Un associé minoritaire détient 20 % d’une SAS qui se porte bien. Un matin, il reçoit la convocation à une assemblée générale extraordinaire : augmentation de capital réservée à deux associés majoritaires, droit préférentiel de souscription supprimé. S’il ne fait rien, sa part tombe à quelques pour-cent et son poids dans les votes s’efface. S’il veut réagir, encore faut-il savoir sur quel terrain : peut-il exiger de souscrire ? Son vote contre suffit-il à bloquer l’opération ? Et si la suppression de son droit n’a même pas été mise aux voix, l’augmentation tient-elle encore ?
La réponse tient en quatre points. D’abord, le droit préférentiel de souscription est un droit proportionnel : chaque actionnaire peut souscrire aux actions nouvelles à hauteur de sa part, et maintenir ainsi sa place au capital. Ensuite, ce droit appartient aux seuls propriétaires d’actions de la société, comme l’a confirmé la Cour de cassation le 26 novembre 2025 à propos d’épargnants qui détenaient des certificats représentatifs d’actions sans en être propriétaires. Puis, la suppression de ce droit n’est valable que si l’assemblée l’a votée, sur rapports, avec une question inscrite à l’ordre du jour : à défaut, les résolutions encourent l’annulation, ainsi jugé le 25 septembre 2012. Enfin, tout ne se joue pas en SAS comme en société cotée, et rien ne se joue en SARL comme en société par actions : les statuts et la forme sociale changent les leviers. Cet article décrit le mécanisme en droit français, à partir de textes en vigueur et d’arrêts lus intégralement ; il ne tranche aucun dossier particulier, pour lequel seuls les statuts, les convocations et les rapports de l’opération permettent de conclure.
I. Le droit préférentiel de souscription, un bouclier proportionnel réservé aux associés propriétaires
A. Souscrire à hauteur de sa part pour ne pas être dilué
Le principe est posé par le code de commerce : « Les actions comportent un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital. » Et le texte précise la mesure de ce droit : « Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. » Autrement dit, l’associé qui détient 20 % du capital peut souscrire 20 % des actions nouvelles et conserver sa part. C’est ce mécanisme qui fait du droit préférentiel l’arme anti-dilution de base : celui qui souscrit ne s’appauvrit pas en pouvoir, même si la valeur de chaque action évolue avec l’opération. Le texte est consultable en vigueur sur Légifrance, à l’article L. 225-132 du code de commerce.
Ce droit a une valeur propre. Lorsque le droit n’est pas détaché d’actions négociables, « il est cessible dans les mêmes conditions que l’action elle-même ». Le minoritaire qui ne veut pas ou ne peut pas remettre de l’argent au pot n’est donc pas démuni : il peut céder son droit, dont le prix compense en partie la perte de sa part relative. Et s’il ne souhaite ni souscrire ni céder, la loi lui laisse une porte individuelle : « Les actionnaires peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel. » La renonciation est un acte personnel, qui ne se présume pas et ne résulte pas du seul silence : elle suppose une manifestation de volonté de l’associé concerné.
Dans les sociétés dont les actions sont négociables, le droit préférentiel peut lui-même se négocier : « ce droit est négociable pendant une durée égale à celle de l’exercice du droit de souscription par les actionnaires mais qui débute avant l’ouverture de celle-ci et s’achève avant sa clôture ». La fenêtre est donc courte et encadrée : elle s’ouvre avant la souscription et se referme avant sa fin. Le minoritaire qui hésite entre souscrire et vendre doit décider dans ce calendrier, pas après. En pratique, celui qui laisse passer la période sans instruction perd à la fois la souscription prioritaire et le prix de cession : l’inertie est l’option la plus coûteuse. C’est pourquoi la convocation doit être lue dès réception, avec le calendrier de l’opération, et non la veille de la clôture. Les épargnants des sociétés cotées reçoivent en général un avis d’opération de leur intermédiaire financier ; dans une PME non cotée, personne ne relancera l’associé distrait : c’est à lui de surveiller sa boîte aux lettres et de demander les modalités pratiques de souscription, bulletin, prix et date limite, dès que l’augmentation est annoncée.
