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Entretien du bassin de rétention d’un lotissement : qui paie quand il déborde et inonde les maisons ?

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Maître Reda KOHEN
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Entretien du bassin de rétention d’un lotissement : qui paie quand il déborde et inonde les maisons ?

Jeudi 19 novembre 2026, vers 10 heures, les sapeurs-pompiers ont été appelés à Bréxent-Énocq, dans le Pas-de-Calais, pour une inondation importante. Selon France 3 Régions, un bassin de rétention d’eau a débordé en raison des fortes pluies, une dizaine d’habitations ont été inondées, un lotissement est resté un temps inaccessible et la préfecture a déclenché le plan Orsec. Le même jour, la recherche « pluies inondations » dépassait les 100 000 requêtes en France sur Google Trends. Pour une famille dont la maison a reçu l’eau d’un ouvrage construit précisément pour la retenir, deux questions arrivent aussitôt : que va payer l’assurance habitation, et qui doit répondre d’un bassin qui n’a pas tenu ? La requête « entretien bassin de rétention lotissement », qui figure parmi les suggestions de Google, traduit une question que se posent beaucoup de propriétaires : qui a la charge de ces ouvrages ?

Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de Bréxent-Énocq, sur laquelle l’article ne formule aucun constat, ni sur la propriété du bassin, ni sur l’origine du débordement, ni sur une quelconque responsabilité. À la date de rédaction, aucune décision publiée ne tranche ces points, le contrat d’assurance signé prime sur toute analyse générale, et seul le juge peut dire qui doit réparer. L’article suit l’ordre dans lequel le sinistré se pose les questions : déclarer et comprendre ce que paie l’assurance (I), puis identifier qui entretient le bassin et comment obtenir réparation (II). Pour le cadre général des litiges avec un assureur, la page du cabinet consacrée au droit des assurances et aux recours contre l’assureur complète cette lecture.

I. Bassin de rétention qui déborde : déclarer l’inondation et savoir ce que paie l’assurance habitation

A. Maison inondée par le débordement d’un bassin : quel délai pour déclarer et quelles preuves garder ?

Avant toute démarche juridique, la priorité reste la sécurité du foyer : ne pas rentrer dans une pièce où l’eau a atteint les prises électriques sans avoir coupé le courant au tableau, ne pas descendre dans un sous-sol envahi, suivre les consignes des secours et de la mairie. Une fois les personnes à l’abri, la question de l’assurance se joue en grande partie dans les premières heures, parce que c’est à ce moment que se constituent les preuves qui serviront ensuite à l’expert de l’assureur, puis, le cas échéant, au juge.

Le premier réflexe consiste à photographier et à filmer, si possible avec l’horodatage du téléphone, trois choses distinctes. D’abord l’eau dans la maison et sa hauteur, en prenant un repère fixe (une marche, une plinthe, une prise). Ensuite le chemin de l’eau : la rue, le terrain voisin, la clôture, le fossé, le point par lequel elle est entrée. Enfin, quand il est visible depuis la voie publique, l’ouvrage lui-même : le bassin qui déborde, sa digue, son trop-plein, sa grille d’évacuation. Ce dernier point est souvent négligé alors qu’il sera décisif pour la suite, puisque toute la discussion sur la responsabilité portera sur le fonctionnement de l’ouvrage. Il est utile de noter le nom des voisins témoins, de conserver les messages échangés pendant l’événement et de relever les références de l’intervention des secours.

Il faut ensuite garder les biens abîmés aussi longtemps que possible, ou au moins les photographier un par un avant de les sortir, rassembler les factures, les photographies anciennes de l’intérieur, les notices et les garanties des appareils. Le nettoyage et le séchage peuvent commencer pour éviter l’aggravation des dommages, mais il est prudent d’en conserver la trace (photographies avant et après, factures de location de déshumidificateurs ou de pompes).

Le délai de déclaration à l’assureur est fixé à la fois par la loi et par le contrat. L’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré à donner avis de tout sinistre à son assureur « dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat », et ajoute : « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » Le même article encadre la sanction d’un retard : la déchéance prévue par une clause du contrat « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », et le texte précise : « Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. » En pratique, le plus sûr est de déclarer immédiatement, par écrit, en décrivant les faits sans conclure sur la cause, par exemple une inondation de l’habitation survenue tel jour après le débordement d’un bassin de rétention situé en amont, plutôt qu’une formule qui orienterait d’emblée le dossier vers une garantie plutôt qu’une autre.

