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Surélévation d’immeuble à Paris : autorisation, droits des copropriétaires et recours

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
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Surélévation d’immeuble à Paris : autorisation, droits des copropriétaires et recours

Ajouter un étage à un immeuble parisien en copropriété pour créer un ou deux logements fait envie à beaucoup de syndicats : l’opération valorise l’immeuble et le prix de cession du droit de construire peut financer des travaux communs. Encore faut-il décrocher deux feux verts cumulatifs, qui relèvent de deux logiques différentes. Côté privé, le droit de surélever appartient en principe au syndicat des copropriétaires, et la Cour de cassation vient de le rappeler le 2 avril 2026 : dans le silence du règlement de copropriété, ni le propriétaire du dernier étage ni celui d’un bâtiment à lot unique ne peuvent s’en prévaloir seuls. Côté public, la surélévation modifie l’aspect extérieur et crée de la surface : une autorisation d’urbanisme est obligatoire avant tout chantier, et le projet doit respecter le plan local d’urbanisme, notamment sur la hauteur. À Paris, où presque tout immeuble est en copropriété et où les règles de hauteur et d’aspect se lisent rue par rue, l’ordre des démarches compte autant que leur contenu : d’abord sécuriser l’accord collectif, ensuite déposer un dossier de permis solide, enfin purger les recours des voisins. Ce qui suit détaille la procédure complète, avec les textes applicables et les décisions rendues en 2025 et 2026.

I. Faire reconnaître le droit de surélever par la copropriété

A. Le syndicat des copropriétaires, seul titulaire du droit de construire en l’air

Le premier réflexe consiste à ouvrir le règlement de copropriété et l’état descriptif de division : ils désignent les parties privatives et les parties communes, y compris les parties communes spéciales attachées à un bâtiment. Quand ces documents attribuent expressément le droit de surélever à un copropriétaire, la clause s’applique. Quand ils n’en parlent pas, le droit appartient au syndicat. C’est ce que juge la troisième chambre civile dans un arrêt du 2 avril 2026 (pourvoi n° 24-15.059) : « dans le silence du règlement de copropriété, le droit de surélever, pour créer de nouveaux locaux privatifs, un bâtiment qui comporte des parties communes, fussent-elles spéciales, appartient au syndicat des copropriétaires » (arrêt sur le site de la Cour de cassation).

L’affaire jugée est parlante pour Paris et l’Île-de-France, où les ensembles de plusieurs bâtiments sous un même syndicat sont fréquents. Une société civile immobilière, propriétaire d’un lot unique dans l’un des quatre bâtiments d’un ensemble, voulait surélever ce bâtiment pour y créer des lots privatifs. Les résolutions présentées en assemblée générale avaient été rejetées, mais la société avait entrepris les travaux. La cour d’appel avait ordonné la cessation des travaux sous astreinte et la remise des lieux en leur état antérieur, et la Cour de cassation rejette le pourvoi : « seul le syndicat des copropriétaires pouvait céder le droit de surélévation du bâtiment D qui lui appartenait et pouvait autoriser de tels travaux lors d’une assemblée générale » (même arrêt).

Quand le règlement attribue expressément le droit de surélever à un copropriétaire déterminé, cette clause fait la loi des parties et le bénéficiaire n’a pas à solliciter une cession, même s’il lui faudra toujours l’autorisation d’urbanisme et, le cas échéant, l’accord collectif pour les atteintes aux parties communes qu’implique son chantier. Trois conséquences pratiques en découlent dans le cas, statistiquement majoritaire à Paris, où le règlement ne dit rien. D’abord, le copropriétaire du dernier étage ne dispose d’aucun droit acquis à surélever, même si les futurs locaux prendraient jour au-dessus de son lot : sans clause du règlement, il doit obtenir une décision collective. Ensuite, le fait de détenir à soi seul tous les lots privatifs d’un bâtiment ne suffit pas, dès lors que ce bâtiment comporte aussi des parties communes, même spéciales à ce bâtiment. Enfin, commencer les travaux sans l’autorisation du syndicat expose à une remise en état ordonnée par le juge, sous astreinte : le chantier anticipé ne crée aucun fait accompli.

