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Saisie immobilière : comment contester une mise à prix trop basse ?

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Saisie immobilière : comment contester une mise à prix trop basse ?

Vous avez reçu une assignation à une audience d’orientation et découvert que votre maison sera proposée aux enchères pour une somme très inférieure aux estimations dont vous disposez. Une saisie immobilière ne conduit pas nécessairement à vendre le bien au montant figurant sur l’assignation. Cette somme est la mise à prix, c’est-à-dire le point de départ prévu pour les enchères. Si elle est manifestement insuffisante, le débiteur peut demander au juge de l’exécution de la relever sur le fondement de l’article L. 322-6 du Code des procédures civiles d’exécution.

Le 19 novembre 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, pourvoi n° 23-23.878, a déclaré irrecevable une demande d’augmentation présentée pour la première fois en appel. Le juge de l’exécution avait autorisé la vente amiable. La cour d’appel avait ensuite retenu une mise à prix de 700 000 euros pour la vente forcée, alors que le cahier des conditions de vente indiquait 400 000 euros. L’arrêt montre pourquoi la demande de vente amiable et la demande de relèvement de la mise à prix doivent être abordées séparément dès l’audience d’orientation.

Pour préparer votre dossier, commencez par identifier le bien exact décrit dans le cahier des conditions de vente et rapprochez-le de transactions réellement comparables. Faites ensuite chiffrer la demande à présenter au juge. La date de l’audience et la forme des conclusions comptent autant que les éléments d’évaluation, comme le rappelle l’article R. 322-5 du même code.

I. Comment vérifier si la mise à prix du bien saisi est trop basse ?

A. Où trouver la mise à prix et qui l’a fixée ?

Dans une saisie immobilière, le créancier poursuivant engage la procédure. L’article L. 311-2 du Code des procédures civiles d’exécution exige qu’il dispose d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. En application de l’article L. 322-6, c’est lui qui fixe la mise à prix initiale. Le chiffre vous est indiqué dans l’assignation. Celle-ci doit aussi mentionner la possibilité de le contester pour insuffisance manifeste et vous préciser où consulter le cahier, au greffe du juge de l’exécution ou au cabinet de l’avocat du créancier poursuivant, selon l’article R. 322-5.

Demandez à consulter le cahier dans son ensemble. L’article R. 322-10 prévoit qu’il contient notamment la désignation de l’immeuble, les servitudes, les baux consentis et le procès-verbal de description. Le cahier contient aussi le décompte des sommes dues et les conditions de la vente. En pratique, relevez sur deux lignes séparées le montant de la dette indiqué par le poursuivant et le montant de départ des enchères. Une erreur de lecture est facile lorsque plusieurs chiffres apparaissent dans le même document. Le montant retenu pour la créance figure, lui, dans le jugement d’orientation en vertu de l’article R. 322-18.

Vérifiez ensuite quels lots sont mis en vente et dans quelles conditions. Dans un appartement, il peut s’agir du logement avec une cave, un parking ou plusieurs lots dont l’usage réel diffère de leur désignation. Pour une maison, un garage séparé, une servitude d’accès ou une parcelle jointe peuvent expliquer pourquoi une estimation obtenue à partir de la seule adresse donne un résultat trompeur. Un bail signalé dans le cahier peut aussi changer l’intérêt du bien pour les acquéreurs. Si vous repérez une différence entre le procès-verbal descriptif, votre titre et l’évaluation du professionnel, remettez les documents à votre avocat avec une note permettant de retrouver la page utile.

Trois chiffres peuvent ainsi apparaître dans un même dossier. La mise à prix est le montant à partir duquel les enchères s’ouvrent conformément à l’article R. 322-43. Le prix final résulte de l’adjudication aux enchères publiques prévue à l’article L. 322-5, avec le régime particulier de l’article L. 322-6 en l’absence d’enchère. Enfin, si le juge autorise une vente amiable, il fixe un prix en dessous duquel elle ne peut être conclue, en vertu de l’article R. 322-21. Notez pour chaque chiffre le document qui le porte et la forme de vente à laquelle il se rapporte.

Voici un exemple fictif. Vous lisez une mise à prix de 120 000 euros dans le cahier. Votre avocat vous explique que le décompte de la créance principale et des accessoires s’élève à 155 000 euros. Deux avis situent le bien autour de 240 000 euros, avec des hypothèses différentes sur un garage. Le premier montant sert à ouvrir les enchères, le deuxième renseigne sur la créance réclamée et le troisième évalue une valeur de marché. Contester le premier suppose de montrer ce que le bien réellement saisi vaut dans les conditions concrètes du marché. Le simple fait qu’un chiffre soit inférieur à l’autre ne résout aucune de ces questions.

