Un pull arrivé avec une maille filée, une coque de téléphone fêlée, des écouteurs dont un côté grésille : avec les achats en ligne, la scène est devenue banale. Au lieu de reprendre l’objet, le vendeur répond par un message standard qui propose de « garder l’article » et de rembourser une fraction du prix, parfois 20 %, parfois la moitié. La formule « remboursement partiel » figure parmi les recherches que TikTok associe en ce moment au mot « remboursement » en France, et Google complète spontanément la requête par « sans retour » ou par le nom des grandes plateformes de mode et de seconde main. Derrière ces recherches se cache une question pratique : faut-il accepter, le vendeur peut-il imposer ce montant, et que perd-on en cliquant sur « j’accepte » ?
La réponse dépend de trois éléments. D’abord, la qualité du vendeur : un professionnel est tenu par le Code de la consommation, un particulier par le seul Code civil. Ensuite, la raison du remboursement : un défaut de l’objet, l’exercice du droit de rétractation ou un colis qui n’est jamais arrivé ne relèvent pas des mêmes règles. Enfin, les termes exacts de ce que l’acheteur accepte, car une acceptation peut solder définitivement le litige. Ce guide reprend ces règles à partir des textes en vigueur au 20 novembre 2026 et des arrêts de la Cour de cassation qui les appliquent. Il montre d’abord que le remboursement partiel est, face à un professionnel, une option du consommateur et non une décision du vendeur (I), puis ce que l’acceptation change entre particuliers et comment négocier un montant juste sans renoncer à ses droits (II).
I. Remboursement partiel proposé par un vendeur professionnel : peut-on le refuser ?
Quand le vendeur est un professionnel, le remboursement partiel n’est pas une faveur. Il correspond à un remède précis que la loi appelle « réduction du prix », et ce remède obéit à un ordre et à des conditions que le vendeur ne peut pas modifier à sa guise. Encore faut-il savoir si l’on a bien acheté à un professionnel, ce qui n’est pas toujours évident sur une place de marché.
A. Article défectueux ou non conforme : la réparation et le remplacement passent avant la réduction du prix
La garantie légale de conformité ne joue que dans une configuration précise. L’article L. 217-1 du Code de la consommation la réserve aux « contrats de vente de biens meubles corporels entre un vendeur professionnel, ou toute personne se présentant ou se comportant comme tel, et un acheteur agissant en qualité de consommateur ». L’article liminaire du même code définit le consommateur comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». La précision « se présentant ou se comportant comme tel » compte sur les plateformes : un vendeur qui écoule en série des articles neufs sous une enseigne pourrait, selon son comportement, être traité comme un professionnel au sens de ce texte, quelle que soit l’étiquette qu’il s’est lui-même attribuée.
Pour savoir à qui l’on a affaire, le premier réflexe consiste à lire la fiche du vendeur. L’article L. 111-7 du Code de la consommation oblige tout fournisseur de place de marché en ligne à délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente sur « la qualité de l’annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale, lorsque des consommateurs sont mis en relation avec des professionnels ou des non-professionnels ». Cette mention conditionne tout le reste : face à un professionnel, les règles qui suivent s’appliquent ; face à un particulier, il faut se reporter à la seconde partie de ce guide.
La qualité de consommateur n’est pas perdue du seul fait que l’objet sert aussi, un peu, à une activité professionnelle. Dans un arrêt du 11 mars 2026 (Cass. 1re civ., n° 24-16.635), rendu sur les textes antérieurs à l’ordonnance du 29 septembre 2021, la Cour de cassation a jugé qu’une personne qui achète un bien destiné à un usage en partie professionnel et en partie privé « peut être qualifiée de consommateur lorsque la finalité professionnelle est si limitée qu’elle n’est pas prédominante dans le contexte global de ce contrat ». Elle a ainsi approuvé une cour d’appel qui avait reconnu cette qualité à une infirmière libérale ayant acheté un véhicule d’occasion pour un usage mixte.