Lorsque l’événement est ensuite reconnu comme catastrophe naturelle, un délai propre s’ajoute. L’article L. 125-2 du code des assurances, dans sa version en vigueur depuis le 28 mai 2026, répute inscrite dans les contrats l’obligation de déclarer le sinistre « dès qu’il en a eu connaissance, et au plus tard trente jours après la publication de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ». Ce délai de trente jours est donc une limite extrême, pas une invitation à attendre l’arrêté : l’article L. 113-2 comme l’article L. 125-2 partent du jour où l’assuré a connaissance du sinistre.

Personne ne peut dire aujourd’hui si un arrêté de catastrophe naturelle sera pris pour les communes touchées par les pluies des 18 et 19 novembre 2026, ni pour quelles périodes. Le mécanisme est fixé par l’article L. 125-1 du code des assurances : l’état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel, sur demande de la commune, et le texte prévoit que « L’arrêté doit être publié au Journal officiel dans un délai de deux mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture. » Le même article L. 125-1 prévoit qu’aucune demande communale ne peut aboutir à une reconnaissance lorsqu’elle intervient vingt-quatre mois après le début de l’événement. Pour le sinistré, la démarche utile consiste à signaler ses dommages à la mairie, qui recense les foyers touchés pour constituer sa demande.

Si l’arrêté est publié, l’assureur doit respecter des délais précis, que le même article L. 125-2 du code des assurances énumère : un mois, à compter de la réception de la déclaration ou de la publication de l’arrêté si elle est postérieure, pour informer l’assuré des modalités de mise en jeu des garanties et ordonner une expertise s’il le juge nécessaire ; un mois pour faire une proposition d’indemnisation ou de réparation en nature, à compter de la réception de l’état estimatif ou du rapport d’expertise définitif ; puis, après accord de l’assuré, un mois pour missionner l’entreprise de réparation ou vingt et un jours pour verser l’indemnité. L’article L. 125-2 ajoute qu’« une provision sur les indemnités dues au titre de cette garantie doit être versée à l’assuré dans les deux mois qui suivent la date de remise de l’état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies », ou de la publication de l’arrêté si elle est postérieure. Il oblige aussi l’assureur, en cas de contestation du rapport d’expertise, à informer l’assuré de sa faculté de faire réaliser une contre-expertise dans les conditions du contrat et de se faire assister par un expert de son choix.

Pour les familles dont la maison n’est plus habitable, un point mérite d’être connu : l’article L. 125-1 du code des assurances range parmi les effets des catastrophes naturelles pris en charge par la garantie « les frais de relogement d’urgence des personnes sinistrées dont la résidence principale est rendue impropre à l’habitation pour des raisons de sécurité, de salubrité ou d’hygiène », les modalités étant fixées par décret. Cette prise en charge suppose l’arrêté ; en attendant, il faut regarder si le contrat comporte une garantie d’hébergement ou de frais de relogement en dehors du régime légal, et garder toutes les factures d’hôtel ou de logement provisoire.

Enfin, le temps pour agir contre son propre assureur est court. Selon l’article L. 114-1 du code des assurances, « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Le même article L. 114-1 prévoit que ce délai ne court, en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. Un désaccord sur l’expertise ou sur l’offre ne doit donc pas s’éterniser en échanges de courriels : au bout de quelques mois sans issue, il faut organiser la suite.

B. Débordement d’un ouvrage mal dimensionné ou mal entretenu : catastrophe naturelle ou dommage causé par un tiers ?

Le débordement d’un bassin de rétention pose une difficulté particulière : l’eau vient du ciel, mais elle arrive chez le sinistré par l’intermédiaire d’un ouvrage construit et entretenu par quelqu’un. La qualification du dommage n’est donc pas évidente, et elle a des conséquences concrètes sur la garantie qui joue et sur la personne qui, au bout du compte, supportera la charge.

