I. Le régime juridique de l’ajournement de l’assemblée générale : entre prérogative de l’auteur de la convocation et report judiciaire en référé
A. L’ajournement unilatéral par l’organe convocateur : parallélisme des formes, hypothèse de la cogérance et nullité de l’assemblée tenue au mépris du report
La chronologie des délibérations sociales repose sur la conciliation entre le pouvoir de convocation des dirigeants et le droit garanti par l’article 1844 du Code civil. Aux termes du premier alinéa de ce texte fondamental, « Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives » au sein du groupement (article 1844 du Code civil). Dans la pratique de la tenue des assemblées générales de sociétés, deux mécanismes distincts modifient le calendrier social : l’ajournement d’une séance convoquée et la prorogation du délai d’approbation. À cet égard, la cour d’appel de Paris rappelle qu’« Il est de principe que l’ajournement d’une assemblée générale consiste à reporter celle-ci à une date ultérieure » (CA Paris, pôle 5, ch. 9, 12 sept. 2024, n° 22/02179).
La juridiction parisienne précise en outre que « L’ajournement suppose le renvoi de l’assemblée à une autre date et la clôture de la réunion en cours » (CA Paris, pôle 5, ch. 9, 12 sept. 2024, n° 22/02179). En société anonyme, le paragraphe I de l’article L. 225-103 du Code de commerce dispose que « L’assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration ou le directoire, selon le cas ». En société par actions simplifiée, l’article L. 227-9 du Code de commerce prévoit que « Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu’ils prévoient ». En vertu du parallélisme des compétences, « Le droit d’ajourner une assemblée convoquée pour une certaine date appartient à ceux qui avaient pris l’initiative de la convoquer » (CA Paris, pôle 5, ch. 9, 12 sept. 2024, n° 22/02179).
Or, l’exercice de cette prérogative par l’auteur de la convocation demeure subordonné à un strict parallélisme des formes destiné à informer loyalement les associés (CA Paris, pôle 5, ch. 9, 12 sept. 2024, n° 22/02179). Ainsi, la cour juge que « la décision d’ajournement doit être portée à la connaissance des associés par les mêmes formalités » que la convocation initiale (CA Paris, pôle 5, ch. 9, 12 sept. 2024, n° 22/02179). De plus, « La réunion ultérieure, consécutive à un ajournement, constitue une nouvelle assemblée pour laquelle les formalités et délais de convocation doivent être renouvelés » (CA Paris, pôle 5, ch. 9, 12 sept. 2024, n° 22/02179). Quant au calendrier de ce report, « L’ajournement peut intervenir entre la date de convocation et la date prévue pour la réunion » selon la cour (CA Paris, pôle 5, ch. 9, 12 sept. 2024, n° 22/02179).
L’arrêt relève en effet qu’aucune disposition n’impose « un délai pour procéder valablement à l’ajournement d’une assemblée générale, ou des motifs justifiant l’ajournement » (CA Paris, pôle 5, ch. 9, 12 sept. 2024, n° 22/02179). Dès lors que l’organe convocateur notifie le report, les associés « ne peuvent pas décider de passer outre la décision d’ajournement et de se réunir à la date primitivement fixée » (CA Paris, pôle 5, ch. 9, 12 sept. 2024, n° 22/02179). La cour précise qu’un tel passage en force expose l’assemblée « à encourir la nullité, à moins que tous les associés soient présents ou représentés » (CA Paris, pôle 5, ch. 9, 12 sept. 2024, n° 22/02179). En l’espèce, l’associée majoritaire non gérante avait maintenu et présidé seule l’assemblée malgré la lettre d’ajournement présentée à son domicile avant la séance (CA Paris, pôle 5, ch. 9, 12 sept. 2024, n° 22/02179).
Elle avait ainsi violé l’article R. 223-23 du Code de commerce, selon lequel « L’assemblée des associés est présidée par le gérant ou par l’un des gérants » dans les sociétés à responsabilité limitée. En conséquence, la cour d’appel a annulé l’assemblée litigieuse (CA Paris, pôle 5, ch. 9, 12 sept. 2024, n° 22/02179), conformément à l’article 1844-10 du Code civil et à l’ancien article L. 235-1 du Code de commerce sanctionnant la violation d’une disposition impérative. Toutefois, cette faculté d’ajournement unilatéral trouve sa limite lorsque la société est administrée par plusieurs cogérants habilités à présider la séance (TJ Troyes, 6 mars 2026, n° 22/01019). Le tribunal judiciaire de Troyes énonce qu’« Il ne résulte ni des dispositions légales ou réglementaires, ni des statuts, le droit d’un gérant d’ajourner une assemblée générale » (TJ Troyes, 6 mars 2026, n° 22/01019).