Une fois la garantie applicable, la loi fixe une hiérarchie très nette. Selon l’article L. 217-8 du Code de la consommation, « en cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat ». Le remboursement partiel, qui n’est rien d’autre qu’une réduction du prix, vient donc en second rang. Et le choix du premier rang appartient au consommateur : d’après l’article L. 217-9, « le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement ». Le même article L. 217-8 ajoute que le consommateur peut suspendre le paiement de tout ou partie du prix tant que le vendeur n’a pas satisfait à ses obligations, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil, ce qui peut servir lorsque l’achat est payé en plusieurs échéances.
Concrètement, lorsqu’un vendeur professionnel répond à une réclamation par un message proposant d’emblée de garder l’article contre un remboursement partiel, il propose une solution que la loi place après la réparation et le remplacement. Le consommateur peut l’accepter s’il y trouve son compte. Il peut aussi la refuser et demander, par écrit, le remplacement de l’article ou sa réparation. La mise en conformité doit intervenir « dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui », selon l’article L. 217-10, qui précise aussi que la réparation ou le remplacement inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise du bien.
Le vendeur n’est pas totalement privé de marge. L’article L. 217-12 l’autorise à ne pas suivre le choix du consommateur si la solution demandée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, compte tenu notamment de la valeur du bien sans défaut, de l’importance du défaut et de la possibilité d’opter pour l’autre solution sans inconvénient majeur. Mais ce refus a une forme imposée : « Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. » Une réponse automatique qui se borne à proposer un pourcentage, sans dire pourquoi le remplacement ou la réparation serait impossible ou disproportionné, ne répond pas à cette exigence. Le même texte prévoit que, si ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement demandée.
La réduction du prix ou la résolution du contrat deviennent accessibles dans les hypothèses énumérées par l’article L. 217-14 : refus de toute mise en conformité par le professionnel, mise en conformité intervenue au-delà d’un délai de trente jours ou occasionnant un inconvénient majeur, frais de reprise ou d’installation laissés à la charge du consommateur, non-conformité qui persiste malgré une tentative de mise en conformité restée infructueuse. Le même article ouvre ces remèdes immédiatement « lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate », sans demande préalable de réparation ou de remplacement. Une limite doit être connue : « Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer. » Pour un défaut léger, la discussion se concentrera donc sur la mise en conformité ou sur une réduction du prix, et c’est au vendeur de prouver que le défaut est mineur s’il entend écarter la résolution.
Même à ce stade, c’est le consommateur qui décide. L’article L. 217-15 prévoit que, dans les cas de l’article L. 217-14, « le consommateur informe le vendeur de sa décision d’obtenir une réduction du prix du bien ». Le montant n’est pas laissé à l’appréciation du vendeur : « La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité. » Si le consommateur préfère la résolution, l’article L. 217-16 prévoit qu’il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier et que le vendeur rembourse le prix payé. Quant au calendrier du remboursement, l’article L. 217-17 impose qu’il soit effectué « dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants », par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat, sauf accord exprès du consommateur.
Encore faut-il agir à temps et savoir contre qui. Selon l’article L. 217-3, le vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci, et « le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité ». La preuve est facilitée par l’article L. 217-7 : les défauts qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de celle-ci, ce délai étant fixé à douze mois pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité est due par le vendeur : dans un arrêt du 6 juin 2018 (Cass. 1re civ., n° 17-10.553), rendu sous l’ancienne numérotation, la Cour de cassation a jugé que, « n’agissant pas lui-même en qualité de consommateur à l’égard de son propre auteur, le vendeur ne bénéficie pas d’une telle garantie et ne peut donc en transmettre les droits, ce qui exclut toute action directe de l’acheteur à ce titre ». Le consommateur qui se voit renvoyé vers le fabricant ou l’importateur peut donc rappeler que c’est à son vendeur de répondre de la conformité.
Le législateur a enfin prévu une sanction dissuasive contre les vendeurs qui jouent la montre. L’article L. 241-5 du Code de la consommation permet de prononcer une amende civile « à l’encontre du vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité », dont le montant peut atteindre 300 000 euros, et le consommateur figure parmi les personnes qui peuvent demander au juge de la prononcer. Insister pour qu’un client accepte une ristourne en lui laissant croire qu’il n’a pas d’autre choix pourrait, selon les circonstances, être regardé comme un tel obstacle ; c’est au juge qu’il reviendrait d’apprécier la mauvaise foi.
