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PTZ refusé : conditions contestées, second examen du dossier et recours de l’acheteur à Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
PTZ refusé : conditions contestées, second examen du dossier et recours de l’acheteur à Paris

Depuis le 1er avril 2025, le prêt à taux zéro finance à nouveau les maisons individuelles neuves sur tout le territoire, et les demandes ont bondi. Avec elles, les refus : ressources légèrement au-dessus du plafond, première propriété contestée, logement jugé inéligible, quotité réduite à presque rien. Un refus de PTZ n’est pas une simple déception bancaire. Quand l’opération entière repose sur ce prêt, il fait vaciller le compromis de vente, le calendrier d’achat et parfois le séquestre versé chez le notaire. Beaucoup d’acheteurs acceptent le refus comme définitif alors que le motif est discutable, ou laissent passer le délai de la condition suspensive sans écrire à personne. Cet article explique comment lire le motif du refus au regard des conditions légales du PTZ, comment demander un second examen utile du dossier, et ce que devient le compromis si le financement ne revient pas : caducité, remboursement des sommes versées et indemnités. Le raisonnement vaut partout en France, avec des repères propres à Paris et à l’Île-de-France, où les plafonds et les prix rendent chaque refus particulièrement coûteux.

I. Comprendre le refus de PTZ : les conditions que la banque vérifie vraiment

Le PTZ n’est pas un prêt comme les autres : la banque ne décide pas librement de l’accorder ou non selon son seul appétit commercial. Elle applique des conditions fixées par le code de la construction et de l’habitation, et c’est à l’aune de ces conditions qu’un refus doit être relu. Avant de contester, il faut donc identifier le verrou exact : la personne, les ressources ou le logement.

A. Les trois verrous légaux : première propriété, ressources et logement éligible

Le premier verrou tient à la personne de l’emprunteur. Les prêts sans intérêt du dispositif sont, selon l’article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation, octroyés à des personnes physiques, sous condition de ressources, pour l’acquisition ou la construction de leur résidence principale en accession à la première propriété. La condition de première propriété est précisée par l’article L. 31-10-3 du même code : remplissent cette condition les personnes qui n’ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années précédant l’émission de l’offre de prêt. Concrètement, un acheteur qui a revendu sa résidence principale il y a dix-huit mois reste éligible, tandis que celui qui l’a revendue il y a un an ne l’est pas. La même disposition prévoit des exceptions étroites — titulaire d’une carte mobilité inclusion avec mention invalidité, bénéficiaire de certaines allocations, ou victime d’une catastrophe ayant rendu sa résidence principale définitivement inhabitable — qui dispensent de la condition de première propriété.

Le deuxième verrou est celui des ressources. L’article L. 31-10-3 du code de la construction et de l’habitation dispose que le montant total des ressources, divisé par le coefficient familial, doit être inférieur à un plafond fixé par décret en fonction de la localisation du logement, plafond qui ne peut être supérieur à 49 000 euros ni inférieur à 16 500 euros. Un refus fondé sur les ressources doit donc pouvoir être rattaché à un plafond chiffré applicable à la zone du logement : à Paris et dans les communes les plus tendues d’Île-de-France, les plafonds sont les plus élevés du barème, et une banque qui oppose un dépassement doit indiquer sur quel montant elle se fonde. Exiger ce chiffre est la première étape de tout second examen, car les erreurs d’assiette — ressources de la mauvaise année de référence, oubli du coefficient familial, prise en compte d’un revenu exceptionnel — sont fréquentes.

