seule de reconstituer la publicité.
Une garantie sur le fonds n’est pas une promesse de remise du fonds. L’article L. 142-1 du Code de commerce précise que « Le nantissement d’un fonds de commerce ne donne pas au créancier nanti le droit de se faire attribuer le fonds en paiement et jusqu’à due concurrence. » Il faut donc garder deux dossiers distincts lorsqu’un prêteur envisage aussi de présenter une offre de reprise. L’un documente la créance et la garantie. L’autre expose les conditions de la reprise. Le montant de la créance ne constitue pas par lui-même un prix de vente et l’inscription ne donne pas au prêteur la propriété des biens.
Il arrive que le fonds ait déjà changé de propriétaire avant la liquidation. Rassemblez alors les actes successifs de cession, l’inscription dont vous vous prévalez et les pièces relatives à une éventuelle purge. Selon l’article L. 143-12 du Code de commerce, « Les droits de préférence des créanciers inscrits suivent le fonds en quelques mains qu’il passe. » Cela justifie de vérifier le droit de suite lorsque l’emprunteur initial et l’entreprise aujourd’hui liquidée sont deux personnes différentes. La seule présence du bien dans l’inventaire de la seconde ne permet pas de lui attribuer le prêt souscrit par la première.
Il est utile de conserver dans le dossier la version de l’acte que l’on a effectivement signée, puis de relever sur le bordereau la référence utilisée pour la publicité. Les deux pièces peuvent présenter des désignations différentes, notamment si l’entreprise a changé de nom ou réorganisé ses établissements. Dans un tableau de rapprochement, reportez le libellé d’origine et la référence de l’inscription avant de les faire correspondre à l’inventaire récent. Si la correspondance est incertaine, indiquez les pièces qui permettent de la vérifier, par exemple un ancien bail, l’acte de changement de dénomination ou la facture qui identifie l’équipement par son numéro de série. Cela évite que la même garantie soit comptée deux fois après une modification du dossier.
B. Comment déclarer une créance garantie par un nantissement ?
Pour une créance née avant le jugement d’ouverture et due par l’entreprise liquidée, adressez la déclaration au liquidateur. L’article L. 641-3 du Code de commerce renvoie aux règles de déclaration prévues notamment par les articles L. 622-24 à L. 622-27. L’article R. 622-24 fixe le délai de principe à deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC, sous réserve des règles particulières du texte. Pour le titulaire d’une sûreté publiée, l’article L. 622-24 prévoit un avertissement personnel ou, s’il y a lieu, à domicile élu, et précise que le délai court à compter de la notification de cet avertissement. Conservez donc séparément l’avis du BODACC et le justificatif de notification du courrier qui vous concerne.
Chiffrez ce qui reste dû à la date du jugement à partir du tableau d’amortissement, de l’historique des règlements et des écritures qui justifient le solde. En application de l’article L. 622-25 du Code de commerce, la déclaration indique le montant dû au jour du jugement d’ouverture, les sommes à échoir et leurs échéances. Elle « précise la nature et l’assiette de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie ». Le texte prévoit aussi de préciser, le cas échéant, si la sûreté réelle conventionnelle a été constituée sur les biens du débiteur pour garantir la dette d’un tiers. Une déclaration qui distingue le capital, les accessoires et les pièces justifiant la sûreté permet de vérifier séparément le montant et la qualité invoquée.
Par exemple, un décompte peut faire apparaître 90 000 euros de capital restant et une inscription prise pour un montant plus élevé. Présentez les deux chiffres avec leurs pièces respectives et détaillez les règlements intervenus. Le montant porté dans l’inscription sert à documenter la garantie. Il ne remplace ni le décompte de la dette ni la vérification du périmètre effectivement couvert. Si le montant de la créance n’est pas définitivement fixé, l’article L. 622-24 prévoit une déclaration sur la base d’une évaluation. Indiquez ce qui est établi, ce qui est estimé et comment ces deux montants ont été obtenus.
Le créancier du précédent propriétaire qui invoque uniquement un droit de suite sur le fonds doit examiner une autre formalité. L’article R. 643-5 du Code de commerce prévoit qu’il produit sa créance à la procédure d’ordre dans les deux mois à compter de l’avertissement du liquidateur. La production mentionne la sûreté inscrite et comporte un décompte en principal, intérêts et accessoires, accompagné des justificatifs. Le même article prévoit la déchéance du droit de participer à la distribution à défaut de production dans ce délai. Le courrier reçu, sa preuve de réception et la chaîne de propriété du fonds prennent ainsi une importance particulière.
Dans les deux situations, préparez un bordereau de preuves facile à lire. La première pièce établit l’origine de la dette. La deuxième explique son évolution. Les suivantes établissent l’identité du propriétaire, l’existence de l’inscription et le périmètre de la garantie. Ajoutez le jugement, les avis et les justificatifs de réception ou de dépôt. S’il existe une différence entre l’appellation commerciale du fonds et le nom de la société, rendez-la explicite sur la première page. Le droit des affaires appliqué aux procédures collectives suppose de rattacher chaque garantie à l’actif et à l’entreprise concernés avant d’évaluer la perspective de paiement.