Le régime légal ne couvre que certains dommages. L’article L. 125-1 du code des assurances vise « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel », et seulement « lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises ». Ces deux conditions, l’intensité anormale et l’insuffisance des mesures habituelles de prévention, prennent tout leur sens quand un ouvrage hydraulique est en cause.

La Cour de cassation l’a montré dans une affaire d’inondation de locaux pendant des pluies d’orage, alors même qu’un arrêté de catastrophe naturelle avait été pris pour la commune et pour la période concernée. L’expert avait constaté que le sinistre venait de l’obstruction passagère d’une descente d’eaux pluviales et qu’il aurait été évité si les trop-pleins prévus par la norme applicable avaient été installés. La première chambre civile a approuvé les juges du fond d’avoir retenu « que les dommages, qui auraient été évités si l’installation avait été correctement réalisée, n’avaient pas eu pour cause déterminante l’intensité anormale des pluies » survenues ce jour-là, et d’en avoir déduit qu’ils ne relevaient pas du régime des catastrophes naturelles (Cass. 1re civ., 7 février 1995, n° 91-16.706). Dans cette affaire, c’est l’assureur du propriétaire de l’immeuble qui invoquait l’arrêté pour échapper au recours ; il a été condamné à garantir.

La leçon pour le foyer inondé par un bassin est double. D’un côté, un arrêté de catastrophe naturelle ne clôt pas la discussion : le juge peut encore rechercher si le dommage aurait été évité par un ouvrage conçu et entretenu normalement, et, dans ce cas, faire peser la charge sur le responsable de l’ouvrage et sur son assureur. De l’autre, cette discussion se déroule le plus souvent entre assureurs et responsables ; elle ne doit pas retarder l’indemnisation du sinistré par son propre assureur, qui doit appliquer les garanties de son contrat puis, s’il l’estime fondé, se retourner contre le tiers (voir le II, B).

La même idée vaut en sens inverse pour celui qui a la garde de l’ouvrage. Dans un litige né de la rupture de la digue d’un étang au lendemain d’intempéries reconnues comme catastrophe naturelle, la cour d’appel de Bourges a rappelé que « la constatation administrative de l’état de catastrophe naturelle ne permet pas, à elle seule, de déduire que l’événement présente un caractère de force majeure ». Elle a relevé que, si les précipitations avaient été exceptionnelles, la crue qui en était résultée restait comparable à une crue décennale, de sorte qu’elle n’était pas imprévisible et ne pouvait exonérer les propriétaires de l’étang (CA Bourges, 1re ch., 27 juin 2025, RG n° 24/00871). Le gardien d’un bassin de rétention qui déborde ne peut donc pas se contenter d’invoquer l’arrêté pour écarter toute responsabilité.

Reste ce que la loi impose et ce que le contrat prévoit, deux niveaux qu’il ne faut jamais confondre. La loi impose l’extension de la garantie aux catastrophes naturelles dans tout contrat d’assurance de dommages aux biens, et l’article L. 125-2 du code des assurances précise que « La garantie ainsi instituée ne peut excepter aucun des biens mentionnés au contrat » ni opérer d’autres abattements que ceux des clauses types. Autrement dit, la garantie légale suit la liste des biens assurés par le contrat : si la clôture, l’abri de jardin, la piscine ou le mobilier extérieur ne figurent pas parmi les biens assurés, l’arrêté ne les fera pas entrer dans le contrat. Le même texte renvoie à un décret pour la franchise et indique que « Les franchises ne s’appliquent qu’une seule fois en cas de succession d’aléas naturels sur une période courte », selon des modalités réglementaires.

En dehors de l’arrêté, tout dépend du contrat. Selon les assureurs, l’eau venue de l’extérieur peut relever d’une garantie « événements climatiques », d’une garantie « inondation » souscrite en option, ou d’une garantie « dégâts des eaux » dont la définition vise le plus souvent les fuites et débordements d’installations intérieures. Certaines polices excluent expressément le ruissellement ou le débordement de cours d’eau en dehors d’un arrêté, d’autres couvrent le refoulement ou les infiltrations sous conditions. La seule lecture utile est celle des conditions générales et particulières du contrat signé : définitions, liste des biens assurés, exclusions, franchises, plafonds pour les dépendances et les aménagements extérieurs. Si l’assureur refuse sa garantie, il faut lui demander par écrit la clause précise sur laquelle il s’appuie ; un refus non motivé ne permet pas d’organiser la contestation.

