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Surendettement : l’effacement de la dette annule-t-il une saisie-attribution déjà faite ?

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Maître Reda KOHEN
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Surendettement : l’effacement de la dette annule-t-il une saisie-attribution déjà faite ?

Une saisie-attribution a déjà été signifiée à votre banque ou au notaire chargé d’une vente. Plus tard, la Banque de France déclare votre dossier de surendettement recevable, puis la commission impose un rétablissement personnel qui efface la dette à l’origine de la saisie. Pouvez-vous récupérer les sommes bloquées au seul motif que la dette a depuis été effacée ? La Cour de cassation répond à cette question dans un arrêt du 19 novembre 2026, n° 24-10.115, publié au Bulletin. Lorsqu’une saisie-attribution a déjà transféré au créancier la créance disponible entre les mains du tiers, la recevabilité puis l’effacement intervenus après la saisie ne reviennent pas sur ce transfert.

Le litige concernait une personne qui avait garanti un prêt consenti à une société. Après la vente d’un immeuble, le créancier avait pratiqué une saisie entre les mains du notaire. La personne saisie avait contesté la mesure avant de bénéficier d’un rétablissement personnel. La question dépasse le dossier de cette caution. Elle se pose dès que deux procédures se rencontrent, l’une pour recouvrer une dette et l’autre pour traiter le surendettement. Pour savoir ce que couvre l’arrêt, il faut identifier la créance transférée, placer les actes dans l’ordre et distinguer la contestation de la saisie de la procédure qui a abouti à l’effacement.

I. Une saisie-attribution déjà faite survit-elle à l’effacement de la dette ?

A. À quelle date la somme saisie est-elle attribuée au créancier ?

Il y a deux créances dans une saisie-attribution. La première est ce que vous devez au créancier qui engage la mesure. C’est la dette dont il cherche le paiement. La seconde est ce qu’un tiers vous doit. Dans une saisie sur compte bancaire, il s’agit de la créance que vous détenez sur la banque à raison du solde disponible. Dans l’affaire du 19 novembre, la saisie avait été pratiquée entre les mains d’un notaire qui intervenait dans la vente d’un immeuble. Le raisonnement porte sur la créance saisie chez ce tiers et sur la date à laquelle elle change de titulaire.

L’article L. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution autorise le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible à saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent. Le titre est la pièce qui fonde l’exécution. La dette invoquée doit être déterminée ou déterminable et exigible. Pour examiner le dossier, rapprochez le titre du décompte et de l’acte de saisie. Le nom du débiteur, l’identité du créancier, la nature et le montant de la dette ainsi que l’identité du tiers répondent à des questions différentes.

L’article L. 211-2 du même code fixe le moment du transfert. Il dispose que « L’acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires. » Le tiers devient personnellement débiteur à concurrence de sa propre obligation. La date pertinente pour l’attribution est donc celle de l’acte de saisie. La date de remise effective de l’argent renseigne sur l’exécution du paiement.

Ces deux dates peuvent être éloignées. Une banque peut vous indiquer qu’une somme reste bloquée. Le notaire peut encore la détenir. Cette information renseigne sur l’endroit où se trouvent les fonds. Pour apprécier leur attribution, demandez l’acte et identifiez ce qui était disponible entre les mains du tiers. L’article L. 211-4 distingue lui-même les opérations. En l’absence de contestation, le créancier requiert le paiement de la créance que l’acte lui a déjà attribuée. La formule du texte permet de comprendre pourquoi la présence matérielle des fonds chez le tiers ne suffit pas à résoudre la question de leur titulaire.

Prenons un exemple pédagogique. Un créancier agit au titre d’une dette de 12 000 euros. Dans l’hypothèse où l’acte est valable et où 4 000 euros sont effectivement disponibles et saisissables entre les mains du tiers, le transfert porte sur ces 4 000 euros. L’article L. 211-2 le limite aux sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée et à l’obligation du tiers. Si la dette entre ensuite dans les mesures de rétablissement personnel, distinguez le solde de la dette encore dû et le sort de la créance déjà attribuée. Dans un dossier réel, le rapprochement entre le procès-verbal, la réponse du tiers et le relevé des mouvements permet d’éviter de prendre le montant initial réclamé pour celui qui a effectivement été saisi.