Le troisième verrou porte sur le logement lui-même. Pour le neuf, le dispositif a été temporairement élargi : selon la présentation officielle du dispositif, depuis le 1er avril 2025, le PTZ peut financer l’acquisition d’une habitation neuve, collective ou individuelle, partout en France quelle que soit la zone de la commune, avec une quotité comprise entre 10 et 30 % de l’opération pour les maisons neuves et entre 20 et 50 % pour les appartements neufs selon les revenus. L’extension du prêt à taux zéro s’applique jusqu’au 31 décembre 2027. Pour l’ancien, en revanche, le PTZ reste réservé à la vente du parc social à ses occupants ou aux logements accompagnés d’un programme de travaux : l’article L. 31-10-3 du code de la construction et de l’habitation exige des travaux d’amélioration permettant d’atteindre un niveau de performance énergétique défini par arrêté, d’un montant supérieur à une quotité du coût total comprise entre 20 et 30 %, réalisés dans un délai qui ne peut dépasser trois ans à compter de l’émission de l’offre de prêt. Un refus visant un logement ancien sans travaux sérieux est donc juridiquement solide ; un refus visant un logement neuf doit être scruté de près.

Les modalités du prêt — coût total de l’opération, nombre d’occupants, ressources, zone géographique, caractère neuf ou ancien — sont d’ailleurs énumérées par l’article L. 31-10-4 du code de la construction et de l’habitation, qui en fait les paramètres légaux du calcul. Tout refus devrait pouvoir être expliqué avec ces paramètres, et non par une formule générale.

Le calcul des ressources mérite une attention particulière car c’est la première source d’erreur. Le plafond s’apprécie sur le montant total des ressources divisé par le coefficient familial, qui dépend du nombre de personnes destinées à occuper le logement : un couple avec deux enfants n’est pas jugé sur le même diviseur qu’une personne seule, et l’oubli d’un occupant à charge fausse tout le raisonnement. Les ressources retenues sont celles d’une période de référence fixée par décret, généralement l’avant-dernière année précédant l’offre, de sorte qu’une baisse récente de revenus ne sera prise en compte que si elle correspond à la période réglementaire. Quand la banque oppose un dépassement de quelques milliers d’euros, il faut lui demander par écrit l’année de référence utilisée, le coefficient appliqué et le plafond de la zone : ces trois chiffres permettent souvent de détecter une assiette erronée, par exemple un revenu exceptionnel compté à tort ou un occupant omis. Un second examen qui corrige l’un de ces paramètres aboutit régulièrement à un accord, sans changer quoi que ce soit au projet.

B. Ce que la banque ne peut pas vous opposer : un seul PTZ, aucun frais, une quotité encadrée

Certains motifs de refus apparents n’en sont pas. D’abord, la banque ne peut pas assortir le PTZ de frais : l’article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation énonce qu’« Aucun frais de dossier, frais d’expertise, intérêt ou intérêt intercalaire ne peut être perçu sur ces prêts. » Si un établissement conditionne l’octroi du PTZ à la souscription de produits annexes coûteux ou facture des frais déguisés, ce n’est pas une condition d’éligibilité, c’est une pratique à contester par écrit.

Ensuite, il ne peut être accordé qu’un seul prêt sans intérêt du dispositif pour une même opération, comme le rappelle le même article L. 31-10-2 : « Il ne peut être accordé qu’un seul prêt ne portant pas intérêt prévu par le présent chapitre pour une même opération. » Un refus motivé par l’existence d’un PTZ déjà accordé sur la même opération est donc fondé, mais c’est l’un des rares cas où le refus est définitif par nature : inutile d’y consacrer un second examen, il faut repenser le plan de financement.

Le montant, lui, obéit à une règle précise rappelée par l’article L. 31-10-8 du code de la construction et de l’habitation : le montant du prêt est égal à une quotité du coût total de l’opération retenu dans la limite d’un plafond, et il ne peut excéder le montant des autres prêts d’une durée au moins égale à deux ans qui financent la même opération. Autrement dit, le PTZ est un complément, jamais un financement seul : un acheteur qui sollicite un PTZ sans prêt principal se verra opposer un refus structurellement fondé. À l’inverse, l’article L. 31-10-6 du même code impose qu’au cours des six années suivant le versement du prêt, le logement demeure la résidence principale de l’emprunteur et ne soit pas proposé à la location, sauf exceptions définies par décret. Un projet d’achat destiné dès l’origine à la location, même meublée de tourisme à Paris, est donc inéligible par construction, et aucun recours ne le rendra éligible.