II. Entretien du bassin de rétention d’un lotissement : qui est responsable du débordement et comment obtenir réparation ?

A. Qui entretient le bassin de rétention d’un lotissement : association syndicale, commune ou lotisseur ?

La plupart des lotissements récents comportent un bassin de rétention ou d’infiltration des eaux pluviales, destiné à compenser l’imperméabilisation des sols par les voiries, les toitures et les allées. Ce bassin est un équipement commun du lotissement, et le code de l’urbanisme organise dès l’autorisation de lotir la question de sa propriété et de son entretien. L’article R.* 442-7 du code de l’urbanisme prévoit que le dossier de la demande est complété par l’engagement du lotisseur que sera constituée « une association syndicale des acquéreurs de lots à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l’entretien des terrains et équipements communs ».

Deux exceptions sont prévues par l’article R.* 442-8 du code de l’urbanisme : lorsque les voies et espaces communs sont destinés à être attribués en propriété aux acquéreurs de lots, ou lorsque le lotisseur justifie d’une convention avec la commune ou l’intercommunalité compétente prévoyant « le transfert dans leur domaine de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés ». Selon le cas, le bassin peut donc appartenir à une association syndicale libre regroupant les propriétaires, être resté entre les mains du lotisseur faute de transfert effectif, être en copropriété entre les colotis, ou avoir été intégré au domaine d’une collectivité.

Identifier le propriétaire est la première vérification, et elle se fait sur pièces : l’acte d’achat du lot et ses annexes, le cahier des charges et le règlement du lotissement, les statuts de l’association syndicale, les procès-verbaux de ses assemblées, l’éventuelle convention de transfert et la délibération de la collectivité qui l’a acceptée, et le plan cadastral de la parcelle du bassin. Un propriétaire membre de l’association syndicale peut demander ces documents à son président ; un voisin extérieur au lotissement peut interroger la mairie et consulter le cadastre. Sans cette étape, une réclamation risque d’être adressée à la mauvaise personne, et la procédure de partir dans la mauvaise direction.

Lorsque le bassin appartient à l’association syndicale, ses membres disposent d’un levier direct. Dans une affaire jugée le 28 mai 2026, des propriétaires situés en partie basse d’un lotissement de plus de cent lots subissaient des inondations récurrentes. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a d’abord relevé que le bassin de rétention des eaux pluviales n’était pas un ouvrage public, ainsi que l’avait jugé la juridiction administrative, mais « un ouvrage commun, sous la responsabilité de l’ASL ». Elle a rappelé que « L’association syndicale est tenue envers ses membres de l’exécution des travaux entrant dans son objet. » S’appuyant sur une expertise judiciaire qui démontrait l’insuffisance de la capacité du bassin, elle a retenu que « le bassin de rétention, ouvrage appartenant à l’ASL, est en partie l’instrument du dommage » (CA Aix-en-Provence, ch. 1-7, 28 mai 2026, RG n° 23/08952).

La même décision montre aussi les limites de ce levier. La cour a condamné l’association à réaliser les travaux préconisés par l’expert, à savoir l’approfondissement du bassin d’environ trente centimètres et la pose d’un cadre en béton armé jusqu’au vallon, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à l’issue d’un délai de huit mois à compter de la signification de l’arrêt (CA Aix-en-Provence, 28 mai 2026, RG n° 23/08952). Elle a jugé fautive l’inaction de l’association après le dépôt du rapport : « L’absence d’intervention de l’ASL sur le bassin de rétention, à la suite du dépôt du rapport d’expertise judiciaire, alors qu’étaient préconisés des travaux qu’elle était en mesure d’effectuer, est fautive », et a alloué 5 000 euros au titre du préjudice moral lié à l’anxiété de subir de nouvelles inondations. En revanche, elle a écarté le préjudice financier lié à des dépenses antérieures au rapport d’expertise, période pendant laquelle l’association avait engagé des travaux et des études, et elle a rappelé qu’« une ASL ne peut être condamnée à faire cesser des troubles s’ils impliquent une intervention sur les parties privatives du bien de l’un de ses membres ». Pour un membre de l’association, l’enjeu est donc d’obtenir rapidement un diagnostic technique de l’ouvrage, puis de faire voter et exécuter les travaux, en gardant la trace de chaque demande.

