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Combien de temps garder un dossier de surendettement : conservation des justificatifs, preuve de l’effacement et radiation du FICP

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Combien de temps garder un dossier de surendettement : conservation des justificatifs, preuve de l’effacement et radiation du FICP

Lorsqu’un particulier traverse une procédure de traitement du surendettement devant la commission départementale ou le tribunal judiciaire, la question de savoir combien de temps garder un dossier de surendettement revêt une importance déterminante pour sa sécurité patrimoniale. Or, aucun texte du livre VII du code de la consommation ne fixe une durée unique au terme de laquelle le débiteur pourrait se séparer sans risque de ses notifications, de son plan ou de sa décision d’effacement, alors que l’article 1353 du code civil fait peser la charge de la preuve de la libération sur celui qui s’en prévaut. En conséquence, la durée de conservation des pièces du dossier dépend directement de la durée d’exécution des mesures adoptées, des règles de prescription applicables aux créances déclarées et de la nécessité d’opposer à tout moment l’extinction définitive du passif aux créanciers ou aux sociétés de recouvrement (article L. 711-1 du code de la consommation).

En pratique, des litiges relatifs à la régularité de la procédure, à la portée d’un rééchelonnement ou à l’opposabilité d’un rétablissement personnel surviennent fréquemment cinq, sept ou dix années après la clôture administrative du dossier par la Banque de France. À cet égard, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation censure les décisions qui déclarent une dette éteinte sur la foi d’un simple courrier du secrétariat de la commission lorsque le débiteur ne verse pas aux débats la décision même de la commission de surendettement (Cass. civ. 2e, 27 mars 2025, n° 23-14.506). Par ailleurs, la vérification de la radiation effective du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers à l’issue des périodes légales prévues par l’article L. 752-3 du code de la consommation suppose également la détention des actes datés de la procédure. Dès lors, l’analyse des exigences probatoires attachées à la conservation des pièces pendant et après l’exécution des mesures (I) précède l’étude de l’archivage pérenne des décisions d’effacement et des justificatifs de radiation bancaire (II).

I. La nécessité probatoire de conserver les actes du dossier de surendettement pendant et après l’exécution des mesures

Dès le dépôt de la demande auprès de la commission de surendettement, chaque document reçu ou transmis jalonne une chronologie procédurale dont dépend la protection du patrimoine du ménage. Aux termes de l’article 1353 du code civil, la loi dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Il appartient donc au débiteur de conserver les décisions de la commission et les jugements établissant la suspension des voies d’exécution ainsi que l’assiette du passif (A), tout en archivant les preuves de règlement des échéances du plan jusqu’à l’expiration des délais d’action des créanciers régis par l’article L. 722-2 du code de la consommation et l’article 2224 du code civil (B).

A. La conservation des décisions de la commission et des jugements pour établir la suspension des poursuites et l’étendue du passif traité

Le premier ensemble documentaire qu’un particulier doit conserver comprend l’attestation de dépôt, la décision de recevabilité, l’état détaillé des dettes et les lettres de notification adressées par la commission. L’article L. 711-1 du code de la consommation précise que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. » Dans son arrêt du 21 mai 2026, la deuxième chambre civile énonce qu’« Il résulte de ce texte, qui n’ouvre le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement qu’aux personnes physiques de bonne foi, que le juge doit se prononcer sur la bonne foi de chaque demandeur à la procédure de surendettement. » (Cass. civ. 2e, 21 mai 2026, n° 23-20.970). De même, lorsque des décisions antérieures avaient retenu la mauvaise foi d’un débiteur à propos de capitaux remontant à plus d’une décennie, la Cour de cassation relève qu’il incombe à l’intéressé de conserver et de produire les justificatifs établissant des éléments nouveaux propres à caractériser son retour à la bonne foi (Cass. civ. 2e, 5 mars 2026, n° 23-17.559).

En outre, la conservation de l’état des créances justifiant la nature professionnelle ou non professionnelle des engagements souscrits présente un intérêt direct depuis l’élargissement légal du périmètre du surendettement. Statuant au visa de l’article L. 711-1 du code de la consommation, la haute juridiction rappelle que « le bénéfice des mesures de traitement de la situation de surendettement est ouvert au bénéfice des personnes physiques de bonne foi qui se trouvent dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes, professionnelles et non professionnelles, sans distinction selon la part respective de ces dettes. » (Cass. civ. 2e, 2 juillet 2026, n° 23-21.550).