Les juges retiennent qu’« aucun droit de report n’est prévu lorsqu’un co-gérant est en mesure d’assurer la présidence » à la date initialement fixée (TJ Troyes, 6 mars 2026, n° 22/01019). Selon ce jugement, « Le risque serait de laisser la tenue des assemblées générales à la merci de l’un ou de plusieurs co-gérants, au préjudice de la société » (TJ Troyes, 6 mars 2026, n° 22/01019). Par ailleurs, la Chambre commerciale juge « qu’aucune disposition n’interdit au gérant de convoquer une assemblée générale au cas où une procédure d’agrément est pendante » (Cass. com., 3 mai 2018, n° 15-20.851). L’héritière non agréée « n’est devenue associée de la société qu’à l’expiration de la prorogation du délai accordée sur requête par le président du tribunal mixte de commerce » (Cass. com., 3 mai 2018, n° 15-20.851).
B. L’ajournement judiciaire ordonné en référé : prévention du dommage imminent, qualité pour agir de l’indivisaire et délimitation de l’office du juge
Lorsque le maintien d’une convocation menace gravement les intérêts sociaux, le règlement des contentieux entre associés conduit à solliciter l’ajournement judiciaire de l’assemblée devant le juge des référés. Cette demande conservatoire repose sur l’article 872 du Code de procédure civile et sur l’article 873 du Code de procédure civile, qui investissent le président de la juridiction consulaire de pouvoirs d’urgence. Selon l’article 872 du Code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut « ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ». En outre, le premier alinéa de l’article 873 du Code de procédure civile l’autorise à prescrire les mesures conservatoires « qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».
Sur la recevabilité de l’action, la Chambre commerciale a précisé la qualité pour agir en ajournement du propriétaire indivis de droits sociaux (Cass. com., 7 juill. 2020, n° 18-19.330). Certes, le deuxième alinéa de l’article 1844 du Code civil prévoit que « Les copropriétaires d’une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d’eux ». Mais ce texte s’articule avec le premier alinéa de l’article 815-2 du Code civil, selon lequel « Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis ». La Chambre commerciale juge ainsi que « le propriétaire indivis de droits sociaux, qui a la qualité d’associé, peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des actions indivises » (Cass. com., 7 juill. 2020, n° 18-19.330).
Il est dès lors recevable à « agir en justice aux fins d’ajournement d’une assemblée générale extraordinaire ayant pour ordre du jour l’émission de titres donnant accès au capital » (Cass. com., 7 juill. 2020, n° 18-19.330). Sur le fond, le report judiciaire est prononcé lorsque la réunion immédiate de l’assemblée est de nature à causer à la société un dommage imminent (Cass. com., 13 janv. 2021, n° 18-25.713). Dans son arrêt du 13 janvier 2021, la Cour de cassation examine une assemblée convoquée pendant qu’un administrateur provisoire négociait la restructuration de la dette bancaire (Cass. com., 13 janv. 2021, n° 18-25.713). La cour d’appel avait retenu que « la confiance accordée par les banques à l’administrateur provisoire » risquait d’être compromise « par une délibération dont l’urgence n’est nullement avérée » (Cass. com., 13 janv. 2021, n° 18-25.713).
La Chambre commerciale approuve les juges d’avoir estimé que la tenue de l’assemblée « était, par elle-même, de nature à causer à la société PMC développement un dommage imminent » (Cass. com., 13 janv. 2021, n° 18-25.713). De même, le juge des référés de Chalon-sur-Saône a ajourné le 24 mars 2025 une assemblée mixte d’augmentation de capital face à un litige sérieux de valorisation (T. com. Chalon-sur-Saône, réf., 24 mars 2025, n° 2025003084). L’ordonnance décide que « l’assemblée générale ne pourra avoir lieu qu’après approbation des comptes de l’année 2024 et rendu du rapport d’expertises » (T. com. Chalon-sur-Saône, réf., 24 mars 2025, n° 2025003084). Inversement, lorsque la convocation est régulière et s’inscrit dans le contentieux de la révocation du dirigeant, la seule crainte d’une éviction du dirigeant ne justifie aucun report (T. com. Auch, réf., 29 janv. 2025, n° 2025000358 ; T. com. Auch, réf., 31 janv. 2025, n° 2025000357).
