La grippe arrive plus tôt que d’habitude cette saison. Dans son bulletin du 18 novembre 2026 consacré aux infections respiratoires aiguës, Santé publique France relève des indicateurs en hausse en ville et à l’hôpital, dans toutes les classes d’âge, et signale deux régions de l’Hexagone en phase pré-épidémique ; la presse qui rend compte de ce bulletin cite l’Île-de-France et les Hauts-de-France. Les recherches sur l’épidémie ont bondi sur Google le même jour, et avec elles une question très concrète : que se passe-t-il si l’on tombe malade quelques jours avant un séjour, un week-end ou un vol réservé pour les fêtes, alors qu’aucune assurance annulation n’a été souscrite ?
La réponse tient en une phrase, puis en beaucoup de nuances. Le droit français ne donne pas au voyageur malade un droit général d’annuler gratuitement : la maladie, même soudaine et sérieuse, ne permet pas en principe d’obtenir la résolution du contrat au titre de la force majeure. Mais « pas de remboursement intégral automatique » ne veut pas dire « rien à récupérer ». Selon le type de contrat (forfait touristique, hôtel ou location de vacances, billet d’avion sec, place de spectacle), la loi encadre les frais d’annulation, impose la restitution de certaines sommes, permet de céder le voyage à un proche ou de récupérer les taxes d’aéroport. Ce guide reprend ces règles une à une, à partir des textes en vigueur au 20 novembre 2026 et des décisions de justice qui les appliquent, puis décrit la démarche à suivre pour récupérer ce qui peut l’être. Il laisse de côté les garanties d’assurance, y compris celles attachées aux cartes bancaires, dont les conditions dépendent de chaque contrat et qu’il faut vérifier séparément.
I. Annulation voyage pour maladie : pourquoi la grippe ne suffit pas à se faire rembourser
A. Malade avant le départ : la force majeure ne joue pas pour le voyageur qui a payé
Le premier réflexe du voyageur cloué au lit est souvent d’invoquer la force majeure. L’article 1218 du Code civil la définit pourtant d’une manière qui ne correspond pas à sa situation : il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, imprévisible lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités, « empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ». Le texte raisonne du côté de celui qui doit exécuter une prestation. Or, dans un contrat de voyage ou d’hébergement, l’obligation du client consiste à payer le prix. Une grippe ne l’empêche pas de payer ; elle l’empêche seulement de profiter de ce qu’il a acheté.
La Cour de cassation a tiré cette conséquence dans un arrêt publié au Bulletin. Un couple avait réservé un hébergement pour une cure thermale de trois semaines et payé 926,60 euros. Le mari, hospitalisé en urgence quelques jours après l’arrivée, avait dû interrompre le séjour, et son épouse l’avait suivi. Le tribunal saisi leur avait accordé un remboursement partiel au titre de la force majeure. La première chambre civile a cassé ce jugement et posé la règle suivante : « le créancier qui n’a pu profiter de la prestation à laquelle il avait droit ne peut obtenir la résolution du contrat en invoquant la force majeure » (Cass. 1re civ., 25 novembre 2020, n° 19-21.060). Elle a relevé que les clients avaient exécuté leur obligation en s’acquittant du prix et qu’ils avaient seulement été empêchés de profiter de la prestation. Ce raisonnement, posé pour un séjour interrompu, s’applique de la même manière au client qui a déjà payé et tombe malade avant le départ : son obligation, régler le prix, a été exécutée.
Deux précisions évitent de mal lire cet arrêt. D’abord, la société hôtelière soutenait aussi que les clients, en refusant l’assurance annulation proposée, avaient accepté le risque d’un problème de santé ; la Cour ne s’est pas prononcée sur cet argument, puisqu’elle a cassé le jugement sur le premier grief. Il ne faut donc pas lui attribuer une règle sur le refus d’assurance. Ensuite, la situation change lorsque c’est le professionnel lui-même qui ne peut plus fournir sa prestation. Dans une affaire de location de salle de réception pour un mariage, rendue impossible dans sa forme prévue par une jauge sanitaire préfectorale, la Cour de cassation a précisé que « si le créancier ne peut obtenir la résolution du contrat en soutenant que la force majeure l’a empêché de profiter de la contrepartie à laquelle il avait droit, il peut se prévaloir de l’inexécution par le débiteur de son obligation contractuelle en raison de la force majeure » (Cass. 1re civ., 8 mars 2023, n° 21-24.783). Autrement dit, votre propre grippe ne suffit pas ; une fermeture de l’hôtel ou une impossibilité pour l’organisateur d’assurer le séjour relève d’une autre analyse.