La date exacte figurant sur la décision de recevabilité constitue par ailleurs un repère chronologique majeur que le débiteur doit pouvoir justifier face à un commissaire de justice ou à une banque. En effet, l’article L. 722-2 du code de la consommation dispose que « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » Aux termes de l’article L. 722-3 du code de la consommation, cette suspension et cette interdiction demeurent applicables jusqu’à l’approbation du plan conventionnel, jusqu’à la décision imposant les mesures ou jusqu’au jugement de rétablissement personnel, sans pouvoir excéder deux ans. Durant cette période, l’article L. 722-12 du code de la consommation interdit la perception de frais de rejet d’avis de prélèvement postérieur à la notification de la recevabilité, tandis que l’article L. 722-14 du code de la consommation arrête le cours des intérêts et pénalités de retard à compter de la date de recevabilité.

La conservation de la décision de recevabilité revêt une importance tout aussi décisive lorsqu’un créancier tente d’inscrire une sûreté ou de pratiquer une saisie sur les biens du débiteur. Combiné avec l’article L. 722-5 du code de la consommation, l’article L. 761-2 du code de la consommation frappe de nullité tout acte ou tout paiement effectué en violation de la suspension des poursuites. Saisie d’un litige portant sur une inscription d’hypothèque judiciaire provisoire prise après l’admission du dossier, la deuxième chambre civile juge qu’« Il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque la décision de recevabilité à la procédure de surendettement a été prononcée, il est interdit au créancier de prendre toute garantie, sûreté ou mesure conservatoire sur les biens du débiteur. » (Cass. civ. 2e, 28 mars 2024, n° 22-12.797).

À l’inverse, la comparaison entre la date d’un acte de saisie-attribution et la date de la décision de recevabilité commande l’issue des contestations élevées devant le juge de l’exécution plusieurs années après les faits. Dans son arrêt rendu le 19 novembre 2026, la Cour de cassation précise que « le transfert de la créance du débiteur saisi à l’égard du tiers saisi, objet de la saisie-attribution, dans le patrimoine du créancier saisissant, rendant ce dernier titulaire de cette créance au jour de l’acte de saisie-attribution, n’est pas remis en cause par une décision postérieure de recevabilité du débiteur saisi à la procédure de surendettement des particuliers, ni par une procédure postérieure de rétablissement personnel entraînant l’effacement de la créance, cause de la saisie. » (Cass. civ. 2e, 19 novembre 2026, n° 24-10.115). Seule la conservation de l’acte de saisie et de la décision de recevabilité régie par l’article L. 722-2 du code de la consommation permet de vérifier l’antériorité respective de ces actes (Cass. civ. 2e, 19 novembre 2026, n° 24-10.115).

De surcroît, l’état du passif et les décisions de vérification de créances doivent être archivés en tenant compte de leur portée procédurale. L’article L. 723-3 du code de la consommation autorise le débiteur à contester l’état du passif dans le délai de vingt jours fixé par l’article R. 723-8 du code de la consommation afin de solliciter la vérification judiciaire prévue à l’article R. 723-7 du code de la consommation. Or, la deuxième chambre civile juge qu’« Il résulte des articles 1351, devenu 1355, du code civil, et R. 723-7 du code de la consommation que la décision par laquelle le juge de l’exécution statuant en matière de surendettement vérifie la validité et le montant des titres de créance, pour les besoins de la procédure devant la commission afin de permettre à celle-ci de poursuivre sa mission, n’a pas l’autorité de la chose jugée au principal. » (Cass. civ. 2e, 23 octobre 2025, n° 24-12.104). Le particulier doit donc conserver tant la décision de vérification que la décision finale arrêtant le plan ou les mesures imposées (Cass. civ. 2e, 23 octobre 2025, n° 24-12.104).

Enfin, lorsque les mesures imposées par la commission ont fait l’objet d’une contestation dans le délai de trente jours à compter de leur notification prévu par l’article R. 733-6 du code de la consommation, le jugement rendu sur le fondement de l’article L. 733-10 du code de la consommation doit être conservé avec ses annexes. En effet, la Cour de cassation rappelle que « par l’effet de la contestation des mesures imposées par la commission de surendettement, le juge est investi de la mission de traiter l’ensemble de la situation de surendettement des débiteurs, sans pouvoir écarter des créances qui n’avaient pas été déclarées devant la commission. » (Cass. civ. 2e, 17 mai 2023, n° 21-15.373).