B. Rétractation, colis perdu ou commande incomplète : quand une retenue sur le remboursement est-elle permise ?
Le remboursement partiel apparaît aussi dans une autre situation : l’acheteur a simplement changé d’avis, renvoie l’article et constate que le montant remboursé est inférieur à ce qu’il a payé. Le droit de rétractation obéit alors à ses propres règles. L’article L. 221-18 du Code de la consommation accorde au consommateur un délai de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance, « sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 », ce délai courant, pour une vente de biens, à compter de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur.
Le principe est le remboursement intégral. Selon l’article L. 221-24, lorsque le droit de rétractation est exercé, « le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison », sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur. Le même texte permet au professionnel de différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens ou jusqu’à la preuve de leur expédition, et précise qu’il n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard.
Les retenues admises sont limitativement décrites par les textes. Selon l’article L. 221-23, le consommateur renvoie les biens au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, sauf si le professionnel propose de les récupérer lui-même. Il « ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s’il a omis d’informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge ». Surtout, « la responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens », et encore faut-il que le professionnel l’ait informé de son droit de rétractation. Un remboursement amputé peut donc être régulier s’il correspond aux frais de retour dont le client avait été informé, au surcoût d’une livraison express choisie par lui ou à une dépréciation causée par un usage qui dépasse l’essai. Les textes lus ne prévoient en revanche aucune retenue pour frais de dossier ou de traitement : une telle déduction mérite d’être contestée par écrit en citant l’article L. 221-24.
Dans ce cadre, la proposition de « garder l’article » contre une partie du prix n’est pas l’exercice du droit de rétractation, qui suppose le renvoi du bien prévu par l’article L. 221-23. C’est une offre commerciale distincte. Le consommateur reste libre de la décliner et de renvoyer l’article pour obtenir le remboursement intégral dans les conditions de l’article L. 221-24, tant que le délai de quatorze jours de l’article L. 221-18 n’est pas expiré.
Le colis qui n’arrive jamais relève encore d’un autre régime. En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance, l’article L. 216-6 du Code de la consommation permet au consommateur de suspendre le paiement de tout ou partie du prix, ou de résoudre le contrat après avoir mis le professionnel en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable ; la résolution peut même être immédiate lorsque le professionnel refuse de livrer ou lorsqu’il est manifeste qu’il ne livrera pas. Une fois le contrat résolu, l’article L. 216-7 impose au professionnel de rembourser « la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé ». À défaut, l’article L. 241-4 majore de plein droit la somme due de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu’à trente jours et de 50 % ultérieurement. Face à un colis perdu, un « geste commercial » de la moitié du prix est donc très en deçà de ce que la loi accorde au consommateur qui a résolu le contrat. Lorsque le vendeur ne répond plus, les recours passent aussi par la banque : notre article sur la commande non reçue et le remboursement par la banque détaille cette voie.
Reste la commande livrée en partie conforme. Lorsqu’un lot comprend quelques articles défectueux, l’article L. 217-16 déjà cité prévoit que, si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a droit à la résolution pour l’ensemble des biens « si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes ». Un remboursement partiel limité aux seuls articles défectueux n’est donc pas toujours la seule issue : tout dépend de l’usage attendu de l’ensemble, par exemple un service de vaisselle ou un ensemble de vêtements assortis.
II. Accepter ou refuser un remboursement partiel : vente entre particuliers, effets de l’acceptation et démarches
Entre particuliers, le Code de la consommation cède la place au Code civil. Le remboursement partiel y existe aussi, sous un autre nom, et il appartient là encore à l’acheteur. Mais qu’on achète à un professionnel ou à un particulier, l’acceptation d’une somme peut avoir des effets durables, qu’il faut mesurer avant de répondre.
