L’exploitation d’une discothèque, d’une boîte de nuit ou d’un club dansant repose sur un équilibre contractuel exigeant au sein du statut régi par l’article L. 145-1 du Code de commerce. En effet, la réception nocturne du public et la diffusion habituelle de musique amplifiée exposent le preneur et le bailleur à des risques contentieux majeurs. L’adéquation entre la clause de destination, la configuration technique des lieux et les normes acoustiques conditionne directement la pérennité du fonds (CA Orléans, ch. com., 4 septembre 2025, n° 23/01691).
Or de nombreux exploitants acquièrent un bail de bar ou de restauration pour y organiser des soirées dansantes sans vérifier la portée exacte du contrat. À cet égard, la jurisprudence sanctionne toute transformation non autorisée d’un débit de boissons en discothèque par la résiliation du bail commercial (CA Chambéry, 1re ch., 15 avril 2025, n° 22/01516 ; Cass. 3e civ., 10 avril 2025, n° 23-21.473). De surcroît, l’étude d’impact des nuisances sonores exigée par l’article R. 571-27 du Code de l’environnement interroge directement l’obligation de délivrance prévue par l’article 1719 du Code civil.
Par ailleurs, la fixation du loyer renouvelé soulève la question de la monovalence des locaux au sens de l’article R. 145-10 du Code de commerce (Cass. 3e civ., 18 décembre 2025, n° 24-15.417 ; TJ Lille, Loyers commerciaux, 5 mai 2025, n° 24/00021). En conséquence, lors d’un refus de renouvellement, l’indemnité d’éviction prévue à l’article L. 145-14 du Code de commerce dépend du caractère transférable de l’établissement (CA Paris, Pôle 5, ch. 3, 11 juin 2026, n° 20/03786). Dès lors, l’intervention d’avocats en baux commerciaux à Paris sécurise tant la rédaction du contrat que le contentieux du loyer ou de l’éviction.
I. La qualification de l’activité de discothèque dans le bail commercial : clause de destination, obligations acoustiques et fermeture administrative
A. La frontière contractuelle entre bar musical, restaurant festif et discothèque face à la procédure de déspécialisation et à la résiliation du bail
L’application du statut des baux commerciaux obéit aux critères de l’article L. 145-1, I du Code de commerce, selon lequel « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d’une entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat immatriculée au registre national des entreprises, accomplissant ou non des actes de commerce ». Dans l’économie nocturne, la difficulté majeure réside dans l’étendue de la destination contractuelle autorisée.
En vertu de l’article 1728, 1° du Code civil, le preneur est tenu « D’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention ». Or les tribunaux rappellent que la clause de destination ne permet jamais d’assimiler une boîte de nuit à un simple bar ou restaurant (TJ Angers, 1re ch., 7 avril 2026, n° 23/01739 ; CA Orléans, ch. com., 4 septembre 2025, n° 23/01691).
À cet égard, le tribunal judiciaire d’Angers a jugé le 7 avril 2026 que « La clause de destination insérée dans un bail commercial s’interprète strictement. À défaut d’autorisation explicite, le locataire ne peut étendre son activité à d’autres usages que ceux spécifiés au bail commercial et toute dérogation nécessite un accord exprès du bailleur ou, à défaut, une autorisation judiciaire dans le cadre d’une procédure de déspécialisation. » (TJ Angers, 1re ch., 7 avril 2026, n° 23/01739). Même sous un bail tous commerces, les parties peuvent limiter les concerts ou exclure l’activité de discothèque afin de préserver l’immeuble (CA Chambéry, 1re ch., 15 avril 2025, n° 22/01516).
L’arrêt rendu par la cour d’appel d’Orléans le 4 septembre 2025 illustre le risque encouru par l’exploitant d’un bar qui aménage son sous-sol en club (CA Orléans, ch. com., 4 septembre 2025, n° 23/01691). Dans ce litige, le bail autorisait un débit de boissons ainsi que des programmes visuels, sonores et artistiques. Un constat dressé à trois heures du matin avait établi la présence au sous-sol d’une piste de danse, d’un disc-jockey, de platines, de jeux de lumières et d’une quarantaine de clients dansants.
