Cabinet Kohen Avocats · Paris

Empiètement sur le fonds voisin : construction qui dépasse, démolition et prescription, que faire (2026)

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Empiètement sur le fonds voisin : construction qui dépasse, démolition et prescription, que faire (2026)

Un mur qui dépasse de quelques centimètres, une gouttière qui surplombe le jardin d’à côté, une isolation thermique posée sur la façade et qui mord sur la parcelle voisine, des fondations qui débordent sous terre : l’empiètement prend des formes discrètes et se découvre souvent par hasard, au moment d’un bornage, d’une vente ou d’un projet d’extension. La question qui suit est toujours la même : le voisin peut-il exiger la démolition de ce qui dépasse, même si le débord est minime et a été réalisé sans intention de nuire, et pendant combien de temps peut-il agir. La réponse du droit français est ferme et elle surprend beaucoup de propriétaires : le juge ordonne la démolition par principe, sans mesurer la proportion entre le préjudice et le coût des travaux, et la bonne foi du constructeur n’y change rien. Encore faut-il prouver l’empiètement, en fixer l’étendue exacte et choisir la bonne demande, car conserver la construction contre indemnité reste parfois possible. Cet article expose la marche à suivre, bornage puis action en justice, avec les textes et les deux arrêts de la Cour de cassation qui tranchent la question.

I. Faire constater l’empiètement et prouver où passe la limite

A. Le bornage, préalable qui fixe la limite : qui peut l’exiger et qui paie

Avant de parler de démolition, il faut établir avec certitude que la construction dépasse et de combien. Les souvenirs des anciens propriétaires, les clôtures posées au jugé et les traits relevés sur les plans du cadastre ne suffisent pas à trancher un litige : seule la limite juridique des deux fonds compte. Le Code civil donne à chaque propriétaire un moyen direct d’obtenir cette certitude. L’article 646 dispose : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs. » Le voisin ne peut donc pas refuser le principe du bornage, et la facture se partage par principe entre les deux fonds, ce qui évite que le coût de la mesure bloque la solution.

En pratique, le bornage commence à l’amiable. Les deux voisins mandatent un géomètre-expert qui étudie les titres de propriété, compare les contenances, replace les limites sur le terrain et propose un procès-verbal de bornage que chacun signe. Un procès-verbal signé devient définitif entre les signataires : il fixe la limite et il sera difficile de la remettre en cause ensuite, d’où l’importance de le lire ligne par ligne avant de signer, parcelle par parcelle, avec les croquis annexés. Quand le voisin refuse le bornage amiable, conteste les conclusions du géomètre ou refuse de signer, le tribunal judiciaire peut être saisi pour ordonner un bornage judiciaire et désigner un expert qui déposera un rapport. Le procès-verbal ou le jugement de bornage constitue ensuite le socle de tout le dossier : sans limite établie, aucune demande de démolition ne prospère.

Parallèlement au bornage, il est utile de faire figer les faits tels qu’ils existent aujourd’hui. Un constat établi par un commissaire de justice, avec photographies, mesures et description précise du débord, empêche toute contestation ultérieure sur l’état des lieux : le voisin ne pourra pas soutenir que le mur a été déplacé, que la gouttière a toujours été là ou que les travaux sont postérieurs à la réclamation. Ce constat se fait vite, sans prévenir la partie adverse, et il se joint au dossier remis au géomètre puis, si nécessaire, au juge. Conservez également tout ce qui raconte l’histoire des lieux : actes d’achat, plans annexés aux actes, permis et déclarations de travaux, factures des entreprises, échanges de courriers et de messages avec le voisin. Plus le dossier montre la chronologie, plus la discussion sur la bonne ou la mauvaise foi, sur la date de la construction et sur l’étendue du débord devient simple.

Le fondement de cette première étape tient au droit de propriété lui-même. L’article 544 du Code civil énonce : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » Occuper, même de quelques centimètres, le terrain d’autrui porte atteinte à ce droit, et c’est cette atteinte que le bornage permet de mesurer au centimètre près. Un débord souterrain de fondations, invisible à l’œil nu, constitue un empiètement au même titre qu’un mur apparent : le géomètre et, si besoin, l’expert judiciaire disposent des outils pour le révéler, par sondage ou par relevé des plans d’exécution. Ne négligez donc pas les empiètements invisibles : une extension posée à cheval sur la limite, une terrasse dont la dalle déborde, un drainage qui traverse la parcelle voisine relèvent du même régime que le mur qui dépasse au grand jour.

