Les recherches sur la « carte de paiement » ont fortement progressé en France le 19 novembre 2026 : Google Trends affichait ce jour-là plus de 5 000 recherches sur ce terme en quelques heures, avec une progression de 1 000 %. Parmi les articles de presse associés à cette tendance, l’un, publié par le site Selectra le 19 novembre 2026 et consacré au paiement par empreinte digitale, décrit une carte bancaire à empreinte digitale qui permet de payer sans contact au-delà de 50 € : le porteur pose le pouce sur un petit capteur intégré à la carte au lieu de taper son code. Selon cet article, le code confidentiel ne disparaît pas, l’empreinte ne validant que le paiement sans contact, et au moins une grande banque de réseau propose déjà cette option sur certaines cartes haut de gamme, dans la limite des caisses régionales qui l’ont mise en service. Cette nouveauté technique soulève des questions juridiques très concrètes pour le titulaire du compte. Pourquoi le sans contact est-il plafonné à 50 € sur une carte ordinaire, et pas sur une carte biométrique ? La banque peut-elle imposer l’enregistrement d’une empreinte ? Et surtout, si la carte est volée ou utilisée à votre insu, qui supporte la perte : vous ou la banque ? Les réponses se trouvent dans le code monétaire et financier, qui organise l’authentification forte et le remboursement des opérations non autorisées, et dans une jurisprudence constante de la chambre commerciale de la Cour de cassation sur la preuve de la négligence grave. Cet article reprend ces règles dans l’ordre, puis détaille la marche à suivre en cas de vol ou de fraude. Les autres situations de fraude (hameçonnage, faux conseiller, virement détourné) relèvent de la fraude bancaire, à laquelle le cabinet consacre une page.
I. Carte bancaire biométrique : pourquoi l’empreinte permet de payer sans contact au-delà de 50 €
A. Plafond sans contact de 50 € : une dérogation à l’authentification forte, pas une interdiction de payer plus
Pour comprendre ce que change la carte à empreinte, il faut partir de la règle générale. Depuis la transposition de la deuxième directive européenne sur les services de paiement, l’article L. 133-44 du code monétaire et financier oblige la banque à appliquer l’authentification forte du client lorsque le payeur « initie une opération de paiement électronique ». Un paiement par carte sur le terminal d’un commerçant entre dans cette catégorie. L’authentification forte est définie au f de l’article L. 133-4 du même code comme « une authentification reposant sur l’utilisation de deux éléments ou plus » appartenant à trois catégories : la connaissance (quelque chose que seul l’utilisateur connaît), la possession (quelque chose que seul l’utilisateur possède) et l’inhérence (quelque chose que l’utilisateur est). Le texte ajoute que ces éléments doivent être indépendants, la compromission de l’un ne devant pas remettre en question la fiabilité des autres.
Appliquée à la carte bancaire, cette grille se lit simplement. La carte elle-même relève de la possession. Le code confidentiel à quatre chiffres relève de la connaissance. L’empreinte digitale relève de l’inhérence : elle ne se retient pas et ne se possède pas, elle fait partie de la personne. Lorsque vous insérez votre carte et tapez votre code, vous combinez possession et connaissance : l’authentification forte est réalisée. Lorsque vous approchez une carte ordinaire du terminal sans rien saisir, seule la possession de la carte est mise en œuvre : il n’y a pas d’authentification forte.
Si le sans contact reste possible sans code pour les petits montants, c’est parce que le droit européen le permet par exception. Le règlement délégué (UE) 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017, qui précise les normes techniques de l’authentification forte, prévoit dans son article 11 que les prestataires de services de paiement sont autorisés à ne pas appliquer l’authentification forte pour un paiement électronique sans contact au point de vente, à condition que le montant de l’opération ne dépasse pas 50 euros et que le cumul des paiements sans contact effectués depuis la dernière authentification forte ne dépasse pas 150 euros, ou que le nombre de paiements sans contact consécutifs depuis cette dernière authentification ne dépasse pas cinq. Il s’agit d’une faculté laissée aux banques, non d’une obligation, et chacune fixe ensuite ses propres seuils dans les conditions de la carte. Selon l’article de Selectra précité, les réseaux de cartes ont relevé le plafond du sans contact de 30 € à 50 € à partir de mai 2020, d’après leur communiqué du 17 avril 2020. C’est aussi cette règle de cumul qui explique qu’un terminal réclame parfois le code après plusieurs petits paiements sans contact, alors que chacun d’eux était inférieur à 50 €.
