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Faillite personnelle pour un particulier : rétablissement personnel, effacement des dettes et sort des biens en surendettement

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Maître Reda KOHEN
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Faillite personnelle pour un particulier : rétablissement personnel, effacement des dettes et sort des biens en surendettement

Lorsqu’un ménage ne parvient plus à honorer ses échéances bancaires ni ses charges courantes, l’expression de faillite personnelle pour un particulier revient fréquemment pour désigner la recherche d’un effacement intégral du passif. Or, dans l’ordre juridique français, la notion de faillite personnelle désigne au sens strict une sanction professionnelle prononcée par les juridictions commerciales, tandis que le traitement de l’insolvabilité des consommateurs relève du livre VII du code de la consommation institué autour de l’article L. 711-1 du code de la consommation. En conséquence, le particulier confronté à un endettement insurmontable dispose d’un mécanisme spécifique dénommé procédure de rétablissement personnel, lequel assure une libération complète des dettes sous le contrôle de la commission de surendettement et du juge (article L. 724-1 du code de la consommation).

Cette distinction terminologique emporte des effets substantiels quant à la compétence des autorités saisies, aux critères d’ouverture de la procédure et au devenir des biens composant le patrimoine du foyer. À cet égard, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l’accès aux mesures de désendettement suppose une impossibilité manifeste de faire face au passif ainsi que la vérification individuelle de la bonne foi du demandeur (Cass. civ. 2e, 21 mai 2026, n° 23-20.970). Par ailleurs, lorsque l’absence durable de capacité de remboursement interdit tout rééchelonnement, la loi organise soit un effacement direct sans réalisation d’actif selon l’article L. 741-1 du code de la consommation, soit une liquidation judiciaire du patrimoine personnel régie par l’article L. 742-1 du code de la consommation. Dès lors, l’étude des conditions d’accès à ce dispositif d’insolvabilité civile (I) précède l’analyse du sort réservé aux biens et de l’étendue de la purge des créances (II).

I. De la notion courante de faillite personnelle du particulier aux conditions d’accès au rétablissement personnel

L’emploi courant du terme de faillite personnelle par un particulier surendetté recouvre des qualifications juridiques distinctes que le droit positif sépare selon le statut professionnel et le domicile du débiteur. Aux termes de l’article L. 711-3 du code de la consommation, l’architecture du surendettement des particuliers s’articule avec les procédures collectives du livre VI du code de commerce tout en réservant le régime local alsacien-mosellan. Il importe donc de délimiter la frontière entre ces régimes légaux (A) avant d’examiner les critères de bonne foi et de situation irrémédiablement compromise gouvernant l’orientation du dossier (B).

A. La distinction entre la sanction commerciale de faillite personnelle, la faillite civile locale et le surendettement de droit commun

Dans la nomenclature législative française, la faillite personnelle ne constitue pas une procédure de désendettement ouverte aux consommateurs, mais une mesure disciplinaire relevant du droit des entreprises en difficulté. En effet, l’article L. 653-2 du code de commerce dispose que « La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale. » Cette sanction frappe les dirigeants ou entrepreneurs individuels ayant commis des fautes de gestion lors d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire commerciale (article L. 653-2 du code de commerce).

Or, le particulier salarié, retraité, agent public ou demandeur d’emploi qui n’exerce aucune activité économique indépendante demeure étranger à cette sanction d’interdiction de gérer prévue par le code de commerce. La séparation des compétences matérielles est posée par le premier alinéa de l’article L. 711-3 du code de la consommation, aux termes duquel « Les dispositions du présent livre ne s’appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce. » Statuant sur cette règle d’ordre public, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 26 octobre 2023 (Cass. civ. 2e, 26 octobre 2023, n° 21-25.581) qu’« En examinant d’office, dans la phase de la vérification d’une créance, le point de savoir si le débiteur relevait ou non des dispositions d’ordre public du code de commerce, le tribunal judiciaire n’a pas excédé ses pouvoirs. »