A. Achat à un particulier : la réduction du prix est un droit de l’acheteur, l’action estimatoire
Lorsque le vendeur n’est pas un professionnel, la garantie de conformité du Code de la consommation ne s’applique pas, puisque l’article L. 217-1 exige un vendeur professionnel. L’acheteur se tourne alors vers la garantie des vices cachés. Selon l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Le défaut doit donc être caché au moment de l’achat, antérieur à la vente et suffisamment grave. Un défaut que l’annonce montrait clairement, ou que l’acheteur pouvait voir en examinant l’objet, n’entre pas dans ce cadre.
Le remède qui correspond au remboursement partiel est inscrit dans la loi depuis 1804. L’article 1644 du Code civil dispose : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. » La première branche est l’action rédhibitoire, la seconde l’action estimatoire. Le vendeur particulier n’échappe pas à cette garantie au motif qu’il ignorait le défaut : l’article 1643 prévoit qu’il « est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie ». Une mention de non-garantie insérée dans l’annonce ne protège donc le vendeur qu’à la condition qu’il ait réellement ignoré le défaut. Pour un exemple détaillé de ces règles appliquées à un achat important, voyez notre article sur les vices cachés d’une voiture d’occasion achetée à un particulier.
Le choix entre les deux actions est celui de l’acheteur, et il n’a pas à le motiver. Dans un arrêt du 5 mai 1982 (Cass. 1re civ., n° 81-10.315), la Cour de cassation a jugé que le choix prévu par l’article 1644 s’exerce entre l’action rédhibitoire et l’action estimatoire sans que l’acheteur ait à le justifier. Dans cette affaire, elle a approuvé une cour d’appel qui avait refusé à un vendeur professionnel le bénéfice d’une clause obligeant l’acheteur profane à accepter le remplacement de l’appareil défectueux, parce que cette clause l’empêchait de choisir la restitution plutôt que la diminution du prix. Le choix n’est pas non plus figé au premier courrier. Par un arrêt du 18 janvier 2023 (Cass. 1re civ., n° 19-10.111), la Cour a rappelé qu’en cas de défaut de la chose vendue, « l’acheteur a le choix entre l’action rédhibitoire et l’action estimatoire et peut, après avoir exercé l’une, exercer l’autre tant qu’il n’a pas été statué sur sa demande par une décision passée en force de chose jugée ».
Le montant ne se négocie pas au hasard. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 1er février 2006 (Cass. 3e civ., n° 05-10.845), que « l’action estimatoire de l’article 1644 du Code civil permet de replacer l’acheteur dans la situation où il se serait trouvé si la chose vendue n’avait pas été atteinte de vices cachés ». Elle a approuvé une cour d’appel qui avait accordé aux acheteurs la restitution d’une partie du prix correspondant au coût des travaux nécessaires pour remédier aux vices. Transposée à un objet du quotidien, cette logique conduit à chiffrer le remboursement partiel à partir d’éléments concrets : devis de réparation, prix d’une pièce de remplacement, différence de valeur constatée sur des annonces comparables. Un pourcentage forfaitaire proposé par le vendeur n’engage que lui ; l’acheteur peut lui opposer un chiffrage étayé.
Le temps compte, sans être aussi court que le laissent croire certains messages. Selon l’article 1648 du Code civil, « l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». Les plateformes fixent de leur côté, dans leurs conditions d’utilisation, des délais de signalement propres à leur procédure interne de protection des acheteurs ; ces délais contractuels ne figurent pas dans l’article 1648, qui ne renvoie à aucun délai conventionnel, et les décisions consultées pour ce guide ne tranchent pas leur articulation avec l’action en garantie dirigée contre le vendeur. La prudence commande donc de signaler le défaut sans attendre sur la plateforme, l’action en justice restant enfermée dans le délai de deux ans de l’article 1648 du Code civil.