B. Prouver avec les titres et les mesures : la charge de la preuve et les pièces qui comptent

Celui qui se plaint de l’empiètement doit le prouver. L’article 1353 du Code civil pose la règle : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Concrètement, le propriétaire qui demande la démolition apporte la preuve de son droit de propriété sur la bande litigieuse et la preuve du débord : acte notarié d’achat avec désignation cadastrale, procès-verbal de bornage ou rapport d’expertise, constat du commissaire de justice, photographies datées, plans du géomètre. Le constructeur qui soutient que la limite se trouve ailleurs, qu’une tolérance a été accordée ou que le voisin a accepté la situation doit prouver ce qu’il affirme : une autorisation verbale ancienne se prouve difficilement, et un simple silence prolongé ne vaut pas accord.

Les titres de propriété priment sur les apparences. Une clôture posée depuis vingt ans à un endroit ne déplace pas la limite juridique à elle seule, et un passage toléré ne crée pas un droit. C’est l’acte notarié, complété par le bornage, qui dit où finit un fonds et où commence l’autre. Quand les contenances indiquées dans les actes ne correspondent plus aux mesures du terrain, le géomètre-expert recherche l’origine de l’écart : erreur de report, déplacement de borne, annexion progressive, construction postérieure. Son rapport explique la méthode suivie, les documents utilisés et la marge d’incertitude, ce qui permet au juge de trancher sur une base technique et non sur des affirmations opposées. Si les parties contestent le rapport amiable, le juge peut ordonner une expertise judiciaire dont les conclusions éclaireront sa décision, les frais d’expertise étant avancés puis répartis selon l’issue du procès.

La date de la construction mérite une attention particulière, car elle conditionne le calcul des délais expliqués dans la seconde partie. Rassemblez les preuves de chronologie dès le début : date du permis ou de la déclaration de travaux, attestations des entreprises, factures, photographies aériennes anciennes, témoignages des voisins, premiers courriers de protestation. Le point de départ du délai de trente ans applicable aux actions immobilières se calcule, comme on le verra, à partir du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits : pouvoir montrer quand l’empiètement est devenu visible ou connu sécurise le raisonnement. À l’inverse, le constructeur a intérêt à conserver les documents qui établissent sa bonne foi, plans d’architecte, implantation réalisée par un professionnel, absence de contestation au moment des travaux, même si la bonne foi n’empêche pas la démolition : elle peut compter dans l’appréciation des dommages-intérêts et dans la discussion sur l’indemnité de conservation prévue par l’article 555.

Une mise en demeure écrite, envoyée en recommandé avec accusé de réception dès que l’empiètement est établi, complète utilement le dossier. Elle décrit le débord constaté, vise le bornage ou le constat, demande l’enlèvement dans un délai raisonnable et avertit d’une action en justice. Cette lettre ne constitue pas une formalité obligatoire avant d’agir, mais elle démontre la loyauté du demandeur, fait courir la discussion sur un règlement amiable et servira devant le juge pour justifier les dommages-intérêts et la demande au titre des frais de procès. Gardez-en copie avec l’accusé de réception : un dossier ordonné, chronologique et mesuré impressionne toujours plus qu’une liasse confuse.

II. Obtenir la démolition ou une indemnité : ce que le juge décide vraiment

A. La démolition, sanction de principe même pour un empiètement minime ou commis de bonne foi

Le principe se comprend à partir de l’article 545 du Code civil, dont le texte est bref : « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. » Autoriser le maintien d’une construction qui occupe le terrain d’autrui reviendrait à contraindre le propriétaire à céder une bande de son fonds sans utilité publique et sans indemnité préalable : c’est pourquoi la Cour de cassation applique ce texte avec une rigueur constante depuis plus de quarante ans. Dans un arrêt du 29 février 1984, la troisième chambre civile a jugé, à propos d’un immeuble collectif qui empiétait sur le fonds voisin, que « L’ARTICLE 545 DU CODE CIVIL, AUX TERMES DUQUEL NUL NE PEUT ETRE CONTRAINT DE CEDER SA PROPRIETE, SI CE N’EST POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE, DOIT ETRE APPLIQUE DANS TOUTE SA RIGUEUR MEME SI L’EMPIETEMENT EST DU A UNE ERREUR COMMISE DE BONNE FOI ET MEME SI SON IMPORTANCE EST MINIME » (Cass. 3e civ., 29 février 1984, n° 83-10.585, rejet du pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Colmar du 29 septembre 1982 qui avait ordonné la suppression de toute construction se trouvant sur le terrain du voisin).