B. Quelles preuves produire pour faire relever la mise à prix ?

L’article L. 322-6 donne au débiteur un recours « en cas d’insuffisance manifeste du montant de la mise à prix ». Le montant demandé doit pouvoir être rapproché de la valeur vénale de l’immeuble et des conditions du marché. Le texte ne fixe aucun seuil chiffré d’écart. Une demande utile décrit le bien, explique la méthode suivie pour l’évaluer et chiffre précisément le montant de départ sollicité. Une affirmation générale selon laquelle les logements sont chers dans la commune renseigne peu sur la valeur de votre lot et sur l’ampleur de l’insuffisance alléguée.

Commencez par demander un avis de valeur écrit, daté et portant sur les mêmes lots que le cahier. Donnez au professionnel le plan, les surfaces dont vous disposez, les pièces relatives à l’occupation, les procès-verbaux de copropriété utiles et les éléments qui affectent les travaux à prévoir. Demandez-lui d’expliquer s’il a visité le bien, quelles références il a retenues et comment il a traité les annexes. Une fourchette argumentée peut éclairer le dossier. Si son point haut suppose un logement libre alors qu’un bail est indiqué au cahier, faites préciser l’effet de cette hypothèse et demandez une estimation correspondant aux conditions de vente décrites.

Pour chaque comparable, indiquez la date de vente, la commune ou le quartier, le type de bien, sa surface et la source du prix. Si l’état intérieur, l’occupation ou la présence d’une annexe sont inconnus, signalez-le. Une vente ancienne dans une résidence présentée comme comparable mérite une explication si le volume des transactions ou la demande locale ont changé. Les annonces peuvent compléter votre dossier en montrant ce qui est proposé à la date de l’estimation. Distinguez dans votre tableau les prix affichés des prix de transactions réalisées. Une annonce retirée ne suffit pas à connaître le montant payé.

Un bien atypique appelle souvent deux éclairages complémentaires. Une estimation de proximité peut expliquer la différence entre deux rues, la situation de l’immeuble ou l’effet de nuisances. Une évaluation plus détaillée peut chiffrer la correction liée à un bail, à une servitude ou à des travaux importants. Comparez leurs hypothèses avant de juxtaposer leurs chiffres. Si l’un des avis constate des désordres que l’autre n’a pas examinés, joignez les photos ou documents qui permettent de situer le problème. Présenter ces éléments facilite la discussion sur une fourchette réaliste.

Dans l’exemple d’une mise à prix de 120 000 euros, supposez que trois ventes récentes de biens comparables se soient conclues à 218 000, 230 000 et 244 000 euros. Si le bien saisi doit supporter des travaux importants, le dossier peut expliquer le coût retenu et les pièces sur lesquelles il repose. Si l’un des biens comparés comporte un garage absent du lot saisi, faites apparaître la différence. L’écart entre la mise à prix initiale et une valeur corrigée peut ainsi être discuté sur des bases concrètes. Les chiffres de cet exemple illustrent une méthode de présentation. Le montant que vous proposez doit correspondre aux pièces de votre propre dossier.

Indiquez aussi la date à laquelle les informations ont été recueillies. Des photographies prises avant une inondation, une estimation réalisée avant un vote de travaux ou une offre devenue caduque peuvent refléter une situation dépassée. Si une pièce ancienne reste utile, expliquez ce qu’elle démontre encore. Une offre d’achat écrite peut renseigner sur l’intérêt d’un acquéreur, tandis que ses conditions de financement, de visite ou de libération éclairent sa portée. Dans un quartier où les ventes sont rares, quelques comparables bien expliqués valent mieux qu’une longue liste de transactions choisies à partir de la seule surface.

Présentez les chiffres de manière à rendre votre calcul vérifiable. À côté de chaque correction proposée, indiquez le motif et la pièce qui la soutient. Si vous retranchez la valeur attribuée à un parking dans une transaction comparable, expliquez comment vous avez estimé cette valeur. Si deux ventes ont porté sur des logements refaits à neuf, précisez quels travaux manquent dans le bien saisi. Évitez toutefois de déduire mécaniquement le montant de tous les devis d’un prix de vente observé. Le coût des travaux et leur effet sur le prix offert par des acquéreurs sont deux informations différentes. Expliquez ce que vos références permettent réellement de chiffrer.

