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Dossier de surendettement et carte bancaire bloquée : continuité des services bancaires, découvert et moyens de paiement

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Maître Reda KOHEN
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Dossier de surendettement et carte bancaire bloquée : continuité des services bancaires, découvert et moyens de paiement

Lorsqu’un particulier confronté à des difficultés financières dépose un dossier auprès de la commission de surendettement, la crainte d’un blocage immédiat de sa carte bancaire et d’une clôture de son compte courant figure parmi ses préoccupations majeures. Aux termes de l’article L. 711-1 du code de la consommation, « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. » Or, la saisine de la commission entraîne une information immédiate de la Banque de France et déclenche, dès la décision de recevabilité, un gel du passif antérieur qui transforme la relation entre le déposant et sa banque.

En pratique, le blocage d’une carte de paiement constaté au début de la procédure ne découle pas d’une interdiction légale de détenir une carte bancaire. Ce blocage provient de la suspension d’un crédit renouvelable associé à la carte, du retrait d’une fonction de débit différé ou de la résiliation d’une autorisation de découvert dépassée. À cet égard, en vertu de l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier et de l’arrêté du 24 mars 2011 portant homologation de la norme professionnelle sur les relations entre les établissements teneurs de compte et leurs clients concernés par le traitement d’un dossier en commission de surendettement, l’établissement teneur de compte doit maintenir le compte sur lequel sont domiciliés les revenus et proposer des moyens de paiement adaptés.

Par ailleurs, la décision de recevabilité emporte des effets impératifs sur le fonctionnement quotidien du compte. D’une part, l’article L. 722-2 du code de la consommation suspend et interdit les procédures d’exécution diligentées contre les biens du débiteur pour les dettes autres qu’alimentaires, ainsi que l’a rappelé la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 19 novembre 2026 (n° 24-10.115). D’autre part, l’article L. 722-5 du code de la consommation interdit au débiteur de payer toute créance autre qu’alimentaire née antérieurement à la recevabilité, y compris un découvert bancaire. Dès lors, l’analyse porte d’abord sur le maintien du compte et l’adaptation de la carte bancaire après l’inscription au fichier des incidents de crédit (I), puis sur le gel du découvert antérieur, la restitution des prélèvements irréguliers et l’apurement du passif bancaire (II).

I. Le maintien du compte bancaire et l’adaptation de la carte de paiement après le dépôt du dossier de surendettement

A. La distinction entre l’inscription au FICP et l’interdiction bancaire face à l’obligation de continuité du compte domiciliataire

Une confusion fréquente conduit certains déposants à assimiler le dépôt d’un dossier de surendettement à une interdiction bancaire privant le titulaire du compte de tout moyen de paiement. Or, la saisine de la commission emporte uniquement une inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers en application de l’article L. 752-2 du code de la consommation, selon lequel « Dès qu’une commission de surendettement des particuliers est saisie par un débiteur, elle en informe la Banque de France aux fins d’inscription au fichier. » Cette inscription renseigne les établissements prêteurs sur l’endettement du particulier, mais elle n’interdit nullement la détention d’une carte de paiement à débit immédiat.

En conséquence, le régime juridique de ce fichage diffère selon son origine. Lorsque l’inscription résulte d’un incident de paiement caractérisé déclaré par un prêteur en vertu de l’article L. 752-1 du code de la consommation, le texte dispose que « Les informations relatives à ces incidents sont radiées immédiatement à la réception de la déclaration de paiement intégral des sommes dues effectuée par l’entreprise à l’origine de l’inscription au fichier. » Le tribunal judiciaire de Lille, le 16 février 2026 (n° 25/06195), et le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, le 30 septembre 2026 (n° 26/00175), rappellent à ce titre que le juge des contentieux de la protection statue sur les litiges relatifs à l’inscription et à la radiation sur ce fichier.