Le chiffre de 50 € n’est donc pas un plafond de paiement au sens strict. C’est le montant au-delà duquel la banque perd la possibilité de se dispenser de l’authentification forte. Avec une carte ordinaire, l’authentification forte passe par le code, qu’il faut le plus souvent saisir en insérant la carte. Avec une carte biométrique, le porteur réunit deux éléments au moment même du paiement sans contact : la carte, qu’il tient (possession), et son empreinte, posée sur le capteur (inhérence). L’authentification forte est alors réalisée sans insertion, ce qui permet de payer sans contact au-delà de 50 €. D’après la page de présentation d’une banque citée par Selectra, consultée le 18 novembre 2026, la carte permet ainsi de payer sans contact au-delà de 50 €, dans la limite des plafonds de la carte fixés au contrat, et l’empreinte devient obligatoire pour tout paiement sans contact, dès le premier centime. La carte à empreinte ajoute donc un geste sur les petits achats et en retire un sur les achats plus importants.
Deux précisions pratiques ressortent de la même source. D’une part, le code reste valable lorsque la carte est insérée dans le terminal ou dans un distributeur : un porteur blessé au doigt ou dont le capteur est rayé paie avec son code. D’autre part, selon la page de questions de la banque citée par Selectra, sept échecs d’empreinte en sans contact ne bloquent que le sans contact, alors que trois erreurs de code bloquent la carte ; la saisie du code au terminal ou au distributeur remet le compteur d’empreinte à zéro. Le plafond global de la carte, lui, reste celui que fixe le contrat : l’empreinte ne crée aucun pouvoir de dépense supplémentaire. Les règles applicables à ce plafond contractuel, et aux cas où la banque le modifie, sont détaillées dans notre article sur le plafond de la carte bancaire.
Le droit européen encadre également la sécurité du capteur. L’article 8 du même règlement délégué impose aux prestataires de prendre des mesures pour atténuer le risque que les éléments de la catégorie inhérence lus par les dispositifs fournis au payeur soient mis au jour par des tiers non autorisés, et de veiller à ce qu’il soit très peu probable qu’un tiers non autorisé soit authentifié comme étant le payeur. Autrement dit, la fiabilité du capteur est d’abord une obligation de la banque. Cette observation compte au moment de répartir les pertes en cas de fraude, comme on le verra plus loin.
B. Empreinte digitale et données biométriques : ce que la banque peut demander, ce que le client peut refuser
L’empreinte digitale n’est pas une donnée comme les autres. Le règlement général sur la protection des données (règlement (UE) 2016/679) range les données dactyloscopiques parmi les données biométriques, qu’il définit à son article 4, point 14, comme des données issues d’un traitement technique spécifique relatives aux caractéristiques physiques d’une personne, qui permettent ou confirment son identification unique. Son article 9 interdit en principe le traitement de données biométriques utilisées pour identifier une personne de manière unique, sauf exceptions limitativement énumérées, au premier rang desquelles le consentement explicite de la personne pour une ou plusieurs finalités spécifiques.
La question de savoir si la banque traite elle-même votre empreinte dépend de l’architecture de la carte. Selon le quotidien espagnol ABC, cité par Selectra, l’empreinte reste enregistrée dans la puce de la carte, sans passer par une base de données de la banque ni par le réseau, et les terminaux des commerçants n’ont pas à être remplacés. Si tel est le cas pour la carte qui vous est proposée, la comparaison entre le doigt posé et le modèle enregistré se fait dans la carte, et la banque ne détient pas de fichier d’empreintes. Cet article ne peut pas vérifier l’architecture de chaque modèle commercialisé : avant d’enregistrer votre empreinte, lisez la notice d’information remise par la banque, qui doit indiquer où le modèle est conservé, qui y a accès et comment il est effacé si vous renoncez à l’option.
En l’état des informations publiées, la carte biométrique est une option et non une obligation. L’article de Selectra la présente comme une option de certaines cartes haut de gamme, sans lancement général annoncé, et les pages des banques françaises qu’il a consultées décrivent un moyen de paiement supplémentaire qui cohabite avec la carte à code. Le code monétaire et financier encadre par ailleurs les conditions d’utilisation que la banque peut imposer : l’article L. 133-16 prévoit que l’utilisateur se sert de l’instrument de paiement conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation, lesquelles doivent être « objectives, non discriminatoires et proportionnées ». Un client qui ne peut pas utiliser un capteur d’empreinte, en raison d’un handicap, d’une blessure ou simplement d’une empreinte peu lisible, n’est pas pour autant privé de moyen de paiement : le code continue de fonctionner lorsque la carte est insérée. Le V de l’article L. 133-44 précité ajoute que la banque s’assure que les méthodes d’authentification qu’elle fournit à ses clients respectent les exigences d’accessibilité fixées par l’article L. 412-13 du code de la consommation, lequel prévoit lui-même des limites lorsque la mise en conformité exigerait une modification fondamentale du service ou imposerait une charge disproportionnée.