À cet égard, l’assimilation courante entre surendettement et faillite d’un particulier s’explique aussi par l’existence, en droit local alsacien-mosellan, de la procédure spécifique de faillite civile. Le second alinéa de l’article L. 711-3 du code de la consommation précise que les règles du surendettement « ne font pas obstacle à l’application de l’article L. 670-1 du même code. » Selon le premier alinéa de l’article L. 670-1 du code de commerce, « Les dispositions du présent titre sont applicables aux personnes physiques, domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et à leur succession, qui ne sont ni des agriculteurs, ni des personnes exerçant une activité commerciale, artisanale ou toute autre activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire, lorsqu’elles sont de bonne foi et en état d’insolvabilité notoire. » Le troisième alinéa de l’article L. 670-1 du code de commerce ajoute que « Les déchéances et interdictions qui résultent de la faillite personnelle ne sont pas applicables à ces personnes. »

En dehors de ces trois départements, tout particulier domicilié en France dispose de la procédure de surendettement et de son issue libératoire qu’est le rétablissement personnel (article L. 724-1 du code de la consommation). Par ailleurs, depuis la loi du 14 février 2022 modifiant l’article L. 711-1 du code de la consommation, l’existence d’anciennes dettes professionnelles ou d’un cautionnement ne prive plus la personne physique non éligible aux procédures commerciales du bénéfice du surendettement. Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 711-1 du code de la consommation, « La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. » Le troisième alinéa précise que « L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement » (article L. 711-1 du code de la consommation).

La jurisprudence récente de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation garantit l’inclusion des dettes professionnelles dans le périmètre du surendettement. Dans un arrêt du 11 septembre 2025 (Cass. civ. 2e, 11 septembre 2025, n° 24-13.323), la Cour de cassation a censuré un jugement ayant exclu les cotisations sociales d’un ancien gérant et auto-entrepreneur, en rappelant que « sont dorénavant prises en compte les dettes professionnelles pour caractériser la situation de surendettement ». De même, par un arrêt du 2 juillet 2026 (Cass. civ. 2e, 2 juillet 2026, n° 23-21.550), la deuxième chambre civile a jugé qu’« Il résulte de ce texte que le bénéfice des mesures de traitement de la situation de surendettement est ouvert au bénéfice des personnes physiques de bonne foi qui se trouvent dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes, professionnelles et non professionnelles, sans distinction selon la part respective de ces dettes. »

B. L’appréciation de la bonne foi et de la situation irrémédiablement compromise conditionnant l’orientation du dossier

Pour qu’un particulier obtienne l’effacement total de son passif par la voie du rétablissement personnel, sa demande doit d’abord être déclarée recevable par la commission au regard de l’article L. 711-1 du code de la consommation. Le premier alinéa de ce texte pose l’exigence selon laquelle « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. » Dès lors, la bonne foi constitue une condition légale de recevabilité qui impose un examen personnel de la sincérité du déposant. Dans un arrêt du 21 mai 2026 (Cass. civ. 2e, 21 mai 2026, n° 23-20.970), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu’« Il résulte de ce texte, qui n’ouvre le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement qu’aux personnes physiques de bonne foi, que le juge doit se prononcer sur la bonne foi de chaque demandeur à la procédure de surendettement. »

En conséquence, lorsque deux époux saisissent conjointement la commission, la Cour de cassation censure le juge qui rejette globalement leur dossier sans distinguer le comportement individuel de chacun des conjoints (Cass. civ. 2e, 21 mai 2026, n° 23-20.970). Par ailleurs, ce devoir de loyauté s’impose pendant toute la procédure sous peine de la déchéance prévue à l’article L. 761-1 du code de la consommation. Selon cet article, encourt la déchéance « 1° Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ; 2° Toute personne qui a détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens ; 3° Toute personne qui, sans l’accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel » (article L. 761-1 du code de la consommation).

L’examen de l’endettement implique également d’évaluer l’actif du foyer au regard du deuxième alinéa de l’article L. 711-1 du code de la consommation, lequel dispose que « Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. » En revanche, la détention de parts d’une société civile immobilière d’une valeur très supérieure au passif exclut le surendettement. Dans un arrêt du 22 octobre 2026 (Cass. civ. 2e, 22 octobre 2026, n° 23-22.969), la deuxième chambre civile a ainsi approuvé le rejet d’une demande dès lors « que la débitrice était propriétaire à hauteur de 50 % d’un bien immobilier dont la valeur avait été estimée à la somme de 850 000 euros, dont 425 000 euros revenant à la débitrice et que le montant du passif déclaré était de 78 693 euros répartis sur 10 créanciers, soit nettement inférieur au patrimoine de la débitrice » (Cass. civ. 2e, 22 octobre 2026, n° 23-22.969).