Pour l’ancien avec travaux, le calendrier légal est exigeant et doit être anticipé dès le compromis. Selon l’article L. 31-10-3 du code de la construction et de l’habitation, les travaux d’amélioration énergétique doivent être réalisés dans un délai qui ne peut dépasser trois ans à compter de l’émission de l’offre de prêt, et le texte ménage des prolongations en cas de décès de l’emprunteur, d’accident de santé entraînant une interruption de travail d’au moins trois mois, de catastrophe naturelle ou technologique, de contestation contentieuse de l’opération ou de force majeure. Un acheteur parisien qui vise un appartement ancien à rénover doit donc vérifier que le programme de travaux présenté avec l’acquisition atteint bien la quotité de 20 à 30 % du coût total et le niveau de performance requis par arrêté : un devis global décoratif sans volet énergétique ne satisfait pas la condition, et le refus qui s’ensuit ne se conteste pas utilement. En revanche, lorsque le programme est sérieux et que la banque refuse au motif que les travaux ne seraient pas éligibles, il faut lui demander d’identifier précisément le critère manquant, car l’appréciation de l’éligibilité énergétique relève de l’arrêté, pas de la politique commerciale de l’établissement.

À Paris et en Île-de-France, deux précisions comptent. D’une part, la capitale et la petite couronne relèvent des zones les plus tendues du classement officiel, ce qui ouvre les plafonds de ressources les plus élevés et les quotités les plus favorables : un refus fondé sur la zone y est rarement fondé pour du neuf. D’autre part, le coût total des opérations parisiennes fait souvent buter le dossier sur le plafond de coût retenu plutôt que sur les ressources : quand la banque annonce un PTZ d’un montant dérisoire ou nul, il faut lui demander si c’est la quotité, le plafond ou les autres prêts qui limitent le calcul, car chaque cause appelle une réponse différente.

II. Contester le refus et sauver l’achat : second examen, autre banque et sort du compromis

Un refus de PTZ ouvre deux chantiers simultanés : obtenir le financement par un second examen ou un autre établissement, et sécuriser le compromis de vente pendant ce temps. Les deux chantiers obéissent à des règles strictes, et les décisions de justice récentes protègent l’acheteur diligent qui respecte les formes.

A. Le second examen utile : corriger le dossier, changer de banque, prouver ses diligences

La première démarche consiste à exiger le motif écrit et chiffré du refus, puis à le confronter aux conditions légales rappelées ci-dessus. Erreur sur l’année de référence des ressources, oubli du coefficient familial lié au nombre d’occupants, mauvaise qualification du logement neuf — un bien est considéré comme neuf s’il a été achevé il y a moins de 5 ans — ou application d’un zonage périmé : chaque erreur se corrige par pièces. Le dossier de second examen doit être écrit, daté et complet : avis d’imposition de la bonne année, justificatifs d’occupation, attestations de non-propriété, devis de travaux pour l’ancien. Adresser ce dossier au même établissement en recommandé et, en parallèle, à un ou deux autres établissements, car aucune règle n’impose de se limiter à une seule banque.

Ce point est juridiquement établi. Dans un arrêt du 19 février 2026, la cour d’appel de Caen a jugé qu’« Aucune stipulation contractuelle n’imposait la multiplication des demandes de prêt, ni la justification des motifs de refus du prêt », et que « le bénéficiaire de la promesse de vente n’est pas tenu de justifier des motifs du refus de prêt ». Autrement dit, l’acheteur n’a pas à expliquer pourquoi la banque a dit non ni à multiplier les demandes au-delà du raisonnable : une demande conforme aux caractéristiques prévues au compromis, déposée dans le délai et refusée par écrit, suffit à établir sa diligence. La Cour de cassation juge dans le même sens : dans son arrêt du 14 décembre 2022, la troisième chambre civile a retenu que « l’indication, dans la promesse, d’un montant maximal du prêt n’était pas de nature à contraindre les acquéreurs à accepter toute offre d’un montant inférieur ». Un PTZ accordé pour un montant très inférieur à celui prévu au compromis, ou un prêt principal amputé de la part que le PTZ devait couvrir, n’oblige pas l’acheteur à accepter : il peut constater la défaillance de la condition de financement.

