« Les clôtures existantes sont mises en conformité avant le 1er janvier 2027 » : cette phrase de l’article L. 372-1 du code de l’environnement, issue de la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée, concerne les propriétaires dont le terrain clôturé se trouve en zone naturelle ou forestière. À quelques semaines de cette date, beaucoup se demandent s’il faut relever le grillage, le raccourcir ou le démonter, s’il faut déposer un dossier en mairie et ce qu’ils risquent s’ils ne font rien.
La réponse dépend d’abord du document d’urbanisme. La règle vise les zones naturelles ou forestières délimitées par le plan local d’urbanisme (PLU) et, seulement à défaut d’un tel règlement, les espaces naturels. Elle dépend ensuite de la date de la clôture, de sa fonction et de sa distance à l’habitation. Le code de l’urbanisme continue enfin de s’appliquer : une clôture conforme à la loi environnementale peut encore se heurter au règlement de la zone N, et une clôture admise par le PLU peut rester contraire à la loi.
Les juridictions administratives et judiciaires ont commencé à préciser cette articulation en 2025 et en 2026. Cet article reprend, dans l’ordre où vous aurez à les vérifier, le zonage, la date et les caractéristiques de la clôture, les exceptions, les formalités, les recours contre une opposition et les conséquences d’un contrôle.
I. Votre clôture est-elle concernée par la loi engrillagement ?
A. Lire le zonage du terrain, dater la clôture et mesurer ses caractéristiques
Commencer par le zonage, pas par le grillage. L’article L. 372-1 vise les clôtures implantées dans les zones naturelles ou forestières délimitées par le règlement du PLU en application de l’article L. 151-9 du code de l’urbanisme. Ce dernier texte prévoit que le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. L’article R. 151-24 du code de l’urbanisme précise que les zones naturelles et forestières sont dites « zones N ». Il énumère les motifs de ce classement : qualité des sites et des paysages, existence d’une exploitation forestière, caractère d’espaces naturels, préservation des ressources naturelles ou prévention des risques, notamment d’expansion des crues.
Pour un terrain couvert par un PLU ou un PLU intercommunal, la première vérification consiste donc à retrouver le plan de zonage en vigueur. Vous pouvez le faire sur le Géoportail de l’urbanisme ou auprès du service d’urbanisme. Relevez le nom exact de la zone et de ses éventuels secteurs (N, Nf, Np, Nzh, etc.), la date de la dernière procédure d’évolution du plan et la référence cadastrale de chaque parcelle traversée par la clôture. Une même propriété peut chevaucher plusieurs zones. Un grillage qui longe un bois classé N puis une prairie classée A ne relève pas forcément du même régime sur toute sa longueur.
La lettre du texte vise les zones naturelles ou forestières. Un terrain classé dans une autre zone du PLU, par exemple agricole, n’est pas désigné par ces mots. Un propriétaire dont l’enclos se trouvait en zone agricole d’un PLU intercommunal a demandé au préfet de constater que ses clôtures n’étaient pas concernées. Le tribunal administratif d’Orléans, par une ordonnance du 5 mai 2025 (n° 2500168), a rejeté sa requête sans trancher cette question, pour des raisons que nous verrons plus loin. Les décisions consultées pour cet article ne se prononcent pas sur la situation d’une clôture située en zone agricole d’un PLU.
Lorsque la commune n’a pas de PLU, le texte vise les clôtures implantées « dans les espaces naturels ». Dans sa décision n° 2024-1109 QPC du 18 octobre 2024, le Conseil constitutionnel a jugé que les notions de clôture et d’espaces naturels ne sont pas imprécises. Le texte ne donne toutefois pas de carte de ces espaces. Dans une commune soumise à une carte communale ou au règlement national d’urbanisme, il faut décrire précisément l’occupation réelle des lieux (bois, landes, prairies naturelles, abords d’une habitation) et interroger la direction départementale des territoires avant d’engager des travaux.
