I. La formation et l’exécution du contrat de location d’engin de chantier entre professionnels
A. La qualification commerciale du louage d’engin, l’opposabilité des conditions générales et le transfert de la garde avec ou sans opérateur
En droit commercial français, la location d’une pelle mécanique, d’un tombereau ou d’une grue relève de l’article L. 110-1 du Code de commerce. Aux termes de cet article L. 110-1 du Code de commerce, la loi répute actes de commerce « Toute entreprise de location de meubles » professionnels. Selon l’article 1713 du Code civil, le principe général applicable aux baux énonce que « On peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles ». Suivant l’article 1709 du Code civil, le bailleur « s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix ». La conclusion d’un contrat commercial de location d’engin distingue ainsi le louage de choses sans opérateur et la prestation avec chauffeur.
Lorsque le loueur fournit simultanément la machine et un opérateur salarié pour une prestation globale, l’opération rejoint l’article 1710 du Code civil. Selon cet article 1710 du Code civil, le louage d’ouvrage est un contrat par lequel « l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre ». Toutefois, même avec un opérateur fourni par le propriétaire, le contrat demeure une location si l’entreprise utilisatrice dirige seule les manœuvres sur site. Dans les deux cas, l’article 1103 du Code civil rappelle que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». De même, l’article 1104 du Code civil impose une règle d’ordre public selon laquelle « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».
Sur les chantiers de travaux publics, la commande d’un engin intervient fréquemment dans l’urgence, sans signature manuscrite préalable du contrat-cadre par le chef de chantier. À cet égard, l’article L. 110-3 du Code de commerce dispose qu’à l’égard des commerçants, « les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens ». Le 4 novembre 2025, la Cour d’appel de Chambéry (CA Chambéry, 1re ch., 4 nov. 2025, n° 23/00369) a statué sur une mini-pelle Kubota U10 non signée. Dans cet arrêt du 4 novembre 2025, la cour relève que si les parties n’ont pas signé le contrat, « ce contrat a bien reçu exécution ». Dès lors, la prise en charge effective de la pelle mécanique et le relevé horaire suffisent à établir la relation locative entre entreprises commerciales.
En revanche, l’application des clauses relatives aux franchises d’assurance, aux pénalités ou aux exclusions de garantie dépend du respect de l’article 1119 du Code civil. Selon l’article 1119 du Code civil, les conditions générales « n’ont effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci ». Cet article 1119 du Code civil ajoute qu’en cas de discordance entre conditions générales et conditions particulières, « les secondes l’emportent sur les premières ». Par ailleurs, l’article 1112-1 du Code civil oblige le loueur à communiquer toute information ayant « un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ». L’examen par un avocat en conditions générales commerciales sécurise l’opposabilité du bon de livraison et des barèmes de remise en état.
La remise matérielle de l’engin sur le site des travaux opère en principe le transfert de la garde juridique selon l’article 1242 du Code civil. Suivant cet article 1242 du Code civil, toute personne est responsable du dommage causé par le fait « des choses que l’on a sous sa garde ». Le 6 octobre 2026, le Tribunal judiciaire de Caen (TJ Caen, 3e ch. civ., 6 oct. 2026, n° 25/00803) a rappelé le critère du transfert de garde. Selon ce jugement du 6 octobre 2026, « n’est gardien que celui qui exerce sur la chose les pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle ». En conséquence, l’entreprise de travaux publics qui reçoit l’engin sur son chantier devient gardienne de sa structure et de son comportement dès la livraison.
Ce transfert de la garde juridique à l’entreprise locataire s’opère même lorsque la pelle mécanique ou le tractopelle est loué avec un chauffeur du loueur. Dans son jugement du 6 octobre 2026, la juridiction caennaise examine l’arrachement d’un câble électrique ayant interrompu l’activité d’une entreprise riveraine lors de travaux. Le jugement du 6 octobre 2026 relève que le propriétaire avait consenti à l’entreprise de travaux une « location d’une pelle à chenille avec chauffeurs ». Or, à la date du sinistre, la société bailleresse « n’avait pas l’usage, la direction et le contrôle de la pelle à chenille à l’origine du dommage ». Le tribunal met donc hors de cause le loueur propriétaire en jugeant qu’il « n’en était pas gardienne » selon l’article 1242 du Code civil.
