Le 17 novembre 2026 au soir, l’Assemblée nationale a adopté par 109 voix contre 47 le premier article du projet de loi « relance et décentralisation du logement ». Ce texte crée un troisième programme national de renouvellement urbain, dit « ANRU 3 », avec une enveloppe initiale de 5 milliards d’euros et un socle minimal de 150 quartiers pré-identifiés en métropole et outre-mer, selon l’étude d’impact. Le vote solennel sur l’ensemble du projet de loi est prévu le 24 novembre, avant la recherche d’un accord avec le Sénat, le gouvernement visant une adoption définitive avant la fin de l’année. Pour situer les montants, le programme précédent, l’ANRU 2, mobilisait 8,4 milliards d’euros pour Action Logement, 2,4 milliards pour les bailleurs sociaux et 1,2 milliard pour l’État. L’annonce d’un troisième programme remontait au 23 avril 2026 à Marseille, où le Premier ministre, accompagné du ministre de la Ville et du Logement, avait promis un relais immédiat pour éviter toute rupture après la fin des engagements du programme en cours. Dans l’hémicycle, des réserves se sont exprimées sur la tenue de l’engagement par les gouvernements suivants et sur le réajustement probable de l’enveloppe.
La prudence s’impose sur la portée de ce vote : le programme n’existe juridiquement qu’après l’adoption définitive du texte, et l’adoption d’un article en séance ne désigne aucun quartier ni ne débloque aucun crédit. Les propriétaires, locataires et acheteurs d’un quartier susceptible d’être concerné devront attendre la liste officielle des quartiers retenus, et rien dans les sources consultées ne permet de chiffrer un effet sur les prix de l’immobilier. En revanche, le droit applicable aux habitants d’un quartier en rénovation existe déjà et il est dense : déclaration d’utilité publique, ordonnance d’expropriation, indemnité intégrale, relogement des occupants et contrôle du juge. Le présent article l’expose à partir des textes en vigueur le 19 novembre 2026 et de trois décisions rendues en 2025 : l’arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 30 janvier 2025 (pourvoi n° 23-22.836), le jugement du juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Paris du 2 octobre 2025 (RG n° 25/00004, SOREQA) et l’arrêt de la cour d’appel de Nîmes du 7 février 2025 (RG n° 23/00015).
Le troisième programme s’inscrit dans la continuité des deux précédents tout en élargissant le périmètre : outre les quartiers prioritaires historiques, les centres-villes en déprise et les territoires dits oubliés sont visés, avec une ambition affichée de mixité sociale, de durabilité et de sécurité renforcée. L’adhésion des élus locaux et des bailleurs sociaux est acquise, mais le financement et la désignation des quartiers restent les deux inconnues. Pour les habitants, la question n’est donc pas seulement de savoir si leur quartier figurera sur la liste, mais de connaître dès aujourd’hui les règles qui s’appliqueront si une opération d’aménagement ou une expropriation les concerne : qui déclare l’utilité publique, qui autorise le transfert, qui paie et qui reloge.
I. Exproprié pour rénover le quartier : une indemnité qui répare tout le préjudice
A. Quand l’expropriation devient possible : utilité publique, enquête et ordonnance
Les opérations de renouvellement urbain entrent dans la catégorie légale des opérations d’aménagement. Aux termes de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, disponible sur Légifrance, ces opérations ont notamment pour objets « de lutter contre l’insalubrité et l’habitat indigne ou dangereux, de permettre le recyclage foncier ou le renouvellement urbain ». Quand l’acquisition amiable ne suffit pas, la puissance publique recourt à l’expropriation, qui suppose une déclaration d’utilité publique. L’article L. 121-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, disponible sur Légifrance, dispose que « L’utilité publique est déclarée par l’autorité compétente de l’Etat », tandis qu’un décret en Conseil d’État détermine les catégories de travaux qui ne peuvent être déclarés d’utilité publique que par décret en Conseil d’État. Le transfert de propriété lui-même résulte d’une ordonnance du juge : selon l’article L. 221-1 du même code, disponible sur Légifrance, « L’ordonnance portant transfert de propriété est rendue par le juge au vu des pièces constatant que les formalités prescrites par le livre Ier ont été accomplies ». Autrement dit, le juge vérifie que l’enquête et la procédure qui précèdent ont été régulières avant de transférer la propriété.
Dès l’ouverture de la procédure, l’expropriant doit informer les intéressés. L’article L. 311-1 du code de l’expropriation, disponible sur Légifrance, prévoit qu’« En vue de la fixation des indemnités, l’expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l’avis d’ouverture de l’enquête, soit l’acte déclarant l’utilité publique, soit l’arrêté de cessibilité, soit l’ordonnance d’expropriation ». À Paris, ce type de procédure est régulièrement mis en œuvre par la Société de requalification des quartiers anciens (SOREQA), l’opérateur parisien de la lutte contre l’habitat indigne : le 2 octobre 2025, le juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Paris, statuant en 22e chambre civile, a ainsi fixé l’indemnité due pour un lot exproprié dans une opération parisienne (RG n° 25/00004). La composition même du tribunal, un premier vice-président désigné juge de l’expropriation assisté d’un greffier, montre que l’exproprié n’est jamais seul face à l’administration : un magistrat spécialisé tranche.