En revanche, lorsque l’inscription procède d’une procédure de surendettement, sa durée obéit à l’article L. 752-3 du code de la consommation. Selon cet article L. 752-3 du code de la consommation, le fichier recense les mesures conventionnelles ou imposées, et « L’inscription est conservée pendant toute la durée d’exécution de ces mesures, sans pouvoir excéder sept ans. » Ce même texte prévoit que lorsque les mesures sont exécutées sans incident, la radiation intervient à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la signature du plan, de la décision imposant les mesures ou du jugement, délai également fixé à cinq ans en cas de rétablissement personnel. Le tribunal judiciaire de Rennes, le 17 septembre 2026 (n° 26/02366), a ainsi jugé que « l’inscription au FICP par la Commission de Surendettement des Particuliers d’un débiteur est la conséquence pour ce dernier du bénéfice de mesures de surendettement. L’apurement précoce des dettes incluses dans le dossier de surendettement ne permet pas une radiation de l’inscription au FICP. »

Par ailleurs, ce fichage au titre du surendettement n’autorise jamais la banque à clôturer le compte courant sur lequel le particulier reçoit ses revenus. Sur le fondement de l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, la mesure n° 2 de l’annexe de l’arrêté du 24 mars 2011 prescrit que « la banque teneur de compte maintiendra le compte domiciliataire des revenus pendant l’instruction du dossier par les commissions de surendettement et pendant la durée du plan de surendettement ou des mesures de traitement de la situation de surendettement ou jusqu’à la clôture de la procédure de rétablissement personnel, sauf événement lié au comportement gravement répréhensible du client, au non-respect par lui des clauses contractuelles ou à l’application de la législation sur le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. »

Afin de garantir cette continuité dès l’ouverture de la procédure, la mesure n° 1 de l’annexe de l’arrêté du 24 mars 2011 dispose que « les banques informeront les clients concernés des conséquences de la procédure de surendettement sur la gestion du compte bancaire ainsi que sur les moyens et opérations de paiement afférents. » Ce texte ajoute que « chaque banque proposera, dans un délai de six semaines à compter de la date à laquelle lui est notifiée la décision de recevabilité, un rendez-vous (en agence ou par téléphone) à ses clients concernés, qui resteront libres d’accepter ou de refuser. »

En outre, tout particulier dépourvu de compte demeure protégé par le droit au compte prévu à l’article L. 312-1 du code monétaire et financier. Aux termes du III de cet article L. 312-1 du code monétaire et financier, « Les établissements de crédit ainsi désignés par la Banque de France sont tenus d’offrir au titulaire du compte des services bancaires de base dont le contenu et les conditions tarifaires sont précisés par décret. Ils procèdent à l’ouverture du compte de dépôt dans les trois jours ouvrés à compter de la réception de l’ensemble des pièces qui lui sont nécessaires à cet effet. » Le IV du même article L. 312-1 du code monétaire et financier restreint la résiliation unilatérale d’un tel compte à six cas limitatifs et impose une notification écrite motivée transmise à la Banque de France avec un préavis minimum de deux mois.

B. Les causes juridiques du blocage de la carte bancaire et le remplacement par une carte à autorisation systématique

Lorsque le compte domiciliataire est maintenu, le blocage de la carte bancaire constaté par le déposant tient aux caractéristiques de crédit attachées à son ancien instrument de paiement. En effet, une carte à débit différé ou une carte adossée à un crédit renouvelable génère un différé de paiement ou un emprunt permanent. Or, dès la recevabilité prononcée selon l’article L. 722-2 du code de la consommation, l’article L. 722-5 du code de la consommation interdit au débiteur « de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu’alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l’article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l’interdiction ».

De surcroît, l’utilisation d’une réserve de crédit associée à une carte bancaire en cours de procédure exposerait le particulier à la déchéance du droit au surendettement édictée par l’article L. 761-1 du code de la consommation. Selon le 3° de cet article L. 761-1 du code de la consommation, encourt la déchéance « Toute personne qui, sans l’accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l’exécution du plan ou des mesures prévues à l’article L. 733-1 ou à l’article L. 733-4. » Dès lors, la banque bloque toute fonction de crédit renouvelable ou de débit différé dès la réception de la notification de recevabilité.

À cet égard, les juridictions distinguent l’utilisation antérieure d’une carte de crédit par simple imprévoyance et la fraude caractérisant la mauvaise foi. La cour d’appel de Rouen, le 2 juillet 2026 (n° 25/02966), juge au visa de l’article L. 711-1 du code de la consommation que « la bonne foi est présumée et qu’il appartient au créancier de rapporter la preuve de la mauvaise foi du débiteur. La simple imprudence ou imprévoyance n’est pas constitutive de mauvaise foi. De même, la négligence du débiteur ne suffit pas à caractériser la mauvaise foi en l’absence de conscience de créer ou d’aggraver l’endettement en fraude des droits des créanciers. » Dans le même sens, le tribunal judiciaire de Limoges, le 23 juin 2026 (n° 25/01105), énonce à propos d’un crédit renouvelable que « Dans le cadre d’une procédure de surendettement, la bonne foi des débiteurs est présumée. Il appartient à celui qui se prévaut de leur mauvaise foi de démontrer celle-ci. »