Une solution convergente a été retenue le 17 juin 2025 par le Tribunal judiciaire de Marseille (TJ Marseille, 2e ch. cab. 4, 17 juin 2025, n° 20/08828). Dans cette affaire, un salarié travaillant sur le chantier avait chuté après avoir été heurté par un élément mobile d’un tractopelle loué pour le terrassement. Le jugement du 17 juin 2025 observe d’abord que « l’engin de chantier était statique » et agissait uniquement dans sa fonction d’outil sur le chantier. Bien que l’engin fût actionné par un salarié du loueur, le tribunal juge que « le locataire prend la qualité de commettant » sur le chantier. Suivant ce jugement du 17 juin 2025, tel est le cas « si la société locataire dirige effectivement le salarié dans l’utilisation de l’engin » sur site.
De même, lorsque l’engin est manœuvré par le préposé de l’entreprise locataire, la responsabilité de plein droit de l’article 1242 du Code civil pèse sur elle. Le 18 septembre 2025, le Tribunal de commerce de Beauvais (TC Beauvais, ch. 1, 18 sept. 2025, n° 2025001368) a statué sur l’endommagement d’une conduite de gaz. Lors des travaux, un préposé de l’entreprise avait « endommagé par l’usage d’une pelle mécanique un branchement de gaz appartenant à la société GRDF ». Le jugement du 18 septembre 2025 rappelle que « les qualités de préposé et de gardien sont incompatibles » et retient la garde de l’entreprise utilisatrice. Faute de cause étrangère présentant les caractères de la force majeure, l’entreprise utilisatrice de la pelle mécanique est condamnée à rembourser l’intégralité des réparations.
B. L’obligation de délivrance conforme, l’entretien du matériel de travaux publics, l’exception d’inexécution et les clauses limitatives en cas de panne
En contrepartie des loyers convenus, l’article 1719 du Code civil impose au loueur d’engins trois obligations fondamentales découlant de la nature du contrat de bail. Selon cet article 1719 du Code civil, le bailleur est tenu « De délivrer au preneur la chose louée » dès l’ouverture de la période locative. Ce même article 1719 du Code civil lui impose également « D’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée ». Enfin, le troisième alinéa de l’article 1719 du Code civil oblige le loueur « D’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ». La rédaction de contrats commerciaux de location de matériel ne peut jamais exonérer totalement le bailleur professionnel de cette obligation essentielle de mise à disposition.
L’article 1720 du Code civil précise la portée matérielle de cette obligation de délivrance et de maintenance technique à la charge du loueur d’équipements. Aux termes de cet article 1720 du Code civil, « Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce ». Le second alinéa de l’article 1720 du Code civil ajoute qu’il doit y faire « toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives ». Ainsi, dans son arrêt du 4 novembre 2025, la cour de Chambéry vérifie l’accomplissement d’une « vérification générale périodique annuelle de la mini-pelle U10-3 ». De même, le Tribunal judiciaire de Saverne (TJ Saverne, 18 août 2026, n° 26/00217) relève le « remplacement du galet teflon du tapis » par le loueur.
Outre l’entretien courant des organes mécaniques, l’article 1721 du Code civil institue une garantie légale contre les vices cachés affectant l’engin donné en location. Suivant cet article 1721 du Code civil, garantie est due « pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l’usage ». Cette garantie légale joue de plein droit « quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail » selon l’article 1721 du Code civil. En outre, l’article 1721 du Code civil énonce que s’il en résulte quelque perte pour le preneur, « le bailleur est tenu de l’indemniser ». En cas de perte fortuite de l’engin, l’article 1722 du Code civil prévoit qu’« il n’y a lieu à aucun dédommagement » entre les parties.
Lors de la livraison sur le chantier, la signature d’un procès-verbal de réception sans réserve emporte des conséquences probatoires déterminantes en cas de litige ultérieur. Le 16 septembre 2025, la Cour d’appel de Bordeaux (CA Bordeaux, 4e ch. com., 16 sept. 2025, n° 23/05052) a rappelé la portée d’une réception sans réserve. Dans cet arrêt du 16 septembre 2025, la cour relève que le procès-verbal de livraison « a été signé sans aucune protestation ou réserve ». De même, le 13 mars 2025, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence (CA Aix-en-Provence, ch. 3-4, 13 mars 2025, n° 21/05485) écarte la contestation tardive du preneur. Selon cet arrêt du 13 mars 2025, le locataire avait signé le bon de livraison et réglé les loyers « pendant plus d’un an » sans protestation.
