Cabinet Kohen Avocats · Paris

Vente forcée : colis, abonnement ou option jamais commandés, faut-il payer et quel recours ?

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Vente forcée : colis, abonnement ou option jamais commandés, faut-il payer et quel recours ?

Un colis arrive à votre adresse alors que vous n’avez rien commandé, parfois accompagné d’un bordereau qui réclame un paiement à la livraison. Sur votre relevé bancaire apparaissent des prélèvements au nom d’une société dont vous n’avez jamais signé le contrat, ou une option payante vient s’ajouter à votre forfait sans que personne ne vous ait demandé votre avis. Un appel commercial se termine par un « c’est enregistré », alors que vous n’avez rien accepté. Toutes ces situations posent la même question : peut-on vous faire payer ce que vous n’avez pas commandé ? La réponse du droit français est nette, mais elle repose sur plusieurs textes qu’il faut savoir combiner. Le code de la consommation interdit d’exiger le paiement, le renvoi ou la conservation d’un bien ou d’un service fourni sans commande préalable, et il déclare nul le contrat conclu à la suite de cette pratique. Le code pénal sanctionne l’envoi d’un objet assorti d’une offre de paiement ou de renvoi. Le code civil rappelle que le silence ne vaut pas acceptation et que c’est à celui qui réclame une somme de prouver l’obligation. Le code monétaire et financier, enfin, ouvre plusieurs voies de remboursement auprès de la banque, chacune avec son propre délai. Cet article reprend ces règles texte par texte, avec les décisions de justice qui les appliquent, puis détaille les démarches pour récupérer l’argent prélevé. Les autres litiges du quotidien avec un vendeur, un opérateur ou une banque sont présentés sur la page consacrée au droit de la consommation.

I. Vente forcée et code de la consommation : ce qu’un professionnel ne peut pas vous imposer

A. Colis non commandé, que faire : ni paiement, ni renvoi, ni conservation ne peuvent être exigés

Le texte central est l’article L. 121-12 du code de la consommation, en vigueur depuis le 1er juillet 2016. Il pose une interdiction de principe : « Est interdit le fait d’exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel ou, s’agissant de biens, d’exiger leur renvoi ou leur conservation, sans que ceux-ci aient fait l’objet d’une commande préalable du consommateur. » La formule est plus large qu’il n’y paraît. Elle ne vise pas seulement la demande de paiement : elle interdit aussi d’exiger que le destinataire renvoie l’objet, ou qu’il le conserve à la disposition de l’expéditeur. Autrement dit, la personne qui reçoit un bien qu’elle n’a pas commandé n’a pas à le payer, n’a pas à organiser ni à financer son retour, et n’a pas à se transformer en dépositaire au service du professionnel. Le même article précise que ces règles s’appliquent aussi aux contrats de fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité, à la fourniture de chauffage urbain et au contenu numérique non fourni sur un support matériel. Un contrat d’énergie basculé chez un nouveau fournisseur sans votre accord, ou un service numérique activé d’office, entrent donc dans le champ de l’interdiction au même titre qu’un colis.

La sanction civile figure à l’article L. 132-16 du code de la consommation. Le texte est sans ambiguïté : « Tout contrat conclu à la suite d’une pratique commerciale illicite mentionnée à l’article L. 121-12 est nul et de nul effet. » Il ajoute que le professionnel doit restituer les sommes qu’il aurait perçues sans engagement exprès et préalable du consommateur. Ce même article L. 132-16 fixe le régime des intérêts : les sommes produisent intérêts au taux légal à compter de la date du paiement indu, puis au taux légal majoré de moitié à compter de la demande de remboursement faite par le consommateur. Ce détail a une portée pratique réelle : plus la demande écrite de remboursement est envoyée tôt, plus la majoration court tôt. Il justifie d’adresser rapidement au professionnel une réclamation datée et conservée, plutôt que de multiplier les appels au service client.