Reste une question que les montages modernes ont posée : qui est vraiment « actionnaire » quand les titres circulent sous des formes indirectes ? La Cour de cassation y a répondu le 26 novembre 2025, par un arrêt de rejet (pourvoi n° 24-15.626). Dans cette affaire, un fonds d’arbitrage détenait des certificats américains représentatifs d’actions d’une société cotée française, émis par une banque dépositaire, et réclamait le bénéfice du droit préférentiel lors d’une augmentation de capital avec maintien de ce droit. La chambre commerciale rappelle d’abord la règle : « selon l’article L. 225-132 du code de commerce, les actionnaires des sociétés par actions ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. » Puis elle tranche : « Le détenteur d’ADR, qui n’a souscrit qu’à ces seuls titres de créances émis par le dépositaire, n’est juridiquement titulaire de droits qu’à l’encontre de ce dernier. » Et elle en tire la conséquence : « Il s’ensuit qu’un détenteur d’ADR ne peut revendiquer la qualité d’actionnaire pour exercer le DPS attaché aux actions représentées par ses ADR aussi longtemps qu’il n’a pas acquis la propriété de ces actions. » Le pourvoi est rejeté : « REJETTE le pourvoi ; » (arrêt du 26 novembre 2025).
Pour le lecteur d’une PME, l’enseignement est double. D’un côté, le principe protège le porteur inscrit en compte, celui dont la propriété est établie : c’est lui qui souscrit en priorité. De l’autre, les intermédiaires, démembrements non inscrits et porteurs indirects ne peuvent pas invoquer le droit préférentiel à la place du propriétaire. Avant de contester quoi que ce soit, le minoritaire vérifie donc sa propre qualité : ses actions sont-elles bien inscrites à son nom, en pleine propriété, sans nantissement ni démembrement qui en transférerait l’exercice ? C’est le préalable à tout le reste.
B. SAS, société anonyme et SARL : le même mot dilution ne recouvre pas les mêmes règles
En société anonyme, le régime qui vient d’être décrit s’applique de plein droit. En SAS, il s’applique aussi, par renvoi. L’article L. 227-1 du code de commerce dispose en effet que « Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre », « les règles concernant les sociétés anonymes » « sont applicables à la société par actions simplifiée », à l’exception d’une liste d’articles qui ne comprend pas les dispositions sur le droit préférentiel. Le bouclier proportionnel existe donc en SAS comme en SA, sauf aménagement compatible prévu par le chapitre de la SAS et les statuts. Mais la SAS reste une société de liberté statutaire : qui décide de l’augmentation, à quelle majorité, selon quelles modalités de convocation et d’information, tout cela se lit d’abord dans les statuts. Le minoritaire d’une SAS cumule donc deux lectures : la loi, qui lui garantit le principe du droit préférentiel, et les statuts, qui organisent concrètement la décision collective. Quand les statuts prévoient une clause d’exclusion, une clause d’agrément ou des majorités renforcées, ces clauses s’articulent avec le droit préférentiel sans l’effacer : elles règlent qui entre et qui sort, le droit préférentiel règle qui peut suivre l’argent frais.
Le pacte d’associés, quand il existe, ajoute une couche à ces règles légales : droit de préemption sur les actions nouvelles, promesse de souscrire ou de ne pas souscrire, clause de sortie conjointe en cas d’entrée d’un tiers. Ces stipulations n’effacent pas le droit préférentiel légal, mais elles en organisent l’exercice entre signataires : celui qui s’est engagé à ne pas souscrire ne pourra pas reprocher ensuite sa dilution, et celui qui bénéficie d’une préemption conventionnelle doit l’activer dans les formes prévues au pacte. D’où une quatrième lecture, après la loi, les statuts et la convocation : le pacte. Le minoritaire qui découvre l’augmentation relit donc ses engagements avant de crier à la spoliation, car il a peut-être déjà réglé la question par avance, sans s’en souvenir.
En SARL, le décor change entièrement. Il n’y a pas d’actions mais des parts sociales, et le code ne prévoit aucun droit préférentiel de souscription pour les porteurs de parts. La protection du porteur de parts passe par d’autres mécanismes, dont l’agrément : « Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux et librement cessibles entre conjoints et entre ascendants et descendants. » (article L. 223-13 du code de commerce). Autrement dit, transposer à une SARL les réflexes appris en SAS est une erreur : on ne réclame pas un droit préférentiel qui n’existe pas pour les parts, on discute l’agrément, les conditions de la cession et, le cas échéant, la nullité des décisions prises en violation des statuts. C’est la limite de transposition la plus importante pour une PME, car beaucoup de petites sociétés sont des SARL.
Seconde limite de transposition : les affaires jugées par la Cour de cassation mettent souvent en scène des sociétés cotées, avec commissaires aux comptes, rapports déposés et marchés réglementés. Dans une PME non cotée, il peut ne pas y avoir de commissaire aux comptes, et les rapports exigés par la loi sont alors établis par les seuls dirigeants. Les principes restent les mêmes, mais la preuve se joue sur des documents plus minces : convocation, procès-verbal, rapport du président. D’où l’importance, pour le minoritaire, de conserver chaque papier dès la première convocation.