Le droit de rétractation n’offre pas davantage d’échappatoire. Pour les réservations faites en ligne ou par téléphone, l’article L. 221-28 du Code de la consommation exclut ce droit pour les contrats « de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ». Les forfaits touristiques et les contrats de transport de passagers sont, eux, placés hors du champ de ce chapitre par l’article L. 221-2 du même code, sous la seule réserve, pour le transport de passagers, de l’article L. 221-14 auquel il renvoie. Une nuit d’hôtel réservée sur internet pour le 24 décembre, un billet de concert ou un séjour à forfait ne se « rétractent » donc pas.
Ce qui peut jouer en votre faveur, en revanche, c’est le contrat lui-même. Certaines conditions générales prévoient une annulation sans frais jusqu’à une certaine date, ou une restitution des sommes versées pour un motif grave. Le tribunal judiciaire des Sables-d’Olonne a ainsi ordonné à une particulière qui louait un meublé saisonnier de restituer 1 578 euros d’arrhes : son contrat prévoyait que les arrhes, normalement acquises au propriétaire, étaient restituées « pour un motif grave (maladie, hospitalisation avec certificat médical) », et la locataire, opérée en urgence, avait annulé par lettre recommandée en joignant un certificat médical. Le juge a ajouté qu’il importait peu que les locataires aient souscrit ou non une assurance, « cette condition n’étant pas requise dans le contrat » (TJ Les Sables-d’Olonne, 11 juillet 2025, n° 24/00761). La première lecture à faire, avant toute réclamation, porte donc sur la clause d’annulation de votre réservation.
B. Voyage à forfait, hôtel, location ou billet : ce que prévoit chaque contrat en cas d’annulation pour maladie
Le régime le plus protecteur est celui du forfait touristique. Selon l’article L. 211-2 du Code du tourisme, il y a forfait lorsqu’au moins deux types de services de voyage (par exemple un transport et un hébergement) sont combinés aux fins du même voyage, pour plus de vingt-quatre heures ou une nuitée, dans les conditions que l’article énumère. Pour ces contrats, l’article L. 211-14 du Code du tourisme pose une règle claire : le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage, mais le vendeur peut alors lui demander « des frais de résolution appropriés et justifiables ». Le contrat peut stipuler des frais standard raisonnables, calculés selon la date de l’annulation et les économies et revenus attendus de la remise en vente des prestations ; à défaut, les frais correspondent au prix moins les économies de coûts et les revenus réalisés grâce à cette remise à disposition. Le texte ajoute : « À la demande du voyageur, le vendeur justifie le montant des frais de résolution. »
Le même article prévoit une résolution sans frais, avec remboursement intégral, lorsque des « circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci » ont des conséquences importantes sur l’exécution du contrat ou sur le transport vers la destination. L’article L. 211-2 précité définit ces circonstances comme « une situation échappant au contrôle de la partie qui invoque cette situation » et dont les conséquences n’auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. La maladie personnelle du voyageur, qui survient chez lui et non sur le lieu de destination, ne correspond pas à la lettre de ce texte.
Une épidémie sur place peut, en revanche, entrer dans ce cadre. Les juges qui ont appliqué cet article ont rappelé que le considérant 31 de la directive européenne sur les voyages à forfait vise notamment les « risques graves pour la santé humaine, comme l’apparition d’une maladie grave sur le lieu de destination ». La cour d’appel de Bourges a ainsi jugé qu’une voyageuse qui avait annulé le 5 mars 2020 un séjour prévu en Éthiopie du 23 mars au 5 avril 2020 pouvait raisonnablement estimer, à cette date, que la crise du Covid-19 aurait des conséquences importantes sur le voyage ; elle a condamné le voyagiste à lui rembourser le solde de 1 815 euros, mais a refusé tout dédommagement supplémentaire, exclu par le texte (CA Bourges, 23 janvier 2025, n° 24/00269). La cour d’appel de Colmar a de même ordonné le remboursement de 13 200 euros à un comité social et économique dont deux voyages de groupe en Italie, au printemps 2021, se seraient déroulés sous un isolement de cinq jours imposé par les autorités italiennes (CA Colmar, 30 avril 2026, n° 24/01294). Ces décisions portent sur le Covid-19 ; aucune de celles consultées ne dit si une épidémie de grippe saisonnière, phénomène récurrent, remplirait les mêmes conditions. Il serait donc imprudent de compter sur ce fondement pour la grippe de cet hiver.