B. Voter la cession du droit et l’autorisation de travaux en assemblée générale

Quand le syndicat est titulaire du droit, deux montages existent : le syndicat réalise lui-même la surélévation, ou il cède le droit de surélever à un copropriétaire ou à un tiers promoteur contre un prix qui entre dans les fonds du syndicat. Dans les deux cas, une résolution d’assemblée générale est nécessaire, et sa rédaction doit distinguer deux objets que les copropriétaires confondent souvent : autoriser le dépôt d’une demande de permis de construire, d’une part, et autoriser les travaux eux-mêmes ainsi que la cession du droit, d’autre part. La cour d’appel de Paris a eu à trancher cette confusion dans un arrêt du 20 avril 2022 (n° 18/20266) : un copropriétaire se prévalait d’une résolution qui l’autorisait à déposer une demande de permis auprès de la mairie, alors que le syndicat soutenait n’avoir jamais autorisé la surélévation. La cour examine la portée exacte de chaque vote, ce qui confirme qu’une résolution ambiguë nourrit des années de contentieux (arrêt sur le site de la Cour de cassation).

Le même arrêt rappelle les règles de vote applicables, dans la version du texte applicable à l’espèce, et elles montrent à quel point la résolution doit être calibrée. Pour les travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur, l’article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965 vise « l’autorisation donnée à certains copropriétaires d’effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, et conformes à la destination de celui-ci », votée à la majorité des voix de tous les copropriétaires (même arrêt). Si l’assemblée refuse cette autorisation, tout n’est pas perdu : la loi permet à un copropriétaire de demander au tribunal judiciaire l’autorisation d’exécuter les travaux à ses frais, aux conditions fixées par le juge. Pour la surélévation réalisée par le syndicat lui-même afin de créer des locaux privatifs neufs, la cour rappelle que la décision devait être prise « à l’unanimité de ses membres » dans la version applicable à l’affaire. Pour la cession du droit de surélever, elle exigeait « outre la majorité prévue à l’article 26, l’accord des copropriétaires de l’étage supérieur du bâtiment à surélever », avec confirmation par une assemblée spéciale quand l’immeuble comprend plusieurs bâtiments, sauf le cas particulier du périmètre de « droit de préemption urbain en application de l’article L. 211-1 du code de l’urbanisme », où la majorité requise est celle des voix de tous les copropriétaires (même arrêt). Ces formulations datent de la version du texte applicable à ce litige né dans les années 2010 : avant de convoquer l’assemblée, le syndic et son conseil vérifient la rédaction en vigueur de l’article 35, modifiée depuis par la loi ALUR puis par l’ordonnance du 30 octobre 2019, car les majorités et les passerelles de vote ont évolué. La doctrine des congrès notariaux a documenté ces évolutions pas à pas, et le praticien confronte systématiquement la version citée par la jurisprudence ancienne avec le texte en vigueur au jour du vote, car une résolution adoptée à une majorité devenue insuffisante serait annulable à la demande de tout copropriétaire opposant.

Deux leçons contentieuses complètent le tableau. D’une part, le copropriétaire qui comptait sur la surélévation pour créer deux appartements et en tirer des loyers ne peut pas réclamer au syndicat une indemnité pour cette simple espérance : dans l’arrêt parisien de 2022, l’indemnisation sollicitée au titre de la perte de chance de disposer des futurs logements et des pertes locatives est rejetée. D’autre part, la contrepartie financière de la cession se négocie : le prix versé au syndicat constitue la ressource qui permet souvent de financer des travaux sur les parties communes, et la cession peut ouvrir, sous conditions de construction de logements achevés dans un délai de quatre ans, l’exonération de plus-value prévue au 9° du II de l’article 150 U du code général des impôts, décrite par l’administration fiscale (BOFiP, cession d’un droit de surélévation, qui renvoie à l’article 150 U du code général des impôts). En pratique, l’ordre du jour de l’assemblée doit donc chiffrer le prix, désigner le cessionnaire, décrire le volume projeté et prévoir la modification de l’état descriptif de division par géomètre, faute de quoi la résolution, même adoptée, restera inexploitable devant la mairie. Une fois le vote acquis et le permis obtenu, le géomètre établit le modificatif de l’état descriptif qui crée les nouveaux lots et recalcule les tantièmes de charges : sans cette publication, les logements créés n’existent pas juridiquement et ne peuvent être ni vendus ni loués. Le syndic joint à la convocation un projet de résolution rédigé avec le notaire de l’opération, car une résolution qui se borne à autoriser le dépôt de la demande de permis ne vaudra jamais autorisation de construire, comme l’a montré le litige parisien de 2022.