B. Combien : la réparation intégrale du préjudice, sous le contrôle du juge
Le principe est posé par l’article L. 321-1 du code de l’expropriation, disponible sur Légifrance : « Les indemnités allouées couvrent l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation. » La Cour de cassation veille strictement à son application. Le 30 janvier 2025, la troisième chambre civile a cassé un arrêt qui avait déduit de la valeur d’un immeuble le coût de travaux estimés en 2013 puis réactualisés en 2021 : elle avait relevé qu’un arrêté de péril pris en 2014 avait été suivi de travaux de structure réalisés par la copropriété, avec mainlevée en 2019, de sorte que les travaux estimés en 2013 avaient été en partie exécutés et ne pouvaient plus être déduits (pourvoi n° 23-22.836, arrêt du 30 janvier 2025). Dans ses motifs, la Cour rappelle que « Aux termes de ce texte, les indemnités allouées couvrent l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation ». La leçon pratique est directe : l’administration ne peut pas minorer l’indemnité en déduisant des travaux qui ont déjà été réalisés, et chaque déduction doit être justifiée par l’état réel du bien.
La valeur se mesure à une date précise. Selon l’article L. 322-1 du code de l’expropriation, disponible sur Légifrance, « Le juge fixe le montant des indemnités d’après la consistance des biens à la date de l’ordonnance portant transfert de propriété ». Les améliorations apportées pour gonfler artificiellement l’indemnité sont écartées, mais les travaux réellement exécutés avant l’ordonnance, comme ceux de la copropriété dans l’affaire jugée en janvier 2025, ne peuvent pas être défalqués une seconde fois. Quand les parties ne s’accordent pas sur le montant, la loi désigne le juge : l’article L. 311-5 du même code, disponible sur Légifrance, énonce qu’« A défaut d’accord sur le montant des indemnités, celles-ci sont fixées par le juge de l’expropriation ». Et la décision de ce juge peut elle-même être réexaminée en appel : le 7 février 2025, la cour d’appel de Nîmes, chambre des expropriations, a infirmé la décision déférée et refixé à 42 882 euros le montant de l’indemnité principale due à l’exproprié (RG n° 23/00015, arrêt du 7 février 2025), en rappelant que « L’indemnité allouée doit permettre à l’exproprié de se replacer dans l’état dans lequel il se trouvait avant l’expropriation et ne doit pas lui procurer un enrichissement sans cause ». L’exproprié dispose donc de deux niveaux de juge pour défendre son évaluation, avec l’aide d’un avocat et, le cas échéant, les observations du commissaire du gouvernement.
Au-delà de l’indemnité en argent, la loi protège les occupants modestes devenus expropriés. L’article L. 423-1 du code de l’expropriation, disponible sur Légifrance, ouvre aux propriétaires occupants de locaux d’habitation expropriés, dont les ressources n’excèdent pas les plafonds fixés pour l’attribution de logements construits en application de la législation relative aux habitations à loyer modéré, un droit de priorité : « Les propriétaires occupants des locaux d’habitation expropriés et dont les ressources n’excèdent pas les plafonds fixés pour l’attribution de logements construits en application de la législation relative aux habitations à loyer modéré bénéficient d’un droit de priorité ». Enfin, les immeubles expropriés ne tombent pas dans un vide juridique : l’article L. 411-1 du même code, disponible sur Légifrance, prévoit que « Peuvent être cédés de gré à gré ou concédés temporairement à des personnes de droit privé ou de droit public, à la condition qu’elles les utilisent aux fins prescrites par le cahier des charges annexé à l’acte de cession ou de concession temporaire », notamment les immeubles expropriés en vue de la construction d’ensembles immobiliers à usage d’habitation. L’opération de rénovation reste ainsi encadrée de bout en bout, de l’expropriation jusqu’à la reconstruction.
