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Carte grise payée mais pas reçue

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Carte grise payée mais pas reçue

Vous avez payé un professionnel pour faire établir votre carte grise. Il vous a envoyé une facture, parfois un courriel de confirmation, et pourtant vous attendez toujours le certificat. La première pièce à lui demander est la preuve du dépôt de la démarche, avec sa référence. Une facture montre ce que vous avez payé. Une référence vérifiable et le statut correspondant permettent de savoir ce que le professionnel a fait. Si le dossier a été transmis, la réponse dépend de son état auprès de France Titres. Si le professionnel n’a pas fourni le service promis, vous pouvez lui en demander l’exécution ou, selon les circonstances, mettre fin au contrat et réclamer la restitution des sommes versées.

Un reportage de l’émission Arnaques !, diffusé le 16 octobre 2026, aborde les démarches confiées à un intermédiaire pour faire immatriculer un véhicule, selon le descriptif de l’épisode publié par le diffuseur. Les témoignages relayés dans ce reportage ne font pas l’objet d’un examen ici. Aucun dommage ni aucune responsabilité concernant le dossier évoqué par le reportage ne sont tenus pour établis sur la base de cette diffusion. L’analyse qui suit porte sur les démarches utiles dans toute situation comparable. Les pièces du contrat définissent ce qui a été promis, sous réserve des règles impératives applicables, et seul le juge tranche le litige s’il est saisi.

I. Carte grise pas reçue : que faire après avoir payé ?

A. Suivre ma carte grise ANTS : comment savoir si le dossier a été transmis ?

Commencez par reprendre le bon de commande, le mandat signé et la confirmation reçue après le paiement. Surlignez l’identité du professionnel, la mission qui lui a été confiée et la description des sommes perçues. Pour la première mise en circulation, l’article R. 322-1 du Code de la route prévoit que le propriétaire adresse la demande au ministre de l’intérieur, directement par voie électronique ou par l’intermédiaire d’un professionnel de l’automobile habilité. L’article R. 322-5 du même code ouvre ces deux voies au nouvel acquéreur d’un véhicule déjà immatriculé. Dans les deux cas, vérifiez quel acteur était chargé de transmettre la demande. Une entreprise qui collecte des pièces peut se présenter comme intermédiaire d’un professionnel habilité. Demandez alors l’identité de l’opérateur qui a réalisé la transmission et un justificatif rattaché à votre véhicule.

Si vous avez signé un mandat, l’article 1984 du Code civil définit le pouvoir donné à une personne pour agir au nom de celle qui lui confie la mission. Le formulaire signé permet de préciser les formalités confiées au mandataire. Il peut viser un changement de titulaire, sans inclure une démarche fiscale distincte ou la recherche d’une pièce manquante. Confrontez le mandat au devis et aux échanges qui ont précédé le paiement. Un professionnel a pu promettre une transmission après réception d’un dossier complet, une simple vérification des pièces ou la prise en charge de démarches plus étendues. C’est cette promesse précise qui permet d’évaluer où s’arrête son intervention.

Demandez une réponse écrite à trois questions. Quelle formalité a été enregistrée ? Quelle est la référence du dossier ou de l’opération ? Quel statut s’affiche, et à quelle date ? Si le prestataire soutient qu’une pièce était manquante, demandez laquelle et par quel message elle vous a été réclamée. Si le prestataire affirme que le certificat a été produit, demandez le justificatif ou le numéro de suivi associé au titre. Gardez le courriel ou le document original. Un message interne indiquant que votre commande est en cours peut correspondre à un dossier enregistré sur le site commercial, à des pièces en cours de vérification ou à une demande réellement transmise. Seuls les éléments vérifiables permettent de distinguer ces situations.

Consultez ensuite le service public de suivi et de recours en matière de carte grise. La fiche distingue l’absence de réception du titre et le refus de délivrance. Si la demande apparaît en cours d’examen, demandez ce qui reste à fournir ou à vérifier. Si le titre est en production ou en acheminement, conservez le suivi et vérifiez l’adresse enregistrée. Si vous avez reçu une décision de refus, conservez le message complet et consultez la procédure administrative indiquée sur la fiche. La contestation d’un refus et la réclamation sur une prestation commerciale peuvent coexister. La première porte sur la décision d’immatriculation. La seconde porte sur le service que vous avez acheté.

Un dossier confié à un tiers peut demander des vérifications supplémentaires lorsque vous ne retrouvez pas son numéro dans votre espace. Communiquez les références dont vous disposez au service compétent et demandez au professionnel les siennes. Notez ce qu’indique chaque interlocuteur, à la date où il vous répond. Par exemple, une réponse écrite confirmant qu’une demande a été rejetée pour une pièce déterminée constitue une information plus exploitable qu’une relance restée sans retour. Vous pourrez demander au prestataire quelle pièce il détenait, ce qu’il était chargé d’en faire et à quel moment il vous a informé du problème.