B. L’archivage des preuves d’exécution du plan conventionnel ou des mesures imposées jusqu’à l’expiration des délais de prescription et de forclusion

Lorsqu’un dossier aboutit à un plan conventionnel de redressement régi par l’article L. 732-1 du code de la consommation ou à des mesures imposées en application de l’article L. 733-1 du code de la consommation, la conservation du dossier couvre d’abord toute la période d’exécution des remboursements. Le premier alinéa de l’article L. 732-3 du code de la consommation énonce que « Le plan prévoit les modalités de son exécution. Sa durée totale, y compris lorsqu’il fait l’objet d’une révision ou d’un renouvellement, ne peut excéder sept années. » De plus, la deuxième chambre civile rappelle que « Les mesures peuvent cependant excéder la durée de 7 ans lorsqu’elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l’achat d’un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d’éviter la cession ou lorsqu’elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale. » (Cass. civ. 2e, 22 mai 2025, n° 23-10.900).

Au-delà du dernier versement prévu par le plan, le particulier ne doit pas détruire ses justificatifs dès l’échéance finale. En vertu de l’article 1353 du code civil, il appartient au débiteur qui se prévaut de l’exécution intégrale des mensualités fixées selon l’article L. 731-1 du code de la consommation de justifier de chaque paiement effectué. Or, l’article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »

La combinaison de la procédure de surendettement avec les règles de prescription explique pourquoi des actions en recouvrement surviennent plus de dix ans après l’ouverture initiale du dossier. Dans un arrêt du 8 février 2024 où la déchéance du terme d’un prêt notarié remontait à janvier 2013 et la décision de recevabilité au 28 janvier 2014, la Cour de cassation retient que « le créancier qui recherche l’exécution d’un titre notarié ne peut, à compter de la décision de recevabilité du débiteur au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers, interrompre la prescription en diligentant une procédure d’exécution et qu’il ne saurait lui être imposé d’introduire une action au fond afin de suspendre la prescription » (Cass. civ. 2e, 8 février 2024, n° 22-14.528). Comme la décision de recevabilité prévue par l’article L. 722-2 du code de la consommation suspend la possibilité d’agir par voie d’exécution forcée, le débiteur doit conserver la décision de recevabilité et les mesures adoptées pour vérifier le calcul exact du délai de prescription (Cass. civ. 2e, 8 février 2024, n° 22-14.528).

Il en va de même lorsque le créancier a contesté en justice les mesures recommandées ou imposées par la commission. Par un arrêt du 23 mars 2023, la deuxième chambre civile énonce que « La contestation par le créancier de mesures recommandées ou imposées par une commission de surendettement constitue une demande en justice qui interrompt le délai de prescription. Cette contestation tendant au même but que la demande en paiement engagée ultérieurement par le créancier, la seconde action est virtuellement comprise dans la première. » (Cass. civ. 2e, 23 mars 2023, n° 20-18.306). De manière similaire, pour déterminer le point de départ du délai biennal de forclusion après un réaménagement, la Cour de cassation rappelle que « lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L. 331-7 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’article L. 331-7-1. » (Cass. civ. 2e, 8 juin 2023, n° 21-17.735).

Par ailleurs, la conservation des relevés de compte, des preuves de virement et des autorisations reçues pendant le plan permet d’écarter tout grief de déchéance fondé sur l’article L. 761-1 du code de la consommation. Ce texte punit en effet de déchéance toute personne qui, sans l’accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement ou procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant l’exécution du plan ou des mesures prévues aux article L. 733-1 du code de la consommation et article L. 733-4 du code de la consommation.

II. La durée de conservation des décisions d’effacement des dettes et le contrôle de la radiation du fichier des incidents de crédit

Lorsque la procédure débouche sur un effacement partiel à l’issue des mesures imposées ou sur un effacement total par voie de rétablissement personnel, les documents qui constatent cette libération acquièrent la valeur d’un titre défensif permanent. Que l’effacement procède de l’article L. 733-4 du code de la consommation, de l’article L. 741-2 du code de la consommation ou de l’article L. 742-22 du code de la consommation, le particulier doit pouvoir en rapporter la preuve littérale face aux poursuites tardives (A), tout en conservant les pièces nécessaires au contrôle des durées légales d’inscription et de radiation du FICP (B).

