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Action Engie et nationalisation : que deviendraient les actionnaires ? Indemnité, offre de l’État et recours

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Maître Reda KOHEN
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Action Engie et nationalisation : que deviendraient les actionnaires ? Indemnité, offre de l’État et recours

Que deviendrait une action Engie si l’État reprenait l’entreprise ? La question remonte dans les recherches Google ce 19 novembre 2026. Les faits sont publics. Selon la page de France Inter consacrée à son entretien du mercredi 18 novembre 2026, la directrice générale d’Engie a indiqué s’opposer à la renationalisation du fournisseur d’énergie, inscrite au programme de Jean-Luc Mélenchon : « Je ne suis pas d’accord », a-t-elle déclaré, en rappelant l’avoir dit au candidat lors d’un dîner avec plusieurs grands patrons le mardi 17 novembre. D’après la page « Structure de l’actionnariat » publiée par l’entreprise, l’État français détenait au 30 septembre 2026 22,64 % du capital et 33,84 % des droits de vote théoriques, et les actionnaires individuels près de 8,2 % du capital au 31 décembre 2025. À cette date, aucun projet de loi n’a été déposé et aucune offre publique n’a été annoncée : il s’agit d’une proposition de campagne, que seuls un vote du Parlement contrôlé par le Conseil constitutionnel, ou une offre déclarée conforme par l’Autorité des marchés financiers sous le contrôle du juge, pourraient traduire en droit.

Le droit connaît deux chemins pour qu’une société cotée passe entièrement à l’État : une loi de nationalisation, comme en 1982, ou une offre publique suivie d’un retrait obligatoire, comme pour EDF en 2022 et 2023. Dans les deux cas, l’actionnaire ne choisit pas de vendre, mais il a droit à une indemnité calculée selon des règles précises et discutable devant un juge. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les règles applicables à toute société cotée dont l’État voudrait détenir tout le capital et ne décrivent pas la situation d’Engie, sur laquelle l’article ne formule aucun constat.

I. Nationalisation des entreprises : ce que la Constitution impose avant de toucher aux actions

A. Une loi, une nécessité publique et une juste et préalable indemnité

Une nationalisation ne se décide pas par décret. L’article 34 de la Constitution range « les nationalisations d’entreprises » parmi les matières dont la loi fixe les règles, au même titre que les transferts d’entreprises du secteur public au secteur privé. Concrètement, un gouvernement qui voudrait faire passer une société cotée sous la propriété de l’État par la voie autoritaire devrait, comme tout auteur d’un projet ou d’une proposition de loi, le faire adopter par l’Assemblée nationale et le Sénat dans les conditions de la procédure législative, puis le soumettre, le cas échéant, au contrôle du Conseil constitutionnel. Un programme électoral, une déclaration ou un engagement de campagne ne modifient donc en rien, par eux-mêmes, la situation juridique d’un actionnaire.

Le fond du contrôle tient en une règle ancienne. L’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 n’admet la privation de propriété que lorsque la « nécessité publique, légalement constatée » l’exige, et sous condition d’une « juste et préalable indemnité ». Le code civil reprend cette exigence dans son article 545 : « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. » Les actions d’une société sont des biens : leur transfert forcé à l’État relève de ces principes, quel que soit le nombre de titres détenus, d’une seule action à un portefeuille important.

La grande vague de nationalisations du début des années 1980 a fixé la manière dont ces principes s’appliquent aux sociétés cotées. Dans sa décision n° 81-132 DC du 16 janvier 1982, le Conseil constitutionnel a d’abord jugé que les principes de 1789 ont « pleine valeur constitutionnelle » (considérant 16). Il a ensuite laissé au législateur l’appréciation de la nécessité des nationalisations, que le Conseil ne pouvait remettre en cause « en l’absence d’erreur manifeste » (considérant 20) : en 1982, le Parlement les avait justifiées par la volonté de donner aux pouvoirs publics les moyens de faire face à la crise économique, de promouvoir la croissance et de combattre le chômage (considérant 19). Le choix politique de nationaliser appartient donc au Parlement ; le juge constitutionnel vérifie seulement qu’il n’est pas entaché d’une erreur manifeste et qu’il ne restreint pas le champ de la propriété privée et de la liberté d’entreprendre au point de méconnaître la Déclaration de 1789.