La Cour de cassation a confirmé cette solution avec encore plus de netteté le 21 décembre 2017. Dans cette affaire, les propriétaires d’une parcelle contiguë avaient édifié une partie de bâtiment et des murs de clôture qui empiétaient sur le fonds du voisin, lequel avait assigné en démolition. Les constructeurs soutenaient que la démolition était disproportionnée, dès lors que l’empiètement était minime, qu’elle touchait notamment le mur porteur d’une maison d’habitation et qu’un dédommagement financier était concevable. La troisième chambre civile a rejeté le pourvoi au motif que « tout propriétaire est en droit d’obtenir la démolition d’un ouvrage empiétant sur son fonds, sans que son action puisse donner lieu à faute ou à abus », ajoutant que l’auteur de l’empiètement ne pouvait pas invoquer le droit au respect de ses biens garanti par l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès lors que l’ouvrage construit méconnaissait le droit au respect des biens de la victime de l’empiètement (Cass. 3e civ., 21 décembre 2017, n° 16-25.406, publié au Bulletin, rejet du pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion du 3 novembre 2015).

Les conséquences pratiques de ces deux arrêts sont considérables. D’abord, le juge ne procède à aucun contrôle de proportionnalité : il n’a pas à rechercher si la démolition coûte cent fois plus cher que la valeur de la bande occupée, ni si elle fragilise l’ensemble de la construction, ni si une indemnité suffirait à réparer le préjudice. Ensuite, la bonne foi du constructeur, l’erreur de l’architecte ou de l’entreprise, l’absence de contestation pendant les travaux ne font pas obstacle à la démolition : elles peuvent seulement peser sur le montant des dommages-intérêts et sur la répartition des responsabilités entre le maître d’ouvrage, l’architecte et l’entrepreneur dans leurs rapports entre eux. Enfin, le demandeur n’abuse pas de son droit en exigeant la démolition, même par pure fermeté et sans utilité personnelle démontrée pour la bande récupérée : son action ne peut donner lieu ni à faute ni à abus. Tenter de faire échec à la demande en offrant une indemnité, en proposant l’achat de la bande ou en invoquant le coût des travaux se heurte donc à un mur jurisprudentiel : face à l’article 545 appliqué dans toute sa rigueur, seule la preuve de l’absence d’empiètement fait échec à la démolition.

Il reste une précision importante pour les dossiers où la construction a été édifiée sans aucun droit sur le terrain d’autrui, par exemple par un occupant sans titre ou par un voisin qui savait construire chez autrui. L’article 555 du Code civil, qui sera détaillé dans la sous-partie suivante, permet au propriétaire du fonds d’exiger la suppression, exécutée aux frais du tiers et sans indemnité pour lui. Dans les rapports entre voisins, l’action en démolition pour empiètement se porte devant le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble, avec représentation par avocat. La demande s’accompagne utilement d’une demande de dommages-intérêts pour le trouble de jouissance subi et d’une demande au titre des frais de procès, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, dont le premier alinéa dispose : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ». Le perdant paie donc, outre les dépens, une somme destinée à couvrir une partie des frais d’avocat, de géomètre et de constat du gagnant.

B. Conserver contre indemnité et agir dans les trente ans : l’article 555 et la prescription

La démolition n’est pas la seule issue prévue par la loi. L’article 555 du Code civil organise deux branches entre lesquelles le propriétaire du fonds choisit. D’une part, « le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l’alinéa 4, soit d’en conserver la propriété, soit d’obliger le tiers à les enlever » : il peut donc garder la construction pour lui au lieu de la faire démolir. D’autre part, « si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui », et « le tiers peut, en outre, être condamné à des dommages-intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds ». Le texte ajoute que si le propriétaire préfère conserver les ouvrages, il doit rembourser au tiers soit la plus-value apportée au fonds, soit le coût des matériaux et de la main-d’œuvre. Le choix appartient au propriétaire victime de l’empiètement, pas au constructeur : c’est lui qui décide entre démolition aux frais du voisin et conservation contre paiement.