Le terme « saisie » apparaît sur des documents très différents. L’article L. 211-1 réserve expressément les règles propres à la saisie des rémunérations. Le nom du tiers ou l’origine des fonds peut éclairer la situation, mais il faut partir de l’intitulé exact de l’acte et de son fondement. Une demande de renseignements adressée à une banque, une mesure pratiquée sur le salaire ou une simple relance de recouvrement appellent leur propre examen. L’arrêt commenté tranche le sort du transfert déjà opéré par une saisie-attribution. L’identification de la mesure vient donc avant toute comparaison avec son raisonnement.

La limite du transfert compte aussi lorsque le créancier engage plusieurs démarches. L’attribution à concurrence de la somme saisie, prévue par l’article L. 211-2, ne résume pas le décompte de toute la dette. Pour examiner une relance reçue après la décision de la commission, comparez la somme que le créancier réclame aujourd’hui, celle que le tiers avait à disposition au moment de la saisie et celle qu’il lui a effectivement versée. Demandez à quoi se rapporte chaque écriture, notamment si un relevé mélange le principal, les intérêts et les frais. L’arrêt permet de déterminer si un droit acquis au titre de la saisie subsiste. Le décompte sert à savoir comment les paiements et la décision de surendettement ont ensuite été pris en compte.

Supposons qu’une saisie vise le prix issu d’une vente et que le notaire vous communique à la fois un prix global et un solde restant après plusieurs règlements. Le montant pertinent pour analyser l’effet attributif est celui de la créance disponible entre ses mains, dans la limite de la somme pour laquelle la saisie a été pratiquée. Le prix figurant à l’acte de vente et le montant visé par le procès-verbal fournissent donc des renseignements différents. La même distinction s’observe sur un compte bancaire lorsque le relevé général et la réponse à la saisie font apparaître des montants différents. Conservez les deux documents et identifiez les opérations qui expliquent l’écart avant de chiffrer ce que vous demandez.

B. Que changent la recevabilité Banque de France et le rétablissement personnel ?

Un dossier de surendettement, une décision de recevabilité et un rétablissement personnel sont trois éléments distincts de la chronologie. L’article L. 722-2 du Code de la consommation attache à la recevabilité la suspension et l’interdiction des procédures d’exécution sur les biens du débiteur et des cessions de rémunération consenties par lui pour les dettes autres qu’alimentaires. L’article L. 722-3 détermine les événements qui mettent fin à cette suspension ou interdiction et en fixe la durée maximale à deux ans. Pour comparer les dates, prenez la décision qui vous a été adressée et relevez la date de la recevabilité elle-même.

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire répond à une autre question. L’article L. 741-1 du Code de la consommation prévoit que la commission l’impose lorsque le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise visée par l’article L. 724-1 et ne possède que les biens visés par ce texte. En l’absence de contestation dans les conditions de l’article L. 741-4, l’article L. 741-2 prévoit l’effacement des dettes professionnelles et non professionnelles arrêtées à la date de la décision de la commission, sous les exceptions qu’il énumère. Les dettes alimentaires et les amendes pénales, par exemple, relèvent des exclusions prévues par l’article L. 711-4. Le document à examiner pour l’effacement est celui qui établit les mesures effectivement intervenues dans votre dossier.

Dans l’arrêt du 19 novembre 2026, la saisie avait été pratiquée le 17 juillet 2019. La demande de traitement du surendettement avait été déclarée recevable par jugement du 20 octobre 2023. La commission avait imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire le 14 mars 2024. Aux points 10 et 11, la Cour de cassation juge que la décision postérieure de recevabilité et le rétablissement personnel qui efface la dette ne remettent pas en cause le transfert déjà réalisé. Elle précise que « l’effacement, dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel, de la créance, cause de la saisie, qui n’a aucun effet rétroactif, ne fait pas perdre son fondement juridique à la saisie-attribution entreprise pour son recouvrement ».

La contestation était encore examinée devant la Cour de cassation. Ce détail explique l’intérêt pratique de la décision. La personne saisie faisait valoir que l’effacement, intervenu après l’arrêt d’appel, devait produire un effet tant que son pourvoi restait pendant. Au point 12 du même arrêt, la Cour répond que le maintien de l’effet attributif ne porte pas atteinte au droit à un recours effectif dans cette affaire, puisque la personne saisie avait pu contester la mesure et les décisions prises sur cette contestation. Le caractère pendant du recours ne donne donc pas à l’effacement un effet rétroactif. Une contestation peut continuer à porter sur les conditions de la saisie elle-même.