Le contrôle de l’indemnité, lui, a été serré. Selon le considérant 47 de la même décision, les actionnaires ont droit à la compensation de leur préjudice, évalué « au jour du transfert de propriété », en faisant « abstraction faite de l’influence » que la perspective de la nationalisation a pu exercer sur le cours des titres. Autrement dit, la baisse ou la hausse provoquée par l’annonce même de l’opération ne doit pas servir de base au calcul. Le Conseil a censuré la méthode retenue par la loi : la moyenne des cours de bourse de 1978 à 1980, non corrigée de la dépréciation monétaire et appliquée uniformément à des sociétés dont les cours avaient évolué en sens contraires, la référence à la situation nette comptable et au bénéfice sans tenir compte des filiales, et la privation des dividendes de l’exercice 1981 conduisaient à des « inégalités de traitement » et, souvent, à une « sous-estimation substantielle » de la valeur d’échange (considérant 58). Parce que ces règles d’indemnisation n’étaient pas séparables du reste du texte, l’ensemble de la loi n’a pu être promulgué (article 2 du dispositif).

La loi a été adoptée à nouveau avec un calcul corrigé. Dans sa décision n° 82-139 DC du 11 février 1982, le Conseil a relevé que la valeur d’échange des actions cotées additionnait désormais une moyenne de cours et le montant des dividendes distribués au titre de l’exercice 1980, ce second élément étant destiné à assurer aux actionnaires la perception, sous forme forfaitaire, des dividendes de l’exercice 1981 (considérant 6), et a déclaré la loi de nationalisation conforme à la Constitution. Pour un actionnaire d’aujourd’hui, la leçon est double : l’indemnité doit refléter la valeur réelle du titre au jour de la dépossession, dividendes compris, et une méthode forfaitaire mal calibrée peut faire tomber toute la loi.

La décision de janvier 1982 précise aussi la forme du paiement. L’indemnité n’a pas à être versée en espèces : en 1982, les actionnaires recevaient, à la date de la dépossession, des obligations cotées et immédiatement négociables, portant un intérêt aligné sur le rendement des emprunts d’État et remboursables en quinze tranches annuelles (considérants 63 à 65). Le Conseil a jugé ce mode de règlement « suffisamment équivalent à un paiement en numéraire » (considérant 66), et donc conforme à l’exigence d’une indemnité préalable. Une loi future pourrait reprendre ce schéma : l’actionnaire ne recevrait pas nécessairement de l’argent, mais un titre de créance sur l’État dont la valeur doit être équivalente.

Deux précisions de la même décision intéressent directement les épargnants. D’une part, rien n’oblige l’État à être seul propriétaire : d’autres personnes morales de droit public peuvent rester actionnaires à ses côtés (considérant 68). D’autre part, les actionnaires minoritaires de filiales cotées d’un groupe nationalisé n’ont pas été jugés titulaires d’un droit à indemnité, leur situation juridique à l’égard de l’actionnaire majoritaire n’étant pas modifiée et le préjudice allégué étant « purement éventuel » (considérant 72). Celui qui détient des titres d’une filiale, et non de la société visée par la loi, ne peut donc pas compter sur la même protection. Les règles de gouvernance et de circulation des titres qui encadrent ces situations sont présentées sur notre page consacrée au droit des sociétés à Paris.

B. Service public national et monopole de fait : le neuvième alinéa de 1946 face aux entreprises de l’énergie ouvertes à la concurrence

Un autre texte constitutionnel vise directement les entreprises de réseau : le Préambule de la Constitution de 1946. Le Conseil d’État en a rappelé les termes dans sa décision de Section du 27 septembre 2006, n° 290716, rendue à propos de la privatisation des sociétés d’autoroutes : son neuvième alinéa prévoit que « tout bien, toute entreprise dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité ». Le Conseil d’État en a donné une lecture restrictive : l’exploitation d’une entreprise ne peut avoir ces caractères « que si elle est exercée à l’échelon national ». Aucune des sociétés concessionnaires, chargées chacune d’une partie du réseau, ne remplissait cette condition, et leur privatisation par décret a été jugée légale.