II. Obtenir le permis de construire et tenir face aux voisins

A. À Paris, un permis de construire instruit au regard du PLU

Côté urbanisme, la règle de départ est simple et rappelée par l’administration : toute surélévation qui augmente le volume extérieur du bâtiment appelle une autorisation d’urbanisme, à demander en mairie avant l’ouverture du chantier (service-public.fr). La loi l’impose : « Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire » (article L421-1 du code de l’urbanisme). Pour les travaux sur une construction existante, le code soumet à permis « la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à vingt mètres carrés » (article R*421-14 du code de l’urbanisme). Une surélévation d’immeuble, qui ajoute un niveau entier, dépasse systématiquement ce seuil : c’est donc un permis de construire qu’il faut déposer en mairie, et non une simple déclaration préalable.

Le permis « ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols » (article L421-6 du code de l’urbanisme). Concrètement, la mairie de Paris vérifie le projet au regard du plan local d’urbanisme : zone, hauteur maximale, prospect, aspect extérieur, destination. Le service public invite d’ailleurs chaque pétitionnaire à vérifier au préalable si sa construction se trouve dans une zone urbaine couverte par un PLU et à se renseigner auprès de sa mairie (même fiche). À Paris, la hauteur est presque toujours le point dur : un étage supplémentaire qui dépasse le gabarit autorisé expose le permis au refus, puis à l’annulation contentieuse. Le dossier doit donc démontrer, plans et coupes à l’appui, que le projet s’insère dans le gabarit de la rue.

L’instruction d’une demande portant sur un immeuble collectif relève du délai de droit commun de « trois mois pour les autres demandes de permis de construire » (article R*423-23 du code de l’urbanisme), les demandes relatives à une maison individuelle étant instruites en deux mois. Le dépassement du délai sans réponse fait naître un permis tacite, mais ce silence ne purge rien : le permis tacite doit être affiché comme un permis explicite et reste contestable par les tiers. Par ailleurs, l’opération suppose presque toujours un architecte : la dispense pour les constructions de faible importance ne vaut que pour les personnes physiques qui édifient pour elles-mêmes une construction dont la surface de plancher n’excède pas cent cinquante mètres carrés (article L431-3 du code de l’urbanisme et article R*431-2 du code de l’urbanisme). Un syndicat de copropriétaires ou un promoteur cessionnaire ne relève pas de cette exception. Sur ce seuil de 150 mètres carrés et ses conséquences pratiques, le raisonnement est le même que pour une extension : surface existante et surface créée s’additionnent pour déterminer le recours obligatoire à l’architecte (voir notre éclairage sur l’extension d’une maison sans architecte et le seuil de 150 mètres carrés).

Dès l’obtention du permis, l’affichage sur le terrain conditionne la sécurité juridique de l’opération. « Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur » (article R*424-15 du code de l’urbanisme), dès la notification et pendant toute la durée du chantier. Et « le délai de recours contentieux à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain » (article R*600-2 du code de l’urbanisme). Autrement dit, sans deux mois d’affichage continu et régulier, le délai de recours des voisins ne court pas. Le tribunal administratif de Paris vient d’en faire une illustration le 21 juillet 2025 (n° 2311542) : saisi par des associations contre un permis de construire délivré par la maire de Paris à la SEMAPA, il rejette la requête comme manifestement irrecevable tout en rappelant ces règles d’affichage et de délai. L’affichage parisien se surveille donc de près, photographies d’huissier à l’appui, car un panneau discontinu ou tardif rouvre la porte du contentieux.

Quand la mairie de Paris refuse le permis, l’arrêté indique les règles opposées au projet, et le pétitionnaire n’est pas démuni : il peut d’abord former un recours gracieux auprès du maire pour obtenir un réexamen du dossier, en corrigeant si possible le point de blocage comme la hauteur ou l’aspect, puis saisir le tribunal administratif de Paris d’un recours en annulation. Chaque refus porte en lui la liste des motifs à combattre : une hauteur jugée excessive se discute plans et coupes à l’appui, une non-conformité de destination se discute au regard des pièces du PLU visées par l’arrêté. Le contentieux gagne à être préparé dès l’instruction, en répondant précisément aux demandes de pièces complémentaires plutôt qu’en laissant le délai courir sans échanges.

B. Les voisins peuvent contester, à condition d’être recevables et de choisir le bon juge

Une surélévation fait presque toujours un mécontent dans la rue : perte de vue, ombre portée, vis-à-vis nouveau, bruit de chantier. Encore faut-il que le voisin ait qualité pour agir. Devant le juge administratif, « une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement » (article L600-1-2 du code de l’urbanisme). Le voisin immédiat dont l’appartement perd sa lumière remplit ce critère ; le requérant lointain qui invoque l’esthétique du quartier, non. Et la procédure est piégeuse : à peine d’irrecevabilité, l’auteur du recours doit notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation, comme l’exige l’article R*600-1 : « le préfet ou l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation » (article R*600-1 du code de l’urbanisme). Oublier cette notification, c’est perdre son procès avant tout débat sur le fond. La loi précise le mode d’emploi : « par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours » (même article), et l’envoi fait foi à sa date de dépôt à la poste. Le recours administratif préalable est lui aussi soumis à cette notification, faute de quoi le recours contentieux ultérieur sera déclaré irrecevable.