Les motifs personnels, eux, ne suffisent pas. La cour d’appel de Montpellier a refusé le remboursement intégral d’un séjour linguistique à un voyageur qui avait d’abord demandé et obtenu un report, puis réclamé la résolution des mois plus tard en invoquant son âge et des « soucis actuels » qu’il ne justifiait pas ; seule la somme que l’organisateur acceptait de restituer lui a été allouée (CA Montpellier, 28 mai 2026, n° 25/02729). Pour un forfait, la grippe du voyageur conduit donc, en principe, au paiement de frais de résolution, dont le montant reste contrôlable. Si c’est l’agence qui annule le voyage, la question est toute différente : nous l’avons détaillée dans notre article sur le remboursement d’un forfait annulé par l’agence avant le départ.
Pour un hôtel ou une location de vacances réservés auprès d’un professionnel, une autre règle mérite d’être connue. L’article L. 214-1 du Code de la consommation dispose que, sauf stipulation contraire, « les sommes versées d’avance sont des arrhes » au sens de l’article 1590 du Code civil. Il en tire la conséquence : « chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double ». Lorsque le contrat ne dit rien d’autre, le client malade qui annule perd la somme versée d’avance, mais il n’est pas tenu, sur ce fondement, de payer davantage. Le contrat peut toutefois écarter cette qualification ; tout dépend alors de ce qu’il prévoit en cas d’annulation, et c’est sur cette clause que portera la discussion. Entre particuliers, l’article L. 214-1 ne s’applique pas, puisqu’il vise les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur : c’est le contrat de location, comme dans l’affaire des Sables-d’Olonne, qui fixe le sort des sommes versées.
Pour un billet d’avion acheté seul, le prix suit en principe les conditions tarifaires du billet, souvent non remboursables. Mais une partie du prix est récupérable quoi qu’il arrive. L’article L. 224-66 du Code de la consommation oblige les transporteurs aériens et les vendeurs de billets à rembourser « les taxes et redevances individualisées et affichées comme telles dans le prix du titre qu’ils ont vendu, dont l’exigibilité procède de l’embarquement effectif du passager », lorsque le billet n’est plus valide et n’a pas donné lieu à transport. Ce remboursement intervient « au plus tard trente jours à compter de la date de réception de la demande », selon le même article L. 224-66. Les frais facturés pour ce remboursement ne peuvent excéder 20 % du montant remboursé, et la demande déposée en ligne est gratuite.
Pour une place de concert, de spectacle ou de match, le principe reste le même : la maladie du spectateur ne rend pas le billet remboursable, et l’achat en ligne ne donne pas lieu à rétractation, en application du 12° de l’article L. 221-28 cité plus haut. La revente est encadrée : l’article 313-6-2 du Code pénal punit de 15 000 euros d’amende la vente de titres d’accès à une manifestation ou à un spectacle « de manière habituelle et sans l’autorisation du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation ». Ce texte vise la revente habituelle non autorisée ; il ne dit rien, à lui seul, de la revente ponctuelle d’un billet, qui reste soumise aux conditions de vente de l’organisateur. Certains organisateurs proposent une plateforme de revente officielle ou un changement de nom sur le billet : c’est la voie la plus sûre pour récupérer tout ou partie de la somme.
II. Comment récupérer une partie de son argent après une annulation pour maladie sans assurance
A. Contester des frais d’annulation trop lourds : justification, clause abusive, clause pénale ou dédit
Avant de payer des frais d’annulation, ou d’accepter qu’ils soient retenus sur ce que vous avez versé, il faut vérifier leur montant et leur fondement. Pour un forfait touristique, le levier est inscrit dans l’article L. 211-14 du Code du tourisme : les frais doivent être « appropriés et justifiables », les frais standard doivent être « raisonnables », et le vendeur doit justifier leur montant si vous le lui demandez. Une demande écrite de justification est donc la première étape. Elle a un intérêt pratique évident lorsque le séjour annulé a pu être revendu : en l’absence de grille contractuelle, le texte déduit du prix les économies de coûts et les revenus tirés de la remise à disposition des services. Un voyagiste qui retient la totalité du prix d’un séjour de haute saison immédiatement remis en vente doit pouvoir expliquer ce calcul.