Le Conseil constitutionnel a suivi une logique voisine pour le gaz. Dans sa décision n° 2006-543 DC du 30 novembre 2006 sur la loi relative au secteur de l’énergie, qui permettait le transfert de Gaz de France au secteur privé, il a jugé que, hors les services publics nationaux exigés par la Constitution, c’est au législateur de déterminer les activités qui reçoivent cette qualification, et qu’il peut la leur retirer avant un transfert au secteur privé (considérant 14). La loi faisait perdre à Gaz de France ce caractère à compter du 1er juillet 2007, date à partir de laquelle seulement le transfert pouvait prendre effet (considérants 20 et 26). Quant au monopole de fait, il s’apprécie au regard de l’ensemble du marché et de la concurrence que l’entreprise y affronte, sans tenir compte de positions privilégiées momentanées ou limitées à une partie de ses activités (considérant 21) ; Gaz de France n’a pas été regardée comme un monopole de fait (considérant 25).

Ces décisions ont été rendues à propos de privatisations : elles disent quand le neuvième alinéa interdit de transférer une entreprise au secteur privé, non quand il obligerait l’État à en reprendre une. Les décisions consultées ne tranchent pas la question d’une renationalisation fondée sur ce seul texte. Le précédent de 1982 montre qu’une loi de nationalisation peut reposer sur la nécessité publique de l’article 17 de la Déclaration de 1789, appréciée par le législateur, sans qu’il soit besoin de démontrer l’existence d’un service public national ou d’un monopole de fait. En sens inverse, la même exigence de juste valeur protège le patrimoine public : dans sa décision n° 86-207 DC des 25 et 26 juin 1986, le Conseil constitutionnel a jugé que la Constitution s’oppose à la cession d’entreprises publiques à des personnes privées pour des prix inférieurs à leur valeur (considérant 58).

Le cadre légal propre à l’entreprise dont il est question aujourd’hui figure dans le code de l’énergie. Depuis le 24 mai 2019, l’article L111-68 du code de l’énergie dispose : « L’Etat détient au moins une action au capital de l’entreprise dénommée « Engie » ». Selon l’historique des versions de cet article publié par Légifrance, sa rédaction antérieure, en vigueur du 18 juillet 2013 au 24 mai 2019, prévoyait un capital « détenu à plus du tiers par l’Etat ». L’article L111-69 prévoit en outre qu’« En vue de préserver les intérêts essentiels de la France dans le secteur de l’énergie », un décret transforme une action ordinaire de l’État en action spécifique, régie par l’article 31-1 de l’ordonnance du 20 août 2014 relative aux sociétés à participation publique. Pour comparaison, l’article L111-67 du même code, dans sa rédaction en vigueur depuis le 13 avril 2024, qualifie EDF de « société anonyme d’intérêt national, dont le capital est détenu à 100 % par l’Etat ». La loi fixe donc aujourd’hui un plancher pour l’une et la totalité du capital pour l’autre. Le plancher de l’article L111-68 n’empêche pas l’État de détenir davantage, mais il ne lui donne aucun moyen d’acquérir les titres des autres actionnaires : cette acquisition suppose soit une loi de nationalisation, soit une offre publique.

II. Engie actionnaires : ce que prévoit le droit boursier quand l’État veut détenir tout le capital

A. Nationalisation d’EDF : le précédent de l’offre à 12 euros suivie d’un retrait obligatoire

L’État n’a pas eu besoin d’une loi de nationalisation pour reprendre la totalité d’EDF : il a utilisé le droit boursier. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 2 mai 2023 (n° 22/19729) retrace les étapes. Après l’annonce, le 6 juillet 2022, de l’intention de l’État d’acquérir 100 % du capital, alors que le cours s’établissait à 7,84 euros, l’État, qui détenait de concert avec l’EPIC Bpifrance 83,69 % du capital et 89,24 % des droits de vote, a annoncé le 19 juillet 2022 une offre publique d’achat simplifiée au prix de 12 euros par action et de 15,52 euros par obligation convertible (OCEANE), suivie d’un retrait obligatoire si les conditions légales étaient réunies (paragraphes 22 et 23). Le dépôt de l’offre était subordonné à l’ouverture des crédits nécessaires par une loi de finances rectificative, promulguée en août 2022 (paragraphe 24) : même par la voie du marché, le Parlement intervient donc au moins par le budget.