En pratique, la conservation contre indemnité intéresse les dossiers où la démolition profiterait à personne : un débord de quelques centimètres d’isolation, un pan de toiture, un mur de clôture dont la reprise coûterait une fortune pour un gain de terrain nul. Le propriétaire peut alors proposer, ou accepter, une indemnité correspondant à la valeur de la bande occupée et au trouble subi, formalisée par un acte notarié qui crée une servitude ou transfère la bande de terrain. Cette solution négociée suppose toutefois l’accord des deux parties sur le prix et sur la forme juridique : servitude de surplomb ou de passage d’ouvrage, vente de la bande, constitution d’un droit réel. À défaut d’accord, le juge, saisi d’une demande de démolition, l’ordonnera par principe en application de la jurisprudence rappelée plus haut, sans pouvoir imposer lui-même une indemnité à la place de la démolition lorsque le propriétaire exige la suppression. D’où l’intérêt de chiffrer tôt les deux scénarios, coût de reprise contre valeur de la bande, pour négocier en connaissance de cause avant l’audience.

Reste la question du temps : pendant combien d’années le propriétaire peut-il agir. L’article 2227 du Code civil répond : « Le droit de propriété est imprescriptible. Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » L’action en démolition pour empiètement, action réelle immobilière, se prescrit donc par trente ans, et le délai court à compter du jour où le propriétaire a connu ou aurait dû connaître l’empiètement. Un débord apparent, visible depuis le fonds, fait courir le délai dès sa réalisation ou dès l’acquisition du fonds par le demandeur s’il pouvait le déceler ; un débord souterrain de fondations, indécelable sans sondage, ne fait courir le délai qu’à compter de sa découverte. Celui qui soutient que l’action est prescrite doit prouver que le délai de trente ans est écoulé depuis cette connaissance, et le demandeur a intérêt à établir la date à laquelle il a découvert les faits, d’où l’importance des preuves de chronologie réunies dès la première étape.

Le trouble causé par l’empiètement ouvre en outre droit à réparation sur le fondement de la responsabilité civile. L’article 1240 du Code civil dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » La privation d’une bande de terrain, l’impossibilité d’utiliser une partie du jardin, la perte de valeur du bien à la revente, les frais de bornage, de constat et d’expertise exposés pour établir l’empiètement constituent des préjudices réparables, à chiffrer pièce par pièce : devis, factures, avis de valeur d’un agent immobilier ou d’un notaire, attestations. Ces dommages-intérêts s’ajoutent à la démolition ou à l’indemnité de conservation, et ils se demandent dans la même assignation. Au total, la stratégie gagnante tient en quatre temps : faire borner et constater, adresser une mise en demeure chiffrée, proposer si besoin une indemnité de conservation formalisée par acte notarié, puis assigner en démolition avec dommages-intérêts avant l’expiration du délai de trente ans. Le constructeur, de son côté, vérifie la limite avant de construire, fait implanter l’ouvrage par un professionnel et conserve tous les plans : prévenir l’empiètement coûte toujours moins cher que démolir.

Conclusion

Le voisin dont la construction dépasse sur votre terrain s’expose à une démolition de principe : l’article 545 du Code civil s’applique dans toute sa rigueur même si l’empiètement est minime ou commis de bonne foi, et l’action du propriétaire ne constitue ni une faute ni un abus, comme l’ont jugé la Cour de cassation le 29 février 1984 puis le 21 décembre 2017. Avant d’agir, faites établir la limite par un bornage à frais communs, figez le débord par un constat et réunissez titres et preuves de dates. Le propriétaire choisit ensuite entre exiger la suppression aux frais du constructeur, avec dommages-intérêts, ou conserver l’ouvrage contre le remboursement prévu par l’article 555. L’action se prescrit par trente ans à compter de la connaissance des faits, en application de l’article 2227, et le perdant supporte les dépens ainsi qu’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Face à un débord avéré, une mise en demeure chiffrée suivie, si nécessaire, d’une assignation devant le tribunal judiciaire reste la voie la plus sûre pour récupérer l’intégralité de son fonds.

Un avocat en bornage à Paris peut vous accompagner dans ces démarches. Pour toute autre difficulté, vous pouvez vous adresser à un avocat immobilier à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».