Toutefois, la suppression de la fonction de crédit ne doit pas priver le déposant d’un instrument de paiement pour ses achats courants tant que son compte présente un solde créditeur. L’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier dispose qu’avec l’accord du client, « la convention de compte peut être adaptée avant l’expiration du délai de deux mois mentionné au II lorsqu’il bénéficie de la procédure de surendettement afin de faciliter l’exécution des mesures de traitement prévue au titre III du livre VII du code de la consommation. » Ce mécanisme permet de substituer immédiatement à la carte bloquée une carte de paiement à autorisation systématique, qui contrôle le solde disponible à chaque transaction.

Cette obligation d’adaptation figure aux mesures n° 3, n° 4 et n° 5 de l’annexe de l’arrêté du 24 mars 2011. Aux termes de la mesure n° 4 de cet arrêté du 24 mars 2011, « les banques proposeront à leurs clients concernés par la présente norme d’adapter, pour le compte sur lequel sont domiciliés leurs revenus, après examen de leur situation, leurs moyens de paiement afin notamment d’éviter les incidents tout en préservant la capacité, pour le client, de réaliser pour un coût réduit les dépenses nécessaires à sa vie courante. Dans ce cadre, les banques proposeront la gamme de moyens de paiement alternatifs au chèque (GPA) à leurs clients dès lors qu’elle est adaptée à leur situation. » Le particulier conserve ainsi l’usage effectif du reste à vivre déterminé selon les articles L. 731-1 et L. 731-2 du code de la consommation.

II. Le gel du découvert bancaire, la restitution des prélèvements illicites et l’apurement des dettes de compte dans la procédure

A. L’interdiction de rembourser le solde débiteur antérieur à la recevabilité et l’annulation des prélèvements opérés par la banque

La seconde cause majeure de blocage de la carte bancaire réside dans la présence d’un découvert sur le compte courant au jour où la commission déclare le dossier recevable. Sans protection légale, le virement du salaire ou des allocations sur un compte débiteur viendrait combler ce découvert et priverait la carte bancaire de toute provision. Or, l’article L. 722-5 du code de la consommation interdit expressément au débiteur « de payer, en tout ou partie, une créance autre qu’alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l’article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l’interdiction ». En incluant les découverts dans cette interdiction de paiement, la loi impose à la banque de figer le solde négatif antérieur à la recevabilité.

La section 4 de l’annexe de l’arrêté du 24 mars 2011 précise cette obligation en énonçant que « Du fait de l’interdiction de paiement des dettes antérieures, tous les remboursements de crédit doivent être « gelés » à compter de la recevabilité du dossier, qu’il s’agisse de crédits amortissables entièrement débloqués (crédits à la consommation et crédits immobiliers), de la partie utilisée du découvert autorisé ou de la partie utilisée du crédit renouvelable. En conséquence, le client bénéficie la plupart du temps d’une trésorerie améliorée du seul fait de l’application de cette disposition légale. La partie utilisée du découvert sera déclarée dans l’état des créances et prise en compte dans le plan. » Par ailleurs, la mesure n° 6 de cet arrêté du 24 mars 2011 indique qu’« à la suite de la décision déclarant la recevabilité du dossier de surendettement et après examen de la situation du client, les banques pourront, avec l’accord de ce dernier, adapter le montant de l’autorisation de découvert. »

En outre, le découvert figé et les crédits déclarés cessent de produire des intérêts dès la recevabilité. L’article L. 722-14 du code de la consommation dispose que « Les créances figurant dans l’état d’endettement du débiteur dressé par la commission ne peuvent produire d’intérêts ou générer de pénalités de retard à compter de la date de recevabilité et jusqu’à la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l’article L. 724-1 et aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. » De même, l’article L. 722-12 du code de la consommation prévoit qu’« En cas de rejet d’un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, l’établissement de crédit, l’établissement de monnaie électronique ou l’établissement de paiement qui tient le compte du déposant et les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents. »