Mesurer la clôture telle qu’elle existe. Le même article impose que ces clôtures « permettent en tout temps la libre circulation des animaux sauvages ». Il fixe trois critères matériels. Les clôtures sont posées 30 centimètres au-dessus de la surface du sol, leur hauteur est limitée à 1,20 mètre et elles ne peuvent ni être vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune. Le texte ajoute que les clôtures sont en matériaux naturels ou traditionnels définis par le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. En Corse, il renvoie au plan d’aménagement et de développement durable. Outre-mer, il renvoie au schéma d’aménagement régional. En Île-de-France, la référence est le schéma directeur de la région d’Île-de-France. Avant de commander des poteaux ou un grillage neuf, lisez donc aussi le document régional qui s’applique à votre terrain.
Concrètement, prenez des mesures à intervalles réguliers. Notez la hauteur totale depuis le sol, l’espace libre sous le premier fil ou la première maille, la présence de barbelés, de pointes ou de grillage enterré, et photographiez chaque point de mesure avec une référence visible. Sur un terrain en pente, une clôture peut respecter les 30 centimètres en haut du talus et toucher le sol en contrebas. Ce relevé servira à la fois pour décider des travaux et pour répondre à un éventuel contrôle.
Dater la clôture. L’alinéa qui impose ces caractéristiques et la mise en conformité ne s’applique pas aux clôtures réalisées plus de trente ans avant la publication de la loi du 2 février 2023. Selon l’ordonnance du tribunal administratif d’Orléans du 5 mai 2025, cette loi a été publiée au Journal officiel du 3 février 2023. La préfecture du Cher en déduit, sur son site, que les clôtures installées avant le 3 février 1993 ne sont pas soumises à l’échéance du 1er janvier 2027. L’article L. 372-1 précise qu’il appartient au propriétaire d’apporter par tous moyens la preuve de la date de construction de la clôture, y compris par une attestation administrative. Les factures de pose, les actes de vente qui décrivent le terrain clos, les photographies aériennes anciennes, les plans de gestion forestière ou les attestations de voisins sont autant de pièces à réunir dès maintenant, tronçon par tronçon.
Cette exemption a une limite que le même article énonce expressément : toute réfection ou rénovation d’une clôture ancienne doit être réalisée selon les critères qu’il définit. Le texte ne précise pas à partir de quelle ampleur de travaux il y a réfection. La préfecture du Tarn indique sur son site que la règle joue dès le premier poteau à remplacer. Avant toute réparation après une tempête ou un abattage, posez-vous la question de la conformité du tronçon refait.
Repérer la zone des 150 mètres. Le dernier alinéa de l’article L. 372-1 prévoit que les habitations et les sièges d’exploitation d’activités agricoles ou forestières situés en milieu naturel peuvent être entourés d’une clôture étanche, « édifiée à moins de 150 mètres » des limites de l’habitation ou du siège de l’exploitation. Le Conseil constitutionnel a relevé cette possibilité parmi les éléments qui l’ont conduit à juger que la loi opère une conciliation non manifestement déséquilibrée avec le droit de propriété. Il a aussi rappelé que le droit de propriété emporte le droit de clore son bien, et que la loi ne fait pas obstacle à une clôture continue destinée à matérialiser le caractère privé des lieux, à condition qu’elle respecte les caractéristiques prévues. Sur votre plan, tracez donc les limites de l’habitation et la bande de 150 mètres qui les entoure. Les tronçons situés à l’intérieur de cette bande ne relèvent pas des mêmes exigences que ceux situés au-delà.