Le caractère cumulatif des trois adjectifs compte : le préjudice indemnisé doit être direct, c’est-à-dire causé par l’expropriation elle-même et non par une circonstance étrangère ; matériel, c’est-à-dire évaluable en argent, à l’exclusion du simple préjudice moral ; et certain, c’est-à-dire établi et non éventuel. L’indemnité principale couvre la valeur vénale du bien, augmentée des indemnités accessoires : frais de déménagement et de réinstallation, perte de jouissance, préjudice commercial pour l’exploitant évincé, frais d’acte de remploi. Chacun de ces postes doit être prouvé, et chacun peut être débattu devant le juge de l’expropriation, qui statue au vu des mémoires des parties, des observations du commissaire du gouvernement et, le cas échéant, d’une expertise. La notification prévue à l’article L. 311-1 ouvre ce débat contradictoire : c’est à compter de l’avis d’ouverture de l’enquête, de l’acte déclarant l’utilité publique, de l’arrêté de cessibilité ou de l’ordonnance que le propriétaire organise sa défense, réunit ses justificatifs et fait estimer son bien.
II. Perdre son logement sans perdre son toit : relogement et recours des occupants
A. Le relogement : deux propositions, des normes et des priorités
L’occupant d’un immeuble pris dans une opération d’aménagement n’est pas un simple tiers : la loi lui ouvre un droit propre au relogement. L’article L. 314-1 du code de l’urbanisme, disponible sur Légifrance, dispose que « La personne publique qui a pris l’initiative de la réalisation de l’une des opérations d’aménagement définies dans le présent livre ou qui bénéficie d’une expropriation est tenue, envers les occupants des immeubles intéressés, aux obligations prévues ci-après » et précise que « Les occupants, au sens du présent chapitre, comprennent les occupants au sens de l’article L. 521-1 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que les preneurs de baux professionnels, commerciaux et ruraux ». Le cercle des protégés est donc large : locataires, sous-locataires, occupants de bonne foi et commerçants installés dans le périmètre.
Le contenu de l’obligation est fixé par l’article L. 314-2 du même code, disponible sur Légifrance : « Si les travaux nécessitent l’éviction définitive des occupants, ceux-ci bénéficient des dispositions applicables en matière d’expropriation. Toutefois, tous les occupants de locaux à usage d’habitation, professionnel ou mixte ont droit au relogement dans les conditions suivantes : il doit être fait à chacun d’eux au moins deux propositions portant sur des locaux satisfaisant à la fois aux normes d’habitabilité définies par application du troisième alinéa de l’article L. 322-1 du code de la construction et de l’habitation et aux conditions prévues à l’article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ; ils bénéficient, en outre, des droits de priorité et de préférence prévus aux articles L. 423-1 à L. 423-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, même dans le cas où ils ne sont pas propriétaires. » Deux propositions au minimum, des locaux habitables et un droit de priorité pour l’attribution d’un local dans les immeubles de l’opération : tel est le socle que l’aménageur doit respecter avant toute éviction définitive.
Le jugement parisien du 2 octobre 2025 montre comment le juge applique ces textes. Dans cette affaire, la SOREQA poursuivait l’expropriation d’un lot occupé par une locataire qui n’avait ni comparu ni constitué avocat. Le tribunal a visé expressément les articles L. 314-1 et L. 314-2, rappelant que « La personne publique qui a pris l’initiative de la réalisation de l’une des opérations d’aménagement définies dans le présent livre ou qui bénéficie d’une expropriation est tenue, envers les occupants des immeubles intéressés, aux obligations prévues ci-après » et que « Si les travaux nécessitent l’éviction définitive des occupants, ceux-ci bénéficient des dispositions applicables en matière d’expropriation » (tribunal judiciaire de Paris, 22e chambre civile, expropriations, 2 octobre 2025, RG n° 25/00004, jugement SOREQA). L’absence de l’occupant à l’audience ne le prive d’aucun de ses droits : le juge statue au vu du dossier et des obligations légales de l’aménageur.
La qualité d’occupant protégé se définit largement. L’article L. 521-1 du code de la construction et de l’habitation, disponible sur Légifrance, retient que « Pour l’application du présent chapitre, l’occupant est le titulaire d’un droit réel conférant l’usage, le locataire, le sous-locataire ou l’occupant de bonne foi des locaux à usage d’habitation et de locaux d’hébergement constituant son habitation principale ». Derrière le relogement individuel se joue aussi la mixité sociale des quartiers reconstruits : l’article L. 302-5 du même code, disponible sur Légifrance, impose aux communes des grandes agglomérations un taux de logements locatifs sociaux de 25 % des résidences principales, ramené à 20 % dans certains territoires. Et la reconstruction elle-même bénéficie d’un soutien fiscal : dans le secteur du logement locatif social, « relèvent des taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article 278 sexies-0 A du présent code » les livraisons et travaux éligibles, selon l’article 278 sexies du code général des impôts, disponible sur Légifrance. Les bailleurs qui reconstruiront les quartiers ANRU 3, au premier rang desquels les offices publics de l’habitat et les sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré visés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, disponible sur Légifrance, opèrent donc dans un cadre où le financement, la fiscalité et l’attribution sont régulés.