La pratique est aussi un délit. L’article L. 132-17 du code de la consommation punit la violation de l’interdiction de l’article L. 121-12 de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, montant qui peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel. À côté de ce délit, le code pénal conserve une contravention plus ancienne, propre aux envois d’objets. L’article R. 635-2 du code pénal punit de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe « le fait d’adresser à une personne, sans demande préalable de celle-ci, un objet quelconque accompagné d’une correspondance indiquant que cet objet peut être accepté contre versement d’un prix fixé ou renvoyé à son expéditeur, même si ce renvoi peut être fait sans frais pour le destinataire ». La dernière précision compte : proposer une enveloppe de retour affranchie ne rend pas l’envoi licite. Ce texte vise « une personne », sans exiger que le destinataire soit un consommateur, et il prévoit des peines complémentaires, dont la confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction.

La Cour de cassation a donné une lecture concrète de cette contravention dans un cas de colis envoyé contre remboursement. Dans un arrêt publié au Bulletin, rendu sous l’empire de l’ancien article R. 40-12 du code pénal, dont la formule se retrouve dans l’actuel article R. 635-2, un commerçant avait adressé, sans demande préalable, un colis de parfums payable à la livraison ; le colis avait été remis contre paiement, puis le destinataire avait porté plainte. Le commerçant soutenait qu’aucune lettre n’accompagnait le colis et que l’infraction n’était donc pas constituée. La chambre criminelle a rejeté cet argument : elle a jugé que les documents remplis en France par l’expéditeur d’un envoi contre remboursement, remis par lui aux services postaux avec l’objet, puis présentés au destinataire pour lui permettre de choisir entre la remise contre paiement et le refus, constituent la correspondance exigée par le texte, et que le destinataire pouvait être un particulier aussi bien qu’une société commerciale (Cass. crim., 5 novembre 1985, n° 84-93.318). Le simple bordereau de paiement à la livraison suffit donc à caractériser l’offre de paiement ou de renvoi.

En pratique, la conduite à tenir dépend du moment où vous découvrez l’envoi. Si le livreur présente un colis payable à la livraison que vous n’avez pas commandé, la réponse la plus simple consiste à refuser la remise : rien ne vous oblige à payer pour voir ce qu’il contient. Si le colis a déjà été remis sans paiement, accompagné d’une facture ou d’une lettre réclamant un règlement ou un retour, vous n’avez ni à payer ni à renvoyer, et la demande écrite qui vous est adressée constitue elle-même une pièce utile. Si vous avez payé, la somme doit être restituée dans les conditions de l’article L. 132-16 vu plus haut. Une prudence particulière s’impose lorsque le colis inattendu est suivi d’un message vous demandant de régler des « frais de douane » ou de « réexpédition » par un lien : ce scénario relève souvent de l’escroquerie, et les démarches à engager auprès de la banque après un tel paiement sont détaillées dans notre article sur l’arnaque au SMS de colis après un paiement.

Reste une question souvent posée : le destinataire devient-il propriétaire de l’objet ? Les textes consultés pour cet article ne le disent pas. Ils interdisent au professionnel d’exiger le paiement, le renvoi ou la conservation, mais ils ne règlent pas expressément le sort de la propriété du bien. Faute de texte ou de décision tranchant ce point dans les sources lues, la solution la plus sûre consiste à conserver l’objet en l’état, sans l’utiliser ni le revendre, à le photographier avec son emballage et ses documents, et à le laisser reprendre si l’expéditeur se manifeste, sans rien avancer pour son retour. Cette prudence ne coûte rien et évite de se voir reprocher ensuite d’avoir accepté le bien en l’utilisant.

B. Abonnement ou option ajoutés sans mon accord : le silence ne vaut pas acceptation

La vente forcée la plus répandue aujourd’hui ne prend plus la forme d’un colis. Elle se glisse dans un contrat existant : une option ajoutée au forfait, une garantie ou un service annexe facturé chaque mois, un abonnement qui démarre parce que le client n’a pas coché la bonne case ou n’a pas répondu à un courriel. Le point de départ du raisonnement se trouve dans le code civil. L’article 1120 du code civil énonce que « Le silence ne vaut pas acceptation, à moins qu’il n’en résulte autrement de la loi, des usages, des relations d’affaires ou de circonstances particulières. » L’absence de réponse à une proposition ne suffit donc pas à former un contrat ni à le modifier.