Selon le même arrêt, l’expert indépendant désigné par le conseil d’administration a conclu, le 26 octobre 2022, à l’équité des prix proposés, y compris en cas de retrait obligatoire, et le conseil a rendu le lendemain un avis motivé favorable à l’offre (paragraphe 30). Les recours de l’Association de défense des actionnaires minoritaires, du conseil de surveillance du fonds d’actionnariat salarié et d’une association de salariés actionnaires contre la décision de conformité de l’AMF ont été rejetés. Le ministère de l’Économie a ensuite annoncé le 8 juin 2023 la mise en œuvre du retrait obligatoire, conformément à l’avis de l’AMF du 26 mai 2023 : l’État détient depuis l’intégralité du capital et des droits de vote d’EDF.

Ce mécanisme repose sur deux textes du code monétaire et financier. Selon l’article L433-3, et dans les conditions fixées par le règlement général de l’AMF, est tenue de déposer un projet d’offre publique toute personne, agissant seule ou de concert, qui vient à détenir plus des trois dixièmes du capital ou des droits de vote d’une société cotée, ou qui, détenant entre trois dixièmes et la moitié, augmente sa détention d’au moins un centième en moins de douze mois consécutifs ; à défaut, les titres détenus au-delà de ces seuils sont privés du droit de vote. L’article L433-4, II organise ensuite la sortie forcée des derniers actionnaires : le règlement général de l’AMF fixe les modalités selon lesquelles, « à l’issue de toute offre publique et dans un délai de trois mois à l’issue de la clôture de cette offre, les titres non présentés par les actionnaires minoritaires, dès lors qu’ils ne représentent pas plus de 10 % du capital et des droits de vote, sont transférés aux actionnaires majoritaires à leur demande ». Tant que les titres non apportés dépassent ce seuil de 10 %, le retrait obligatoire n’est pas possible et l’actionnaire peut conserver ses actions.

Le même texte fixe le montant dû : « l’indemnisation est égale, par titre, au prix proposé lors de la dernière offre ou, le cas échéant, au résultat de l’évaluation effectuée selon les méthodes objectives pratiquées en cas de cession d’actifs », en tenant compte, selon une pondération appropriée, de la valeur des actifs, des bénéfices réalisés, de la valeur boursière, de l’existence de filiales et des perspectives d’activité (article L433-4, II, 2). C’est l’approche dite multicritères. Dans l’affaire de la cotation de Bel, l’indemnisation avait ainsi été fixée à 550 euros par action, égale au prix de l’offre publique de retrait et déterminée sur le fondement d’une évaluation multicritères, comme le rappelle l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 15 mars 2023 (n° 22-18.869).

La Cour de cassation a admis de longue date que ce transfert forcé, bien qu’il profite à un actionnaire et non à la collectivité, respecte le droit de propriété. Dans un arrêt du 29 avril 1997 (n° 95-15.220), publié au Bulletin, rendu à propos du retrait obligatoire des actions de la Société générale alsacienne de banque, elle a approuvé les juges du fond d’avoir retenu qu’en l’absence d’élément nouveau entre l’offre de retrait et le retrait obligatoire, « une même valeur, déterminée par application de la méthode multicritères, a pu être retenue, pour le prix offert dans la première procédure et l’indemnité fixée dans la seconde ». La cour d’appel avait également jugé, avec l’approbation de la Cour de cassation, que le texte n’imposait pas que l’indemnité soit égale à la valeur d’actif net par action. Enfin, au regard de la Convention européenne des droits de l’homme, l’arrêt énonce que le transfert, « opéré moyennant un prix en rapport avec la valeur du bien, dans un cadre légitime d’ordre social et économique, répond à l’utilité publique ».

Pour l’actionnaire, la conséquence pratique est nette. Dans une offre de l’État sur une société cotée, il peut apporter ses titres au prix offert, les conserver, ou les vendre sur le marché tant qu’ils y sont négociés. S’il les conserve et que le seuil du retrait obligatoire est atteint à la clôture, ses titres lui sont retirés contre une indemnité égale au prix de la dernière offre ou, le cas échéant, au résultat de l’évaluation multicritères. Pour EDF, selon la page « Informations complémentaires » consacrée à l’offre et publiée par l’entreprise à l’intention de ses actionnaires, les titres non apportés ont été retirés le 8 juin 2023 et indemnisés au même prix que l’offre, 12 euros par action. Quel que soit le point de départ, le seuil suppose qu’à la clôture les titres non apportés ne dépassent pas 10 % du capital et des droits de vote : lorsque l’initiateur ne détient au départ qu’une minorité du capital, l’opération exige de réunir l’essentiel des titres détenus par les autres actionnaires, institutionnels comme particuliers. La question du prix devient ainsi centrale, et c’est elle qui fait l’objet des recours. Les mécanismes de cession et de valorisation des titres sont détaillés sur notre page consacrée à la cession de parts et d’actions.