Une fois la recevabilité acquise, la commission oriente le dossier selon l’article L. 724-1 du code de la consommation. Aux termes du premier alinéa, « Lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 » (article L. 724-1 du code de la consommation). À l’opposé, le rétablissement personnel n’est ouvert, selon le deuxième alinéa de l’article L. 724-1 du code de la consommation, que « Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa ».

Cette séparation entre recevabilité et orientation s’impose d’ailleurs au juge lui-même lors d’une contestation. Par un arrêt du 8 juin 2023 (Cass. civ. 2e, 8 juin 2023, n° 20-21.625), la Cour de cassation a jugé qu’« Il résulte de la combinaison des articles L. 722-1, R. 722-2, L. 723-1 et L. 724-1 du code de la consommation que le juge qui, saisi d’un recours formé contre la décision rendue sur la recevabilité, déclare recevable la demande du débiteur, doit renvoyer le dossier à la commission de surendettement à fin de poursuite de l’instruction de l’affaire », sans pouvoir prononcer immédiatement le rétablissement personnel (Cass. civ. 2e, 8 juin 2023, n° 20-21.625).

II. Le sort du patrimoine et la portée de l’effacement des dettes à l’issue de la procédure

Dès lors que la situation financière du particulier est reconnue irrémédiablement compromise, la loi opère une bifurcation procédurale selon la consistance du patrimoine du débiteur conformément à l’article L. 724-1 du code de la consommation. Si cette orientation détermine le sort des biens mobiliers et immobiliers détenus par le ménage (A), les deux branches du rétablissement personnel convergent vers un effet extinctif dont les contours ont été précisés par la Cour de cassation (B).

A. Le partage procédural entre l’effacement sans liquidation et la réalisation judiciaire de l’actif du débiteur

En vertu du 1° du deuxième alinéa de l’article L. 724-1 du code de la consommation, la commission peut « imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ». Dans cette hypothèse régie par l’article L. 741-1 du code de la consommation, la commission prononce directement l’effacement des dettes sans vente des meubles courants ni du véhicule indispensable à l’emploi.

Cette décision est ouverte au contrôle juridictionnel selon l’article L. 741-4 du code de la consommation, qui dispose qu’« Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission. » L’article R. 741-1 du code de la consommation précise que la lettre recommandée de notification « indique que la décision peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de sa notification. » Pour les créanciers non avisés individuellement, la commission publie un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et l’article R. 741-2 du code de la consommation prévoit que « Les titulaires de créances disposent d’un délai de deux mois à compter de cette publicité pour exercer leur recours. »

À défaut de recours dans ce délai, les créances dont les titulaires n’ont pas été avisés sont éteintes en application de l’article L. 741-3 du code de la consommation. Lorsque le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est prononcé par le juge sur contestation conformément à l’article L. 741-6 du code de la consommation, les créanciers non avisés disposent d’un délai de deux mois à compter de la publicité effectuée par le greffe pour former tierce opposition (article R. 741-14 du code de la consommation).

À l’inverse, lorsque le débiteur en situation irrémédiablement compromise détient un patrimoine réalisable, le 2° du deuxième alinéa de l’article L. 724-1 du code de la consommation prévoit que la commission peut « saisir, si elle constate que le débiteur n’est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l’accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. » L’article L. 742-1 du code de la consommation précise que « L’absence de réponse du débiteur aux convocations vaut refus de cette saisine ». Toutefois, par deux arrêts du 22 mai 2025 (Cass. civ. 2e, 22 mai 2025, n° 23-10.900 et Cass. civ. 2e, 22 mai 2025, n° 23-12.659), la Cour de cassation a jugé qu’« Il résulte de la combinaison de ces textes que la commission ne peut imposer une mesure d’effacement partiel des créances ou le juge du surendettement ordonner une telle mesure, sans la subordonner à la vente préalable par le débiteur du bien immobilier dont il est propriétaire. » L’exception dispensant de vendre la résidence principale face au coût d’un relogement n’est admise que « sous réserve que sa situation ne soit pas irrémédiablement compromise au sens du premier alinéa de l’article L. 724-1 du code de la consommation » (Cass. civ. 2e, 22 mai 2025, n° 23-10.900), ce qui rattache la réalisation de l’actif au droit patrimonial et droit des successions.