Avant de payer un second intermédiaire, vérifiez si une demande existe déjà, si une taxe a été encaissée pour ce véhicule et si l’opération peut être reprise dans le dossier en cours. Cette précaution permet d’identifier ce que le nouveau professionnel vous demande effectivement de payer. Pour un véhicule d’occasion déjà immatriculé, le nouveau propriétaire qui souhaite le maintenir en circulation doit faire établir le certificat à son nom dans le mois qui suit la cession. Le même texte encadre la circulation provisoire pendant un mois à compter de la cession sous couvert du coupon rempli, s’il existe, ou d’un certificat provisoire d’immatriculation. Vérifiez la pièce dont vous disposez avant d’utiliser le véhicule. Article R. 322-5, I et II, du Code de la route.

B. Carte grise toujours pas reçue : que demander au professionnel ?

Faites un tableau des paiements. Séparez le prix du service, la provision pour les taxes et les débours annoncés. Si la facture présente un montant unique, demandez sa ventilation. Pour chaque ligne, relevez le bénéficiaire, le montant, la date, le mode de paiement et la pièce disponible. Un relevé bancaire établit le débit et peut identifier le commerçant. Une facture précise ce que le commerçant entendait facturer. Un reçu rattaché à l’opération éclaire le sort d’une somme présentée comme déjà reversée. Lorsque deux entreprises apparaissent, comparez le nom figurant sur le devis, le mandat, la facture et le libellé bancaire. Cette vérification aide à adresser la réclamation à votre cocontractant et à identifier celui qui a effectivement reçu les fonds.

Le professionnel doit communiquer avant la conclusion du contrat les caractéristiques essentielles et le prix du service, son identité lorsque celle-ci ne ressort pas du contexte et, en l’absence d’exécution immédiate, la date ou le délai auquel il s’engage. Ces éléments figurent à l’article L. 111-1 du Code de la consommation. Pour une commande à distance, l’article L. 221-5 du même code détaille les renseignements à fournir, dont les conditions contractuelles et les modes de règlement des litiges. Si le site a changé depuis l’achat, conservez l’offre que vous avez reçue, la confirmation de commande et les conditions qui y étaient jointes. Une formulation publicitaire générale et un engagement précis adressé à l’acheteur n’apportent pas la même information sur la prestation commandée.

Le mandataire chargé des formalités doit accomplir sa mission tant qu’il en demeure chargé, selon l’article 1991 du Code civil. L’article 1993 du même code précise que « Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion ». En pratique, demandez le détail des formalités accomplies et des sommes reçues à l’occasion du mandat. Si le prestataire dit avoir reversé la provision, demandez la preuve du versement, son montant et sa référence. S’il dit l’avoir conservée en attendant une pièce, demandez son décompte et les documents qui permettent de vérifier l’état du dossier. Lorsque le professionnel a rempli la mission prévue et que l’administration examine la demande, le sort des frais de service s’apprécie à partir du contrat et de l’exécution réellement justifiée.

Les preuves sont souvent dispersées. Téléchargez la facture, le mandat et les courriels en gardant leurs dates. Sauvegardez les pages utiles de votre espace client. Notez les pièces remises, la date de leur envoi et la preuve de leur réception. Si vous avez utilisé plusieurs adresses électroniques ou si le véhicule a été acheté par un membre de votre foyer, vérifiez quelle personne figure sur la commande. Réunissez la référence de la démarche, le numéro d’immatriculation et la désignation du véhicule pour relier les pièces entre elles. Lors d’une transmission à un interlocuteur qui n’en a pas besoin, masquez les renseignements bancaires et les données personnelles étrangères au litige. Gardez les originaux complets pour pouvoir les produire si le juge le demande.

Le tribunal judiciaire de Paris, le 14 mai 2024, RG n° 24/00477, a examiné un achat automobile dans lequel le vendeur s’était aussi engagé à accomplir les formalités d’immatriculation. Le tribunal a relevé le bon de commande, la preuve du versement affecté au certificat, les échanges sur les démarches promises, un courriel annonçant un remboursement et le justificatif de paiement d’un nouveau prestataire. Les motifs expliquent que l’inexécution avait obligé l’acheteur « à les payer à nouveau ou auprès d’un tiers ». Le tribunal a notamment accordé 1 651,76 euros pour l’établissement de la carte grise et 287,76 euros pour le nouveau prestataire mandaté. Ces montants correspondent aux pièces de cette affaire. L’intérêt du jugement pour votre dossier tient au rapprochement entre chaque engagement, le paiement correspondant et la dépense que vous avez effectivement supportée.