Ne pas attendre d’attestation du préfet. Certains propriétaires ont demandé à l’administration de certifier la conformité de leurs clôtures. Dans l’affaire jugée par le tribunal administratif d’Orléans le 5 mai 2025, le préfet avait refusé. Le juge a relevé qu’aucun texte ni aucun principe n’oblige le préfet à délivrer des certificats ou attestations de conformité au regard de la loi de 2023. Le refus ne faisait donc pas grief, et la requête a été rejetée comme manifestement irrecevable. Le même juge a ajouté qu’il n’entre pas dans ses attributions de constater la régularité de clôtures existantes. Un dossier adressé à la direction départementale des territoires peut être utile pour documenter votre position. Il ne vous procurera pas, en l’état de cette jurisprudence, un acte opposable à un futur contrôle.
B. Vérifier si une exception s’applique, tronçon par tronçon
La liste légale. L’article L. 372-1 écarte son premier alinéa pour neuf catégories de clôtures :
- les clôtures des parcs d’entraînement, de concours ou d’épreuves de chiens de chasse ;
- les clôtures des élevages équins ;
- les clôtures érigées dans un cadre scientifique ;
- les clôtures revêtant un caractère historique et patrimonial ;
- les domaines nationaux définis par le code du patrimoine ;
- les clôtures posées autour des parcelles sur lesquelles est exercée une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ;
- les clôtures nécessaires au déclenchement et à la protection des régénérations forestières ;
- les clôtures posées autour des jardins ouverts au public ;
- les clôtures nécessaires à la défense nationale, à la sécurité publique ou à tout autre intérêt public.
Chaque exception repose sur des faits qu’il faudra prouver. Une clôture historique se documente par des archives, des cartes postales ou un inventaire patrimonial. Un élevage équin se justifie par des déclarations et des registres d’élevage. Une régénération forestière se rattache à un document de gestion et à des plantations identifiables.
L’activité agricole. L’exception du 6° renvoie à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. Celui-ci répute agricoles les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal. Il y ajoute notamment la préparation et l’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l’exclusion des activités de spectacle. Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, le 16 juillet 2026 (n° 2502895), a appliqué cette exception à une centrale agrivoltaïque dans l’Allier. Le préfet avait refusé le permis de construire en estimant que la surface clôturée perturberait les déplacements de la grande faune. Le tribunal a relevé que les parcelles étaient exploitées en pâturage ovin, que leur vocation agricole n’était pas modifiée et que la clôture avait été dimensionnée pour protéger les brebis des prédateurs. La clôture délimitait donc des parcelles sur lesquelles une activité agricole était exercée. Le juge a ajouté, au surplus, que la centrale répondait à un intérêt public. Il a jugé que le préfet avait commis une erreur de droit en opposant l’article L. 372-1 et lui a enjoint de délivrer le permis.
La sécurité publique. Le tribunal administratif de Rouen, le 1er octobre 2026 (n° 2403953), a retenu l’exception du 9° pour un relais de diffusion radio et télévision installé en Seine-Maritime. L’équipement reposait sur un pylône de plus de 200 mètres. Pour le juge, des impératifs de sécurité publique imposaient d’en empêcher l’accès par une clôture complète, plus haute que 1,20 mètre. Cette clôture n’avait donc pas à être posée à 30 centimètres du sol. Dans cette affaire, la sécurité publique tenait aux risques propres à l’ouvrage. Le jugement ne dit pas que le souhait d’un particulier de se protéger des intrusions suffirait à justifier l’exception.
Ne pas confondre avec la dispense du code de l’urbanisme. L’article R. 421-2 du code de l’urbanisme dispense de toute formalité, en son g, les clôtures en dehors des cas prévus à l’article R. 421-12, ainsi que les clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière. Cette formule n’est pas celle de l’article L. 372-1. Celui-ci vise les parcelles sur lesquelles est exercée une activité agricole. Pour la forêt, il ne retient que les clôtures nécessaires aux régénérations forestières. À la lecture des deux textes, une clôture forestière dispensée de formalité d’urbanisme peut donc rester soumise aux exigences de la loi de 2023.