Lorsque le juge ouvre le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire selon l’article L. 742-3 du code de la consommation, le jugement d’ouverture suspend les procédures d’exécution jusqu’au jugement de clôture conformément à l’article L. 742-7 du code de la consommation. Aux termes de l’article L. 742-10 du code de la consommation, « A compter du jugement prononçant l’ouverture de la procédure, le débiteur ne peut aliéner ses biens sans l’accord du mandataire ou, à défaut de mandataire désigné, du juge. » Un avis du jugement d’ouverture est publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales dans un délai de quinze jours à compter de sa réception par le mandataire ou à compter du jugement en l’absence de mandataire (article R. 742-9 du code de la consommation). Comme l’a rappelé la Cour de cassation dans son arrêt du 4 juillet 2024 (Cass. civ. 2e, 4 juillet 2024, n° 22-16.021) au visa de l’article R. 742-11 du code de la consommation, « Aux termes de l’article R. 742-11 du code de la consommation, dans un délai de deux mois à compter de la publicité du jugement d’ouverture faite dans les conditions prévues à l’article R. 742-9, les créanciers déclarent leurs créances au mandataire ou, à défaut de mandataire, au greffe du tribunal judiciaire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. »

En vertu de l’article L. 742-11 du code de la consommation, « Les créances qui n’ont pas été produites dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat sont éteintes, sauf à ce que soit prononcé par le juge un relevé de forclusion. » Selon l’article R. 742-13 du code de la consommation, à défaut de déclaration dans le délai de deux mois prévu à l’article R. 742-11, « les créanciers peuvent saisir le juge des contentieux de la protection d’une demande de relevé de forclusion dans le délai de six mois à compter de la publicité du jugement d’ouverture faite dans les conditions prévues à l’article R. 742-9. » Dans son arrêt du 24 octobre 2024 (Cass. civ. 2e, 24 octobre 2024, n° 21-22.195), la Cour de cassation a rappelé que « Toutefois, s’il apparaît que la créance avait été omise par le débiteur lors du dépôt de la demande mentionnée à l’article R. 721-1 ou que le créancier, pourtant connu, n’avait pas été convoqué à l’audience d’ouverture, le relevé de forclusion est de droit » (Cass. civ. 2e, 24 octobre 2024, n° 21-22.195).

Par la suite, conformément à l’article L. 742-14 du code de la consommation, « Le juge prononce la liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur, dont sont exclus les biens insaisissables énumérés à l’article L. 112-2 du code des procédures civiles d’exécution ainsi que les biens dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale et les biens non professionnels indispensables à l’exercice de l’activité professionnelle du débiteur. » Selon l’article L. 742-15 du code de la consommation, « Le jugement qui prononce la liquidation emporte de plein droit dessaisissement du débiteur de la disposition de ses biens. » Aux termes de l’article L. 742-16 du code de la consommation, « Le liquidateur dispose d’un délai de douze mois pour vendre les biens du débiteur à l’amiable ou, à défaut, organiser une vente forcée dans les conditions relatives aux procédures civiles d’exécution. » Lorsque l’actif réalisé ne suffit pas à désintéresser les créanciers, le juge prononce la clôture pour insuffisance d’actif prévue par l’article L. 742-21 du code de la consommation.

B. L’étendue de la purge du passif, les créances légalement exclues et la durée d’inscription au FICP

Qu’il procède d’une décision sans liquidation ou d’une clôture pour insuffisance d’actif, le rétablissement personnel entraîne une extinction générale des dettes du particulier. En l’absence de liquidation, l’article L. 741-2 du code de la consommation dispose qu’« En l’absence de contestation dans les conditions prévues à l’article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques. » Après liquidation judiciaire, l’article L. 742-22 du code de la consommation prévoit que « La clôture entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date du jugement d’ouverture, à l’exception de celles dont le montant a été payé en lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques. » En outre, selon l’article L. 743-1 du code de la consommation, cet effacement vaut régularisation des incidents de paiement par chèque.

La Cour de cassation veille strictement à la date d’arrêté du passif effacé par le rétablissement personnel. Dans son arrêt du 23 novembre 2023 (Cass. civ. 2e, 23 novembre 2023, n° 22-11.535), la deuxième chambre civile a cassé un arrêt ayant restreint l’effacement aux dettes nées avant la recevabilité, en jugeant « qu’en statuant ainsi, alors que l’effacement des dettes concernait le passif existant au jour de la décision de la commission de surendettement qui n’avait pas fait l’objet d’une contestation, soit le 27 août 2019, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » Symétriquement, dans un arrêt du 16 novembre 2023 (Cass. civ. 2e, 16 novembre 2023, n° 21-25.567), la Cour a jugé que « la créance de restitution de prestations sociales indues naît à la date du paiement des prestations indues », de sorte que les prestations versées avant la décision de rétablissement personnel sont effacées tandis que seules les dettes nées postérieurement demeurent exigibles (Cass. civ. 2e, 16 novembre 2023, n° 21-25.567).