II. Vente du fonds de commerce : comment le créancier nanti peut-il être payé ?
A. Comment calculer la quote-part du prix du fonds et le rang du créancier ?
Commencez par lire le dispositif de la décision de vente. L’article L. 642-19 du Code de commerce prévoit, pour les autres biens du débiteur, que le juge-commissaire ordonne la vente aux enchères ou autorise une vente de gré à gré aux prix et conditions qu’il détermine. Le régime du plan de cession organise, pour sa part, une affectation du prix aux biens grevés. Avant d’appliquer la formule du plan, vérifiez donc la nature de la décision qui régit le dossier. Un inventaire, une offre de reprise et le jugement ne jouent pas le même rôle.
Lorsqu’un plan de cession porte sur un bien grevé d’un nantissement, l’article L. 642-12 du Code de commerce prévoit que le tribunal affecte à ce bien une quote-part du prix de cession. Cette quote-part est déterminée au vu de l’inventaire et de la prisée des actifs. Elle correspond au rapport entre la valeur du bien grevé et la valeur totale des actifs cédés. Le calcul délimite l’assiette sur laquelle s’exerce le droit de préférence. Il commence donc par la valeur relative du bien dans le périmètre de la cession, indépendamment du montant restant dû au prêteur.
Prenons un exemple. Un plan retient un prix total de 150 000 euros. La valeur du fonds grevé ressort à 120 000 euros, et celle des actifs cédés à 200 000 euros au total. Le fonds représente 60 % de cette valeur. Dans cet exemple, l’application de la formule conduit à lui affecter 90 000 euros sur le prix. Cette quote-part ne chiffre pas le paiement du créancier nanti. Pour passer de l’un à l’autre, il faut encore connaître la créance admise, la portée de l’inscription et l’ordre de distribution applicable. Si une offre ne permet pas d’identifier ce qui est vendu avec le fonds, recherchez dans le jugement et ses pièces la ventilation retenue.
La Cour de cassation, chambre commerciale, 14 juin 2023, n° 21-15.864, a examiné une cession dans laquelle le fonds nanti était le seul actif compris dans le plan. La Cour a jugé que l’absence d’affectation expresse était, dans cette affaire, sans portée sur l’assiette des droits du créancier, puisque celle-ci correspondait nécessairement à la totalité du prix de l’actif cédé. Elle a aussi jugé que la règle de détermination de l’assiette ne dérogeait pas à l’ordre des paiements. Le créancier d’un propriétaire antérieur qui exerce régulièrement son droit de suite ne vient donc pas automatiquement en tête des créanciers de la procédure. Il participe à la distribution dans les conditions examinées par l’arrêt.
L’arrêt appliquait, pour l’ordre des paiements, une version antérieure de l’article L. 641-13. Un dossier actuel doit être examiné au regard de ses propres textes. L’article L. 643-8 du Code de commerce, dans la version applicable le 20 novembre 2026, place au 14° les créances garanties par un nantissement avec les autres créances qu’il énumère à ce rang. Le I réserve notamment les droits de propriété ou de rétention opposables, les dispositions auxquelles il renvoie et les autres droits de préférence. Le II prévoit une réserve pour certaines sommes, dont la part correspondant à des créances dont l’admission n’a pas été définitivement tranchée. Le numéro dans la liste est une donnée du calcul. Il faut encore identifier les droits réellement en concours sur les sommes à distribuer.
Pour lire un projet de répartition, partez du bien vendu et notez la somme qui lui est affectée. Relevez ensuite le montant porté au titre de votre créance, son rang et les montants retenus avant elle. Dans l’exemple d’une assiette de 90 000 euros, si la répartition applicable laisse seulement 35 000 euros disponibles au rang considéré, une créance de 70 000 euros n’est pas intégralement couverte par cette somme. Avec plusieurs créanciers susceptibles de venir au même niveau, le versement peut être inférieur à ces 35 000 euros. Le calcul est une manière de repérer une divergence à expliquer. Il ne remplace pas le contrôle des créances concurrentes et de leurs droits.
Le paiement du prix de cession dans le cadre d’un plan appelle aussi une vérification du droit de suite. L’article L. 642-12 du Code de commerce précise que le paiement du prix fait obstacle à l’exercice des droits des créanciers inscrits contre le cessionnaire. Jusqu’au paiement complet qui emporte purge des inscriptions, les créanciers bénéficiant d’un droit de suite ne peuvent l’exercer qu’en cas de nouvelle aliénation du bien par le cessionnaire. Pour situer le dossier, vérifiez donc si vous avez reçu la preuve d’un versement intégral ou seulement une décision qui fixe le prix. La date et le montant d’un versement partiel, recensés comme tels, facilitent la lecture des pièces lorsque le fonds a été revendu.