Si la banque ou un créancier prélève néanmoins des échéances de dettes antérieures ou opère une compensation après la notification de la recevabilité, l’article L. 761-2 du code de la consommation permet d’en obtenir l’annulation. Aux termes de cet article L. 761-2 du code de la consommation, « Tout acte ou tout paiement effectué en violation des articles L. 721-2, L. 722-2, L. 722-3, L. 722-4, L. 722-5, L. 722-12, L. 722-13, L. 722-14, L. 722-16, L. 724-4, L. 732-2, L. 733-1 et L. 733-4 peut être annulé par le juge des contentieux de la protection, à la demande de la commission, présentée pendant le délai d’un an à compter de l’acte ou du paiement de la créance. » La Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 28 mars 2024 (n° 22-12.797), a confirmé « que tout acte effectué en violation de l’article L. 722-2 du même code, posant le principe de l’interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur, peut être annulé par le juge des contentieux de la protection, à la demande de la commission de surendettement, présentée pendant le délai d’un an à compter de l’acte ou du paiement de la créance. »

Les juridictions du fond prononcent régulièrement la restitution des sommes ainsi prélevées sur le compte bancaire du déposant. Le tribunal judiciaire de Paris, le 28 mai 2026 (n° 26/00124), au visa des articles L. 722-2, L. 722-5, L. 722-14 et L. 761-2 du code de la consommation, a jugé « qu’à compter du moment où la décision de recevabilité du dossier de surendettement d’un débiteur leur est notifiée, les créanciers ne peuvent plus exiger ou obtenir de ce dernier le paiement de leur créance dès lors que celle-ci est née antérieurement à la recevabilité et qu’elle ne revêt pas de caractère alimentaire. Il est constant que cette interdiction du paiement des créances autres qu’alimentaires est générale, y compris par la voie de la compensation. » De même, le tribunal judiciaire de Nantes, le 5 novembre 2026 (n° 26/03034), a annulé trois prélèvements d’échéances de prêt opérés par la banque après la notification de la recevabilité et ordonné le remboursement des sommes au débiteur, solution également retenue pour des retenues postérieures à la recevabilité par le tribunal judiciaire d’Annecy le 13 février 2026 (n° 25/02215), le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer le 21 mai 2026 (n° 26/00610) et le tribunal judiciaire d’Albi le 6 juillet 2026 (n° 26/00705).

En revanche, lorsqu’une saisie-attribution a été pratiquée sur le compte bancaire avant la décision de recevabilité, l’effet attributif immédiat demeure acquis au créancier saisissant. La Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 19 novembre 2026 (n° 24-10.115), a jugé au visa des articles L. 211-2 du code des procédures civiles d’exécution, L. 722-2 et L. 741-2 du code de la consommation « que le transfert de la créance du débiteur saisi à l’égard du tiers saisi, objet de la saisie-attribution, dans le patrimoine du créancier saisissant, rendant ce dernier titulaire de cette créance au jour de l’acte de saisie-attribution, n’est pas remis en cause par une décision postérieure de recevabilité du débiteur saisi à la procédure de surendettement des particuliers, ni par une procédure postérieure de rétablissement personnel entraînant l’effacement de la créance, cause de la saisie. » À compter de la recevabilité, en revanche, toute nouvelle saisie est interdite et la prescription biennale se trouve suspendue contre le créancier empêché d’agir, comme l’a rappelé la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 23 octobre 2025 (n° 23-12.623).

B. La vérification des créances de découvert et de carte de crédit et leur apurement par les mesures de surendettement ou le rétablissement personnel

Une fois isolés à la date de la recevabilité, le découvert bancaire et les encours de cartes de crédit sont intégrés à l’état du passif du débiteur. La Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 2 juillet 2026 (n° 23-21.550), et la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 11 septembre 2025 (n° 24-13.323), rappellent au visa de l’article L. 711-1 du code de la consommation que « le bénéfice des mesures de traitement de la situation de surendettement est ouvert au bénéfice des personnes physiques de bonne foi qui se trouvent dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes, professionnelles et non professionnelles, sans distinction selon la part respective de ces dettes. » Lorsque la demande est déposée par deux conjoints titulaires d’un compte, la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 21 mai 2026 (n° 23-20.970), précise « que le juge doit se prononcer sur la bonne foi de chaque demandeur à la procédure de surendettement. »