La Cour de cassation applique ce principe avec constance, y compris entre professionnels. Dans un arrêt du 26 février 2025, elle a censuré une cour d’appel qui avait déduit l’accord d’une société de son absence de réaction à un nouveau mode de fonctionnement notifié par son cocontractant, en rappelant que, « sauf clause contraire, toute modification du contrat requiert le consentement de toutes les parties et que le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, à moins que des circonstances particulières permettent de lui en donner la signification » (Cass. com., 26 février 2025, n° 23-21.063). L’arrêt a été rendu au visa des articles 1108 et 1134 du code civil dans leur rédaction antérieure à la réforme de 2016, mais la règle qu’il formule rejoint la lettre de l’actuel article 1120. La règle vaut tout autant pour un particulier, que l’article 1120 protège dans les mêmes termes.

Pour les consommateurs, le code de la consommation va plus loin et vise précisément les options payantes ajoutées par défaut. L’article L. 121-17 du code de la consommation impose au professionnel, avant la conclusion d’un contrat de vente ou de prestation de services, de s’assurer du consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire venant s’ajouter au prix de l’objet principal. Il en tire la conséquence suivante : « Dans l’hypothèse où le paiement supplémentaire résulte d’un consentement du consommateur donné par défaut, c’est-à-dire en l’absence d’opposition expresse de sa part à des options payantes qu’il n’a pas sollicitées, le consommateur peut prétendre au remboursement des sommes versées au titre de ce paiement supplémentaire. » Les cases précochées, les options activées « sauf refus » et les services ajoutés en même temps que l’achat principal sont directement visés.

Un jugement du tribunal judiciaire de Paris illustre l’application de ces textes à un contrat de services souscrit en même temps qu’un équipement. Une consommatrice avait signé en novembre 2020 un contrat prévoyant des prélèvements mensuels d’un montant déterminé. À compter de janvier 2021, la société avait ajouté au contrat, sans son consentement exprès, deux prestations supplémentaires qui avaient généré des prélèvements mensuels allant de 13,99 euros à 49,99 euros, et certaines prestations avaient été facturées plusieurs fois dans le même mois. Le tribunal a rappelé qu’« il est ainsi admis que l’adjonction d’un nouveau service par acceptation tacite du client d’un opérateur de télécommunication s’apparente à une vente sans commande préalable », en se référant à une décision du Conseil d’État du 15 octobre 2003, puis il a condamné la société à rembourser 469,57 euros de prélèvements indus, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, et à verser 400 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive, la cliente ayant été « confrontée au silence récurrent de son cocontractant » (TJ Paris, 6 mai 2024, n° 24/00422).

Il faut toutefois distinguer l’ajout d’un service nouveau, qui exige votre accord exprès, de la modification des conditions d’un contrat existant, que la loi encadre autrement dans certains secteurs. Pour la téléphonie et l’internet, l’article L. 224-33 du code de la consommation impose au fournisseur de notifier tout projet de modification sur support durable au moins un mois avant son entrée en vigueur, en informant le consommateur qu’il peut, s’il refuse ces nouvelles conditions, résilier le contrat sans aucun frais dans un délai de quatre mois suivant la notification. Pour l’électricité et le gaz, l’article L. 224-10 du code de la consommation prévoit une communication du projet de modification au moins un mois avant la date d’application envisagée et la faculté de résilier sans pénalité dans un délai maximal de trois mois à compter de sa réception. Une hausse de tarif régulièrement annoncée n’est donc pas une vente forcée : la réponse du consommateur qui la refuse est la résiliation dans ces délais. En revanche, un service supplémentaire facturé sans que vous l’ayez demandé relève des articles L. 121-12 et L. 121-17.