Le juge des référés d’Auch relève que la réunion « ne peut en aucun cas constituer un dommage imminent dès lors qu’il peut paraitre nécessaire pour la société de clarifier sa gouvernance » (T. com. Auch, réf., 31 janv. 2025, n° 2025000357). L’ordonnance ajoute que « Le juge des référés n’a pas à juger des motifs de révocation de Madame [F]-[D] qui relèvent de la décision des actionnaires » (T. com. Auch, réf., 31 janv. 2025, n° 2025000357). Par un arrêt majeur du 4 novembre 2026, la Chambre commerciale a précisé l’office de la cour d’appel statuant sur le refus d’ajourner une assemblée (Cass. com., 4 nov. 2026, n° 25-20.643). Au visa de l’article 561 du Code de procédure civile, de l’article 872 du Code de procédure civile et de l’article 873 du Code de procédure civile, la Haute juridiction encadre strictement la date d’appréciation du dommage imminent en cause d’appel (Cass. com., 4 nov. 2026, n° 25-20.643).
Elle juge que, « même si le référé est devenu sans objet au moment où elle se prononce, il appartient à la cour d’appel de déterminer si, à la date à laquelle le premier juge a statué, la demande était justifiée » (Cass. com., 4 nov. 2026, n° 25-20.643). La Cour casse donc l’arrêt d’appel « qui s’est fondée sur des éléments postérieurs à la date de la décision du premier juge pour déterminer si, à cette date, la demande de la société Ciam était justifiée » (Cass. com., 4 nov. 2026, n° 25-20.643). Enfin, lorsqu’une assemblée délibère en violation d’une ordonnance de report, le juge des référés ne peut prononcer la nullité des résolutions au titre de l’article L. 235-1 du Code de commerce et de l’article 873 du Code de procédure civile (Cass. com., 13 janv. 2021, n° 18-25.713). La Chambre commerciale juge en effet que « l’annulation des délibérations de l’assemblée générale d’une société, qui n’est ni une mesure conservatoire, ni une mesure de remise en état, n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés », lequel peut seulement « en suspendre les effets » (Cass. com., 13 janv. 2021, n° 18-25.713).
II. La prorogation judiciaire du délai de six mois de réunion de l’assemblée annuelle et le contentieux de la carence de convocation
A. La prolongation sur requête du délai légal d’approbation des comptes : compétence présidentielle, exigence de circonstances exceptionnelles et contrôle en appel
Distincte de l’ajournement d’une séance convoquée, la prorogation judiciaire vise à prolonger le délai légal de six mois imparti pour approuver les comptes annuels (article L. 223-26 du Code de commerce ; article L. 225-100 du Code de commerce). En société à responsabilité limitée, l’article L. 223-26 du Code de commerce impose de soumettre les comptes aux associés « dans le délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice ». En société anonyme, le paragraphe I de l’article L. 225-100 du Code de commerce dispose que « L’assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l’exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice ». Dans la société par actions simplifiée unipersonnelle, le troisième alinéa de l’article L. 227-9 du Code de commerce prévoit que « L’associé unique approuve les comptes, après rapport du commissaire aux comptes s’il en existe un, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice ».
Dans les sociétés par actions simplifiées pluripersonnelles, le deuxième alinéa de l’article L. 227-9 du Code de commerce renvoie aux statuts, qui stipulent habituellement ce même délai de six mois (CA Lyon, 3e ch. A, 17 avr. 2025, n° 24/09590 ; CA Lyon, 3e ch. A, 17 avr. 2025, n° 24/09587). La procédure de prolongation relève de la compétence exclusive du président du tribunal de commerce statuant par ordonnance sur requête (article R. 223-18-1 du Code de commerce ; article R. 225-64 du Code de commerce). Selon l’article R. 223-18-1 du Code de commerce, le délai de six mois « peut être prolongé, à la demande du gérant, par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requête ». En société par actions, l’article R. 225-64 du Code de commerce prévoit que ce délai est prolongé « à la demande du conseil d’administration ou du directoire, selon le cas, par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requête ».