Les juges vérifient aussi la réalité de l’activité invoquée au titre du code de l’urbanisme. La cour administrative d’appel de Lyon, le 30 juin 2020 (n° 18LY03132), a écarté la dispense pour un grillage de 1,75 mètre le long d’une route. Aucune pièce n’établissait une exploitation effective des parcelles ni la nécessité de la clôture pour une telle activité. Le tribunal administratif d’Orléans, le 8 janvier 2026 (n° 2301958), a jugé dans le même sens pour un enclos de 2,20 mètres dans une commune de Sologne. Il a apprécié s’il existait une activité agricole, pastorale ou forestière significative sur le terrain. Environ 39 hectares étaient exploités, alors que le projet couvrait environ 317 hectares selon le formulaire de déclaration. La notice présentait l’enclos comme destiné à protéger une propriété louée pour une activité commerciale. La clôture n’était donc pas regardée comme nécessaire à l’activité agricole ou forestière.
Procéder par inventaire. En pratique, une propriété clôturée comporte souvent des portions de natures différentes : un tronçon ancien, un tronçon proche de la maison, une partie autour d’une pâture, une autre autour d’un bois. Dressez un tableau qui reprend, pour chaque portion, sa longueur, la zone du PLU, la date de pose, la distance à l’habitation, l’usage du terrain qu’elle entoure et la règle à laquelle vous la rattachez. Ce découpage vous permettra de limiter les travaux aux seules portions qui doivent être modifiées. Il permettra aussi de présenter un dossier lisible à la mairie ou aux agents de contrôle.
II. Comment mettre la clôture en conformité et que faire face à la mairie, au préfet ou au juge ?
A. Déclarer les travaux et respecter aussi le plan local d’urbanisme
La déclaration prévue par la loi de 2023. L’avant-dernier alinéa de l’article L. 372-1 du code de l’environnement prévoit que l’implantation de clôtures dans les espaces naturels et les zones naturelles ou forestières du PLU « est soumise à déclaration ». Le texte ne précise ni l’autorité destinataire ni la procédure. Sur son site, la préfecture du Cher indique que le propriétaire qui souhaite installer une clôture en zone naturelle doit faire une déclaration préalable auprès du service d’urbanisme de sa commune. Avant de poser une clôture neuve ou de reprendre un tronçon, renseignez-vous auprès de la mairie et de la direction départementale des territoires sur la pratique suivie dans votre département.
La déclaration préalable du code de l’urbanisme. L’article L. 421-4 du code de l’urbanisme renvoie à un décret le soin de préciser les cas où les clôtures sont soumises à déclaration préalable. L’article R. 421-12, dans sa version en vigueur depuis le 1er avril 2017, impose cette déclaration pour l’édification d’une clôture située :
- dans un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques ;
- dans un site inscrit, classé ou en instance de classement ;
- dans un secteur délimité par le PLU pour la protection du patrimoine ou des continuités écologiques, en application des articles L. 151-19 ou L. 151-23 ;
- dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l’intercommunalité compétente en matière de PLU a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.
Ce dernier cas est souvent oublié. Dans l’affaire jugée à Orléans le 8 janvier 2026, une délibération intercommunale de 2007 soumettait les clôtures à déclaration préalable. Le tribunal a jugé qu’elle était restée applicable malgré la restitution de la compétence d’urbanisme à la commune, son nouveau transfert à l’intercommunalité et la révision du PLU communal en 2013. Il a ajouté que l’article R. 151-52 du code de l’urbanisme n’imposait pas, à la date de la décision attaquée, en mars 2023, d’annexer au PLU le périmètre de cette obligation. Demandez donc à la mairie si une délibération de ce type existe, même ancienne.
Une clôture dispensée doit tout de même respecter le PLU. Hors de ces cas, la clôture peut être dispensée de formalité au titre du code de l’urbanisme. Mais l’article L. 421-8 rappelle que les constructions et travaux dispensés de toute formalité doivent être conformes aux dispositions mentionnées à l’article L. 421-6, c’est-à-dire notamment aux règles d’utilisation des sols, d’implantation et d’aspect. L’article R. 151-41 permet par ailleurs au règlement du PLU de prévoir des dispositions sur les caractéristiques architecturales des clôtures.