La société locataire soutenait que cette piste de danse existait depuis plusieurs décennies au vu de la bailleresse. La cour d’appel écarte cet argument en retenant que « l’existence d’une telle piste ne signifie pas, au regard de la destination des lieux figurant au bail qui ne prévoit pas l’usage de discothèque ni même de salle de danse, que de telles activités sont prévues par le bail. » (CA Orléans, ch. com., 4 septembre 2025, n° 23/01691).
En outre, la cour d’appel d’Orléans rappelle qu’« une simple tolérance ne peut valoir autorisation implicite. » (CA Orléans, ch. com., 4 septembre 2025, n° 23/01691). Cette position rejoint celle de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, qui a jugé le 10 avril 2025 qu’une cour d’appel avait « pu déduire du simple silence pendant plusieurs années de la bailleresse, malgré sa connaissance des activités réellement exercées par la locataire, l’absence de renonciation claire et non équivoque à se prévaloir de l’article 4 du bail. » (Cass. 3e civ., 10 avril 2025, n° 23-21.473).
Par ailleurs, statuant le 15 avril 2025 sur un bail excluant toute activité de discothèque, la cour d’appel de Chambéry a précisé que « l’exercice d’une activité de bar, autorisée par le bail, n’induit pas nécessairement, en elle-même, l’organisation régulière de soirées, ainsi que l’émission d’une musique bruyante tard dans la nuit. » (CA Chambéry, 1re ch., 15 avril 2025, n° 22/01516). La diffusion sur les réseaux sociaux d’annonces de soirées animées par des disc-jockeys jusqu’à deux heures du matin suffit ainsi à caractériser la violation contractuelle.
Lorsqu’un preneur souhaite adjoindre une activité musicale connexe, il doit respecter la procédure préalable de l’article L. 145-47 du Code de commerce (TJ Paris, 18e ch., 1re sect., 13 novembre 2025, n° 24/03401). Ce texte prévoit que « Le locataire peut adjoindre à l’activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires. » (article L. 145-47 du Code de commerce). Le preneur notifie son intention au propriétaire par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et « Cette formalité vaut mise en demeure du propriétaire de faire connaître dans un délai de deux mois, à peine de déchéance, s’il conteste le caractère connexe ou complémentaire de ces activités. » (article L. 145-47 du Code de commerce ; Cass. 3e civ., 10 avril 2025, n° 23-21.473).
En l’absence d’autorisation, l’adjonction illicite d’une piste de danse justifie la résiliation judiciaire du bail commercial (CA Orléans, ch. com., 4 septembre 2025, n° 23/01691). L’arrêt du 4 septembre 2025 souligne en effet que « ce manquement revêt un caractère de gravité certain en ce que l’activité de discothèque ou de salle de danse adjointe nécessite de respecter des règles de sécurité autres que celles existantes pour un débit de boissons. » (CA Orléans, ch. com., 4 septembre 2025, n° 23/01691).
Pour sanctionner cette infraction avec le concours d’un avocat en résiliation de bail à Paris, le propriétaire peut actionner la clause résolutoire selon l’article L. 145-41 du Code de commerce, qui dispose que « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. » (TJ Lyon, ch. 10, 23 janvier 2025, n° 23/02022). Si la clause résolutoire ne vise pas expressément l’adjonction d’activité, le bailleur peut demander la résiliation judiciaire ou notifier un refus de renouvellement sans indemnité pour motif grave et légitime après mise en demeure restée infructueuse pendant plus d’un mois conformément à l’article L. 145-17, I, 1° du Code de commerce (TJ Béziers, ch. 1, sect. 9, 11 mai 2026, n° 24/02212).
B. L’étude de l’impact des nuisances sonores, l’obligation continue de délivrance du bailleur et les conséquences d’une fermeture administrative
Lorsque le bail autorise l’exploitation d’une discothèque, le contentieux se concentre sur les normes acoustiques régies par l’article R. 571-25 du Code de l’environnement. Aux termes de l’article R. 571-26 du Code de l’environnement, « Les bruits générés par les activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés dans les lieux ouverts au public ou recevant du public ne peuvent par leur durée, leur répétition ou leur intensité porter atteinte à la tranquillité ou à la santé du voisinage. »
À cette fin, l’article R. 571-27, I du Code de l’environnement prescrit que « L’exploitant, le producteur, le diffuseur qui dans le cadre d’un contrat a reçu la responsabilité de la sécurité du public, le responsable légal du lieu ouvert au public ou recevant du public, clos ou ouvert, accueillant à titre habituel des activités de diffusion de sons amplifiés, ou le responsable d’un festival, est tenu d’établir une étude de l’impact des nuisances sonores visant à prévenir les nuisances sonores de nature à porter atteinte à la tranquillité ou à la santé du voisinage. » Cette étude peut imposer la pose d’un limiteur de pression acoustique par bande d’octave (CA Chambéry, 1re ch., 15 avril 2025, n° 22/01516).