Le code prévoit enfin deux exceptions qu’il est utile de connaître pour éviter une contestation vouée à l’échec. Selon l’article L. 121-13 du code de la consommation, l’interdiction ne fait pas obstacle à la perception d’intérêts, de commissions ou de frais au titre de facilités de caisse ou de découverts prévus par la convention de compte, ni à une modification qui résulte d’une clause de révision expressément définie et acceptée lors de la signature. Et selon l’article L. 121-14 du code de la consommation, le paiement résultant d’une obligation législative ou réglementaire n’exige pas d’engagement exprès et préalable. Des agios de découvert prévus par votre convention, ou une taxe imposée par la loi, ne peuvent donc pas être contestés sur le terrain de la vente forcée.

Reste le cas, très fréquent, de l’abonnement présenté comme « souscrit » lors d’un appel téléphonique. Deux textes, dans leur rédaction en vigueur depuis le 11 août 2026, protègent ici le consommateur. Le premier encadre l’appel lui-même : l’article L. 223-1 du code de la consommation dispose désormais qu’« il est interdit de démarcher par téléphone, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à faire l’objet de prospections commerciales par ce moyen », et il précise qu’« il appartient au professionnel d’apporter la preuve que le consentement du consommateur a été recueilli » dans les conditions qu’il définit. L’interdiction ne joue pas lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et a un rapport avec son objet. Le second texte encadre le contrat qui suivrait l’appel : selon l’article L. 221-16 du code de la consommation, le professionnel doit adresser au consommateur, sur papier ou sur support durable, une confirmation de l’offre reprenant les informations précontractuelles, et « le consommateur n’est engagé par cette offre qu’après l’avoir signée et acceptée sur support durable ». Un « oui » prononcé au téléphone ne suffit donc pas à vous engager. Sans offre signée et acceptée sur support durable, le consommateur n’est pas engagé par l’offre, et les prélèvements réclamés sur ce seul fondement ne reposent sur aucun engagement de sa part.

II. Vente forcée, quel recours : récupérer l’argent prélevé et faire valoir ses droits

A. Prélèvement pour un contrat jamais conclu : que demander à la banque, et dans quel délai ?

Lorsque la vente forcée s’est traduite par des prélèvements sur votre compte, la banque est souvent l’interlocuteur le plus rapide, avant même le professionnel. Le code monétaire et financier ouvre trois leviers distincts, qu’il faut actionner dans l’ordre et en respectant les délais propres à chacun.

Le premier levier consiste à arrêter les prélèvements futurs. L’article L. 133-7 du code monétaire et financier prévoit que le consentement à l’exécution d’une série d’opérations de paiement peut être retiré, « avec pour effet que toute opération postérieure est réputée non autorisée ». S’agissant d’un prélèvement précis déjà programmé, l’article L. 133-8 du code monétaire et financier permet au payeur de révoquer l’ordre de paiement au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu pour le débit des fonds, sans préjudice de son droit au remboursement. La démarche se fait auprès de votre banque, par écrit ou dans votre espace en ligne, et il est utile de conserver la confirmation datée. Les modalités pratiques de l’opposition sont développées dans notre article consacré au prélèvement non autorisé et au remboursement par la banque.