Pour les commerçants et les titulaires de baux professionnels, ruraux ou commerciaux compris dans le périmètre, la protection est identique : ils figurent parmi les occupants visés par l’article L. 314-1 et bénéficient du relogement de l’article L. 314-2 lorsqu’ils occupent des locaux à usage professionnel ou mixte. Leur indemnité d’éviction, distincte du relogement, se chiffre à partir de la valeur du fonds, du droit au bail et des frais de transfert, toujours sous le contrôle du juge de l’expropriation. Enfin, les habitants qui occupent sans droit ni titre ne sont pas pour autant dépourvus de toute protection : c’est la qualité d’occupant de bonne foi, définie à l’article L. 521-1, qui conditionne l’étendue des droits, et chaque situation doit être examinée à partir des textes et des pièces du dossier, jamais à partir d’idées reçues.
B. Contester chaque étape : le juge vérifie, l’exproprié chiffre, l’occupant exige
Chaque étape de la procédure est placée sous le contrôle d’un juge, et chaque acteur dispose d’un levier propre. La déclaration d’utilité publique émane de l’autorité compétente de l’État, avec l’intervention d’un décret en Conseil d’État pour les opérations les plus importantes, selon l’article L. 121-1 cité plus haut. L’ordonnance de transfert n’est rendue qu’au vu des pièces constatant l’accomplissement des formalités du livre Ier, selon l’article L. 221-1 : un dossier irrégulier ne transfère pas la propriété. L’indemnité, à défaut d’accord amiable, est fixée par le juge de l’expropriation selon l’article L. 311-5, après notification préalable aux propriétaires et usufruitiers prévue à l’article L. 311-1. Et la cour d’appel réexamine l’évaluation, comme l’a fait la cour d’appel de Nîmes en 2025 en infirmant la première décision et en refixant l’indemnité principale à 42 882 euros. Concrètement, l’exproprié a intérêt à constituer dès la notification son dossier de valeur : acte de propriété, diagnostics, références de transactions comparables, devis et factures de travaux réellement exécutés, avis d’imposition et, pour un commerce, les bilans permettant de chiffrer le préjudice d’éviction. Les travaux déjà réalisés ne peuvent pas être déduits une seconde fois, comme l’a jugé la Cour de cassation en janvier 2025, mais les embellissements de dernière minute destinés à gonfler l’indemnité sont écartés.
L’occupant, lui, n’a pas à attendre l’ordonnance pour faire valoir ses droits : les obligations de relogement naissent de l’opération d’aménagement elle-même, en vertu de l’article L. 314-1. Il peut exiger ses deux propositions de relogement, vérifier qu’elles satisfont aux normes d’habitabilité et aux conditions de la loi du 1er septembre 1948, et revendiquer les droits de priorité et de préférence des articles L. 423-1 à L. 423-5 du code de l’expropriation, même sans être propriétaire. Le propriétaire occupant modeste bénéficie en outre du droit de priorité de l’article L. 423-1 pour son relogement en logement social ou son accession à la propriété. Pour les mois qui viennent, le calendrier parlementaire donne le tempo : après l’adoption de l’article 1er le 17 novembre 2026, le vote solennel sur l’ensemble du projet de loi est prévu le 24 novembre, puis la recherche d’un accord entre l’Assemblée et le Sénat, avec une adoption définitive espérée avant la fin de l’année. Tant que la liste officielle des quartiers n’est pas publiée, aucun habitant ne peut savoir avec certitude si son immeuble entrera dans le programme ; les acquéreurs de logements anciens situés dans des quartiers dégradés ont donc intérêt à vérifier l’état des procédures en cours (enquête publique, arrêté de cessibilité, ordonnance) avant de signer, et à faire inscrire dans l’acte les informations connues sur le périmètre.
Conclusion
L’ANRU 3 n’existe pas encore juridiquement : seul le premier article du projet de loi a été adopté le 17 novembre 2026, et tout reste suspendu au vote solennel du 24 novembre, à l’accord avec le Sénat et à la désignation officielle des quartiers. Mais les habitants des quartiers dégradés n’attendent pas le programme pour être protégés. L’exproprié a droit à la réparation intégrale de son préjudice direct, matériel et certain, évaluée à la date de l’ordonnance et contrôlée par le juge de l’expropriation puis par la cour d’appel, comme les décisions de janvier et février 2025 l’ont rappelé. L’occupant évincé a droit à deux propositions de relogement habitables et à des droits de priorité, même sans titre de propriété, sous le contrôle du même juge. Propriétaires, locataires et commerçants des futurs périmètres ont donc trois réflexes à adopter dès maintenant : surveiller la liste officielle des quartiers, constituer leur dossier de valeur et de relogement, et faire vérifier chaque notification reçue au regard des articles L. 311-1, L. 321-1, L. 314-1 et L. 314-2. C’est sur ces textes, et sur eux seuls, que se gagneront les indemnités et les relogements de la décennie ANRU 3.
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