La charge des travaux d’isolation phonique et des pertes d’exploitation s’apprécie au regard de l’article 1719 du Code civil, selon lequel « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée ». Si le locataire exerce une activité bruyante exclue par le bail ou si ses propres travaux dégradent l’isolation acoustique, il ne peut rien réclamer au propriétaire et doit même indemniser le trouble de jouissance causé aux étages supérieurs (CA Chambéry, 1re ch., 15 avril 2025, n° 22/01516 ; Cass. 3e civ., 9 mars 2017, n° 16-10.313).
Dans son arrêt du 9 mars 2017, la troisième chambre civile a ainsi rejeté le pourvoi de l’exploitant d’une discothèque « ayant retenu qu’à compter de 2007, la société Alexandre III, qui avait émis l’intention d’aménager ses locaux en demandant une étude à la société Acson, mais n’avait pu y procéder en raison des nuisances sonores émanant de la discothèque, était fondée à se prévaloir d’un préjudice de jouissance » (Cass. 3e civ., 9 mars 2017, n° 16-10.313). En revanche, lorsque le propriétaire loue des locaux destinés à une discothèque dont l’inadaptation structurelle contraint l’exploitant à réduire son ouverture de cinq à deux nuits par semaine, la cour d’appel de Paris a condamné le bailleur à payer 650 302 euros au titre des pertes d’exploitation (CA Paris, Pôle 5, ch. 3, 6 juin 2024, n° 16/03349).
Cependant, cet arrêt du 6 juin 2024 précise qu’« une créance devenue liquide et exigible après l’expiration du délai du commandement de payer ne suspend pas les effets de la clause résolutoire » (CA Paris, Pôle 5, ch. 3, 6 juin 2024, n° 16/03349). L’intervention d’un avocat en troubles de jouissance locative à Paris demeure donc indispensable avant toute retenue de loyer. Sur ce point, la troisième chambre civile a jugé le 10 juillet 2025, au visa des articles 1709, 1719 et 2224 du Code civil, que les obligations continues de délivrance et de jouissance paisible « sont exigibles pendant toute la durée du bail, de sorte que la persistance du manquement du bailleur à celles-ci constitue un fait permettant au locataire d’exercer l’action en résiliation du bail. » (Cass. 3e civ., 10 juillet 2025, n° 23-20.491), sans que la prescription quinquennale puisse courir tant que le manquement persiste.
De surcroît, par un arrêt du 5 mars 2026, la troisième chambre civile a affirmé que « Il est jugé que le locataire à bail commercial peut se prévaloir d’une exception d’inexécution pour refuser, à compter du jour où les locaux sont, en raison du manquement du bailleur à ses obligations, impropres à l’usage auquel ils étaient destinés, d’exécuter son obligation de paiement des loyers sans être tenu de délivrer une mise en demeure préalable (3e Civ., 18 septembre 2025, pourvoi n° 23-24.005, publié). » (Cass. 3e civ., 5 mars 2026, n° 24-15.820). Le juge saisi d’une clause résolutoire doit vérifier cette exception d’inexécution même si le locataire n’a pas sollicité de délais de paiement dans le mois du commandement (Cass. 3e civ., 5 mars 2026, n° 24-15.820).