B. Contester le prix : expert indépendant, recours devant la cour d’appel de Paris et délais

Le contentieux des offres publiques est concentré à Paris. Selon l’article R621-45, II, du code monétaire et financier, « Les recours contre les décisions de portée individuelle prises par l’Autorité des marchés financiers, autres que celles mentionnées au I, sont portés devant la cour d’appel de Paris. » Un actionnaire domicilié à Lyon, à Lille ou à l’étranger plaide donc devant la même juridiction ; dans l’affaire EDF, c’est le pôle 5, chambre 7 de la cour d’appel de Paris qui a statué.

Les délais sont très courts. L’article R621-44 du même code prévoit que « Le délai de recours contre les décisions individuelles prises par l’Autorité des marchés financiers est de dix jours, sauf en matière de sanctions, où il est de deux mois. » Le même article R621-44 ajoute que « La mise en ligne de ces décisions sur le site internet de l’Autorité des marchés financiers fait courir le délai de recours à l’égard des tiers. » Un actionnaire qui attend la lettre de sa banque pour réagir risque donc d’agir trop tard. Selon l’article R621-46, le recours prend la forme d’une déclaration écrite déposée en quatre exemplaires au greffe de la cour d’appel de Paris ; si elle ne contient pas l’exposé des moyens, cet exposé doit être déposé, à peine d’irrecevabilité, dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la déclaration, et une demande de sursis à exécution doit être présentée dans le même délai que le recours.

Le recours ne bloque pas l’opération. L’article L621-30 précise que « Ces recours n’ont pas d’effet suspensif sauf si la juridiction en décide autrement », et que, pour une décision relative à une offre publique, « la juridiction saisie se prononce dans un délai de cinq mois à compter de la déclaration de recours ». Encore faut-il viser la bonne décision. Dans l’arrêt du 15 mars 2023, la Cour de cassation a jugé que « la condition de seuil du retrait obligatoire, énoncée par le premier d’entre eux, s’apprécie à la date de clôture de l’offre publique ». L’actionnaire qui conteste ce seuil « doit contester non pas la décision de l’AMF déclarant conforme le projet d’offre publique, mais la décision de cette autorité se prononçant sur la conformité du retrait obligatoire » ou celle qui en fixe la date de mise en œuvre. L’actionnaire minoritaire qui avait attaqué la mauvaise décision a vu son recours rejeté ; la cour d’appel l’avait condamné à verser 100 000 euros aux sociétés concernées au titre des frais de procédure, condamnation que le rejet du pourvoi a laissée en place.

Le juge contrôle, il ne refait pas l’offre. La chambre commerciale l’a rappelé dans un arrêt du 28 novembre 2025 (n° 25-14.362), rendu à propos de la scission de Vivendi : « le recours formé devant la cour d’appel de Paris contre une décision individuelle de l’AMF relative à une offre publique est un recours en annulation » et cette juridiction « ne dispose que d’un pouvoir d’annulation et non de réformation de la décision déférée ». Le même arrêt du 28 novembre 2025 admet que les actionnaires minoritaires sont recevables à attaquer une décision qui les prive de l’examen, par l’AMF, de l’atteinte portée à leurs droits et intérêts. En cas de succès, l’actionnaire obtient donc l’annulation de la décision et un nouvel examen par l’AMF, pas un prix fixé par le juge.

Sur le prix lui-même, la discussion porte sur la méthode. Un arrêt du 25 novembre 2014 (n° 13-21.715) a jugé que le règlement général de l’AMF « n’énumère pas trois critères autonomes de fixation du prix » mais « renvoie à l’approche multicritères ». Dans l’affaire EDF, la cour d’appel de Paris a précisé ce qu’elle vérifie : la décision de conformité doit énoncer les éléments déterminants ayant conduit l’AMF à considérer que « le rapport de l’expert indépendant sur le caractère équitable du prix de l’offre repose sur une analyse multicritères fondée sur des éléments pertinents, cohérents et adaptés à la situation de la société » (paragraphe 54), sans être tenue de répondre à chaque critique des actionnaires (paragraphe 53). Elle a relevé que l’AMF avait répondu aux principales critiques en considérant notamment que l’analyse de l’expert devait intégrer les contraintes de la régulation sectorielle décidées par l’État, et que « le prix d’introduction en bourse était trop ancien pour constituer une référence pertinente » (paragraphe 56). Les actions EDF avaient été introduites en 2005 à 32 euros pour les particuliers (paragraphe 2) ; dans cette affaire, l’écart entre ce prix d’introduction et le prix de l’offre n’a pas suffi à faire annuler la décision de l’AMF.