Le deuxième levier est le remboursement des prélèvements déjà débités, sans avoir à démontrer quoi que ce soit, à condition d’agir vite. L’article L. 133-25-1 du code monétaire et financier reconnaît au payeur, pour les prélèvements relevant du règlement européen sur l’espace unique de paiement en euros, c’est-à-dire les prélèvements SEPA, un droit au remboursement inconditionnel dans les délais fixés à l’article L. 133-25. Ce délai est précisé au III de l’article L. 133-25 du code monétaire et financier : la demande doit être présentée avant l’expiration d’une période de huit semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités. Le même III ajoute que, dans un délai de dix jours ouvrables suivant la réception de la demande, la banque soit rembourse le montant total de l’opération, soit justifie son refus en indiquant la possibilité de recourir à la médiation. La Cour de cassation a confirmé cette lecture dans un arrêt publié au Bulletin : « lors d’un prélèvement SEPA le payeur jouit d’un droit au remboursement par son prestataire de services de paiement d’une opération de paiement ordonnée par son bénéficiaire à la condition de présenter sa demande de remboursement avant l’expiration d’une période de huit semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités ». Elle a surtout précisé que les payeurs qui obtiennent ce remboursement se bornent à exercer auprès de leur banque « un droit au remboursement distinct de leur rapport fondamental » avec le créancier (Cass. com., 2 juillet 2025, n° 24-11.680). Pour le consommateur, la conséquence est simple : dans ces huit semaines, la banque n’a pas à arbitrer le litige sur l’existence du contrat, et la demande ne suppose pas de démontrer la vente forcée. Une réserve existe toutefois : l’article L. 133-25-2 du code monétaire et financier permet à la convention de compte de prévoir que le payeur n’a pas droit à remboursement lorsqu’il a donné son consentement directement à sa banque et que les informations relatives à la future opération lui ont été fournies au moins quatre semaines avant l’échéance. Cette hypothèse, rare en matière de vente forcée, se vérifie en relisant sa convention de compte.

Le troisième levier vaut au-delà de huit semaines, lorsque vous n’avez jamais donné votre consentement au prélèvement. Le code est formel sur ce point. Selon l’article L. 133-6 du code monétaire et financier, une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution, et une série d’opérations l’est si le payeur y a consenti, « notamment sous la forme d’un mandat de prélèvement ». L’article L. 133-7 cité plus haut en tire la conséquence : « En l’absence d’un tel consentement, l’opération ou la série d’opérations de paiement est réputée non autorisée. » La Cour de cassation lit ces textes de façon exigeante : à propos d’un virement dont le numéro de compte du bénéficiaire avait été modifié par un tiers, elle a jugé qu’une opération de paiement initiée par le payeur « est réputée autorisée uniquement si le payeur a également consenti à son bénéficiaire » (Cass. com., 1er juin 2023, n° 21-19.289). Une fois l’opération non autorisée signalée, l’article L. 133-18 du code monétaire et financier oblige la banque à rembourser immédiatement, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur et communique ces raisons par écrit à la Banque de France ; à défaut, les sommes dues produisent des intérêts au taux légal majoré de cinq, dix puis quinze points selon la durée du retard. Le signalement obéit à un délai propre, fixé par l’article L. 133-24 du code monétaire et financier : il doit être fait sans tarder et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit, sous peine de forclusion, sauf si la banque n’a pas fourni ou mis à disposition les informations relatives à l’opération.

Cette troisième voie suppose que le consentement au prélèvement fasse réellement défaut. Si un mandat de prélèvement porte une signature qui n’est pas la vôtre, l’opération n’est pas autorisée et la comparaison avec vos documents d’identité devient une pièce centrale. Si, en revanche, vous avez signé un mandat en même temps qu’un contrat que vous contestez aujourd’hui, la banque pourra vous opposer cette signature, et le débat se déplacera vers le professionnel, sur le terrain de la nullité du contrat et de la restitution étudiées ci-dessous. Dans tous les cas, le réflexe utile reste le même : relever dès maintenant la date de chaque débit, car le délai de huit semaines prévu par le III de l’article L. 133-25 du code monétaire et financier court à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités.

B. Face au professionnel : la preuve de la commande, la restitution et les sanctions

Lorsque la banque ne peut plus intervenir, ou pour les sommes payées autrement que par prélèvement, le recours vise le professionnel lui-même. La première règle à faire valoir concerne la charge de la preuve. L’article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Ce n’est donc pas au consommateur de démontrer qu’il n’a rien commandé : c’est à la société qui prélève ou réclame un paiement d’établir qu’un contrat a été valablement conclu. L’article 1128 du code civil rappelle que le consentement des parties est la première condition de validité d’un contrat.