A. La preuve pérenne de l’extinction du passif après un rétablissement personnel ou un effacement partiel face aux poursuites tardives

Lorsque le débiteur a bénéficié d’une mesure d’effacement de dettes, les décisions officielles constatant cet effacement doivent être conservées sans limitation de durée. En matière de mesures imposées avec remise de fin de plan, le 2° de l’article L. 733-4 du code de la consommation permet d’imposer par décision spéciale et motivée « L’effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l’article L. 733-1. » Le débiteur doit alors conserver conjointement la décision de la commission ou du juge et la preuve de tous les règlements accomplis pendant le plan (article L. 733-4 du code de la consommation).

Lorsque la situation du débiteur est irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 724-1 du code de la consommation, l’article L. 741-2 du code de la consommation dispose qu’« En l’absence de contestation dans les conditions prévues à l’article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques. » Lorsque le juge prononce cette mesure sur recours, l’article L. 741-7 du code de la consommation arrête les dettes effacées à la date du jugement. De même, après une liquidation judiciaire ouverte selon l’article L. 742-1 du code de la consommation, l’article L. 742-22 du code de la consommation énonce que « La clôture entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date du jugement d’ouverture, à l’exception de celles dont le montant a été payé en lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques. »

L’arrêt rendu le 27 mars 2025 par la deuxième chambre civile démontre le risque encouru par le particulier qui n’a conservé qu’une lettre du secrétariat de la commission mentionnant l’absence de recours dans le délai de trente jours de l’article R. 741-1 du code de la consommation et de l’article L. 741-4 du code de la consommation, sans garder la décision même de la commission (Cass. civ. 2e, 27 mars 2025, n° 23-14.506). La Cour de cassation casse en effet l’arrêt ayant déclaré la dette éteinte au motif qu’« En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme [J] qui faisaient valoir que Mme [R] ne produisait pas la décision de la commission de surendettement, la cour d’appel a méconnu les exigences du texte précité. » (Cass. civ. 2e, 27 mars 2025, n° 23-14.506).

À l’inverse, lorsque le débiteur conserve et produit la décision de la commission ainsi que ses annexes, l’effacement s’impose même aux dettes non déclarées nées antérieurement à cette décision. C’est ce que juge la deuxième chambre civile le 26 mars 2026 en rappelant qu’« Il résulte de l’application combinée de l’article L. 741-2 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, et des articles L. 741-4, R. 741-1 et R. 741-4 du code de la consommation, qu’à défaut de contestation dans les conditions prévues par l’article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission entraîne, sauf exceptions légales, l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur nées à la date de la décision de la commission sur la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. » (Cass. civ. 2e, 26 mars 2026, n° 23-18.726).

La conservation de la décision de la commission permet également d’établir la date exacte d’arrêté du passif effacé entre la recevabilité et la décision de rétablissement personnel. Dans son arrêt du 23 novembre 2023, la deuxième chambre civile censure une cour d’appel qui avait limité l’effacement au jour de la recevabilité du 7 juin 2019, en jugeant qu’« En statuant ainsi, alors que l’effacement des dettes concernait le passif existant au jour de la décision de la commission de surendettement qui n’avait pas fait l’objet d’une contestation, soit le 27 août 2019, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » (Cass. civ. 2e, 23 novembre 2023, n° 22-11.535). De même, onze ans après une ordonnance du 14 décembre 2012 conférant force exécutoire à un rétablissement personnel, la Cour de cassation rappelle que « la créance de restitution de prestations sociales indues naît à la date du paiement des prestations indues » et que les sommes versées avant cette ordonnance sont effacées (Cass. civ. 2e, 16 novembre 2023, n° 21-25.567).

De surcroît, la production de la décision de rétablissement personnel interdit à tout créancier de contourner l’effacement par une action en responsabilité civile. Au visa de l’article L. 741-2 du code de la consommation, la deuxième chambre civile juge qu’« Il résulte de ces textes que le créancier dont la créance est, au terme d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, effacée, ne peut plus agir en paiement à l’encontre du débiteur » ni réclamer des dommages-intérêts pour défaut de paiement de la dette effacée (Cass. civ. 2e, 26 octobre 2023, n° 22-16.448). Enfin, l’archivage de l’état des créances demeure indispensable en cas de litige sur les dettes exclues de l’effacement par l’article L. 711-4 du code de la consommation et l’article L. 711-5 du code de la consommation : le caractère frauduleux d’une dette sociale au sens du 3° de l’article L. 711-4 du code de la consommation « s’apprécie au jour où le juge statue et sur le fondement d’une décision de justice ou d’une sanction, notifiée et non contestée, prononcée par un organisme de sécurité sociale. » (Cass. civ. 2e, 12 décembre 2024, n° 22-20.051), tandis que le contrôle des dettes fiscales soumises à l’article L. 733-6 du code de la consommation exige de conserver les pièces déterminant les années d’imposition et les majorations concernées (Cass. civ. 2e, 6 février 2025, n° 22-24.319).