Que se passe-t-il si la banque modifie les conditions de votre carte, par exemple pour remplacer votre carte par un modèle à empreinte ou pour changer le plafond du sans contact ? Le contrat qui régit la carte est un contrat-cadre de services de paiement. Le IV de l’article L. 314-13 du code monétaire et financier prévoit que « Tout projet de modification du contrat-cadre de services de paiement est fourni sur support papier ou sur un autre support durable au client au plus tard deux mois avant la date d’application proposée pour son entrée en vigueur ». Le même texte permet à la banque de prévoir que le client est réputé avoir accepté la modification s’il ne l’a pas refusée avant cette date, mais elle doit alors préciser qu’en cas de refus le client a le droit de résilier le contrat-cadre, sans que des frais puissent lui être réclamés, avant la date d’entrée en vigueur proposée. Le V du même article ajoute que le client peut résilier le contrat-cadre à tout moment, sous réserve d’un préavis contractuel qui ne peut dépasser trente jours, et qu’au-delà de six mois la résiliation n’entraîne aucuns frais. Un client qui ne souhaite pas confier son empreinte peut donc, en pratique, refuser l’option, demander une carte à code classique, et, si la banque ne lui en laisse pas le choix, user de ces droits.
Enfin, la banque reste responsable de la sécurité de ce qu’elle remet. L’article L. 133-15 l’oblige à s’assurer que les données de sécurité personnalisées ne sont pas accessibles à d’autres personnes que l’utilisateur autorisé, et son IV met à sa charge le risque lié à l’envoi au payeur d’un instrument de paiement ou de toute donnée de sécurité personnalisée. Une carte à empreinte envoyée par la poste et interceptée avant que vous l’ayez reçue reste donc, sur le plan du risque, l’affaire de la banque.
II. Carte biométrique volée ou fraude : qui rembourse, et comment l’obtenir ?
A. Carte volée, paiement par empreinte : franchise de 50 €, authentification forte et preuve de la négligence grave
Le régime des pertes en cas d’opération non autorisée est fixé par l’article L. 133-19 du code monétaire et financier. Son I pose une règle de départ : en cas d’opération non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l’instrument de paiement, le payeur supporte, avant d’avoir fait opposition, les pertes liées à l’utilisation de cet instrument « dans la limite d’un plafond de 50 € ». Ce même I écarte toutefois toute responsabilité du payeur dans trois cas : lorsque l’opération a été effectuée sans utilisation des données de sécurité personnalisées, lorsque la perte ou le vol ne pouvait pas être détecté par le payeur avant le paiement, et lorsque la perte est due à des actes ou à une carence d’un salarié, d’un agent ou d’une succursale de la banque. Son II écarte aussi la responsabilité du payeur lorsque l’opération a été réalisée en détournant l’instrument ou les données liées à son insu, ainsi qu’en cas de contrefaçon de la carte si le payeur était en possession de celle-ci au moment de l’opération.
Le V du même article est décisif pour le sans contact : « Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que le prestataire de services de paiement du payeur n’exige une authentification forte du payeur prévue à l’article L. 133-44 ». La Cour de cassation applique strictement cette règle. Dans un arrêt du 30 août 2023 (n° 22-11.707), publié au Bulletin, elle a cassé un jugement qui avait retenu la négligence grave d’un client ayant communiqué un code de validation à un faux employé de sa banque, au motif que le tribunal avait statué « sans rechercher, comme il lui incombait, si l’opération de paiement litigieuse avait été exécutée sans que la banque exige l’authentification forte du payeur ». Dans un arrêt du 22 octobre 2025 (n° 24-19.749), elle a approuvé un tribunal qui, après avoir pourtant retenu une négligence grave du client, avait condamné la banque à rembourser faute pour elle de justifier avoir exigé l’activation de l’authentification forte ; la Cour y énonce que « le prestataire de service de paiement doit appliquer l’authentification forte du client définie au f) de l’article L. 133-4 du même code en cas d’opération de paiement à distance et qu’à défaut, il doit rembourser au payeur le montant de l’opération non autorisée, sauf agissement frauduleux du payeur ».