Pour les autres contrats conclus avec un professionnel (hôtel, location saisonnière, club de vacances, stage, cours), le droit des clauses abusives fournit un second levier. L’article L. 212-1 du Code de la consommation déclare abusives, dans les contrats entre professionnels et consommateurs, les clauses qui créent « un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». Il précise que ces règles s’appliquent quel que soit le support du contrat, et cite notamment les « billets ou tickets ». L’article R. 212-2 du même code dresse une liste de clauses présumées abusives, sauf preuve contraire apportée par le professionnel. Deux d’entre elles intéressent directement l’annulation pour maladie. Le 2° vise la clause permettant au professionnel de conserver les sommes versées par le consommateur qui renonce à exécuter le contrat, sans prévoir réciproquement une indemnité équivalente au profit du consommateur si c’est le professionnel qui renonce, ou le double en cas d’arrhes. Le 3° vise la clause qui permet d’« imposer au consommateur qui n’exécute pas ses obligations une indemnité d’un montant manifestement disproportionné ».
Le tribunal judiciaire de Paris a appliqué ces règles à un contrat d’inscription à une formation. La clause en cause stipulait que « toute prestation achetée est due dans son intégralité » et prévoyait un remboursement au double si l’établissement renonçait, mais aucune faculté de résiliation pour le consommateur, qui restait redevable de toute la scolarité. Le juge a conclu que « l’article 11 du contrat est une clause abusive qui est par conséquent réputée non écrite », tout en laissant à la charge des parents les frais d’inscription correspondant au travail effectivement réalisé (TJ Paris, 17 avril 2025, n° 24/03452). Ce jugement ne concerne pas un voyage, et il ne faut pas en déduire que toute clause « non remboursable » serait abusive. Il montre en revanche la méthode : comparer ce que la clause fait supporter au consommateur avec ce qu’elle prévoit pour le professionnel, et vérifier que la somme retenue n’est pas sans rapport avec le service réellement perdu.
Reste une distinction technique qui pèse lourd en pratique. Lorsqu’un contrat fixe forfaitairement la somme due par celui qui manque à son obligation, il s’agit d’une clause pénale ; l’article 1231-5 du Code civil prévoit alors que « le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire ». Mais les frais d’annulation prévus comme le prix d’une faculté de renoncer au contrat ne relèvent pas toujours de cette catégorie. La Cour de cassation l’a rappelé le 8 janvier 2026 dans un arrêt publié : la clause pénale, qui a pour objet de faire assurer l’exécution de l’obligation, se distingue de la faculté de dédit, qui permet de se soustraire à cette exécution moyennant le paiement d’une indemnité forfaitaire, et « cette faculté exclut le pouvoir du juge de diminuer ou supprimer l’indemnité de dédit » (Cass. 3e civ., 8 janvier 2026, n° 24-12.082). La chambre commerciale avait déjà jugé qu’une telle clause s’analysait en une faculté de dédit « excluant le pouvoir du juge de diminuer ou supprimer l’indemnité convenue » (Cass. com., 14 octobre 1997, n° 95-11.448).
Ces deux arrêts ont été rendus entre parties qui n’étaient pas dans la situation d’un vacancier, l’un pour un contrat de construction de maison individuelle, l’autre pour un contrat de prestation de services entre une société et un cédant de parts. Ils indiquent néanmoins que demander au juge de « modérer » des frais d’annulation sur le fondement de l’article 1231-5 risque d’échouer lorsque ces frais constituent la contrepartie d’une faculté d’annuler. Pour un consommateur, l’argument le plus solide reste alors celui des articles L. 212-1 et R. 212-2 du Code de la consommation, et, pour un forfait, l’exigence de frais « appropriés et justifiables » posée par le Code du tourisme. Les décisions consultées ne tranchent pas la question de savoir si une clause de dédit stipulée dans un contrat de voyage serait, en elle-même, abusive : cette appréciation se fait clause par clause, au regard de l’ensemble du contrat.
B. Céder son voyage, demander un report, prouver la maladie et saisir un médiateur : la marche à suivre
Avant même de chiffrer les frais, il faut se demander si l’annulation est la meilleure option. Pour un forfait touristique, l’article L. 211-11 du Code du tourisme permet au voyageur de céder son contrat à une personne qui remplit les conditions applicables, « moyennant un préavis raisonnable adressé à l’organisateur ou au détaillant sur un support durable avant le début du voyage ou du séjour ». Un parent, un ami ou un collègue peut ainsi partir à votre place. Le cédant et le bénéficiaire sont solidairement responsables du solde du prix et des frais occasionnés par la cession, mais ces coûts « ne sont pas déraisonnables » et ne peuvent excéder le coût réellement supporté par l’organisateur, qui doit en apporter la preuve, selon le même article. Pour un billet d’avion ou de spectacle, la possibilité de changer le nom du titulaire dépend des conditions du transporteur ou de l’organisateur.