B. Les durées légales d’inscription au fichier national des incidents de remboursement et la conservation des justificatifs de radiation

Outre la défense contre les créanciers, la conservation du dossier répond à un besoin de suivi bancaire lié à l’inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers prévu par l’article L. 751-1 du code de la consommation. Aux termes de l’article L. 752-2 du code de la consommation, « Dès qu’une commission de surendettement des particuliers est saisie par un débiteur, elle en informe la Banque de France aux fins d’inscription au fichier. » Ce fichier est consulté par tout prêteur avant l’octroi d’un crédit à la consommation selon l’article L. 312-16 du code de la consommation ou d’un crédit immobilier selon l’article L. 313-16 du code de la consommation.

En vertu des premier et deuxième alinéas de l’article L. 752-3 du code de la consommation, l’inscription des mesures d’un plan conventionnel ou des mesures imposées en application des article L. 733-1 du code de la consommation et article L. 733-4 du code de la consommation « est conservée pendant toute la durée d’exécution de ces mesures, sans pouvoir excéder sept ans. » Le troisième alinéa de l’article L. 752-3 du code de la consommation prévoit toutefois une radiation anticipée après cinq ans d’exécution ponctuelle en disposant que « Lorsque les mesures du plan conventionnel mentionnées à l’article L. 732-2 et celles prises en application des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 sont exécutées sans incident, les informations relatives aux mentions qui ont entraîné leur déclaration sont radiées à l’expiration d’une période de cinq ans à compter de la signature du plan conventionnel, de la date de la décision de la commission qui impose des mesures ou de la date du jugement ordonnant des mesures. »

Quant aux débiteurs ayant obtenu un effacement total de leur passif, le quatrième alinéa de l’article L. 752-3 du code de la consommation énonce que « Pour les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel, les informations relatives aux mentions correspondantes sont radiées à l’expiration d’une période de cinq ans à compter de la décision de la commission ou de la clôture de la procédure. » De même, pour un incident de paiement déclaré par un prêteur, l’article L. 752-1 du code de la consommation prévoit que « Les informations relatives à ces incidents sont radiées immédiatement à la réception de la déclaration de paiement intégral des sommes dues effectuée par l’entreprise à l’origine de l’inscription au fichier. Elles ne peuvent en tout état de cause être conservées dans le fichier pendant plus de cinq ans à compter de la date d’enregistrement par la Banque de France de l’incident ayant entraîné la déclaration. » La conservation du plan signé, des décisions datées et des quittances de règlement intégral permet ainsi de contrôler l’exactitude de la radiation du fichier (article L. 752-3 du code de la consommation).

Conclusion

En définitive, déterminer combien de temps garder un dossier de surendettement commande de dissocier la durée administrative du traitement par la Banque de France de la durée probatoire durant laquelle le particulier doit pouvoir justifier de sa libération en application de l’article 1353 du code civil. Tandis que les preuves des règlements mensuels opérés dans le cadre d’un plan conventionnel régi par l’article L. 732-3 du code de la consommation ou de mesures imposées selon l’article L. 733-1 du code de la consommation doivent être archivées pendant toute l’exécution des mesures puis durant au moins dix ans après leur terme au regard de l’article 2224 du code civil et de la suspension liée à la recevabilité (Cass. civ. 2e, 8 février 2024, n° 22-14.528), les actes décisoires du dossier doivent être conservés sans limitation de durée. En effet, seule la production de la décision intégrale de la commission ou du jugement constatant l’effacement partiel de l’article L. 733-4 du code de la consommation ou le rétablissement personnel des article L. 741-2 du code de la consommation et article L. 742-22 du code de la consommation permet d’opposer l’extinction des dettes aux poursuites tardives (Cass. civ. 2e, 27 mars 2025, n° 23-14.506 ; Cass. civ. 2e, 26 mars 2026, n° 23-18.726) et de contrôler la radiation du FICP dans les délais fixés par l’article L. 752-3 du code de la consommation.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».