Toutefois, la signature d’un bon de livraison sans réserve n’éteint nullement l’obligation continue du bailleur d’assurer le bon fonctionnement de l’équipement pendant le contrat. Le 10 juillet 2025, le Tribunal de commerce de Bordeaux (TC Bordeaux, 10 juill. 2025, n° 2024F01967) a affirmé ce principe pour un contrat de location. Selon ce jugement, « le loueur est garant du bon fonctionnement du matériel loué, nonobstant le fait que ce matériel ait été réceptionné sans réserve ». Face à l’absence d’intervention technique malgré des courriels signalant les pannes, le tribunal applique l’article 1217 du Code civil et l’article 1219 du Code civil. Ce jugement du 10 juillet 2025 retient que le preneur a « légitimement interrompu ses règlements » et prononce la résiliation aux torts du loueur.
La Cour de cassation encadre avec précision la faculté pour le preneur privé de l’usage du bien loué d’opposer l’exception d’inexécution de l’article 1219 du Code civil. Selon l’article 1219 du Code civil, une partie peut refuser d’exécuter son obligation « si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ». Le 18 septembre 2025, la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 18 sept. 2025, n° 23-24.005) a statué au visa des articles 1719 et 1728 du Code civil. Dans cet arrêt du 18 septembre 2025, le preneur peut suspendre les loyers « sans être tenu de délivrer une mise en demeure préalable ». Toutefois, cette dispense de mise en demeure suppose que la chose louée soit devenue, par la défaillance du bailleur, totalement impropre à sa destination.
Pour circonscrire leur exposition financière lorsqu’une panne immobilise un chantier, les loueurs insèrent dans leurs conditions générales des clauses limitatives de responsabilité pour perte d’exploitation. Or, la validité de ces stipulations se heurte à la limite d’ordre public posée par l’article 1170 du Code civil dans tous les contrats d’affaires. Suivant cet article 1170 du Code civil, « Toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite » par le juge commercial. Le 1er septembre 2025, le Tribunal de commerce de Poitiers (TC Poitiers, 1er sept. 2025, n° 2024002169) a examiné une clause écartant toute indemnisation d’arrêt. Dans ce jugement du 1er septembre 2025, la clause exonérant le fournisseur « même si le contrat ne réalise pas son objectif essentiel » est censurée.
Cependant, ce jugement maintient l’exclusion des dommages indirects visant « la perte de profits ou de revenus » et « les coûts de temps d’arrêt ». Dès lors que la clause préserve l’obligation de fournir une machine en état de marche et sans faute lourde, la limitation demeure valable. Dans un contrat d’adhésion, l’article 1171 du Code civil répute non écrite toute clause « qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties ». Par ailleurs, l’article L. 442-1 du Code de commerce interdit « De soumettre ou de tenter de soumettre l’autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif ». Un avocat en contentieux commercial pourra contester toute clause interdisant de suspendre les loyers malgré l’immobilisation totale de l’engin par un vice interne.
II. Le contentieux des dégradations, de la restitution et de la procédure collective dans la location d’engin de chantier
A. La présomption de responsabilité du locataire pour les avaries en cours de chantier, les exclusions de la garantie bris de machine et l’indemnisation de l’immobilisation
Durant toute la période d’utilisation sur le chantier, l’article 1728 du Code civil astreint l’entreprise locataire à deux obligations principales envers le propriétaire de l’engin. Selon l’article 1728 du Code civil, il doit « user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail ». Il est simultanément tenu « De payer le prix du bail aux termes convenus » selon le second alinéa de l’article 1728 du Code civil. Selon l’article 1729 du Code civil, le bail est résilié s’il « emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée ». Suivant l’article 1732 du Code civil, il « répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance » sauf preuve d’absence de faute.