Lorsque le bassin a été intégré au domaine d’une collectivité, le cadre change. L’article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales dispose que la gestion des eaux pluviales urbaines, qui comprend leur collecte, leur transport, leur stockage et leur traitement, « constitue un service public administratif relevant des communes ». La mise en cause d’une collectivité obéit alors aux règles de la responsabilité administrative, qui sortent du cadre de cet article ; il faut surtout retenir que la qualification d’ouvrage public ne se présume pas, comme le montre l’affaire d’Aix-en-Provence, où le bassin était resté un ouvrage commun de l’association.

Le lotisseur et les constructeurs de l’ouvrage peuvent enfin être concernés. L’article 1792 du code civil dispose que « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage », des dommages qui compromettent sa solidité ou le rendent impropre à sa destination, sauf cause étrangère. Cette garantie bénéficie au propriétaire de l’ouvrage, par exemple l’association syndicale qui a reçu le bassin, et non directement au voisin inondé. Le tribunal judiciaire de Lille en donne une illustration nuancée : saisi par des voisins inondés par le débordement d’un bassin d’infiltration de lotissement, il a relevé que l’expert imputait les désordres à une erreur sur les capacités d’infiltration du sol lors de la conception et à l’absence du trop-plein prévu, mais il a rejeté l’appel en garantie de l’association contre le lotisseur, faute pour elle de préciser le contrat et le manquement invoqués (TJ Lille, ch. 02, 1er avril 2025, RG n° 20/07355). Une action contre les intervenants de la construction se prépare donc avec les contrats, les études techniques et le rapport d’expertise, jamais sur une simple impression de malfaçon. La page du cabinet consacrée au droit de la construction et des responsabilités des constructeurs détaille ces mécanismes.

B. Obtenir réparation après le débordement : fondements, expertise, travaux et recours de l’assureur

Le voisin inondé, qu’il soit ou non membre de l’association qui gère le bassin, dispose de plusieurs fondements, qui ne se recoupent pas exactement et qu’il faut choisir en fonction des faits.

Le premier est la responsabilité du fait des choses. L’article 1242 du code civil dispose : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » La cour d’appel de Bourges l’a appliqué à la rupture d’une digue : les propriétaires d’un étang « doivent être considérés comme gardiens non seulement de la digue de cet étang, mais également de l’eau contenue dans celui-ci », et l’eau, chose en mouvement entrée en contact avec le bien endommagé, était présumée être la cause du dommage (CA Bourges, 1re ch., 27 juin 2025, RG n° 24/00871). Le raisonnement se transpose à l’eau retenue dans un bassin de rétention, dont le gardien est en principe celui qui en a l’usage, la direction et le contrôle.

Cette responsabilité peut être partagée lorsque le dommage a plusieurs causes. Le tribunal judiciaire de Versailles, statuant sur des infiltrations dans une maison de lotissement, a retenu la responsabilité de l’association syndicale sur le fondement de l’article 1242 pour un raccordement défectueux de son réseau d’eaux pluviales, mais l’a limitée à la moitié des dommages antérieurs aux travaux de reprise, parce qu’une seconde cause, la percolation des eaux sur la portion de jardin du demandeur, relevait de ce dernier (TJ Versailles, 3e ch., 2 juillet 2026, RG n° 23/01098). Le sinistré a donc intérêt à vérifier aussi l’état de ses propres évacuations, gouttières et drains, pour ne pas se voir opposer une part de responsabilité.