Si le particulier conteste le montant du découvert ou les frais inscrits par l’établissement bancaire, l’article R. 723-8 du code de la consommation dispose que « Le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l’expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande. La commission informe le débiteur de ce délai. » Le tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde, le 11 mars 2026 (n° 26/00003), souligne à cet égard que « Le débiteur peut, dans un délai fixé à 20 jours par l’article R.723-8 du même code, contester l’état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées, la commission étant tenue de faire droit à cette demande. » De plus, la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 17 mai 2023 (n° 21-15.373), a jugé au visa de l’article L. 733-10 du code de la consommation « qu’il appartient au juge, qui ne peut refuser d’examiner une créance déclarée pour la première fois par le débiteur à l’occasion de la contestation des mesures imposées, d’appeler à la cause, par convocation, en application de l’article 14 du code de procédure civile, le créancier concerné. »

Pour apurer ce passif bancaire lorsque le débiteur dispose d’une capacité de remboursement établie selon les articles L. 731-1 et L. 731-2 du code de la consommation, la commission applique les mesures des articles L. 733-1 et L. 733-4 du code de la consommation, comprenant le rééchelonnement sur sept ans au plus, l’imputation prioritaire sur le capital, la réduction du taux d’intérêt, la suspension d’exigibilité jusqu’à deux ans ou l’effacement partiel en fin de plan. La Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 4 juillet 2024 (n° 23-17.625), suivie par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 22 mai 2025 (n° 23-10.900), a jugé « que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que le juge du surendettement détermine, pour chacune des dettes, les mesures propres à assurer le redressement de la situation du débiteur, sans qu’il soit tenu par les dispositions de l’article 2285 du code civil. » Ces mesures imposées peuvent être contestées selon l’article L. 733-10 du code de la consommation dans le délai de trente jours à compter de leur notification fixé par l’article R. 733-6 du code de la consommation.

Enfin, lorsque la situation financière est irrémédiablement compromise, l’article L. 741-2 du code de la consommation dispose qu’« En l’absence de contestation dans les conditions prévues à l’article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques. » La Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 26 mars 2026 (n° 23-18.726), et la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 23 novembre 2023 (n° 22-11.535), confirment que cet effacement éteint les dettes de découvert et de carte de crédit nées jusqu’à la décision de la commission, toute contestation contre cette mesure devant, selon le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse (5 mai 2026, n° 25/02408), être formée dans les trente jours de sa notification.

Conclusion

Le blocage d’une carte bancaire lors d’un dossier de surendettement s’inscrit dans un dispositif légal qui concilie l’interdiction d’aggraver le passif et le maintien des services bancaires essentiels. Si la saisine de la commission entraîne l’inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers selon l’article L. 752-2 du code de la consommation pour les durées fixées à l’article L. 752-3 du code de la consommation, comme l’a rappelé le tribunal judiciaire de Rennes (17 septembre 2026, n° 26/02366), l’établissement teneur de compte demeure tenu, en vertu de l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier et de l’arrêté du 24 mars 2011, de maintenir le compte domiciliataire des revenus, de proposer un rendez-vous dans un délai de six semaines après la notification de la recevabilité et de fournir une carte à autorisation systématique, sous la garantie du droit au compte de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier.

Dès la décision de recevabilité, outre la suspension des saisies prévue par l’article L. 722-2 du code de la consommation sous la réserve des saisies-attributions antérieures tranchée par la Cour de cassation, deuxième chambre civile (19 novembre 2026, n° 24-10.115), l’article L. 722-5 du code de la consommation impose le gel du découvert antérieur avec interdiction de percevoir des commissions de rejet selon l’article L. 722-12 ni intérêts conformément à l’article L. 722-14 du code de la consommation. Tout prélèvement opéré par la banque après la notification de la recevabilité encourt l’annulation et la restitution dans le délai d’un an prévu à l’article L. 761-2 du code de la consommation, ainsi que l’ont jugé la Cour de cassation, deuxième chambre civile (28 mars 2024, n° 22-12.797), le tribunal judiciaire de Paris (28 mai 2026, n° 26/00124) et le tribunal judiciaire de Nantes (5 novembre 2026, n° 26/03034), tandis que le découvert figé est vérifié dans le délai de vingt jours de l’article R. 723-8 du code de la consommation puis réaménagé selon les articles L. 733-1 et L. 733-4 du code de la consommation ou effacé en vertu de l’article L. 741-2 du code de la consommation et de l’arrêt de la Cour de cassation, deuxième chambre civile (26 mars 2026, n° 23-18.726).

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».