Le nantissement du seul fonds ne se confond pas non plus avec un droit de rétention. La Cour de cassation, chambre commerciale, 26 novembre 2013, n° 12-27.390, a rejeté le pourvoi d’un prêteur qui invoquait un droit de rétention sur un prix de vente. Elle a approuvé les juges d’appel d’avoir retenu que « le nantissement sur un fonds de commerce ne conférait pas à son titulaire un droit de rétention ». Si un dossier comporte plusieurs garanties, l’acte propre à chacune doit donc être examiné avant d’invoquer un droit de rétention. Pour la seule inscription de nantissement du fonds, les pièces utiles servent avant tout à établir le droit de préférence sur le prix mis en répartition.
B. Qui paie les échéances du prêt et quand une poursuite individuelle est-elle possible ?
Une question différente se pose lorsque le crédit a servi à financer le bien même qui est grevé. L’article L. 642-12 du Code de commerce prévoit la transmission au cessionnaire de la charge des sûretés réelles spéciales qui garantissent un crédit consenti à l’entreprise pour financer le bien sur lequel elles portent. Le texte prévoit que le cessionnaire acquitte les échéances restant dues à compter du transfert de la propriété ou, en cas de location-gérance, de la jouissance du bien, auprès du créancier qui a régulièrement déclaré sa créance dans les délais de l’article L. 622-24. Le débiteur est libéré de ces échéances. Un accord entre le cessionnaire et les créanciers titulaires des sûretés peut déroger à cette règle, selon le même article.
Pour examiner cette transmission, rapprochez la destination contractuelle du prêt, les pièces qui montrent son affectation et le bien grevé désigné dans le jugement. Un crédit qui a financé l’acquisition du fonds et une ligne de trésorerie garantie ensuite par ce fonds ne présentent pas, sur le seul examen de leurs intitulés, la même affectation. Vérifiez aussi le tableau des échéances, la preuve de la déclaration et l’existence éventuelle d’un accord avec le cessionnaire. Isoler les échéances restant dues permet de distinguer ce que le repreneur aurait à acquitter de ce qui doit être examiné au titre de la distribution du prix. Si le financement a eu plusieurs objets, réunissez les pièces permettant de les rattacher aux différents décaissements.
Un créancier peut par ailleurs se demander s’il lui est possible d’agir lorsqu’aucune vente n’a abouti. Le cadre de départ reste l’arrêt ou l’interdiction des procédures d’exécution prévu par l’article L. 622-21 du Code de commerce, applicable en liquidation par renvoi de l’article L. 641-3. Il faut distinguer l’absence de prix encaissé de l’absence de démarches de liquidation du bien. Une estimation en cours, une autorisation de vente, un appel d’offres et un prix non payé décrivent des états différents du dossier. Demandez quelles démarches ont été accomplies et sur quel actif elles portent avant de tirer une conséquence de l’absence de versement.
L’article L. 643-2 du Code de commerce permet notamment au créancier nanti qui a déclaré sa créance, même si elle n’est pas encore admise, d’exercer son droit de poursuite individuelle si le liquidateur n’a pas entrepris la liquidation du bien grevé dans les trois mois à compter du jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire. Lorsque le tribunal a fixé un délai sur le fondement de l’article L. 642-2, le même article L. 643-2 permet la poursuite individuelle à l’expiration de ce délai si aucune offre incluant le bien n’a été présentée. Le dossier doit ainsi faire apparaître le jugement pertinent, les actes effectivement entrepris et, selon le cas, le périmètre des offres.
Le dirigeant qui organise la remise des pièces peut faciliter cet examen avec un tableau faisant correspondre chaque fonds à son propriétaire, aux inscriptions connues, au financement et aux biens ou droits désignés. Le créancier peut reprendre cette même méthode pour préparer sa demande d’explications au liquidateur. Une demande utile désigne le bien, indique la sûreté invoquée et précise l’information attendue, par exemple la ventilation du prix, le montant de la créance retenue ou l’existence d’une offre qui inclut le fonds. Les justificatifs sont plus faciles à exploiter si chaque question renvoie à une pièce datée.
Pour préparer une réunion sur une cession en cours, le créancier peut formuler trois questions suffisamment précises pour recevoir une réponse documentée. La décision porte-t-elle sur l’ensemble de l’activité ou sur des éléments désignés séparément ? Quelle valeur a été retenue pour le fonds par rapport aux autres actifs ? Le montant du prix affecté au bien peut-il être rapproché du projet de répartition ? Si le montant du remboursement que l’on vous annonce change d’une pièce à l’autre, comparez d’abord les dates et les périmètres. Un montant peut désigner le prix total, un autre la part affectée au bien et un troisième le versement envisagé après application du rang. Les trois chiffres n’ont pas à coïncider pour être cohérents.
Conclusion
Le créancier nanti peut estimer ce qu’il recevra en reconstituant successivement la dette, la publicité de la sûreté, les biens grevés effectivement cédés et les sommes disponibles à son rang. Un fonds qui représente une part importante des actifs repris peut donner une assiette substantielle, alors que les créances prioritaires réduisent encore le versement. Lorsque le prêt a financé le bien grevé, le sort des échéances dues après le transfert appelle une lecture distincte du plan et des éventuels accords. Le chiffre le plus utile est celui que le créancier peut expliquer à partir du décompte, du jugement et des pièces de répartition.