Rendue non contradictoirement sur requête, l’ordonnance qui prolonge un délai légal en droit des sociétés demeure susceptible d’un référé-rétractation (Cass. com., 6 févr. 2019, n° 16-13.636). La Chambre commerciale rappelle que « le référé afin de rétractation ne constitue pas une voie de recours mais s’inscrit dans le nécessaire respect par le juge du principe de la contradiction » (Cass. com., 6 févr. 2019, n° 16-13.636). Ce principe « commande qu’une partie, à l’insu de laquelle une mesure urgente a été ordonnée, puisse disposer d’un recours approprié contre la décision qui lui fait grief » (Cass. com., 6 févr. 2019, n° 16-13.636). Surtout, la prorogation du délai de six mois ne constitue jamais une simple formalité automatique accordée sur demande sommaire du dirigeant (CA Lyon, 3e ch. A, 17 avr. 2025, n° 24/09590 ; CA Lyon, 3e ch. A, 17 avr. 2025, n° 24/09587).
Par deux arrêts du 17 avril 2025, la cour d’appel de Lyon a confirmé le rejet de requêtes en prorogation présentées par deux sociétés par actions simplifiées (CA Lyon, 3e ch. A, 17 avr. 2025, n° 24/09590 ; CA Lyon, 3e ch. A, 17 avr. 2025, n° 24/09587). Les sociétés appelantes invoquaient un changement de dirigeant ainsi que le recrutement estival de deux directrices financières au sein de leur groupe avant l’intervention du commissaire aux comptes (CA Lyon, 3e ch. A, 17 avr. 2025, n° 24/09590 ; CA Lyon, 3e ch. A, 17 avr. 2025, n° 24/09587). Au visa de l’article L. 223-26 du Code de commerce, la cour lyonnaise relève que le changement de direction « est intervenu au début de l’exercice comptable 2023/2024, ce qui n’a aucune incidence sur son déroulement et sur la situation comptable » (CA Lyon, 3e ch. A, 17 avr. 2025, n° 24/09590). Elle note ensuite que les recrutements financiers « sont postérieurs à la clôture de l’exercice et l’appelante ne fournit aucune explication quant à l’absence de vérifications des comptes depuis la date de clôture » (CA Lyon, 3e ch. A, 17 avr. 2025, n° 24/09590).
De surcroît, la société requérante « n’indique aucun délai probable de réalisation des opérations nécessaires pour convoquer l’assemblée générale » (CA Lyon, 3e ch. A, 17 avr. 2025, n° 24/09587). La cour conclut dès lors que « L’appelante ne justifie d’aucune circonstance exceptionnelle de nature à faire droit à sa demande de prorogation du délai pour faire approuver ses comptes » (CA Lyon, 3e ch. A, 17 avr. 2025, n° 24/09590 ; CA Lyon, 3e ch. A, 17 avr. 2025, n° 24/09587). Dans une démarche de conseil en droit des sociétés, toute requête fondée sur l’article R. 223-18-1 du Code de commerce ou l’article R. 225-64 du Code de commerce doit donc documenter une circonstance exceptionnelle, les diligences comptables accomplies et une échéance précise de régularisation (CA Lyon, 3e ch. A, 17 avr. 2025, n° 24/09590).
B. Les sanctions de l’expiration du délai non prorogé : injonction sous astreinte, désignation d’un mandataire ad hoc et responsabilité des dirigeants
À l’expiration du délai de six mois non prorogé, le législateur ouvre aux associés et au ministère public des voies d’injonction en référé (article L. 223-26 du Code de commerce ; article L. 225-100 du Code de commerce). Selon l’article L. 223-26 du Code de commerce, « Si l’assemblée des associés n’a pas été réunie dans ce délai, le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal compétent statuant en référé ». Cette saisine permet « d’enjoindre, le cas échéant sous astreinte, aux gérants de convoquer cette assemblée ou de désigner un mandataire pour y procéder » (article L. 223-26 du Code de commerce), règle reproduite pour les actionnaires à l’article L. 225-100 du Code de commerce. Le juge des référés commerciaux de Strasbourg a appliqué l’article L. 223-26 du Code de commerce le 3 juin 2026 face à un gérant n’ayant pas réuni l’assemblée d’approbation des comptes 2024 (TJ Strasbourg, réf. comm., 3 juin 2026, n° 26/00855).