Ces deux arrêts concernent des paiements et virements à distance, et aucune des décisions consultées pour cet article ne statue sur un paiement sans contact en magasin. Le texte du V vise cependant toute opération de paiement non autorisée, sans distinguer selon le canal. Pour une carte ordinaire, la conséquence est la suivante : les paiements sans contact de moins de 50 € réalisés par un voleur avant votre opposition sont, par hypothèse, exécutés sans authentification forte, puisque la banque a choisi de s’en dispenser ; à la lecture de l’article L. 133-19, V, ils ne devraient laisser aucune perte à votre charge, sauf agissement frauduleux de votre part. Le I du même article conduit d’ailleurs au même résultat lorsque l’opération a été effectuée sans utilisation des données de sécurité personnalisées, ce qui paraît être le cas d’un paiement sans contact réalisé sans saisie de code.
Avec une carte biométrique, le raisonnement change. Si, comme l’indique la banque citée par Selectra, l’empreinte est exigée pour tout paiement sans contact dès le premier centime, la banque exige une authentification forte à chaque paiement sans contact. Le V de l’article L. 133-19 ne joue donc plus, en principe, pour ces opérations. On revient au I : avant l’opposition, la perte liée à la carte volée peut être mise à la charge du client dans la limite de 50 €, sauf si l’opération a été effectuée sans utilisation des données de sécurité personnalisées. Or l’article L. 133-4 définit ces données comme « des données personnalisées fournies à un utilisateur de services de paiement par le prestataire de services de paiement à des fins d’authentification ». Une empreinte digitale n’est pas fournie par la banque : elle appartient au porteur, qui l’enregistre. La question de savoir si l’empreinte, ou le modèle enregistré dans la puce, constitue une donnée de sécurité personnalisée au sens de ce texte n’est tranchée par aucune des décisions consultées ; elle reste ouverte, et elle pourrait peser sur l’application de la franchise de 50 €. En pratique, un voleur qui ne dispose pas de votre doigt ne devrait pas pouvoir payer sans contact avec une carte à empreinte ; s’il parvient malgré tout à faire valider un paiement, la question se déplace vers la preuve.
Sur ce terrain, le client est protégé par l’article L. 133-23 du code monétaire et financier. Lorsqu’un utilisateur nie avoir autorisé une opération, il incombe à la banque de prouver que l’opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée, et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre. Le texte ajoute : « L’utilisation de l’instrument de paiement telle qu’enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l’opération a été autorisée par le payeur ». La Cour de cassation en tire une jurisprudence constante. Dans un arrêt du 18 janvier 2017 (n° 15-18.102), publié au Bulletin, elle juge que c’est à la banque de rapporter la preuve que l’utilisateur a agi frauduleusement ou a manqué, intentionnellement ou par négligence grave, à ses obligations, et que cette preuve ne peut se déduire du seul fait que l’instrument de paiement ou les données liées ont été utilisés. Dans un arrêt du 3 avril 2019 (n° 17-25.975), elle censure une cour d’appel qui avait déduit l’autorisation du client du fait que la carte ne pouvait être activée qu’avec son code confidentiel et que les opérations revêtaient l’apparence de la régularité. Dans un arrêt du 5 mars 2025 (n° 23-22.687), à propos d’une « clé digitale » enrôlée sur un nouvel appareil, elle rappelle que « cette preuve de la négligence grave ne peut se déduire du seul fait que l’instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisés ».
Ce raisonnement se transpose naturellement à la carte à empreinte. Que le terminal ait enregistré une validation biométrique ne prouve pas, à lui seul, que c’est vous qui avez posé le doigt, ni que vous avez commis une négligence grave. La banque doit en outre établir l’absence de défaillance technique : dans un arrêt du 12 novembre 2020 (n° 19-12.112), publié au Bulletin, la Cour juge que, pour faire supporter les pertes à l’utilisateur, « le prestataire de services de paiement doit aussi prouver que l’opération en cause a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre ». Pour un capteur d’empreinte, cette exigence a une portée concrète : un capteur trompé ou défaillant relève précisément de la déficience technique, et c’est à la banque, débitrice de l’obligation de sécurité rappelée par l’article 8 du règlement délégué, d’établir qu’il n’y en a pas eu.