Le deuxième fondement est le trouble anormal de voisinage. En vigueur depuis le 17 avril 2024, l’article 1253 du code civil prévoit que le propriétaire, le locataire, l’occupant ou le maître d’ouvrage « qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte », sous réserve d’une exception pour les activités antérieures à l’installation de la victime, conformes aux règles et non aggravées. Avant ce texte, la jurisprudence appliquait déjà ce principe. C’est sur ce terrain que le tribunal judiciaire de Lille, après avoir noté que l’article 1253 n’était pas encore en vigueur au moment des faits, a jugé que « Lorsqu’un trouble anormal de voisinage résulte de travaux de construction, le propriétaire actuel du bien, telle l’association syndicale libre, est responsable au titre de cette garantie, même si les travaux à l’origine des désordres ont été réalisés avant sa constitution. » Il a écarté la force majeure en relevant que « les conditions de la force majeure ne sont aucunement réunies en l’espèce, les épisodes pluvieux étant par essence prévisibles », d’autant que le rôle même d’un tel bassin est de retenir les eaux pluviales, et il a ajouté que, « s’agissant d’une responsabilité de plein droit, la bonne foi du voisin n’est pas une cause exonératoire de celle-ci » (TJ Lille, ch. 02, 1er avril 2025, RG n° 20/07355).

Le troisième fondement tient au régime des eaux entre fonds voisins, qui concerne surtout les maisons situées en contrebas. L’article 640 du code civil oblige les fonds inférieurs à recevoir les eaux qui découlent naturellement des fonds plus élevés, mais précise : « Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. » L’article 641 du code civil ajoute : « Si l’usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d’écoulement établie par l’article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur. » Il protège spécialement les habitations : « Les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations ne peuvent être assujettis à aucune aggravation de la servitude d’écoulement dans les cas prévus par les paragraphes précédents. » La Cour de cassation juge de longue date que le propriétaire du fonds supérieur est tenu par la fixité de la servitude et ne peut modifier l’état des lieux d’une manière qui aggrave la charge du fonds inférieur (Cass. 3e civ., 13 novembre 1970, n° 68-14.247). Elle a aussi jugé que « le propriétaire du fonds inférieur ne peut être contraint, afin de remédier à une aggravation de la servitude naturelle d’écoulement des eaux causée par le propriétaire du fonds supérieur, d’accepter la réalisation d’un ouvrage sur son propre fonds » (Cass. 3e civ., 29 septembre 2010, n° 09-69.608). Concrètement, le sinistré n’a pas à accepter qu’on règle le problème en creusant des drains dans son jardin si l’aggravation vient d’en haut. La page du cabinet consacrée aux servitudes immobilières et à l’écoulement des eaux développe ces règles, et l’article sur le jardin inondé par l’eau du voisin en montre l’application aux terrains.

Quel que soit le fondement, la preuve technique sera au cœur du dossier. Dans les affaires d’Aix-en-Provence et de Lille, tout a reposé sur une expertise judiciaire qui a mesuré la capacité réelle du bassin, son débit de fuite, la présence ou l’absence d’un trop-plein, la perméabilité du sol et les apports d’eaux extérieures au lotissement. Une expertise amiable organisée par l’assureur du sinistré ne suffit pas toujours, parce que le gardien du bassin n’y est pas forcément convoqué. Lorsque le désaccord persiste, la désignation d’un expert par le juge, au contradictoire du propriétaire du bassin, de son assureur et, le cas échéant, des constructeurs, permet de fixer les causes avant que l’ouvrage ne soit modifié. La page du cabinet sur l’expertise judiciaire en matière de bâtiment décrit le déroulement de ces opérations.

Ce que le juge peut accorder ressort des décisions consultées. À Lille, le tribunal a ordonné à l’association propriétaire de faire exécuter dans les six mois les travaux de reprise du bassin préconisés par l’expert, sous astreinte provisoire de 1 000 euros par jour de retard pendant deux mois, et l’a condamnée à rembourser 9 793,05 euros de dépenses de remise en état et de prévention qui n’avaient pas été prises en charge par l’assureur des victimes. Il a aussi indemnisé leur trouble de jouissance pendant les cinq mois et demi de travaux, en le fixant à 1 500 euros par mois au lieu des 2 500 euros proposés par l’expert, au motif que la maison était restée habitable (TJ Lille, ch. 02, 1er avril 2025, RG n° 20/07355). À Aix-en-Provence, la cour a ordonné l’agrandissement du bassin sous astreinte et alloué 5 000 euros de préjudice moral (CA Aix-en-Provence, ch. 1-7, 28 mai 2026, RG n° 23/08952). Ces montants dépendent des faits de chaque dossier et ne constituent pas un barème ; ils montrent surtout que la demande de travaux sur l’ouvrage compte autant que l’indemnisation, puisque c’est elle qui empêche la prochaine inondation.