Certains PLU contiennent des règles plus précises que la loi. Dans la commune de Sologne déjà citée, le règlement de la zone N limitait la hauteur des clôtures à 1,20 mètre et imposait des pieux en bois et trois fils. Il interdisait aussi l’enfouissement du grillage. Le tribunal administratif d’Orléans a admis que le maire se fonde sur l’atteinte du projet à la circulation de la faune et à la sauvegarde des espaces naturels pour s’opposer à la déclaration. Dans les Bouches-du-Rhône, la cour administrative d’appel de Marseille, le 4 juillet 2024 (n° 23MA00788), a validé une opposition fondée sur les règles du PLU applicables à la trame verte et bleue. Ces règles imposaient des mailles d’au moins 20 centimètres. La cour a jugé que la règle la plus contraignante devait s’appliquer. Elle a écarté l’argument tiré de la réglementation sanitaire de l’élevage porcin, en raison du principe d’indépendance des législations.
Une clôture neuve doit donc satisfaire deux séries de règles à la fois. Les 30 centimètres et le plafond de 1,20 mètre de la loi s’appliquent, ainsi que les matériaux, les hauteurs, les mailles ou l’aspect imposés par le PLU. Si les deux textes ne prévoient pas la même chose, prévoyez un projet qui respecte chacun d’eux.
Les étapes et le délai d’instruction. Lorsqu’une déclaration préalable est requise, le délai d’instruction de droit commun est d’un mois en vertu de l’article R. 423-23 du code de l’urbanisme. À défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction, le silence gardé par l’autorité compétente vaut décision de non-opposition, selon l’article R. 424-1. Joignez au dossier un plan de situation, le tracé de la clôture sur le plan cadastral, un croquis côté qui fait apparaître les 30 centimètres et la hauteur, la description des matériaux et des photographies de l’existant. Si vous invoquez une exception ou l’antériorité d’un tronçon, ajoutez les pièces correspondantes. Pour un premier repérage des autres autorisations possibles sur un terrain classé N, vous pouvez consulter notre guide sur ce que l’on peut construire en zone naturelle.
L’ouverture d’un enclos peuplé de gibier. Une autre déclaration, distincte, peut s’ajouter lorsque la clôture entoure un enclos. L’article L. 424-3-1 du code de l’environnement impose au propriétaire d’un enclos qui supprime sa clôture ou se conforme à l’article L. 372-1 de procéder à l’effacement sans atteinte à l’état sanitaire, aux équilibres écologiques ou aux activités agricoles du territoire. Lorsqu’une de ces atteintes résulte de l’effacement, celui-ci est soumis à déclaration préalable auprès du préfet du département. Un arrêté du 8 avril 2024 a fixé les modalités de cette déclaration.
Le Conseil d’État, le 18 juillet 2025 (n° 493887), a précisé que l’effacement d’une clôture s’entend « soit comme sa disparition totale, soit comme sa mise en conformité au regard des prescriptions de l’article L. 372-1 du code de l’environnement lui faisant perdre son caractère étanche ». Le simple relèvement d’un grillage à 30 centimètres du sol peut donc constituer un effacement au sens de ce texte. Le Conseil d’État a toutefois annulé l’article 4 de l’arrêté, ainsi que le second alinéa de son article 1er et le h de son article 3. L’article 4 fixait des seuils de densité de gibier et imposait des actions de régulation au moins deux mois avant l’effacement. Le Conseil d’État a jugé que la loi n’autorisait pas les ministres à édicter de telles règles de régulation par dérogation à la réglementation de la chasse. Les autres dispositions de l’arrêté demeurent. Si votre enclos contient du grand gibier, lisez la version consolidée de cet arrêté avant d’ouvrir la clôture.