Le report est une autre piste, à manier avec prudence. Un professionnel peut accepter de décaler un séjour, parfois contre des frais de modification. L’arrêt de Montpellier cité plus haut montre toutefois qu’un report accepté modifie la situation : le voyageur qui aurait pu, à la date où il a demandé ce report, obtenir un remboursement intégral en raison des circonstances sanitaires de l’époque, ne l’a plus obtenu lorsqu’il a renoncé plus tard pour des motifs personnels. Avant d’accepter un avoir ou une nouvelle date, vérifiez par écrit ce qui se passera si vous ne pouvez pas partir non plus à cette date.
Si vous annulez, faites-le par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception ou par le moyen prévu au contrat, en indiquant la date à laquelle vous annulez et la référence de la réservation. Pour un forfait, l’article L. 211-14 du Code du tourisme prévoit d’ailleurs que les frais de résolution standard sont calculés en fonction de la date de résolution du contrat. Joignez un certificat médical attestant que vous ne pouvez pas voyager lorsque le contrat prévoit un remboursement pour motif médical ; dans l’affaire des Sables-d’Olonne, c’est le respect de la procédure contractuelle et la production des justificatifs médicaux qui ont permis aux locataires d’obtenir la restitution des arrhes. Dans le même courrier, demandez selon le cas la justification du montant des frais de résolution, l’application d’une clause de restitution, ou le remboursement des taxes d’aéroport sur le fondement de l’article L. 224-66. Conservez la confirmation de réservation, les conditions générales en vigueur le jour de l’achat, la preuve du paiement et les échanges écrits.
En cas de refus, la loi prévoit une voie amiable gratuite. L’article L. 612-1 du Code de la consommation dispose que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation » pour régler le litige qui l’oppose à un professionnel, et le professionnel doit garantir l’accès effectif à un tel dispositif. Les coordonnées du médiateur compétent figurent normalement dans les conditions générales de vente ou sur le site du professionnel. Si le litige vous oppose à un particulier, par exemple pour une location de vacances, la tentative de résolution amiable passe plutôt par un conciliateur de justice, comme dans l’affaire vendéenne évoquée plus haut.
Si l’affaire doit aller devant le juge, une étape préalable s’impose souvent. Selon l’article 750-1 du Code de procédure civile, la demande en justice doit être précédée, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative « lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros », sauf dans les cas de dispense que le texte énumère. Pour le choix du tribunal, l’article R. 631-3 du Code de la consommation permet au consommateur de saisir, outre les juridictions désignées par le Code de procédure civile, « la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ». Un habitant de Paris ou d’Île-de-France, région placée en phase pré-épidémique selon les comptes rendus du bulletin de Santé publique France, peut donc agir devant la juridiction du lieu où il demeurait lors de la réservation, même si le voyagiste ou l’hébergeur est établi ailleurs en France.
Enfin, mesurez l’enjeu avant d’engager des frais. Dans les décisions consultées, les juges ont accordé la restitution des sommes dues avec intérêts au taux légal, mais ont refusé les dommages et intérêts supplémentaires faute de préjudice distinct, et l’article L. 211-14 exclut expressément tout dédommagement supplémentaire en cas de résolution pour circonstances exceptionnelles. Le gain à espérer correspond donc, le plus souvent, à la différence entre ce qui a été retenu et ce qui pouvait légalement l’être. Pour un panorama des autres litiges du quotidien et des recours qui s’y attachent, vous pouvez consulter notre page consacrée à l’avocat en droit de la consommation à Paris.
Conclusion
Tomber malade avant un départ, sans assurance annulation, ne donne pas droit à un remboursement intégral : la Cour de cassation juge que le client qui a payé et ne peut profiter de la prestation ne peut invoquer la force majeure, et le droit de rétractation ne s’applique ni aux hôtels et loisirs datés, ni aux forfaits, ni aux transports de passagers. Mais la loi limite ce que le professionnel peut retenir. Pour un forfait, les frais de résolution doivent être appropriés, justifiables et justifiés sur demande, et le voyage peut être cédé à un proche. Pour un hôtel réservé auprès d’un professionnel, les sommes versées d’avance sont des arrhes sauf stipulation contraire, ce qui borne la perte. Pour un vol, les taxes liées à l’embarquement se récupèrent. Et partout, une clause d’annulation déséquilibrée peut être contestée sur le terrain des clauses abusives. La démarche gagnante tient en quatre gestes : lire la clause d’annulation avant d’annuler, annuler par écrit à la bonne date, demander par écrit la justification ou la restitution des sommes, puis saisir le médiateur ou le conciliateur avant le juge.