Dans un contentieux lié à une entreprise, vérifiez aussi les qualités dans lesquelles les actes ont été établis. Dans cette affaire, la liquidation judiciaire concernait l’emprunteur, tandis que le rétablissement personnel concernait la personne qui s’était engagée en garantie et dont le bien avait été vendu. Pour transposer l’arrêt, il faut identifier qui a contracté la dette, qui figure sur le titre, qui fait l’objet de la saisie et à qui s’applique la décision de surendettement. Une décision au nom de la société et une décision au nom du dirigeant peuvent coexister dans le dossier et produire des effets sur des patrimoines distincts. C’est un point à vérifier en rapprochant le contrat, le titre et chaque acte de procédure.

II. Comment vérifier et contester une saisie lorsque les dettes ont été effacées ?

A. Quels actes et quelles dates faut-il comparer ?

Commencez par l’acte remis au tiers. Relevez la date, le montant réclamé, le titre exécutoire indiqué et l’identité du tiers. Prenez ensuite l’acte qui vous dénonce la saisie. Il sert à contrôler les éléments qui vous ont été communiqués et à déterminer la date utile pour une contestation. L’article R. 211-3 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que la saisie est dénoncée au débiteur par acte de commissaire de justice dans un délai de huit jours, à peine de caducité. Il énumère aussi les mentions requises à peine de nullité, dont la copie du procès-verbal et l’indication de la juridiction devant laquelle la mesure peut être contestée.

Ajoutez ensuite les documents de la procédure de surendettement. Placez séparément l’accusé de dépôt, la décision sur la recevabilité et la décision de rétablissement personnel. Conservez la notification de chaque décision, avec sa date et ses références. Ces documents permettent de répondre à deux questions indépendantes. Le droit du créancier sur la créance saisie avait-il déjà été acquis au moment où la protection est intervenue ? La dette en cause figure-t-elle dans le périmètre de l’effacement ? Si le montant de la dette a changé, notez sur le tableau de chronologie à quel acte correspond chaque chiffre. Une comparaison entre valeurs prises à des dates différentes peut masquer le montant qui reste réellement en discussion.

Si l’acte de saisie est antérieur à la recevabilité et au rétablissement personnel, placez les faits en regard des points 7 à 12 de l’arrêt n° 24-10.115. Une saisie qui a valablement produit son effet attributif conserve cet effet malgré les décisions postérieures. Si, à l’inverse, la décision de recevabilité est antérieure à la saisie, le dossier appelle un examen au regard de la suspension et de l’interdiction prévues par l’article L. 722-2, notamment de la nature de la dette et du stade des mesures de traitement. La Cour de cassation, dans l’arrêt commenté, statuait sur des décisions de surendettement postérieures à l’acte.

Si la banque vous donne une date de blocage et que votre acte de dénonciation en porte une autre, consignez les deux et obtenez le procès-verbal. Dans un dossier de vente immobilière, demandez la pièce qui permet d’identifier les sommes dues par le notaire et celles qui ont été immobilisées à la suite de la saisie. Dans un dossier de cautionnement, rapprochez la copie du titre, la page où figure l’engagement personnel et le décompte actualisé. Ces pièces permettent de préciser une demande concrète, par exemple de faire vérifier le montant pris en compte ou la personne contre laquelle l’exécution est engagée. Un document de la commission indiquant un effacement ne donne pas à lui seul ces renseignements.

Une troisième date peut susciter une confusion. C’est celle où le tiers a versé les fonds au créancier, si le versement est intervenu. Inscrivez-la dans la chronologie pour retracer les paiements et les sommes réclamées. L’article L. 211-2 et les motifs de l’arrêt du 19 novembre font porter la comparaison sur le moment de l’attribution de la créance disponible au tiers. La mention d’un versement postérieur à la décision de la commission peut donc coexister, dans le même dossier, avec une attribution intervenue avant cette décision.

B. Quelle démarche reste ouverte pour demander la mainlevée ou vérifier le montant ?

Une demande de mainlevée a besoin d’un motif adapté à la mesure. Après l’arrêt du 19 novembre, invoquer uniquement l’effacement ultérieur ne suffit pas à remettre en cause l’attribution déjà intervenue. Relisez le titre et le procès-verbal. L’article L. 211-1 fournit les points de départ du contrôle, notamment l’existence d’un titre exécutoire et le caractère liquide et exigible de la créance. L’article R. 211-3 fournit les exigences propres à la dénonciation. Les justificatifs de paiement, le décompte et les documents du tiers peuvent aussi mettre en évidence une différence entre la somme mise à votre charge et celle que l’acte vise. Un écart se décrit en rattachant chaque montant à sa pièce et à sa date.