L’ordonnance retient qu’« Es qualité d’associé de la société [P], monsieur [Q] a intérêt à solliciter la mise en œuvre de cette disposition pour obtenir la convocation de l’assemblée générale ordinaire » (TJ Strasbourg, réf. comm., 3 juin 2026, n° 26/00855). Le juge désigne un mandataire ad hoc chargé « de convoquer l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes 2024 dans l’hypothèse où monsieur [B] ne devait pas y procéder dans le délai de quatre mois couvert par l’astreinte » (TJ Strasbourg, réf. comm., 3 juin 2026, n° 26/00855). En société anonyme, le paragraphe II, 2° de l’article L. 225-103 du Code de commerce permet aussi la convocation « Par un mandataire, désigné en justice, à la demande, soit de tout intéressé en cas d’urgence, soit d’un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins 5 % du capital social ». La Chambre commerciale juge que cette désignation « n’est subordonnée ni au fonctionnement anormal de la société, ni à la menace d’un péril imminent ou d’un trouble manifestement illicite, mais seulement à la démonstration de sa conformité à l’intérêt social » (Cass. com., 13 janv. 2021, n° 18-24.853).
Lorsque la carence s’accompagne d’un refus de transmettre les comptes, l’associé agit sur le fondement de l’article L. 238-1 du Code de commerce pour obtenir une injonction sous astreinte (CA Poitiers, 2e ch., 9 déc. 2025, n° 25/00784 ; TAE Le Mans, réf., 20 janv. 2026, n° 2025005304). L’article L. 238-1 du Code de commerce permet en effet de demander en référé « soit d’enjoindre sous astreinte au liquidateur ou aux administrateurs, gérants, et dirigeants de les communiquer, soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication ». La cour d’appel de Poitiers a ainsi condamné un gérant sous astreinte le 9 décembre 2025 à communiquer le rapport de gestion, les inventaires et le procès-verbal d’approbation des comptes (CA Poitiers, 2e ch., 9 déc. 2025, n° 25/00784). De même, le juge des référés du Mans a condamné in solidum deux dirigeants sous astreinte le 20 janvier 2026 en soulignant « qu’en privant l’associé de son droit à information, on ne renforce pas l’affectio societatis » (TAE Le Mans, réf., 20 janv. 2026, n° 2025005304).
Si la cour d’appel de Paris rappelle que « Le droit de contrôle permanent des associés sur les documents sociaux est d’ordre public », elle précise que « les documents extra-comptables n’a pas vocation à lui être transmis » (CA Paris, pôle 1, ch. 2, 7 déc. 2023, n° 23/06424). Le juge des référés de Strasbourg confirme pareillement que « Les relevés bancaires n’entrent pas dans la documentation pouvant faire l’objet d’un droit de communication » prévu par l’article L. 223-26 du Code de commerce (TJ Strasbourg, réf. comm., 3 juin 2026, n° 26/00855). En cas de réunion de l’assemblée sans communication préalable des documents prescrits, le deuxième alinéa de l’article L. 223-26 du Code de commerce dispose que « Toute délibération, prise en violation des dispositions du présent alinéa et du décret pris pour son application, peut être annulée ». En société par actions, l’article L. 225-121 du Code de commerce sanctionne aussi de nullité facultative les décisions prises en violation des obligations d’information et de présentation des comptes de l’article L. 225-100 du Code de commerce.