Le 19 avril 2023, la Cour de cassation (Cass. com., 19 avr. 2023, n° 21-24.768) a appliqué l’article 1732 du Code civil à un engin de chantier. Une entreprise de travaux publics avait pris en location un tombereau affecté à une opération de désensablement dans un port et restitué avec un moteur gravement endommagé. Dans cet arrêt du 19 avril 2023, la Cour relève « qu’aucun manquement ou défaut du matériel livré n’a été constaté lors de sa prise en charge ». Selon la Cour, la locataire « ne pouvait ignorer les contraintes dues à la présence de sable, à la marée et les risques d’immersion en résultant ». Faute d’avoir pris les mesures adéquates pour préserver le tombereau, la société locataire « devait supporter le coût des dégradations survenues pendant sa jouissance ».
Encore faut-il déterminer sur quelle partie pèse la charge de prouver l’état initial de l’engin de chantier lorsqu’aucun procès-verbal d’entrée contradictoire n’a été signé à la livraison. Pour les immeubles, l’article 1731 du Code civil énonce que « le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives » sans état. Toutefois, dans son arrêt du 4 novembre 2025, la cour chambérienne rappelle que « la présomption édictée par l’article 1731 se limite aux réparations locatives d’immeubles ». Dès lors, « pour la location d’objets mobiliers, la charge de la preuve appartient au bailleur s’il entend être indemnisé d’une perte ou d’une dégradation ». Dans cet arrêt du 4 novembre 2025, le loueur prouve le bon état initial de la mini-pelle Kubota U10 par ses contrôles périodiques et quinze jours d’usage normal.
En présence d’un état contradictoire initial, l’article 1730 du Code civil oblige le preneur à « rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état ». Le 18 août 2026, le Tribunal judiciaire de Saverne (TJ Saverne, ch. com., 18 août 2026, n° 26/00217) a statué sur la location d’un crible à tambour Nemus. Après cinq cent quarante-trois heures d’usage, le crible présentait « une porte moteur enfoncée, un échappement tordu, un capot avant enfoncé, des feux cassés ». Dans ce jugement, la chambre commerciale souligne que « le bon de retour établi contradictoirement confirme la réalité des désordres qui n’a pas été démentie ». Le locataire est condamné à payer la facture de remise en état de vingt-deux mille quatre cent quarante-sept euros selon l’article 1353 du Code civil.
Sans expertise judiciaire contradictoire, l’imputabilité d’une avarie moteur au locataire d’un engin professionnel s’établit selon la liberté de la preuve de l’article L. 110-3 du Code de commerce. Le 10 mars 2026, la Cour d’appel de Versailles (CA Versailles, ch. com. 3-2, 10 mars 2026, n° 25/02184) a statué sur un chariot tombé en panne. Selon le loueur, le moteur avait subi « l’introduction dans le réservoir de carburant d’AdBlue, liquide corrosif » au cours de la période de location. Visant l’article 1732 du Code civil, cet arrêt du 10 mars 2026 retient les constatations immédiates de corrosion du bouchon de réservoir corroborées par l’analyse de carburant. Faute pour la locataire de prouver que cette contamination est survenue sans sa faute, la cour confirme sa condamnation au coût de réfection du moteur.
Beaucoup de preneurs pensent être exonérés des réparations en souscrivant, lors de la location de l’engin, la garantie contractuelle « bris de machines » du loueur. Or, le 16 juin 2026, le Tribunal de commerce de Toulouse (TC Toulouse, 16 juin 2026, n° J2025000128) a illustré la rigueur des exclusions de garantie. Un entrepreneur avait loué chez Loxam une mini-pelle dont la vitre de cabine et le capot latéral furent brisés lors d’une rotation près d’une benne. Ce jugement relève que le contrat excluait toute garantie en cas « de dommages causés par du personnel non qualifié ou non autorisé ». Constatant que l’opérateur « ne disposait pas de la certification CACES R482, nécessaire à la conduite de ce type d’engin », le tribunal écarte toute garantie.
Sur le terrain indemnitaire, la condamnation du preneur au titre des dégradations obéit à l’article 1231-1 du Code civil et au principe de réparation intégrale. Le 21 octobre 2020, la Cour de cassation (Cass. com., 21 oct. 2020, n° 19-13.549) a censuré une double indemnisation concernant une pelle mécanique accidentée. Les juges avaient accordé au loueur la perte de chance de relouer la pelle immobilisée ainsi que le remboursement de ses propres échéances de crédit-bail. Selon cet arrêt, « le cocontractant victime d’un dommage ne peut obtenir deux indemnisations distinctes en réparation du même préjudice » d’immobilisation. En cumulant la perte de sous-loyers et la charge des loyers de crédit-bail durant l’indisponibilité, la cour d’appel avait « indemnisé deux fois le même préjudice ».