B. Contester une opposition, préparer un contrôle et mesurer le risque pénal
Lire les motifs d’une opposition. Un jugement récent montre que le maire ne peut pas toujours s’appuyer sur la loi de 2023 elle-même. Le tribunal administratif de Montpellier, le 6 octobre 2026 (n° 2402729), a examiné l’opposition d’une commune littorale de l’Aude à des murs en pierres sèches de 1,80 mètre en zone N. Le maire s’était fondé sur l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme et sur l’article L. 372-1. Le tribunal a relevé que l’article R. 111-26 permet seulement d’assortir l’autorisation de prescriptions spéciales, et non de la refuser. Le maire pouvait donc imposer des prescriptions garantissant le respect de l’article L. 372-1, mais il ne pouvait pas s’opposer à la déclaration pour ce motif. L’opposition a néanmoins été maintenue, par substitution de motifs. Le règlement de la zone N interdisait les travaux portant atteinte à la préservation des milieux, et la hauteur des murs empêchait la libre circulation des animaux. L’article R. 111-27, relatif à l’atteinte aux paysages, justifiait aussi la décision dans ce terrain situé au sein d’un site patrimonial remarquable.
Face à une opposition, distinguez donc trois questions. La première porte sur le texte invoqué : est-ce la loi de 2023, une règle du PLU ou une règle générale du code de l’urbanisme ? La deuxième porte sur les faits : les mesures, la date de pose ou l’exception ont-elles été correctement appréciées ? La troisième porte sur le projet lui-même : une modification simple, comme abaisser la hauteur ou relever le bas du grillage, permettrait-elle d’obtenir une décision favorable plus vite qu’un contentieux ? Dans l’affaire de l’Allier, le tribunal a annulé le refus et enjoint au préfet de délivrer le permis, parce que l’exception agricole s’appliquait et qu’aucun autre motif n’était invoqué. Dans l’affaire de l’Aude, en revanche, le règlement de la zone N suffisait à justifier l’opposition.
Les délais du recours. Toute décision administrative peut faire l’objet, dans le délai du recours contentieux, d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai, selon l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration. Le tribunal administratif est saisi par un recours formé dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée, en vertu de l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Conservez l’accusé de réception de la notification et datez chaque envoi. Le recours gracieux est l’occasion de produire ce que le service n’avait pas : relevés de mesures, preuve de l’antériorité, justificatifs de l’activité agricole ou plan de la bande de 150 mètres. L’articulation de ces questions avec les autres autorisations d’urbanisme est présentée sur notre page consacrée au droit de l’urbanisme à Paris.
Ce qu’un contrôle peut entraîner. L’article L. 415-3 du code de l’environnement punit de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende le fait d’implanter ou de ne pas mettre en conformité des clôtures dans les espaces ou zones naturels en violation de l’article L. 372-1. L’article L. 428-15 permet en outre à l’autorité judiciaire de suspendre le permis de chasser lorsqu’a été constatée la non-conformité de clôtures implantées dans les conditions définies à l’article L. 372-1. Il s’agit des peines encourues. Les décisions consultées ne renseignent pas sur les peines prononcées en pratique pour ce délit.
Les contrôles relèvent d’abord des agents chargés de la police de l’environnement. L’article L. 171-1 du code de l’environnement leur ouvre l’accès, à tout moment, aux lieux où s’exercent des activités soumises à ce code, « notamment aux enclos ». Le Conseil constitutionnel a assorti cette disposition d’une réserve. Les agents ne peuvent pas accéder sans l’accord de l’occupant à des enclos susceptibles de constituer un domicile. Par ailleurs, l’article L. 428-21 charge les agents de développement des fédérations de chasseurs de constater par procès-verbaux les infractions relatives à la conformité des clôtures. Ils interviennent sur les territoires dont les propriétaires et détenteurs du droit de chasse adhèrent à une fédération, avec les droits d’accès prévus au 1° du I de l’article L. 171-1. Toute infraction constatée est signalée au préfet. Lors d’une visite, présentez votre inventaire par tronçon, vos mesures et vos preuves de date. Ces documents permettent de discuter immédiatement de la règle applicable à chaque portion.