Reste la négligence grave, qui permet à la banque de laisser toutes les pertes au client selon le IV de l’article L. 133-19, lorsqu’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations de préserver la sécurité de ses données et de faire opposition sans tarder. La jurisprudence l’apprécie au regard d’un utilisateur normalement attentif. Dans un arrêt du 28 mars 2018 (n° 16-20.018), publié au Bulletin, la Cour juge que manque par négligence grave à son obligation de sécurité l’utilisateur qui communique les données de son dispositif de sécurité « en réponse à un courriel qui contient des indices permettant à un utilisateur normalement attentif de douter de sa provenance ». À l’inverse, dans un arrêt du 23 octobre 2024 (n° 23-16.267), publié au Bulletin, elle approuve une cour d’appel qui avait écarté la négligence grave d’un client trompé par un appel dont le numéro affiché était celui de sa conseillère, après avoir relevé que ce procédé d’usurpation l’avait mis en confiance et avait diminué sa vigilance. Les décisions consultées ne portent pas sur une carte à empreinte, et cet article ne peut pas dire à l’avance quel comportement un juge qualifierait de négligence grave pour ce type de carte. On peut seulement relever que l’empreinte, contrairement à un code, ne peut pas être dictée au téléphone ni recopiée sur un papier glissé dans le portefeuille ; les risques classiques de divulgation se reportent donc sur le code, qui reste actif carte insérée, et sur les codes de validation des paiements en ligne.
B. Opposition, signalement dans les treize mois et remboursement : la marche à suivre
La première démarche, en cas de perte ou de vol de la carte, est l’opposition. L’article L. 133-17 du code monétaire et financier impose à l’utilisateur qui a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de sa carte d’en informer sa banque « sans tarder, aux fins de blocage de l’instrument ». En contrepartie, l’article L. 133-15 précité oblige la banque à mettre en place des moyens permettant cette information à tout moment, à fournir sur demande à l’utilisateur les moyens de prouver qu’il a fait opposition, et à empêcher toute utilisation de la carte après en avoir été informée. Si la banque ne fournit pas de moyens appropriés pour faire opposition, le III de l’article L. 133-19 prévoit que le payeur ne supporte aucune conséquence financière, sauf agissement frauduleux de sa part. Demandez systématiquement une preuve de votre opposition (numéro d’enregistrement, courriel de confirmation, capture de l’application) et notez l’heure exacte : c’est elle qui sépare les opérations antérieures, pour lesquelles la franchise de 50 € peut être discutée, des opérations postérieures, pour lesquelles l’article L. 133-20 du code monétaire et financier prévoit que le payeur « ne supporte aucune conséquence financière résultant de l’utilisation de cet instrument de paiement », sauf agissement frauduleux de sa part.
La deuxième démarche consiste à contester par écrit les opérations que vous n’avez pas autorisées. L’article L. 133-24 du code monétaire et financier impose de signaler l’opération à la banque sans tarder, et « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion », sauf si la banque ne vous a pas fourni ou mis à disposition les informations relatives à cette opération. Le même article précise que, pour une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, ce délai ne peut pas être modifié par le contrat. La Cour de cassation a précisé la portée de ce délai dans un arrêt du 2 juillet 2025 (n° 24-16.590), publié au Bulletin : le délai de treize mois vise le signalement à la banque, non l’action en justice, de sorte qu’un client qui a signalé les opérations dans ce délai peut ensuite agir, selon les termes de l’arrêt, « en paiement contre la banque dans le délai de droit commun ». Le délai de treize mois s’applique largement : dans un arrêt du 24 janvier 2018 (n° 16-26.188), publié au Bulletin, la Cour a jugé que « le retrait d’espèces sur un compte de paiement, y compris au guichet d’une agence bancaire, constitue une opération de paiement » soumise à ce délai de forclusion.
La troisième étape est le remboursement lui-même. L’article L. 133-18 du code monétaire et financier impose à la banque de rembourser le montant de l’opération non autorisée immédiatement après en avoir pris connaissance ou en avoir été informée, et en tout état de cause « au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant ». Elle doit rétablir le compte dans l’état où il se serait trouvé sans l’opération, et la date de valeur du recrédit ne peut pas être postérieure à celle du débit. La seule exception prévue par ce texte vise le cas où la banque a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur et communique ces raisons par écrit à la Banque de France. Le même article prévoit des pénalités en cas de retard : les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de cinq points, de dix points au-delà de sept jours de retard et de quinze points au-delà de trente jours de retard. Concrètement, une banque qui oppose à une contestation un refus fondé sur la seule mention « opération authentifiée par empreinte » ne rapporte pas, selon la jurisprudence citée plus haut, la preuve de la négligence grave qui lui incombe : l’utilisation enregistrée de la carte ne suffit pas à l’établir.