Par ailleurs, le juge saisi d’une demande indemnitaire selon l’article 1732 du Code civil vérifie la réalité du préjudice de remise en état lorsqu’il statue. Le 27 juin 2024, la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 27 juin 2024, n° 22-10.298) a combiné l’article 1732 du Code civil et la réparation intégrale. Suivant cet arrêt, l’indemnisation de la remise en état n’est pas « subordonnée à l’exécution des réparations ou à l’engagement effectif de dépenses ». Néanmoins, la Cour précise que le juge « doit prendre en compte, lorsqu’elles sont invoquées, les circonstances postérieures » comme la revente sans travaux ni dépréciation. De même, le 12 mai 2026, la Cour d’appel de Toulouse (CA Toulouse, 12 mai 2026, n° 23/02696) compare souverainement les états d’entrée et de sortie.
B. La résiliation du contrat de location d’engin, la poursuite des contrats en cours et la revendication ou la restitution du matériel en procédure collective
La facturation périodique de la location d’engins de chantier et des prestations accessoires de transport ou de carburant est soumise à l’article L. 441-9 du Code de commerce. En cas de retard, l’article L. 441-10 du Code de commerce rend exigibles de plein droit les pénalités « sans qu’un rappel soit nécessaire ». Tout professionnel en retard de paiement est également débiteur de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à quarante euros par l’article D. 441-5 du Code de commerce. Pour sécuriser le recouvrement de créances commerciales, l’article 1343-2 du Code civil permet en outre la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière. Enfin, conformément à l’article L. 110-4 du Code de commerce, les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants « se prescrivent par cinq ans ».
Lorsque le contrat de location d’engin est conclu pour une durée déterminée, l’article 1212 du Code civil impose à chaque partie de « l’exécuter jusqu’à son terme ». Si l’entreprise conserve l’engin sur le chantier après l’échéance, il s’opère une tacite reconduction régie par l’article 1215 du Code civil et l’article 1214 du Code civil. En cas d’impayés, la rupture anticipée du bail s’opère selon l’article 1224 du Code civil et prend la qualification de résiliation suivant l’article 1229 du Code civil. La mise en œuvre d’une clause résolutoire exige, suivant l’article 1225 du Code civil, une mise en demeure infructueuse qui « mentionne expressément la clause résolutoire ». Quant à la clause pénale majorant les loyers impayés, l’article 1231-5 du Code civil autorise le juge commercial à la modérer si elle paraît excessive.
L’ouverture d’une sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire contre l’entreprise de construction bouleverse les droits du loueur d’engins de chantier. Selon les articles L. 622-13 et L. 641-11-1 du Code de commerce, aucune résiliation d’un contrat en cours ne résulte du jugement d’ouverture. L’administrateur ou le liquidateur détient seul la faculté d’exiger la poursuite de la location en réglant au comptant ou à l’échéance les loyers postérieurs. Le 20 septembre 2017, la Cour de cassation (Cass. com., 20 sept. 2017, n° 16-14.065) a tranché le défaut de paiement des loyers en période d’observation. Suivant cet arrêt, selon l’article L. 622-13 du Code de commerce, la résiliation doit « être constatée par le juge-commissaire qui en fixe la date ».
Si le loueur met en demeure le liquidateur d’opter selon l’article L. 641-11-1 du Code de commerce, le silence gardé plus d’un mois emporte résiliation. Le 20 octobre 2021, la Cour de cassation (Cass. com., 20 oct. 2021, n° 19-24.796) a fixé la date d’effet d’une renonciation expresse dans ce délai d’un mois. Selon cet arrêt, la non-poursuite « entraîne la résiliation de plein droit de celui-ci à la date de la réception de cette décision par le cocontractant ». Dans une opération tripartite interdépendant selon l’article 1186 du Code civil, cette résiliation entraîne la caducité du bail suivant l’article 1187 du Code civil. Un avocat en procédures collectives sécurise alors l’articulation entre la résiliation du contrat en cours et la récupération physique de la machine.