Rappelant que « l’article 70 de l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 réformant le régime des nullités en droit des sociétés prévoit que les nouvelles règles s’appliquent à compter du 1er octobre 2025 », la cour d’appel de Grenoble a annulé sept assemblées ordinaires le 22 janvier 2026 (CA Grenoble, ch. com., 22 janv. 2026, n° 24/02591). Au titre de la responsabilité civile du dirigeant social, l’absence prolongée de convocation de l’assemblée annuelle justifie également la révocation judiciaire du gérant et la nomination d’un administrateur provisoire (T. com. Caen, 22 oct. 2025, n° 2025006617). Le tribunal de commerce de Caen juge le 22 octobre 2025 que ces abstentions « constituent une violation de l’article 223-26 du code commerce » et que « Les violations répétées et continues des statuts de la société sur plusieurs années par le premier gérant de la société, monsieur [R] [E], justifie qu’il soit révoqué de sa fonction de gérant de la société » (T. com. Caen, 22 oct. 2025, n° 2025006617). Sur le plan pénal, l’article L. 241-5 du Code de commerce dispose qu’« Est puni de 9 000 € d’amende le fait, pour les gérants, de ne pas soumettre à l’approbation de l’assemblée des associés ou de l’associé unique l’inventaire, les comptes annuels et le rapport de gestion établis pour chaque exercice ».
Toutefois, la Chambre criminelle rappelle le 12 février 2025 que « depuis l’entrée en vigueur de la loi du 22 mars 2012, qui a modifié l’article L. 241-5 du code de commerce, ne se trouve plus réprimé le fait de ne pas procéder à la réunion de l’assemblée des associés dans les six mois de la clôture de l’exercice » (Cass. crim., 12 févr. 2025, n° 23-86.857). La Haute juridiction en déduit « que le seul retard dans la soumission des documents comptables à l’assemblée des associés ou de l’associé unique d’une société à responsabilité limitée n’est pas constitutif d’infraction pénale » (Cass. crim., 12 févr. 2025, n° 23-86.857).
Conclusion
L’analyse conjointe de l’ajournement de l’assemblée générale et de la prorogation du délai d’approbation des comptes révèle la précision du contrôle judiciaire sur le calendrier délibératif (Cass. com., 4 nov. 2026, n° 25-20.643 ; CA Paris, pôle 5, ch. 9, 12 sept. 2024, n° 22/02179). Lorsqu’une assemblée est convoquée, l’auteur de la convocation peut la reporter selon les mêmes formalités, sans que les associés puissent passer outre sous peine de nullité selon l’article 1844-10 du Code civil et l’article L. 235-1 du Code de commerce, sauf présence unanime ou maintien par un cogérant habilité (CA Paris, pôle 5, ch. 9, 12 sept. 2024, n° 22/02179 ; TJ Troyes, 6 mars 2026, n° 22/01019). Saisi sur le fondement de l’article 872 du Code de procédure civile et de l’article 873 du Code de procédure civile, y compris par un associé indivisaire agissant à titre conservatoire selon l’article 1844 du Code civil et l’article 815-2 du Code civil, le juge des référés peut ajourner une assemblée pour prévenir un dommage imminent apprécié à la date où le premier juge statue conformément à l’article 561 du Code de procédure civile (Cass. com., 7 juill. 2020, n° 18-19.330 ; Cass. com., 13 janv. 2021, n° 18-25.713 ; Cass. com., 4 nov. 2026, n° 25-20.643).
Parallèlement, le délai légal de six mois fixé par l’article L. 223-26 du Code de commerce, l’article L. 225-100 du Code de commerce et l’article L. 227-9 du Code de commerce pour approuver les comptes annuels ne peut être prolongé sur requête selon l’article R. 223-18-1 du Code de commerce ou l’article R. 225-64 du Code de commerce qu’en présence de circonstances exceptionnelles démontrées (CA Lyon, 3e ch. A, 17 avr. 2025, n° 24/09590 ; CA Lyon, 3e ch. A, 17 avr. 2025, n° 24/09587). À défaut de prorogation, si le simple retard échappe désormais au délit de l’article L. 241-5 du Code de commerce (Cass. crim., 12 févr. 2025, n° 23-86.857), le dirigeant défaillant s’expose au référé-communication de l’article L. 238-1 du Code de commerce, à la désignation d’un mandataire ad hoc conforme à l’intérêt social selon l’article L. 225-103 du Code de commerce, à l’annulation des délibérations selon l’article L. 225-121 du Code de commerce et à la révocation judiciaire (Cass. com., 13 janv. 2021, n° 18-24.853 ; CA Grenoble, ch. com., 22 janv. 2026, n° 24/02591 ; TJ Strasbourg, réf. comm., 3 juin 2026, n° 26/00855 ; T. com. Caen, 22 oct. 2025, n° 2025006617).
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