La haute juridiction interdit également au créancier de contourner l’effacement en invoquant un second fondement juridique ou une action indemnitaire pour une même dette antérieure. Par un arrêt du 26 mars 2026 (Cass. civ. 2e, 26 mars 2026, n° 23-18.726), la deuxième chambre civile a jugé qu’« à défaut de contestation dans les conditions prévues par l’article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission entraîne, sauf exceptions légales, l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur nées à la date de la décision de la commission sur la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire », approuvant l’effacement de la dette d’une associée caution de société civile immobilière « indépendamment de la date à laquelle la juridiction avait rendu sa décision relativement à cette créance » (Cass. civ. 2e, 26 mars 2026, n° 23-18.726). De même, dans son arrêt du 26 octobre 2023 (Cass. civ. 2e, 26 octobre 2023, n° 22-16.448), la Cour a rappelé qu’« Il résulte de ces textes que le créancier dont la créance est, au terme d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, effacée, ne peut plus agir en paiement à l’encontre du débiteur (2e Civ., 4 novembre 2021, pourvoi n° 16-21.392) ».

Toutefois, l’effacement ne remet pas en cause les saisies-attributions pratiquées avant la décision de recevabilité du dossier. Dans un arrêt du 19 novembre 2026 (Cass. civ. 2e, 19 novembre 2026, n° 24-10.115), la deuxième chambre civile a jugé qu’« Il en découle que l’effacement, dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel, de la créance, cause de la saisie, qui n’a aucun effet rétroactif, ne fait pas perdre son fondement juridique à la saisie-attribution entreprise pour son recouvrement. » Par ailleurs, certaines créances demeurent exclues de tout effacement en vertu de l’article L. 711-4 du code de la consommation, qui dispose que « Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires ; 2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale ; 3° Les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l’article L. 114-12 du code de la sécurité sociale ou des collectivités territoriales versant des prestations et des aides sociales ; 4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l’article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l’article 1745 du même code et de l’article L. 267 du livre des procédures fiscales », ainsi que les amendes pénales (article L. 711-4 du code de la consommation) et les prêts sur gage des caisses de crédit municipal (article L. 711-5 du code de la consommation).

À propos des dettes sociales frauduleuses, la Cour de cassation a jugé le 12 décembre 2024 (Cass. civ. 2e, 12 décembre 2024, n° 22-20.051) qu’« Il résulte de ce texte que ce caractère frauduleux s’apprécie au jour où le juge statue et sur le fondement d’une décision de justice ou d’une sanction, notifiée et non contestée, prononcée par un organisme de sécurité sociale. » Enfin, l’effacement des dettes donne lieu à une inscription au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers en application de l’article L. 752-2 du code de la consommation. Le quatrième alinéa de l’article L. 752-3 du code de la consommation fixe la durée et le point de départ de cette inscription en prévoyant que « Pour les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel, les informations relatives aux mentions correspondantes sont radiées à l’expiration d’une période de cinq ans à compter de la décision de la commission ou de la clôture de la procédure. »

Conclusion

En définitive, si le droit français de la consommation écarte la qualification commerciale de faillite personnelle régie par l’article L. 653-2 du code de commerce, la procédure de rétablissement personnel prévue à l’article L. 724-1 du code de la consommation offre au particulier de bonne foi dont la situation est irrémédiablement compromise un véritable droit au rebond financier. Qu’elle s’opère sans liquidation judiciaire en l’absence de patrimoine réalisable selon l’article L. 741-2 du code de la consommation ou après liquidation judiciaire de l’actif conformément à l’article L. 742-22 du code de la consommation, cette procédure éteint l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles antérieures, sous les seules exceptions des créances visées aux article L. 711-4 du code de la consommation et article L. 711-5 du code de la consommation et des saisies-attributions antérieures à la recevabilité (Cass. civ. 2e, 19 novembre 2026, n° 24-10.115).

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».