Si la visite du bien a été impossible ou partielle, indiquez les pièces utilisées pour compenser cette limite, par exemple le procès-verbal de description, des photos datées ou le diagnostic joint au dossier. Demandez à l’évaluateur d’identifier les données qu’il a pu vérifier. Cette précision est particulièrement utile si un créancier produit une autre estimation : vous pourrez comparer les deux méthodes point par point, en commençant par la surface, la date, les lots retenus et les conditions d’occupation. Un tableau sur une page peut servir de sommaire, avec un renvoi vers chaque justificatif.

II. Quand et comment contester la mise à prix devant le juge de l’exécution ?

A. Comment déposer sa contestation à l’audience d’orientation ?

Le juge de l’exécution statue à l’audience d’orientation sur les contestations et demandes incidentes et décide de la poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée. Ces attributions résultent de l’article R. 322-15. L’article R. 322-5, 7°, prévoit que l’assignation indique, à peine d’irrecevabilité, le dépôt des contestations ou demandes incidentes au greffe par conclusions d’avocat au plus tard lors de l’audience. L’article R. 311-4 impose en principe la constitution d’avocat et l’article R. 311-6 précise la forme du dépôt et les modalités de communication des conclusions et pièces.

Une fois l’assignation reçue, transmettez-en une copie intégrale avec le commandement de payer valant saisie, le cahier dès qu’il est disponible et les documents décrivant le bien. Une courte note peut résumer les faits utiles sur une page : la date de l’audience, les lots concernés, la mise à prix affichée, les estimations disponibles et les difficultés d’accès aux pièces. Joignez les rapports complets et leurs annexes. Mentionnez l’identité des personnes en mesure de donner accès au bien pour une visite d’évaluation. À Paris ou ailleurs en Île-de-France, suivez les indications de juridiction et de lieu figurant sur votre assignation, conformément à l’article R. 322-5. Pour deux pièces de superficie identique, l’étage, la présence d’un ascenseur ou une occupation différente peuvent compter davantage qu’une moyenne à l’échelle de l’arrondissement.

La forme de la demande a une conséquence concrète. Dans un jugement du 24 juin 2025, RG n° 25/00401, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Vannes a déclaré irrecevable la demande d’un débiteur venu seul à l’audience et qui souhaitait faire passer la mise à prix de 50 000 à 60 000 euros. Le jugement distingue la demande d’augmentation de celle qui vise à obtenir l’autorisation de vendre à l’amiable. Cette dernière peut être formulée verbalement à l’audience d’orientation et est dispensée du ministère d’avocat selon l’article R. 322-17. Pour le relèvement, faites identifier la demande et le montant sollicité dans les conclusions déposées selon l’article R. 311-6.

Si vous avez un acquéreur et souhaitez une vente amiable, préparez séparément cette demande. Les démarches accomplies, l’offre et les éléments sur le marché permettent au juge d’apprécier si la vente peut se conclure dans des conditions satisfaisantes au sens de l’article R. 322-15. En cas d’autorisation, le prix fixé selon l’article R. 322-21 relève de cette vente amiable. Si vous demandez aussi qu’un montant supérieur soit retenu en cas de vente forcée, faites formuler cette demande à part, avec un chiffre et les pièces qui le justifient. Le dossier peut ainsi exposer distinctement l’offre du candidat acquéreur et l’évaluation qui fonde la contestation de la mise à prix.

Dans l’arrêt du 19 novembre 2026, n° 23-23.878, la Cour de cassation a annulé le seul chef de décision qui avait fixé la mise à prix à 700 000 euros et a déclaré la demande d’augmentation irrecevable, sans renvoi. Son motif porte sur le moment où la demande a été formée. Les motifs de la cour d’appel sur la valeur du bien et les conditions du marché n’ont pas permis de maintenir ce montant. Dans votre dossier, vérifiez donc avec votre avocat que la demande figure expressément dans les conclusions pour l’audience d’orientation si le montant initial est déjà connu et contesté, conformément aux articles R. 311-5 et R. 322-5.

Dans vos échanges avec votre avocat, distinguez aussi la question que vous lui posez de la décision que vous souhaitez obtenir. Demander si une maison vaut 240 000 euros relève de l’évaluation. Demander au juge de fixer une mise à prix déterminée relève des conclusions. Si un diagnostic ou un document de copropriété manque encore, indiquez précisément lequel et ce qu’il pourrait changer dans le chiffrage. Votre avocat pourra apprécier les pièces déjà exploitables au regard des règles de dépôt prévues par les articles R. 322-5 et R. 311-6. Remettez-lui également les échanges avec le créancier sur la vente du bien, en identifiant clairement les propositions et les documents signés.