L’article R. 211-11 prévoit que les contestations de la saisie doivent être formées dans le délai d’un mois à compter de sa dénonciation au débiteur, à peine d’irrecevabilité. Le texte exige aussi que la contestation soit dénoncée au commissaire de justice qui a procédé à la saisie, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sous la même sanction. Il prévoit l’information du tiers saisi par lettre simple et la remise d’une copie de l’assignation au greffe du juge de l’exécution au plus tard le jour de l’audience, à peine de caducité. L’article R. 211-3 exige que l’acte de dénonciation indique le terme du délai et la juridiction compétente. Ce sont les pièces de la saisie qui permettent de vérifier la date à prendre en compte.

L’article L. 211-4 prévoit également que le débiteur qui n’a pas contesté dans le délai prescrit peut agir à ses frais en répétition de l’indu devant le juge du fond compétent. Cette action suppose de pouvoir expliquer sur quoi repose la demande de restitution. Dans l’affaire du 19 novembre, la Cour a précisément jugé que l’effacement ultérieur ne faisait pas perdre son fondement à la saisie. Pour préparer une demande, identifiez donc la somme exacte en jeu, le motif pour lequel elle serait indue et les pièces qui permettent de le vérifier.

Deux procédures peuvent appeler deux démarches séparées. Pour remettre en cause une saisie, les actes de la mesure désignent la juridiction et indiquent la voie de contestation. Pour contester le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission, c’est l’article L. 741-4 du Code de la consommation qui désigne le juge des contentieux de la protection. Un recours peut viser le montant ou la validité de la saisie. L’autre concerne la décision prise pour traiter les dettes. Lorsque les échanges se poursuivent avec la banque ou la commission, mettez de côté l’acte de saisie, la lettre de dénonciation et les notifications de surendettement. Ces documents permettent de repérer à quelle procédure chaque réponse appartient et de suivre séparément les contestations.

Un dossier clair présente, sur une page, le nom du créancier et du tiers, la référence du titre, la dette initiale, le montant saisi, les éventuels paiements et les trois dates déterminantes. Joignez ensuite les documents dans le même ordre. Pour un dirigeant qui a garanti une dette sociale, placez à part les pièces de la société et celles liées à l’engagement personnel. Le contentieux du recouvrement d’une dette professionnelle peut ainsi se lire avec le dossier de surendettement personnel, tout en conservant une chronologie et un décompte propres à chaque débiteur.

Si plusieurs créanciers vous ont écrit, isolez aussi l’identité de celui au profit duquel l’acte a été signifié. La décision du 19 novembre porte sur le droit acquis par le créancier saisissant à l’égard du tiers. Un autre créancier qui évoque cette décision dans un courrier doit pouvoir préciser l’acte dont il se prévaut et le lien entre cet acte et la somme qu’il réclame. Sur votre tableau, associez à chaque créancier son titre, sa mesure, le tiers concerné et la décision de surendettement pertinente. Cette présentation évite de tirer du maintien d’une attribution particulière une réponse globale sur toutes les lignes de dette restantes.

Enfin, si la contestation est déjà engagée lorsque la commission se prononce, conservez la décision avec les pièces de l’instance en cours. Elle peut expliquer la situation du passif et la position de chaque partie. Dans le dossier jugé, l’effacement avait été invoqué pour demander la disparition du fondement de la saisie malgré un transfert antérieur. Les points 10 à 12 de l’arrêt montrent pourquoi cet argument a échoué. Pour apprécier l’utilité de la décision dans votre propre contestation, revenez à l’objet précis de votre demande et repérez la pièce nécessaire pour l’établir, par exemple un justificatif de règlement ou le procès-verbal complet.

Conclusion

L’effacement d’une dette par un rétablissement personnel n’annule pas la saisie-attribution antérieure qui a déjà transféré au créancier une créance disponible entre les mains du tiers. L’arrêt du 19 novembre 2026 applique ce principe alors même qu’un recours contre la saisie restait pendant. Pour comprendre votre situation, comparez l’acte qui a été remis au tiers, la dénonciation qui vous a été faite et les décisions rendues dans votre dossier de surendettement. Identifiez ensuite ce que vous contestez concrètement, qu’il s’agisse du titre, des sommes réclamées, de la régularité de la saisie ou de la portée des mesures de traitement. Cette distinction permet de rattacher chaque demande à la bonne procédure et aux pièces qui peuvent l’étayer.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».