Accepter une solution du vendeur peut, en revanche, fermer la porte. Dans un arrêt du 8 février 2023 (Cass. 3e civ., n° 22-10.743), la Cour de cassation rappelle qu’il est jugé que « l’acheteur d’une chose comportant un vice caché qui accepte que le vendeur procède à la remise en état de ce bien ne peut plus invoquer l’action en garantie dès lors que le vice originaire a disparu ». Elle refuse toutefois d’étendre cette solution à la réparation réalisée par un tiers, laquelle « ne peut supprimer l’action estimatoire permettant à l’acquéreur d’obtenir la restitution du prix à hauteur du coût des travaux mis à sa charge pour remédier au vice ». Deux enseignements pratiques en découlent. Faire réparer soi-même l’objet ne prive pas, à lui seul, de l’action estimatoire, à condition de conserver la preuve du défaut et la facture de la réparation. Accepter la remise en état proposée par le vendeur, lorsqu’elle fait disparaître le défaut, épuise en principe la garantie pour ce défaut.
Pour les prestations de services et, plus largement, pour tout contrat imparfaitement exécuté, le droit commun prévoit aussi une réduction du prix. L’article 1223 du Code civil permet au créancier qui n’a pas encore payé, après mise en demeure, de notifier sa décision de réduire le prix de manière proportionnelle, et précise : « Si le créancier a déjà payé, à défaut d’accord entre les parties, il peut demander au juge la réduction de prix. » Le fondement de la demande doit être choisi avec soin. Dans un arrêt du 7 septembre 2022 (Cass. 3e civ., n° 21-20.576), la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait réduit le prix d’une piscine livrée sans son escalier, alors que le client demandait non la réduction du prix mais des dommages et intérêts : le juge ne peut pas accorder d’office un remède que la partie n’a pas réclamé. Celui qui veut obtenir un remboursement partiel devant le juge doit donc le demander comme tel.
B. Accepter un remboursement partiel : transaction, renonciation et démarches pour obtenir un montant juste
Que signe-t-on, juridiquement, en acceptant un remboursement partiel ? Deux lectures sont possibles, et la frontière dépend des termes employés. Dans la première, l’acheteur exerce simplement son droit à la réduction du prix, que ce soit au titre de l’article L. 217-15 du Code de la consommation face à un professionnel ou de l’article 1644 du Code civil face à un particulier, et le vendeur s’exécute. Dans la seconde, les deux parties mettent fin à un désaccord en faisant chacune un pas vers l’autre. L’article 2044 du Code civil définit alors la transaction comme « un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître », en précisant que ce contrat doit être rédigé par écrit. Ses effets sont puissants : selon l’article 2052, « la transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet ». Les décisions consultées ne se prononcent pas sur la qualification d’une acceptation donnée en un clic sur l’interface d’une plateforme ; c’est au juge qu’il reviendrait de dire, au vu des messages échangés, s’il y a eu transaction et sur quel objet.
Le principe qui protège l’acheteur est que l’abandon d’un droit ne se devine pas. Dans un arrêt du 18 janvier 1984 (Cass. com., n° 82-16.964), la Cour de cassation a jugé que la renonciation à un droit ne se présume pas : elle ne peut résulter que d’actes qui manifestent sans équivoque la volonté d’y renoncer, et elle ne se déduit pas d’un simple retard à demander l’exécution du contrat. Appliqué au remboursement partiel, ce principe invite à lire de près les mots de l’acceptation. Une acceptation limitée à un défaut décrit précisément laisse intacts les droits relatifs à un autre défaut découvert ensuite. À l’inverse, un message indiquant que le versement règle « tout litige relatif à la commande » pourrait être opposé à l’acheteur comme une renonciation ou une transaction, et la discussion se déplacerait alors sur la portée de cet écrit.
Avant d’accepter ou de refuser, quelques vérifications évitent la plupart des déconvenues.
Identifier le vendeur. La fiche vendeur et la facture indiquent s’il s’agit d’un professionnel ou d’un particulier, information que la place de marché doit fournir en vertu de l’article L. 111-7. Cette qualification commande tout le raisonnement : garantie de conformité et droit de rétractation face à un professionnel, garantie des vices cachés face à un particulier.
Constituer la preuve avant toute chose. Photographies du défaut prises à la réception, vidéo du déballage si elle existe, captures de l’annonce et des échanges, étiquettes et emballage : ces éléments servent aussi bien à négocier qu’à saisir un médiateur ou un juge. Face à un professionnel, la présomption de l’article L. 217-7 facilite la démonstration de l’antériorité du défaut ; entre particuliers, c’est à l’acheteur d’établir que le défaut était caché et antérieur à la vente.