Un jugement récent du tribunal judiciaire de Paris montre comment ces règles s’articulent avec l’interdiction de la vente forcée, et pourquoi le choix du fondement juridique compte. Une consommatrice avait subi pendant plusieurs années des prélèvements de trois sociétés de services auxquelles elle contestait avoir jamais adhéré. Elle invoquait l’article L. 121-12. Le tribunal a relevé que « cet article a vocation à s’appliquer lorsque, recevant un bien ou bénéficiant d’un service, le consommateur se voit réclamer par le professionnel le paiement de son prix, sans qu’aucune commande préalable n’ait été réalisée par le premier ». Or la demanderesse expliquait n’avoir bénéficié d’aucun service : son action tendait en réalité à contester l’existence même des contrats. Le tribunal a donc requalifié le litige et jugé, au visa des articles 1128 et 1353 du code civil, qu’il appartenait aux sociétés de rapporter la preuve d’une souscription valablement consentie. En comparant les signatures portées sur les bulletins d’adhésion et les mandats de prélèvement SEPA avec celle de la carte d’identité de la consommatrice et de ses dépôts de plainte, il a constaté qu’elle n’en était pas l’auteur ; pour la troisième société, qui se prévalait d’un accord donné lors d’une conversation téléphonique, il a relevé qu’elle ne rapportait pas la preuve, qui lui incombait, de cet accord. Il a ordonné la restitution des prélèvements sur le fondement de l’article 1302 du code civil, selon lequel « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution », avec intérêts au taux légal en application de l’article 1352-6 du code civil, qu’il a fait courir à compter de la mise en demeure. Les trois sociétés étant en liquidation judiciaire, le tribunal a fixé les créances de la consommatrice à leur passif, pour des montants de 18 730,69 euros, 4 415,13 euros et 2 984,29 euros. En revanche, la majoration de l’intérêt légal réclamée a été écartée faute d’explications sur son fondement, et la demande de dommages et intérêts a été rejetée faute de pièces établissant le préjudice moral allégué (TJ Paris, 8 septembre 2026, RG n° 24/02769).

Ce jugement enseigne deux choses. D’abord, l’article L. 121-12 n’est pas toujours le bon outil : lorsqu’un bien ou un service a été fourni et qu’on vous en réclame le prix sans commande, il s’applique pleinement, avec la nullité et la majoration d’intérêts prévues par l’article L. 132-16 ; lorsqu’aucun service n’a été fourni et que seul l’argent a été prélevé, le terrain le plus solide est l’absence de contrat et la répétition de l’indu. Ensuite, la preuve se prépare : une signature contestée se compare à des documents d’identité contemporains, et un accord prétendument donné par téléphone doit être prouvé par le professionnel, ce que l’article L. 221-16 rend d’autant plus difficile qu’il exige une offre signée et acceptée sur support durable.

Lorsque des services ont été effectivement mis en place sans commande préalable, l’article L. 121-12 retrouve toute sa force. Le tribunal judiciaire de Montpellier l’a appliqué au cas d’une consommatrice qui, à l’occasion d’un achat dans une boutique de téléphonie, avait signé plusieurs contrats de services avec des sociétés tierces sans avoir reçu d’information préalable du vendeur. Le tribunal a retenu que « Ces contrats n’ont pas fait l’objet d’une commande préalable de sa part », qu’il n’existait pas d’engagement exprès et préalablement consenti de manière éclairée, et que la consommatrice avait donc été victime d’une vente sans commande préalable. Il a constaté la nullité des contrats et condamné les sociétés à restituer les échéances prélevées, avec intérêts au taux légal à compter de la date de chaque paiement indu (TJ Montpellier, 17 mars 2025, n° 24/01211). La signature d’un document n’a donc pas suffi, dans cette affaire, à valoir commande, dès lors que le consentement exprès et éclairé faisait défaut.