Et le voisin ? Un voisin peut-il obtenir en justice la suppression d’une clôture qu’il estime contraire à la loi ? Le juge des référés du tribunal judiciaire de Blois, le 12 mai 2026 (n° 26/00511), a rejeté une telle demande en Sologne. Le demandeur ne prouvait ni l’empiètement allégué ni l’atteinte à l’usage de sa propriété. Le juge a ajouté que l’article L. 372-1 permet la mise en conformité des clôtures existantes jusqu’au 1er janvier 2027. Aucune violation manifeste de ce texte n’était donc démontrée. Cette ordonnance a été rendue avant l’échéance, et les décisions consultées ne disent pas comment un juge des référés appréciera la même demande après cette date.
La contrepartie : l’interdiction de pénétrer. La même loi a créé l’article 226-4-3 du code pénal. Lorsque le caractère privé du lieu est matérialisé physiquement, le fait de pénétrer sans autorisation dans la propriété privée rurale ou forestière d’autrui, sauf les cas où la loi le permet, constitue une contravention de la 4e classe. Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité, la Cour de cassation, chambre criminelle, le 2 juin 2026 (n° 26-90.009), a refusé de la renvoyer au Conseil constitutionnel. Elle a relevé que cette incrimination, destinée à protéger le droit de propriété, « compense la suppression de la possibilité d’engrillager ces propriétés ». Le Conseil constitutionnel avait de son côté relevé que la loi de 2023 ne fait pas obstacle à une clôture continue destinée à matérialiser physiquement le caractère privé des lieux. Une clôture conforme, de 1,20 mètre au plus et relevée de 30 centimètres, reste donc un moyen de marquer la limite de votre terrain.
Le calendrier des prochaines semaines. D’ici la fin de l’année, l’ordre de travail le plus sûr est le suivant :
- établir le plan des tronçons avec le zonage du PLU ;
- rassembler les preuves de date et les justificatifs d’exception ;
- mesurer chaque portion ;
- vérifier les règles du PLU sur les clôtures et l’existence d’une délibération imposant la déclaration préalable ;
- déposer le dossier en mairie lorsque c’est nécessaire ;
- déclarer au préfet l’effacement d’un enclos qui contient du gibier, lorsque la loi l’exige ;
- réaliser enfin les travaux en conservant photographies et factures.
Les portions qui relèvent d’une exception n’ont pas à être modifiées. Elles doivent seulement pouvoir être justifiées le jour où la question sera posée.
Conclusion
La loi engrillagement ne supprime pas le droit de clore. Elle impose, dans les zones naturelles ou forestières du PLU et dans les espaces naturels des communes qui n’en ont pas, une clôture qui laisse passer la faune : 30 centimètres au-dessus du sol, 1,20 mètre au plus, sans dispositif vulnérant et dans des matériaux définis au niveau régional. Les clôtures existantes doivent s’y conformer avant le 1er janvier 2027, sauf si elles ont été réalisées plus de trente ans avant la publication de la loi, si elles se trouvent dans la bande de 150 mètres autour d’une habitation ou d’un siège d’exploitation, ou si elles relèvent d’une des neuf exceptions légales.
La mise en conformité reste aussi une question d’urbanisme. Le règlement de la zone N peut imposer des règles plus strictes, une délibération ancienne peut soumettre les clôtures à déclaration préalable, et, dans les affaires examinées, c’est sur ces règles locales, plus que sur la loi elle-même, que l’opposition du maire a été maintenue. Les jugements rendus depuis 2025 invitent à raisonner tronçon par tronçon, preuves à l’appui. Ce travail permet de modifier seulement ce qui doit l’être, de déposer le bon dossier et de répondre précisément à un contrôle ou à une décision défavorable.
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