Répondre par écrit en nommant le remède choisi. Face à un professionnel, l’acheteur qui préfère un remplacement peut l’écrire en citant l’article L. 217-9 et rappeler que tout refus doit être motivé par écrit selon l’article L. 217-12. S’il opte pour la réduction du prix dans l’un des cas de l’article L. 217-14, il informe le vendeur de sa décision, comme le prévoit l’article L. 217-15. Entre particuliers, il indique qu’il exerce l’action estimatoire de l’article 1644 du Code civil, ou l’action rédhibitoire s’il préfère rendre l’objet.
Chiffrer le montant. Face à un professionnel, la réduction est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et celle d’un bien sans défaut, selon l’article L. 217-15. Entre particuliers, l’arrêt du 1er février 2006 admet un chiffrage fondé sur le coût de la remise en état. Un devis ou le prix d’une pièce détachée donnent une base objective ; une contre-proposition chiffrée et justifiée a plus de poids qu’un simple refus.
Rédiger soi-même l’acceptation. Si le montant convient, l’acceptation peut préciser le défaut concerné, la somme, la date de versement et le moyen de paiement, et réserver expressément les droits relatifs à tout autre défaut qui apparaîtrait. Lorsque l’interface ne laisse qu’un bouton, un message envoyé juste avant dans la messagerie de la commande peut fixer le périmètre de l’accord. Le vendeur professionnel doit rembourser par le même moyen de paiement que celui de l’achat, sauf accord exprès du consommateur, en vertu de l’article L. 217-17.
En cas de refus persistant. Une mise en demeure par lettre recommandée ou par un écrit daté rappelle le fondement de la demande et fixe une échéance. Face à un professionnel, l’article L. 612-1 du Code de la consommation reconnaît à tout consommateur le droit de recourir à un médiateur de la consommation, sans que cela lui coûte, en vue de la résolution amiable du litige, et oblige le professionnel à garantir l’accès effectif à un tel dispositif ; les coordonnées du médiateur figurent en principe dans les conditions générales de vente. À défaut d’accord, le juge peut être saisi. Il peut ordonner la réduction du prix, la résolution, et, face à un vendeur professionnel qui ferait obstacle de mauvaise foi à la garantie légale de conformité, l’amende civile de l’article L. 241-5. Pour une vue d’ensemble des litiges de consommation et des recours qui s’y attachent, vous pouvez consulter notre page consacrée à l’avocat en droit de la consommation à Paris.
Un dernier point de vigilance concerne la tentation de garder l’article et d’obtenir en plus un remboursement intégral. Le remboursement partiel suppose que l’acheteur conserve l’objet ; le remboursement total, en dehors des cas où le vendeur y consent sans demander de retour, suppose qu’il le rende, qu’il s’agisse de la résolution prévue par l’article L. 217-16, de l’action rédhibitoire de l’article 1644 ou de la rétractation de l’article L. 221-23. L’acheteur choisit entre les deux branches de l’alternative ; il ne cumule pas les avantages de l’une et de l’autre.
Conclusion
Le remboursement partiel sans retour n’est ni une arnaque par nature ni une faveur du vendeur. Face à un professionnel, il correspond à la réduction du prix prévue par le Code de la consommation, que la loi place après la réparation et le remplacement et dont la décision revient au consommateur, le montant devant être proportionnel à la perte de valeur. Dans le cadre d’une rétractation ou d’un colis jamais livré, la règle est le remboursement de la totalité des sommes versées, et les retenues admises sont limitées par les textes. Entre particuliers, la même idée prend la forme de l’action estimatoire du Code civil, que l’acheteur choisit librement et qu’il peut chiffrer à partir du coût de la remise en état. Dans tous les cas, l’acceptation n’est pas un geste anodin : selon ses termes, elle peut solder le litige pour le défaut concerné, voire au-delà. Avant de cliquer, il est utile d’identifier le vendeur, de rassembler les preuves, de nommer par écrit le remède choisi, de chiffrer le montant à partir d’éléments objectifs et de délimiter précisément ce que l’on accepte.