B. Que faire si l’audience a eu lieu ou si personne n’enchérit ?

Si l’audience d’orientation a déjà eu lieu, réunissez les conclusions déposées, le jugement et les actes reçus ensuite. L’article R. 311-5 prévoit l’irrecevabilité prononcée d’office des contestations et demandes incidentes formées après cette audience, sous réserve des dispositions contraires et du cas des actes de procédure postérieurs. Dans ce dernier cas, le texte fixe un délai de quinze jours à compter de la notification de l’acte. Le paragraphe 5 de l’arrêt du 19 novembre 2026 mentionne également les demandes nées de circonstances postérieures à l’audience qui sont de nature à interdire la poursuite de la saisie. L’arrêt juge que la demande d’augmentation présentée pour la première fois en appel dans cette affaire était irrecevable.

Établissez une chronologie précise. Quelles demandes le juge a-t-il déjà examinées ? Le prix figurait-il dans le cahier avant l’audience ? Quel acte postérieur est en cause, quelle est sa date de notification et quel grief précis le concerne ? Si vous avez seulement obtenu une nouvelle estimation après l’audience, montrez-la à votre avocat avec les pièces déjà versées et le jugement. L’arrêt du 19 novembre 2026 donne un repère précis sur l’augmentation demandée pour la première fois en appel. L’examen d’un incident postérieur dépend de son objet et des conditions de l’article R. 311-5.

Lorsque la mise à prix a été relevée, vérifiez les conditions auxquelles le bien sera présenté aux enchères. L’article R. 322-43 prévoit que le juge rappelle le montant de départ fixé dans le cahier ou par la décision judiciaire prise au titre de l’article L. 322-6. Si personne n’enchérit sur le montant modifié par le juge, l’article R. 322-47 prévoit une remise en vente immédiate par baisses successives, le cas échéant jusqu’à la mise à prix initiale. L’article L. 322-6 prévoit qu’à défaut d’enchère le poursuivant ne peut être déclaré adjudicataire que pour le montant de la mise à prix initiale.

La distinction a été appliquée par la Cour de cassation le 13 juin 2024, pourvoi n° 22-10.790. Dans cette affaire, le jugement d’orientation avait fixé à 100 000 euros la mise à prix pour le cas d’une vente forcée. Après l’échec de la vente amiable, le juge avait ordonné la vente sur cette base. Le bien a pourtant été mis en vente sur une mise à prix de 60 000 euros et adjugé pour 72 000 euros. La Cour de cassation a annulé le jugement d’adjudication. Elle a jugé que le juge avait excédé ses pouvoirs en procédant à la vente sur une mise à prix inférieure au montant fixé de façon irrévocable, hors du mécanisme prévu par l’article R. 322-47.

Pour comprendre la différence, reprenez votre cahier et le jugement d’orientation, puis notez côte à côte le montant initial et le montant retenu par le juge. Supposons une mise à prix initiale de 120 000 euros et un montant porté à 180 000 euros. Le montant de 180 000 euros sert de départ selon l’article R. 322-43. Si personne n’enchérit, la baisse prévue par l’article R. 322-47 peut ramener la mise à prix à 120 000 euros. Ce scénario vous aide à mesurer l’intérêt d’un relèvement et à évaluer séparément l’option d’une vente amiable. Pour situer cette étape dans le déroulement d’une vente aux enchères immobilières à Paris, partez des actes qui ont été effectivement reçus et des décisions rendues dans votre dossier.

Enfin, une fois la vente forcée ordonnée, conservez le prononcé du jugement et la date fixée pour l’adjudication. L’article R. 322-26 prévoit que le juge fixe cette audience entre deux et quatre mois à compter du prononcé de la décision ordonnant la vente forcée. Pour préparer une discussion sur ce qui a été annoncé ou décidé le jour de la vente, procurez-vous les documents qui permettent de distinguer le montant de départ, l’éventuel déroulement des baisses et le prix principal de l’adjudication. Conservez aussi les actes de notification dans leur intégralité afin que leur contenu et leur date puissent être vérifiés.

Conclusion

Si la mise à prix vous paraît très basse, rassemblez le cahier des conditions de vente, la description exacte des lots et des références de transactions vérifiables. Faites expliquer les écarts liés à l’occupation, à l’état du bien et aux annexes. Chiffrez séparément la mise à prix que vous demandez pour une éventuelle vente forcée et les conditions auxquelles une vente amiable pourrait se réaliser. Les articles R. 322-5 et R. 311-6 encadrent la présentation par avocat de la demande de relèvement à l’audience d’orientation. L’arrêt du 19 novembre 2026 en montre la conséquence pratique : une estimation convaincante peut rester sans effet si l’augmentation est demandée pour la première fois en appel.

Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat en vente aux enchères à Paris. Le cabinet exerce plus largement une activité d’avocat en droit immobilier.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».