Reste l’articulation entre l’assurance du sinistré et l’action contre le responsable. L’assureur qui indemnise ne fait pas disparaître la responsabilité du tiers : selon l’article L. 121-12 du code des assurances, « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ». La Cour de cassation précise que « la subrogation n’a lieu que lorsque l’indemnité a été versée en application des garanties souscrites », peu important que l’assureur ait payé spontanément, après une transaction ou en exécution d’une décision de justice (Cass. 2e civ., 16 décembre 2021, n° 20-13.692). Puisque la subrogation joue jusqu’à concurrence de l’indemnité versée, ce que l’assureur n’a pas payé, par exemple la franchise, les biens non garantis ou le trouble de jouissance, reste à réclamer par le sinistré lui-même au responsable. Le même article prévoit aussi que « L’assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l’assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l’assuré, s’opérer en faveur de l’assureur. » Il faut donc se garder de signer avec l’association ou le voisin un accord de renonciation à tout recours sans en avoir parlé à son assureur.

Le sinistré peut aussi agir directement contre l’assureur du responsable : l’article L. 124-3 du code des assurances dispose que « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. » Si l’association a souscrit une assurance de responsabilité civile, il est utile de demander à son président les coordonnées de cet assureur et le numéro du contrat, puis de lui adresser la réclamation en même temps qu’à l’association.

Pour le délai d’action contre le responsable, l’article 2224 du code civil dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la question du point de départ lorsque les débordements se répètent d’année en année ; la prudence commande d’agir sans attendre, en commençant par une mise en demeure écrite adressée au propriétaire de l’ouvrage, qui décrit l’inondation, joint les photographies du bassin et demande à la fois l’indemnisation et les travaux.

Pour un membre de l’association syndicale, la démarche passe aussi par la vie de l’association : demander l’inscription à l’ordre du jour de la prochaine assemblée d’un point sur le diagnostic du bassin, obtenir communication des contrats d’entretien et des études hydrauliques, et faire constater dans les procès-verbaux les demandes formulées. Dans l’affaire d’Aix-en-Provence, c’est précisément l’absence de travaux après un rapport d’expertise clair qui a été jugée fautive ; à l’inverse, les diligences accomplies avant ce rapport ont pesé en faveur de l’association sur la demande d’indemnisation financière.

Conclusion

Quand un bassin de rétention déborde et inonde des maisons, deux chantiers s’ouvrent en parallèle. Le premier est celui de l’assurance du foyer : déclarer dès la connaissance du sinistre et dans le délai du contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés selon l’article L. 113-2 du code des assurances, garder la preuve du chemin de l’eau et de l’état de l’ouvrage, suivre la publication éventuelle d’un arrêté de catastrophe naturelle et le délai de trente jours qui en découle selon l’article L. 125-2, puis contrôler le respect par l’assureur de ses propres délais. Le contrat décide de ce qui est couvert en dehors de l’arrêté, et l’arrêté lui-même ne couvre que les biens assurés par ce contrat.

Le second chantier est celui de la responsabilité de l’ouvrage. Il commence par une question simple, qui détient et entretient le bassin, à laquelle le code de l’urbanisme répond en principe par l’association syndicale des acquéreurs de lots, sauf transfert à une collectivité ou attribution aux colotis. Il se poursuit sur les fondements que le juge applique à ces situations : la garde de la chose, le trouble anormal de voisinage et l’interdiction d’aggraver l’écoulement des eaux vers les fonds inférieurs, avec une constante dans les décisions consultées : l’arrêté de catastrophe naturelle ne suffit pas à lui seul à établir la force majeure, et des pluies fortes restent un risque que l’ouvrage avait justement pour objet de maîtriser. L’expertise technique, la demande de travaux et la coordination avec l’assureur, qui exercera son propre recours, forment la trame de tout dossier de ce type. Chaque situation reste particulière, les responsabilités ne se présument pas, et seul le juge peut les établir.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».