Plusieurs réflexes découlent de ces décisions pour tout actionnaire d’une société cotée visée par une offre de l’État. Conserver ses relevés de compte-titres et vérifier le mode d’inscription de ses actions, au nominatif ou au porteur. Lire, dès leur publication, la note d’information de l’initiateur, la note en réponse de la société et le rapport de l’expert indépendant, qui exposent la méthode multicritères retenue. Surveiller le site de l’AMF, puisque la mise en ligne de la décision fait courir le délai de dix jours prévu par l’article R621-44 du code monétaire et financier. Identifier la décision à attaquer : la conformité de l’offre, ou celle du retrait obligatoire. Enfin, mesurer le coût d’un recours, qui peut entraîner une condamnation aux frais de l’adversaire, et l’intérêt d’agir avec d’autres : l’Association de défense des actionnaires minoritaires figurait parmi les requérants dans l’affaire de 1997 comme dans celle d’EDF. Les questions de vote et de représentation en assemblée qui précèdent souvent ces opérations sont présentées sur notre page consacrée aux assemblées générales de société, et les recours d’un investisseur après une perte en bourse dans notre article sur la contestation d’une perte sur une action cotée.

Dans l’hypothèse d’une loi de nationalisation, le schéma est différent : il n’y a ni offre, ni décision de l’AMF, et l’indemnité est fixée par la loi elle-même. Le contrôle passe alors par le Conseil constitutionnel. Avant la promulgation, l’article 61 de la Constitution réserve la saisine aux autorités qu’il désigne et à soixante députés ou soixante sénateurs : ce sont des sénateurs et des députés, auteurs des saisines des 18 et 19 décembre 1981, qui ont obtenu, en janvier 1982, la censure de la première loi de nationalisation. Après la promulgation, l’article 61-1 ouvre la question prioritaire de constitutionnalité, qui ne peut être soulevée qu’à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction. L’actionnaire n’a donc pas de recours direct contre la loi ; son levier réside dans les critères d’indemnisation que le Conseil constitutionnel a posés en 1982 : valeur au jour du transfert, neutralisation de l’effet d’annonce, prise en compte des filiales et des dividendes, paiement préalable en numéraire ou en titres équivalents.

Conclusion

Une renationalisation reste, à ce stade, une proposition politique sans traduction juridique : aucun texte n’a été déposé et aucune offre n’a été annoncée. Si elle devait un jour se concrétiser, deux voies existeraient. La première, la loi de nationalisation, impose au Parlement de constater une nécessité publique et d’accorder une juste et préalable indemnité calculée au jour du transfert, sans tenir compte de l’effet d’annonce, sous le contrôle du Conseil constitutionnel qui a déjà censuré une loi entière pour une indemnité mal calculée. La seconde, l’offre publique suivie d’un retrait obligatoire, a été utilisée pour reprendre une entreprise de l’énergie en 2023 : elle suppose que les titres non apportés ne dépassent pas 10 % du capital et des droits de vote, et l’indemnité est égale au prix de la dernière offre ou au résultat d’une évaluation multicritères, examinée par un expert indépendant et par l’AMF. Dans les deux cas, l’actionnaire n’est pas sans droits, mais ses droits portent sur le prix, non sur le principe de l’opération, et ils s’exercent dans des délais très brefs : dix jours pour attaquer une décision de l’AMF devant la cour d’appel de Paris, à compter de sa mise en ligne, selon l’article R621-44 du code monétaire et financier. Garder ses justificatifs, lire les rapports d’évaluation dès leur publication et identifier la bonne décision à contester sont les trois réflexes qui conditionnent l’efficacité d’un éventuel recours. Ces règles valent pour toute société cotée ; seule la loi votée, ou le juge saisi d’un recours, peut dire comment elles s’appliqueraient à un cas précis.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».