Pareillement, le 17 septembre 2026, la Cour de cassation a approuvé le rejet en référé d’une clause résolutoire face à des défauts structurels menaçant la sécurité de la clientèle, retenant que « la gravité des manquements du bailleur justifiait la suspension du paiement des loyers jusqu’à la réalisation complète des travaux ordonnés par décision de justice. » (Cass. 3e civ., 17 septembre 2026, n° 25-13.191). En dehors d’une impropriété totale des lieux, toute demande de délais de paiement reste soumise à l’article L. 145-41 du Code de commerce, selon lequel « L’octroi de délai de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire pour non-paiement des loyers sont, par ailleurs, conditionnés à la capacité du preneur à régler la dette locative et à la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de la première audience. »
Enfin, lorsqu’une discothèque subit une fermeture administrative selon l’article L. 3332-15, 2 du Code de la santé publique, qui dispose qu’« En cas d’atteinte à l’ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, la fermeture peut être ordonnée par le représentant de l’Etat dans le département pour une durée n’excédant pas trois mois. », cette mesure de police n’exonère pas le preneur du loyer (TJ Paris, 18e ch., 1re sect., 9 octobre 2025, n° 21/15493). En effet, « La mesure administrative de fermeture ne peut être ni imputable au bailleur, de sorte qu’il ne peut lui être reproché un manquement à son obligation de délivrance, ni assimilable à la perte de la chose, au sens de l’article 1722 du code civil. » (CA Paris, Pôle 1, ch. 8, 24 février 2023, n° 22/12235 ; article 1722 du Code civil).
II. La fixation du loyer renouvelé et l’évaluation de l’indemnité d’éviction du fonds de commerce de discothèque
A. Le débat sur la monovalence des locaux de discothèque, la pondération des pistes de danse et les abattements sur la valeur locative
Lors du renouvellement du bail commercial d’une boîte de nuit, la fixation du loyer oppose fréquemment les parties sur la qualification de locaux monovalents régie par les articles L. 145-36 et R. 145-10 du Code de commerce. En droit commun, selon les articles L. 145-33 et L. 145-34 du Code de commerce, l’évolution du loyer renouvelé est plafonnée à la variation indiciaire, sauf modification notable ou tacite prolongation excédant douze ans (Cass. 3e civ., 9 juillet 2026, n° 25-11.167).
Par dérogation, l’article R. 145-10 du Code de commerce dispose que « Le prix du bail des locaux construits en vue d’une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants, être déterminé selon les usages observés dans la branche d’activité considérée. » La troisième chambre civile a rappelé le 18 décembre 2025 que « la règle du plafonnement n’était pas applicable aux baux portant sur des locaux monovalents, soumis à l’article R. 145-10 du code de commerce, et qu’étaient monovalents les locaux qu’il n’était pas possible d’affecter à une autre destination sans travaux importants ou transformations coûteuses. » (Cass. 3e civ., 18 décembre 2025, n° 24-15.417 ; TJ Nice, Loyers commerciaux, 7 janvier 2026, n° 25/00012).
En outre, la Cour de cassation juge que « la soumission du bail aux dispositions de l’article R. 145-10 du code de commerce relatif à la fixation du loyer de locaux construits en vue d’une seule utilisation exclut l’application des dispositions de l’article R. 145-8 du même code » (Cass. 3e civ., 5 octobre 2017, n° 16-18.059). Toutefois, une discothèque n’est nullement monovalente par nature lorsque le bâtiment peut retrouver un autre usage commercial sans transformations structurelles lourdes (TJ Lille, Loyers commerciaux, 5 mai 2025, n° 24/00021).
Le jugement rendu le 5 mai 2025 par le juge des loyers commerciaux de Lille à propos de la discothèque B-Floor est à cet égard déterminant (TJ Lille, Loyers commerciaux, 5 mai 2025, n° 24/00021). Bien que le bail imposât une destination exclusive de discothèque, une activité de traiteur et de restaurant avait antérieurement été exploitée dans les lieux. Le juge retient que « Ainsi, les locaux n’ont pas été construits en vue d’une seule utilisation et ils peuvent être relativement facilement aménagés pour un autre usage, sans travaux conséquents. En conséquence, il n’y a pas lieu de qualifier les locaux de monovalents, qualité dont ne se prévalent d’ailleurs plus les parties. » (TJ Lille, Loyers commerciaux, 5 mai 2025, n° 24/00021).
Dès lors que la monovalence est écartée, le juge des loyers commerciaux rejette la méthode du taux d’effort sur le chiffre d’affaires ainsi que la méthode fondée sur la capacité d’accueil par personne (TJ Lille, Loyers commerciaux, 5 mai 2025, n° 24/00021 ; TJ Paris, Loyers commerciaux, 12 mai 2026, n° 22/08302). En application des articles R. 145-3 et R. 145-7 du Code de commerce, la valeur locative de la discothèque s’apprécie par comparaison au mètre carré pondéré, lorsque le plafonnement est écarté en raison d’une durée supérieure à douze ans (Cass. 3e civ., 9 juillet 2026, n° 25-11.167) ou d’un changement de destination au cours du bail expiré (Cass. 3e civ., 15 février 2023, n° 21-25.849).