II. Remboursement de la carte grise : comment récupérer son argent ?

A. Carte grise payée mais dossier non transmis : comment demander le remboursement ?

Choisissez d’abord le résultat recherché. Si vous voulez encore que le professionnel dépose un dossier complet, demandez précisément cette exécution et le récépissé correspondant. Si vous avez décidé de mettre fin au contrat, établissez d’abord le motif qui vous y autorise et gardez la preuve des échanges. Une relance qui demande à la fois de tout arrêter et de terminer la mission laisse le professionnel sans indication claire sur ce qu’il doit faire. Adressez votre courrier à l’entité figurant au contrat et indiquez la référence de commande. Joignez des copies, en distinguant les pièces qui prouvent la mission confiée de celles qui montrent le paiement.

Pour une prestation fournie par un professionnel à un consommateur, l’article L. 216-1 du Code de la consommation retient la date ou le délai indiqué au consommateur, sauf accord différent. En l’absence d’indication ou d’accord, il prévoit que le professionnel fournit le service « sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat ». Ce texte fixe les conditions d’exécution de la prestation du professionnel. L’étape à comparer avec l’engagement est celle dont il s’est chargé, par exemple la transmission du dossier. La date de fabrication par l’administration et celle de remise par le transporteur se vérifient à partir des pièces du dossier. Si le professionnel vous reproche d’avoir envoyé un justificatif incomplet, comparez son objection aux conditions d’exécution dont vous disposiez en passant commande.

Lorsque l’obligation définie à l’article L. 216-1 n’est pas exécutée, l’article L. 216-6, I, 2°, du Code de la consommation permet de résoudre le contrat après avoir mis en demeure le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, s’il ne s’exécute pas dans ce délai. Fixez un terme réaliste pour l’acte que le professionnel peut accomplir, compte tenu du dossier et de l’état des pièces. Dans cette procédure, adressez ensuite un écrit distinct annonçant la résolution. Le même article prévoit que le contrat est résolu à la réception de cet écrit par le professionnel, sauf exécution intervenue entre-temps. Gardez un exemplaire de chacun des écrits et les preuves qui permettent d’établir leur réception.

L’article L. 216-6, II prévoit aussi une résolution immédiate si le professionnel refuse de fournir la prestation ou si les circonstances établissent qu’il ne la fournira pas. Il la permet également lorsque l’obligation n’est pas exécutée à la date ou à l’expiration du délai prévu et que cette échéance constituait pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Selon le texte, ce caractère essentiel ressort des circonstances de la conclusion ou d’une demande expresse formulée avant le contrat. Dans ce second cas, recherchez la pièce qui montre que l’échéance avait cette importance dès l’achat. La seule urgence ressentie aujourd’hui ne suffit pas à documenter ces circonstances.

Voici le contenu pratique d’une mise en demeure. Identifiez la date de commande et la mission prévue, indiquez le montant déjà réglé, décrivez les pièces remises et la formalité dont vous demandez la réalisation. Fixez la date à laquelle vous attendez l’exécution et demandez une preuve du dépôt. Conservez une copie de l’écrit et un moyen d’en établir la remise. Si l’article L. 216-6 vous permet ensuite de résoudre le contrat, indiquez dans votre notification le contrat concerné, le fait sur lequel vous vous fondez et le montant demandé. Évitez d’y inclure le prix du véhicule si votre demande porte uniquement sur une prestation administrative distincte. Pour une formalité facturée avec la vente, détaillez la ligne en litige et expliquez ce que les documents permettent de lui rattacher.

Lorsque le contrat de prestation est résolu dans les conditions de l’article L. 216-6, l’article L. 216-7 du Code de la consommation prescrit le remboursement de la totalité des sommes versées « au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé ». Vérifiez cependant à qui vous avez payé chaque somme et à quel titre. Si une taxe a été payée directement à l’administration, précisez séparément ce versement et vérifiez auprès du service public si elle est rattachée à une demande donnée. Si vous avez remis au mandataire une provision destinée à cette taxe et que vous ignorez son affectation, demandez d’abord les comptes de l’opération sur le fondement de l’article 1993 du Code civil. Ce détail évite de réclamer à un interlocuteur une somme versée à un autre ou de compter deux fois la même dépense.