La récupération d’une grue ou d’une pelle mécanique détenue par une entreprise en procédure collective obéit aux articles L. 624-9 et L. 624-10 du Code de commerce. L’article L. 624-9 dispose que la revendication « ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure ». Selon l’article R. 624-13 du Code de commerce, faute d’acquiescement dans le délai d’un mois suivant la réception de la demande, le propriétaire saisit le juge-commissaire. Sous peine de forclusion, l’article R. 624-13 impose de le saisir « dans un délai d’un mois à compter de l’expiration du délai de réponse ». Le Tribunal de commerce de Chaumont (26 janv. 2026, n° 2025002160) juge : « La forclusion étant acquise en l’espèce, aucune restitution ne peut être ordonnée ».
Le 5 février 2025, la Cour de cassation (Cass. com., 5 févr. 2025, n° 23-19.029) a statué sur des grues à tour Liebherr louées à une société liquidée. Dans cet arrêt, seul le propriétaire d’un bien objet d’un contrat publié selon l’article L. 624-10 du Code de commerce est dispensé de revendication. Selon l’article L. 624-9, le loueur non publié « doit agir en revendication pour rendre son droit opposable à la procédure collective » dans les trois mois. Cet arrêt l’impose « peu important que son droit ne soit ni douteux, ni litigieux ou que son bien ne soit pas dans les locaux du débiteur ». Sans revendication dans les trois mois, l’inopposabilité a pour effet « d’affecter le bien au gage commun des créanciers » et permet la vente des grues.
Un écueil majeur pour les loueurs consiste à confondre l’option sur le contrat en cours et la revendication de l’article L. 624-9 du Code de commerce. Selon la Cour de cassation (Cass. com., 12 mars 2013, n° 11-24.729), la lettre sur la poursuite du contrat « ne vaut pas demande en revendication ». Le 10 mars 2026, le Tribunal de commerce de Chambéry (TC Chambéry, 10 mars 2026, n° 2026L00017) a sanctionné cette confusion pour un chariot élévateur Baoli. Selon ce jugement, la poursuite du bail « ne dispense plus de propriétaire du bien détenu par le débiteur d’agir en revendication » dans les trois mois. Faute d’avoir revendiqué son chariot dans les trois mois de l’article L. 624-9 du Code de commerce, le loueur non publié est déclaré irrecevable.
Pour éviter la forclusion de l’article L. 624-9 du Code de commerce, le bailleur agit en restitution selon les articles L. 624-10 et R. 624-14. Or, selon l’article R. 624-15 et la Cour de cassation (Cass. com., 23 mai 2024, n° 22-24.565), le contrat doit être publié « avant le jugement d’ouverture ». Selon la Cour de cassation (Cass. com., 14 déc. 2022, n° 21-16.048), cette inscription au greffe « se prescrit par cinq ans, sauf renouvellement ». La Cour d’appel de Versailles (19 sept. 2023, n° 22/03493) exige en outre le report de l’inscription au nouveau greffe avant le jugement d’ouverture. Un avocat en entreprises en difficulté vérifiera que la publicité identifie les biens, comme l’admet le Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon (17 sept. 2025, n° 2024007492).
Conclusion
Le contrat de location d’engin de chantier conjugue le droit du louage de choses des articles 1709 à 1732 du Code civil et le droit commercial. Dès la livraison sur site, l’entreprise utilisatrice qui exerce les pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle devient gardienne selon l’article 1242 du Code civil. Le loueur demeure tenu, selon les articles 1719, 1720 et 1721 du Code civil, d’une obligation continue d’entretien et de garantie des vices. Si l’inexécution du bailleur rend l’engin inutilisable, le preneur peut suspendre les loyers en vertu des articles 1217 et 1219 du Code civil. Enfin, l’article 1170 du Code civil et l’article L. 442-1 du Code de commerce écartent toute clause privant de substance l’obligation essentielle du loueur.
À l’inverse, l’article 1732 du Code civil présume le locataire responsable des dégradations survenues pendant sa jouissance lorsque la délivrance en bon état est établie. Le bon de retour contradictoire, les exclusions de garantie liées au CACES et l’interdiction d’une double indemnisation selon l’article 1231-1 du Code civil encadrent l’indemnisation. En procédure collective régie par les articles L. 622-13 et L. 641-11-1 du Code de commerce, la préservation du droit de propriété exige une réaction rapide. Sans publicité antérieure au jugement selon les articles L. 624-10 et R. 624-15, le loueur revendique dans les trois mois de l’article L. 624-9 du Code de commerce.
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