Pour constituer un dossier solide, réunissez les éléments suivants : la preuve et l’heure de l’opposition ; la liste des opérations contestées, avec leur date, leur montant et le nom du commerçant tel qu’il figure sur le relevé ; les circonstances du vol ou de la perte (lieu, heure approximative, moment où vous vous en êtes aperçu) ; si la carte est restée en votre possession, l’indication expresse de ce fait, qui renvoie au II de l’article L. 133-19 sur la contrefaçon ; enfin, une demande écrite à la banque de communiquer les éléments sur lesquels elle fonde un éventuel refus, et notamment les journaux d’authentification de chaque opération (paiement sans contact avec ou sans empreinte, paiement carte insérée avec code, paiement à distance). Les articles L. 133-18 et L. 133-24 ne subordonnent pas le remboursement à un dépôt de plainte ; une plainte pour vol peut toutefois utilement dater les faits et compléter votre dossier. Notre article consacré à l’opposition sur carte bancaire détaille les modalités pratiques de l’opposition, et celui sur la fraude à la carte bancaire reprend les situations d’hameçonnage et de paiement en ligne.
Si la banque refuse ou ne répond pas, deux voies restent ouvertes. La première est la médiation : l’article L. 316-1 du code monétaire et financier reconnaît à tout consommateur le droit de recourir à un médiateur pour résoudre un litige qui l’oppose à un établissement de crédit, un établissement de paiement ou un établissement de monnaie électronique, dans les conditions prévues par le code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent figurent en général dans la convention de compte. La seconde est l’action en justice, devant le juge compétent selon le montant en jeu, en invoquant les articles L. 133-18, L. 133-19 et L. 133-23 et la jurisprudence de la chambre commerciale. Les litiges plus larges avec un professionnel, qu’il s’agisse d’un vendeur, d’un opérateur ou d’une banque, sont présentés sur la page du cabinet consacrée au droit de la consommation.
Une dernière précaution concerne le contrat lui-même. Avant d’accepter une carte à empreinte, lisez les conditions particulières de l’option : plafond de paiement et de retrait, plafond spécifique éventuel du sans contact, nombre d’échecs d’empreinte avant blocage, modalités d’enregistrement et d’effacement de l’empreinte, et règles de répartition des pertes en cas de vol. Lorsque l’utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, ces conditions ne peuvent pas écarter le régime légal décrit plus haut : l’article L. 133-2 du code monétaire et financier ne permet de déroger par contrat aux articles L. 133-19, L. 133-20 et L. 133-23 que lorsque l’utilisateur n’est pas dans cette situation, et l’article L. 133-24 exclut, pour ce même utilisateur, que les parties conviennent d’un délai de signalement distinct de celui de treize mois.
Conclusion
La carte bancaire biométrique ne bouleverse pas les règles du paiement, mais elle déplace leurs points d’application. En réunissant la possession de la carte et l’empreinte du porteur, elle réalise l’authentification forte exigée par l’article L. 133-44 du code monétaire et financier, ce qui permet de payer sans contact au-delà de 50 €, seuil qui n’est que la limite de la dérogation à l’authentification forte prévue par le droit européen. La contrepartie juridique est réelle : avec une carte ordinaire, les petits paiements sans contact frauduleux sont exécutés sans authentification forte, et le V de l’article L. 133-19 laisse alors leur coût à la banque, sauf fraude du client ; avec une carte à empreinte, chaque paiement sans contact est authentifié, et la franchise de 50 € prévue avant l’opposition peut retrouver à s’appliquer, sous réserve de la question, non tranchée par les décisions consultées, de savoir si l’empreinte constitue une donnée de sécurité personnalisée. Pour le reste, la protection du client demeure entière : c’est à la banque de prouver l’authentification, l’absence de défaillance technique et une éventuelle négligence grave, qui ne peut se déduire de la seule utilisation de la carte, comme le juge la chambre commerciale de la Cour de cassation depuis son arrêt du 18 janvier 2017. Faites opposition sans tarder, conservez-en la preuve, contestez par écrit les opérations dans les treize mois suivant leur débit comme l’exige l’article L. 133-24, et exigez de la banque qu’elle justifie tout refus par des éléments propres à chaque opération plutôt que par la simple mention d’un paiement authentifié.
Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat intervenant en droit bancaire. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat expert en droit des affaires.
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