La démarche auprès du professionnel suit un ordre simple. La première étape consiste à rassembler les pièces : relevés bancaires faisant apparaître chaque prélèvement et sa date, courriers et courriels reçus, photographies du colis et de ses documents, captures d’écran de l’espace client montrant l’option ajoutée, et, le cas échéant, la confirmation écrite d’une opposition faite auprès de la banque. La deuxième étape est une mise en demeure écrite, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, qui expose les faits, rappelle que vous n’avez passé aucune commande ou donné aucun consentement exprès, vise les articles L. 121-12 et L. 132-16 du code de la consommation ou, selon le cas, les articles 1353 et 1302 du code civil, et chiffre précisément la somme réclamée avec les intérêts. Cette lettre fixe la date de la demande de remboursement, à compter de laquelle l’article L. 132-16 du code de la consommation prévoit des intérêts au taux légal majoré de moitié. La troisième étape consiste à signaler la pratique sur SignalConso, le service public de signalement de la répression des fraudes, et, lorsque des signatures ont été imitées ou que l’envoi s’accompagne d’une demande de paiement, à déposer plainte : la vente sans commande préalable est un délit au sens de l’article L. 132-17, et l’envoi d’objet assorti d’une offre de paiement ou de renvoi une contravention au sens de l’article R. 635-2 du code pénal. Si le professionnel ne restitue pas, l’étape suivante est judiciaire : les trois jugements cités dans cet article ont été rendus par des tribunaux judiciaires, dont deux par leur formation de proximité. Dans l’affaire jugée à Paris en septembre 2026, les sociétés étant en liquidation judiciaire, le tribunal a fixé les créances de la consommatrice à leur passif au lieu de prononcer une condamnation à payer, ce qui montre l’intérêt d’agir avant que la situation du professionnel ne se dégrade.

Un dernier conseil concerne les offres d’essai et les abonnements « cachés » sur des sites qui imitent des services administratifs ou proposent une période d’essai à prix symbolique. Avant de contester, vérifiez sur la page de paiement et dans le courriel de confirmation ce qui était affiché au moment de la validation : si le prix de l’abonnement et son caractère récurrent n’étaient pas clairement présentés et expressément acceptés, l’article L. 121-17 et les règles du consentement fournissent une base de remboursement. Les ressorts particuliers de ces sites sont analysés dans notre article sur l’arnaque aux faux sites administratifs et l’abonnement caché, et les règles applicables à un achat que vous avez bien passé en ligne mais que vous souhaitez annuler sont présentées dans l’article consacré au délai de rétractation pour un achat sur internet.

Conclusion

La vente forcée n’a pas disparu : elle a changé de forme. Au colis payable à la livraison se sont ajoutés l’option glissée dans un forfait, le service annexe signé à la caisse sans information, le contrat d’énergie basculé à l’insu du client et l’abonnement prétendument souscrit au téléphone. Le droit offre pourtant une réponse cohérente. L’article L. 121-12 du code de la consommation interdit d’exiger le paiement, le renvoi ou la conservation de ce qui n’a pas été commandé, et l’article L. 132-16 déclare nul le contrat qui en résulte, avec restitution et intérêts majorés à compter de la demande. L’article L. 121-17 permet de récupérer les sommes payées pour des options ajoutées par défaut, et l’article 1120 du code civil rappelle que le silence ne vaut pas acceptation. Pour les appels commerciaux, l’article L. 221-16, dans sa rédaction en vigueur depuis le 11 août 2026, n’engage le consommateur qu’après signature d’une offre sur support durable, et l’article L. 223-1 met à la charge du professionnel la preuve du consentement au démarchage. Côté banque, le prélèvement SEPA peut être remboursé sans condition dans les huit semaines suivant le débit, en vertu des articles L. 133-25 et L. 133-25-1 du code monétaire et financier, et l’opération jamais consentie doit être signalée au plus tard dans les treize mois suivant le débit, sous peine de forclusion, selon l’article L. 133-24 du même code. Le jugement parisien du 8 septembre 2026 montre enfin que la preuve de la souscription pèse sur le professionnel, mais que le choix du fondement juridique et la qualité des pièces décident de l’issue. Agir tôt, par écrit, en datant chaque démarche, reste la meilleure façon de récupérer ce qui a été prélevé sans droit.

Sur ce sujet, vous pouvez consulter un avocat en droit de la consommation à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».