II. Supprimer le droit préférentiel et contester l’opération
A. Une suppression qui ne vaut que votée, sur rapports et à l’ordre du jour
La suppression du droit préférentiel n’est pas une formalité : c’est une décision de l’assemblée, encadrée. L’article L. 225-135 du code de commerce prévoit que l’assemblée qui décide ou autorise une augmentation de capital « peut supprimer le droit préférentiel de souscription pour la totalité de l’augmentation de capital ou pour une ou plusieurs tranches de cette augmentation ». Et cette décision est éclairée : « Elle statue sur rapport du conseil d’administration ou du directoire », avec, lorsque l’assemblée décide elle-même de l’opération, un rapport des commissaires aux comptes s’il en existe. Le minoritaire qui reçoit une convocation sèche, sans rapport expliquant pourquoi son droit serait écarté, tient là son premier point de contrôle : la suppression doit être justifiée et documentée, pas simplement proclamée.
Le cas le plus brutal est l’augmentation réservée : l’argent frais est proposé à des bénéficiaires désignés, et les autres sont écartés d’emblée. L’article L. 225-138 du code de commerce l’autorise : « L’assemblée générale qui décide l’augmentation du capital peut la réserver à une ou plusieurs personnes nommément désignées ou catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées. » Et il ajoute : « A cette fin, elle peut supprimer le droit préférentiel de souscription. » Mais cette faveur a un prix démocratique : « Les personnes nommément désignées bénéficiaires de cette disposition ne peuvent prendre part au vote. » Et « Le quorum et la majorité requis sont calculés après déduction des actions qu’elles possèdent. » Concrètement, les majoritaires qui se réservent l’augmentation ne votent pas avec les actions qu’ils y gagneront : la décision doit passer sans leurs voix, sur le seul dos des autres associés. C’est le verrou qui empêche de s’attribuer seul le capital : encore faut-il que le décompte des voix ait été fait correctement, procès-verbal à l’appui.
Troisième verrou, souvent décisif en pratique : l’ordre du jour. « L’ordre du jour des assemblées est arrêté par l’auteur de la convocation. » (article L. 225-105 du code de commerce). Une assemblée ne vote valablement que ce qui lui a été soumis. La Cour de cassation l’a rappelé le 25 septembre 2012 (pourvoi n° 11-17.256), dans une affaire où une assemblée avait voté une augmentation réservée aux salariés avec suppression du droit préférentiel, sans que cette suppression figure à l’ordre du jour : « Mais attendu que selon l’article L. 225-105, alinéa 3, du code de commerce, sous réserve de la dérogation qu’il prévoit, l’assemblée générale des actionnaires ne peut délibérer sur une question qui n’est pas inscrite à l’ordre du jour » et « il résulte de l’article L. 225-138, I, du même code que la suppression du droit préférentiel de souscription pour les besoins de la réalisation d’une augmentation de capital réservée doit être soumise au vote de l’assemblée ». Bilan : « REJETTE le pourvoi ; », les résolutions annulées par la cour d’appel restent annulées (arrêt du 25 septembre 2012). Pour le minoritaire, la leçon est opérationnelle : comparer la convocation et l’ordre du jour au procès-verbal, ligne à ligne. Si la suppression du droit n’y figure pas alors qu’elle a été votée, l’opération est attaquable.
À l’inverse, une irrégularité initiale peut être réparée par un vote ultérieur régulier. Le 28 novembre 2018 (pourvoi n° 16-28.358), la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait jugé qu’un second vote suffisait à purger le vice de la première augmentation : « suffisait à régulariser cette augmentation de capital, sans qu’il y ait lieu à nouvelle délibération sur cette première résolution », puis « REJETTE le pourvoi ; » (arrêt du 28 novembre 2018). Le minoritaire ne doit donc pas se contenter de crier à l’irrégularité : il doit vérifier si une assemblée postérieure, régulièrement convoquée et informée, n’a pas entre-temps validé l’opération. Agir vite, c’est aussi agir avant la régularisation.
B. Les recours concrets du minoritaire dilué
Face à une augmentation qui le dilue, le minoritaire dispose d’une gradation de réponses, de la plus simple à la plus contentieuse. Première réponse : souscrire. Le droit préférentiel est fait pour cela, et l’associé qui suit l’augmentation à hauteur de sa part conserve sa place, même s’il doit remettre de l’argent. C’est souvent la solution la moins coûteuse quand l’opération finance un vrai développement. Deuxième réponse : céder son droit. Puisqu’il est cessible, le minoritaire qui ne veut pas suivre peut en tirer un prix plutôt que de le laisser se périmer. Troisième réponse : renoncer proprement, par écrit, quand la renonciation lui est demandée pour laisser passer une entrée au capital qu’il approuve. Dans les trois cas, l’erreur à éviter est l’inertie : un droit préférentiel non exercé, non cété et non documenté s’éteint avec l’opération, et les regrets ne rouvrent pas la souscription.