Dans le jugement lillois du 5 mai 2025, la salle principale de la discothèque est pondérée à 1, les salons annexes non exploités à 0,4, le sas et le hall d’entrée à 0,3, le bureau à l’étage à 0,2 et les anciennes cuisines vétustes à 0,1 (TJ Lille, Loyers commerciaux, 5 mai 2025, n° 24/00021). Un abattement de quinze pour cent est appliqué aux prix unitaires des discothèques de référence dont seule la piste de danse était mesurée, tandis que l’arrêt nocturne du métro entre une heure et cinq heures du matin ainsi que la pénurie de stationnement modèrent la commercialité (TJ Lille, Loyers commerciaux, 5 mai 2025, n° 24/00021).
Sur cette valeur locative, s’imputent ensuite les abattements fondés sur l’article R. 145-8 du Code de commerce et encadrés par les articles L. 145-40-2 et R. 145-35 du Code de commerce. La troisième chambre civile rappelle le 7 mai 2025 que « Selon les articles L. 145-33, 3°, et R. 145-8 du code de commerce, du point de vue des obligations respectives des parties, les obligations imposées au locataire au-delà de celles qui découlent de la loi ou des usages, sans contrepartie, constituent un facteur de diminution de la valeur locative. » (Cass. 3e civ., 7 mai 2025, n° 23-15.394).
À ce titre, le tribunal judiciaire de Lille retient que « le transfert de la taxe foncière sur le locataire constitue une charge exorbitante de droit commun justifiant un abattement sur la valeur locative, peu important qu’il s’agisse d’un usage dans le secteur ou que le transfert de la taxe foncière existe au sein des termes de comparaison pris en compte afin d’apprécier la valeur locative. » (TJ Lille, Loyers commerciaux, 5 mai 2025, n° 24/00021). En revanche, aucun abattement n’est accordé pour les travaux acoustiques ayant fait accession au bailleur sans valoriser l’immeuble pour un autre commerce (TJ Lille, Loyers commerciaux, 5 mai 2025, n° 24/00021). Enfin, face à un loyer binaire, « la révision de la partie fixe de ce loyer, lors du renouvellement du bail, n’était régie que par la convention des parties et que le juge des loyers ne pouvait fixer ce loyer de base à la valeur locative, selon les critères de l’article L. 145-33 du code de commerce, que si les parties en avaient manifesté la volonté. » (Cass. 3e civ., 18 juin 2026, n° 24-21.045 ; Cass. 3e civ., 30 mai 2024, n° 22-16.447).
B. Le refus de renouvellement du bail de discothèque : perte du fonds ou transfert, valorisation de l’indemnité d’éviction et délai biennal
Lorsque le bailleur délivre un congé avec refus de renouvellement au moins six mois à l’avance selon l’article L. 145-9 du Code de commerce, il doit l’indemnité d’éviction de l’article L. 145-14 du Code de commerce, sauf motif grave précédé de la mise en demeure de l’article L. 145-17, I, 1° du Code de commerce (TJ Béziers, ch. 1, sect. 9, 11 mai 2026, n° 24/02212). Selon l’article L. 145-14, alinéa 2 du Code de commerce, « Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre. »
Pour un club nocturne, la rareté des locaux isolés phoniquement entraîne souvent la perte du fonds (CA Paris, Pôle 5, ch. 3, 11 juin 2026, n° 20/03786). Le 11 juin 2026, la cour d’appel de Paris a ainsi retenu que « Compte tenu de l’activité exercée par la société L’Héritage, de la qualité de l’emplacement des locaux loués ci-dessus décrit, de la nature de la clientèle pour partie touristique, du caractère atypique des locaux loués et en l’absence de locaux équivalents de réinstallation à proximité des locaux loués proposés par la bailleresse, le refus de renouvellement du bail par la société du Cygne entraîne la perte du fonds de commerce de la société L’Héritage. » (CA Paris, Pôle 5, ch. 3, 11 juin 2026, n° 20/03786).