B. Arnaque à la carte grise en ligne : quelles preuves pour le recours ?

Un dossier commercial mal suivi et une tromperie délibérée appellent des vérifications différentes. Décrivez les événements dans l’ordre, sans tirer de conclusion de la seule absence de réponse. Si le prestataire a indiqué être habilité ou a annoncé qu’un dépôt avait eu lieu, conservez le message exact et la réponse obtenue par le canal officiel. Gardez aussi la page à laquelle vous avez accédé, la confirmation émise après le paiement, le libellé bancaire et les échanges où étaient réclamés des justificatifs. Si des indices de tromperie apparaissent, tels qu’un faux justificatif confirmé par le service compétent ou une identité empruntée, soumettez ces éléments aux autorités en exposant les faits observés. Pour la demande d’argent, expliquez séparément ce que vous avez payé de votre propre initiative et tout débit que vous ne reconnaissez pas. Votre banque pourra examiner les opérations selon leur nature et les conditions applicables.

Pour préparer une demande civile, attribuez une pièce à chaque ligne du calcul. La facture et les échanges établissent la mission convenue. Le relevé montre le paiement. La réponse du professionnel ou du service public éclaire le sort du dossier. Les nouveaux reçus établissent une dépense supplémentaire. L’article 1353 du Code civil pose les règles de preuve de l’obligation et de son extinction. L’article 1217 du Code civil permet notamment de poursuivre l’exécution forcée, d’obtenir une réduction du prix, de provoquer la résolution ou de demander réparation, selon la situation et la compatibilité des mesures. Présentez distinctement la restitution de l’argent payé, le prix d’une nouvelle démarche devenue nécessaire et le préjudice que vous attribuez à l’inexécution.

Le tribunal judiciaire de Bordeaux, le 7 avril 2025, RG n° 25/00098, a statué sur des démarches d’immatriculation promises dans une facture et qui n’avaient pas été effectuées. Le tribunal a accordé des sommes au titre du paiement de la carte grise et des formalités inexécutées. Il a rejeté la demande distincte de réparation du préjudice de jouissance en relevant qu’aucune pièce versée aux débats ne corroborait l’absence d’utilisation alléguée. Pour soutenir une demande de ce type, rassemblez les documents qui éclairent l’impossibilité d’utiliser le véhicule, la période en cause et les frais qui en ont résulté. L’article 1231-1 du Code civil prévoit l’allocation de dommages et intérêts, s’il y a lieu, pour inexécution ou retard, sous réserve de la force majeure. L’utilité des pièces tient à ce qu’elles établissent, dans votre situation, la réalité et les conséquences de l’inexécution.

Si aucun accord ne se dégage, cherchez le médiateur désigné dans les conditions contractuelles. Le droit du consommateur de recourir à la médiation est posé par l’article L. 612-1 du Code de la consommation. L’article L. 612-2 exige une réclamation écrite préalable auprès du professionnel et écarte la demande de médiation introduite plus d’un an après cette réclamation. Ce texte prévoit aussi d’autres cas d’exclusion, notamment l’examen antérieur ou en cours du litige par un autre médiateur ou un tribunal. Préparez pour le médiateur une chronologie courte, le montant en discussion, la réponse reçue s’il y en a une et les pièces dont dépend votre demande. Si le litige évolue vers une demande judiciaire, la page consacrée aux litiges en droit de la consommation présente le cadre général de ces recours.

Si vous changez de prestataire, clarifiez par écrit qui reste chargé de la formalité et demandez la copie des pièces transmises ainsi que l’état du dossier. L’article 2004 du Code civil permet au mandant de révoquer sa procuration et, dans les conditions qu’il prévoit, de demander la remise de l’écrit qui la contient. La révocation du pouvoir, la résolution du contrat de prestation et la restitution des fonds répondent à des questions distinctes. Vérifiez la situation de chacune dans votre courrier, surtout si le dossier a déjà été déposé. Vous pourrez ainsi expliquer au nouveau prestataire ce qu’il doit reprendre, évitant que sa facture fasse double emploi avec un travail ou un versement déjà effectué.

Conclusion

La bonne démarche commence par une question précise au professionnel : quel document montre que le dossier a été transmis ? Si la transmission est établie, poursuivez le suivi par le canal officiel et vérifiez la cause du retard ou du refus. Si la prestation promise reste inexécutée, gardez la preuve de la commande et du paiement, adressez une mise en demeure adaptée à la situation, puis demandez la résolution et le remboursement lorsque les conditions sont réunies. Distinguez les honoraires du prestataire, les sommes affectées aux taxes et les frais engagés ensuite. Ces éléments permettent d’examiner votre demande sans présumer de ce qui s’est passé dans le dossier évoqué par le reportage. Aucune responsabilité n’en est déduite. Votre contrat, les échanges et les preuves de l’exécution gouvernent l’analyse du litige que le juge pourrait être appelé à trancher.

Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat en droit de la consommation à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».