Quatrième réponse : voter contre, en connaissance de cause. Le vote contre ne bloque l’opération que si les majorités requises ne sont pas réunies, calculées sans les voix des bénéficiaires désignés quand l’augmentation leur est réservée. Le minoritaire fait donc ses comptes avant l’assemblée : combien d’actions votent, déduction faite de celles des bénéficiaires, et quelle majorité est requise par la loi et les statuts ? Un vote contre solitaire, dans une assemblée où la majorité est largement réunie sans les bénéficiaires, ne fait que figurer au procès-verbal. Mais ce procès-verbal compte : il établit la position du minoritaire pour la suite.
Avant l’assemblée, le minoritaire diligent écrit et demande les pièces : texte exact des résolutions, rapports du dirigeant et, s’il en existe un, du commissaire aux comptes, liste des bénéficiaires désignés le cas échéant, et modalités pratiques de souscription. Cette demande écrite a deux vertus : elle permet de voter en connaissance de cause, et elle fige la preuve de ce qui a été communiqué ou refusé. Le jour du vote, il fait consigner sa position et ses questions au procès-verbal, et il en demande copie. Après l’assemblée, il compare le procès-verbal à la convocation : mêmes résolutions, même périmètre de suppression, décompte des voix conforme aux règles d’abstention des bénéficiaires. C’est cette comparaison, pièces contre pièces, qui fait apparaître l’irrégularité quand elle existe, et qui évite au contraire de lancer un contentieux voué à l’échec quand l’opération est inattaquable.
Cinquième réponse : contester la régularité. Les griefs qui ont prospéré devant les juges sont procéduraux et vérifiables : suppression du droit votée sans inscription à l’ordre du jour, comme en 2012 ; rapports du conseil ou des commissaires absents alors que la loi les exige ; vote des bénéficiaires compté alors qu’ils devaient s’abstenir ; quorum calculé sur une assiette fausse. Chacun de ces griefs se prouve par des pièces : convocation, ordre du jour, rapports, feuille de présence, procès-verbal. Le minoritaire qui veut contester commence donc par exiger et conserver ces documents, puis les fait examiner : c’est le travail d’un avocat en droit des sociétés à Paris pour défendre un associé minoritaire dilué, dont l’intervention se conçoit dès la convocation, quand l’ordre du jour et les rapports peuvent encore être corrigés, puis après l’assemblée si les résolutions sont entachées d’irrégularité. Pour les majoritaires qui préparent l’opération, la leçon est symétrique : une convocation complète, des rapports circonstanciés, un décompte des voix excluant les bénéficiaires et un procès-verbal précis sont la meilleure protection contre une annulation qui paralyserait l’augmentation.
Reste la contestation au fond, quand la forme est inattaquable mais que l’opération écrase le minoritaire sans justification économique. Les juges sanctionnent les décisions prises contre l’intérêt de la société dans le seul but de favoriser la majorité, et ils rejettent la demande quand l’augmentation répondait aux besoins de financement de la société. La frontière passe donc par la preuve du besoin : trésorerie, investissement, sauvetage. Le minoritaire qui plaide l’éviction doit démontrer que l’argent frais ne servait qu’à le diluer ; le majoritaire qui se défend produit les comptes et les projets. C’est un contentieux de situ, qui se gagne avec des pièces comptables, pas avec des principes.
Conclusion
Le droit préférentiel de souscription donne au minoritaire d’une société par actions un réflexe simple : suivre l’augmentation à hauteur de sa part, ou monnayer son droit s’il ne veut pas suivre. La suppression de ce droit n’est pas interdite, mais elle est verrouillée : vote de l’assemblée sur rapports, exclusion des bénéficiaires désignés du scrutin, question inscrite à l’ordre du jour, sous peine d’annulation des résolutions. Les arrêts de 2012, 2018 et 2025 le confirment chacun à leur manière : la suppression non votée tombe, le vote régulier répare, et le droit n’appartient qu’au propriétaire des actions. En SAS, ces règles s’appliquent par renvoi, à lire avec les statuts qui organisent la décision ; en SARL, il n’y a pas de droit préférentiel sur les parts, et la défense passe par l’agrément et le respect des statuts. Avant toute assemblée d’augmentation, le minoritaire avisé relit donc trois documents : ses statuts, sa convocation et les rapports joints. C’est de leur confrontation que naît, dans chaque dossier, la réponse à la seule question qui compte : cette dilution est-elle régulière, et que puis-je encore en faire, entre souscription prioritaire, cession du droit, vote calculé sans les bénéficiaires et contestation des résolutions irrégulières ?
Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat spécialisé en opérations sur le capital social.
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