Le contenu du panneau d’affichage est lui-même un terrain de contentieux. Le Conseil d’État juge que les mentions imposées sur le panneau, dont « la hauteur du bâtiment par rapport au sol naturel », ont pour objet de permettre aux tiers d’apprécier l’importance de la construction et de décider en connaissance de cause s’ils forment un recours (Conseil d’État, 25 février 2019, n° 416610, décision sur Légifrance). Pour une surélévation, la hauteur affichée est donc scrutée à la loupe : un panneau qui minore la hauteur réelle ou qui omet des mentions obligatoires fragilise le permis. Symétriquement, un pétitionnaire dont le panneau est complet et resté en place deux mois continus peut opposer l’expiration du délai de recours aux contestations tardives.

Il ne faut pas confondre ce contentieux de la légalité, porté devant le tribunal administratif, avec la défense des droits privés, portée devant le juge judiciaire. Le permis de construire n’est en effet délivré que « sous réserve des droits des tiers » : la Cour de cassation admet depuis un arrêt du 7 mai 1974 (n° 72-14.242) que l’inobservation des règles d’urbanisme peut être invoquée devant les tribunaux judiciaires par tout tiers intéressé dès lors que l’infraction lui cause un trouble personnel, même si le permis n’a fait l’objet d’aucun recours administratif (arrêt sur le site de la Cour de cassation). Autrement dit, gagner ou laisser passer le délai du recours administratif n’éteint pas l’action civile du voisin gêné.

Cette action civile prospère sur le terrain du trouble anormal de voisinage, responsabilité établie sans faute dès lors que le trouble excède les inconvénients normaux de la vie collective. La cour d’appel de Paris l’a rappelé le 24 avril 2024 (n° 20/06370) à propos d’un litige de copropriété : seule l’anormalité du trouble, appréciée concrètement, ouvre droit à réparation, et chaque copropriétaire doit jouir de son lot sans porter atteinte aux droits des autres ni à la destination de l’immeuble (arrêt sur le site de la Cour de cassation). Et les troubles de vue et d’ensoleillement causés par une construction neuve se chiffrent : le 2 novembre 2026, le tribunal judiciaire de Poitiers (n° 24/00309) a examiné la demande d’époux dont la maison et le jardin basculent dans l’ombre de l’immeuble voisin à compter de seize heures, la maison se trouvant intégralement dans l’ombre à dix-sept heures quarante-cinq au mois d’août selon un constat de commissaire de justice. Les époux réclamaient trente mille euros au titre de la perte d’ensoleillement, et le tribunal a partiellement fait droit à leurs demandes (décision sur le site de la Cour de cassation). Pour le porteur d’une surélévation parisienne, l’enseignement est double : une étude d’ensoleillement préalable évite les promesses intenables en assemblée générale, et le dialogue avec les voisins immédiats avant le dépôt du permis coûte toujours moins cher qu’une condamnation pour trouble anormal.

Conclusion

Surélever un immeuble parisien en copropriété se joue en trois temps, et l’ordre ne pardonne pas. Premier temps, le collectif : lire le règlement de copropriété, faire constater que le droit de surélever appartient au syndicat dans le silence de la clause, puis faire voter en assemblée générale la cession du droit et l’autorisation des travaux, avec un prix, un cessionnaire et un volume précisément décrits. La Cour de cassation du 2 avril 2026 sanctionne le contournement de cette étape par la cessation des travaux et la remise en état. Deuxième temps, l’administratif : déposer un permis de construire, démontrer la conformité au PLU sur la hauteur et l’aspect, purger trois mois d’instruction, recourir à un architecte, puis afficher le permis de façon continue pendant deux mois pour faire courir le délai de recours des tiers. Troisième temps, le voisinage : vérifier l’intérêt à agir et la notification des recours adverses, soigner le panneau d’affichage, et traiter à part les troubles de jouissance qui relèvent du juge judiciaire même après l’épuisement des recours administratifs. Menée dans cet ordre, avec des résolutions d’assemblée générale précises et un dossier de permis documenté, la surélévation devient ce qu’elle devrait toujours être : des logements créés sans contentieux, et une ressource durable pour la copropriété.

Un avocat immobilier peut vous accompagner dans ces démarches.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».