La valeur marchande du fonds (680 000 euros) dépassant celle du droit au bail (208 000 euros), la cour a fixé l’indemnité principale à 680 000 euros, outre 70 000 euros de frais de remploi, 45 234 euros de trouble commercial et 22 000 euros de frais annexes (CA Paris, Pôle 5, ch. 3, 11 juin 2026, n° 20/03786). Si le fonds est transférable ou déficitaire, l’indemnité ne peut être inférieure au droit au bail (CA Paris, Pôle 5, ch. 3, 19 octobre 2023, n° 18/14648), car « L’indemnité d’éviction doit être fixée en tenant compte de la valeur du droit au bail des locaux dont le locataire est évincé, lequel est un élément du fonds de commerce. » (Cass. 3e civ., 13 octobre 2021, n° 20-19.340). Des avocats en cession de fonds de commerce à Paris sécurisent cette évaluation.
En outre, la jurisprudence rappelle que « Si la consistance du fonds doit effectivement être appréciée à la date du refus de renouvellement, il est néanmoins admis que l’indemnité d’éviction s’évalue à la date la plus proche de l’éviction, soit à la date la plus proche du départ du locataire. » (CA Paris, Pôle 5, ch. 3, 19 octobre 2023, n° 18/14648). Durant le maintien dans les lieux régi par l’article L. 145-28 du Code de commerce, « lorsque le bailleur exerce son droit d’option, le locataire devient redevable d’une indemnité d’occupation, égale à la valeur locative, qui se substitue rétroactivement au loyer dû, et ce à compter de la date d’expiration du bail dont le bailleur avait d’abord accepté le principe du renouvellement. » (Cass. 3e civ., 27 février 2025, n° 23-18.219).
Enfin, l’action obéit à la prescription biennale des articles L. 145-9, alinéa 5 et L. 145-60 du Code de commerce. La troisième chambre civile juge que « la mauvaise foi du bailleur n’est pas une cause d’interruption ou de suspension de la prescription biennale de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction, laquelle court à compter de la date d’effet du congé même lorsqu’il est délivré avec offre d’indemnité d’éviction, et que le locataire est occupant sans droit ni titre des locaux à compter de la date de prescription de son action en fixation d’une indemnité d’éviction » (Cass. 3e civ., 12 février 2026, n° 24-10.578).
De surcroît, pour bénéficier de la suspension de prescription de l’article 2239 du Code civil lors d’une expertise ordonnée en référé, « le locataire à bail commercial, défendeur à l’instance de référé introduite par le bailleur sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile tendant au prononcé d’une expertise judiciaire pour déterminer le montant de l’indemnité d’éviction, ne bénéficie de l’effet suspensif de la prescription attaché à la mesure d’instruction que s’il s’associe expressément à la demande ou présente, même à titre subsidiaire, une demande tendant à compléter ou modifier la mission de l’expert, pour conserver ou établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre son action au fond. » (Cass. 3e civ., 12 février 2026, n° 24-18.382 ; Cass. 3e civ., 12 février 2026, n° 24-10.427).
Conclusion
Le bail commercial de discothèque et de boîte de nuit commande une maîtrise rigoureuse de l’article L. 145-1 du Code de commerce. La destination de bar n’autorise pas une piste de danse nocturne sans déspécialisation préalable selon l’article L. 145-47 du Code de commerce, toute tolérance du bailleur restant sans effet (CA Orléans, ch. com., 4 septembre 2025, n° 23/01691 ; Cass. 3e civ., 10 avril 2025, n° 23-21.473).
En outre, l’étude d’impact acoustique de l’article R. 571-27 du Code de l’environnement s’articule avec l’obligation de délivrance de l’article 1719 du Code civil (Cass. 3e civ., 5 mars 2026, n° 24-15.820), alors qu’une fermeture administrative fondée sur l’article L. 3332-15 du Code de la santé publique maintient le loyer (CA Paris, Pôle 1, ch. 8, 24 février 2023, n° 22/12235). Enfin, l’exclusion de la monovalence de l’article R. 145-10 du Code de commerce (TJ Lille, Loyers commerciaux, 5 mai 2025, n° 24/00021) et le respect du délai biennal de l’article L. 145-60 du Code de commerce (Cass. 3e civ., 12 février 2026, n° 24-18.382) protègent la valeur du fonds (CA Paris, Pôle 5, ch. 3, 11 juin 2026, n° 20/03786).
Maître Reda KOHEN intervient sur ces questions comme avocat en droit immobilier.
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