Un refus écrit exploitable doit contenir trois éléments : le motif rattaché à une condition légale, les chiffres appliqués au dossier, et la date de la décision. Une lettre qui se borne à indiquer que le dossier « n’a pas été retenu » ou que « les conditions ne sont pas réunies » ne permet ni de corriger ni de saisir un autre établissement efficacement : il faut alors écrire à la banque pour demander la motivation détaillée, en rappelant les paramètres de l’article L. 31-10-4 du code de la construction et de l’habitation. Parallèlement, chaque démarche doit être horodatée : dépôt du dossier initial, accusés de réception, relances, refus. Ces pièces constituent le dossier de diligences qui, en cas de litige avec le vendeur sur la caducité du compromis, démontrera que la condition a défailli sans faute de l’acheteur. Les attestations de refus des banques, même brèves, valent mieux que des attestations rédigées après coup par un intermédiaire : les juges comparent les dates, et une attestation produite seulement au stade du procès, longtemps après une mise en demeure restée sans réponse, perd l’essentiel de sa force probante.

Le courtier a ici un rôle à jouer, mais aussi une responsabilité. Le tribunal judiciaire de Paris a rappelé le 25 septembre 2024 que « l’agent immobilier est tenu, en vertu de son mandat, de vérifier la solvabilité des personnes qu’il présente à son mandant ». Symétriquement, l’acheteur qui mandate un courtier pour son PTZ doit exiger de lui des démarches réelles et tracées : attestations de dépôt, refus écrits des banques, respect des montants et durées inscrits au compromis. Des attestations de complaisance, produites tardivement et sans dépôt réel, exposent l’acheteur à perdre le bénéfice de la condition suspensive, comme l’a montré le contentieux jugé à Caen où le vendeur contestait précisément le sérieux des refus produits.

B. Le sort du compromis après l’échec du financement : caducité, séquestre récupéré et délais à Paris

Lorsque l’acte prévoit que le prix est payé même partiellement à l’aide de prêts, l’article L. 313-41 du code de la consommation dispose que l’acte est conclu sous la condition suspensive de l’obtention de ces prêts, et que la durée de validité de cette condition « ne peut être inférieure à un mois à compter de la date de la signature de l’acte ». Ce mois minimum court donc même si le compromis a prévu un délai plus court, et l’acheteur dispose de ce temps pour mener son second examen. Si la condition n’est pas réalisée, le même article prévoit que « toute somme versée d’avance par l’acquéreur à l’autre partie ou pour le compte de cette dernière est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit ». Le séquestre versé chez le notaire doit donc revenir intégralement à l’acheteur : aucune retenue pour frais, aucune indemnité au vendeur.

La caducité suppose toutefois que l’acheteur n’ait pas lui-même fait échouer la condition. L’article 1304-3 du code civil énonce que « La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement. » Concrètement, un acheteur qui ne dépose aucun dossier, qui dépose un dossier volontairement non conforme aux montants du compromis, ou qui refuse une offre conforme sans motif, s’expose à voir la condition réputée accomplie et à devoir l’indemnité d’immobilisation. À l’inverse, l’acheteur diligent est protégé : la cour d’appel de Caen a jugé que « la condition suspensive d’obtention du financement doit être regardée comme défaillante sans faute du bénéficiaire. La défaillance de la condition suspensive entraînant la caducité de la promesse, l’indemnité d’immobilisation ne peut être exigée », et la Cour de cassation a déduit de faits comparables que « la défaillance de la condition n’étant pas imputable aux acquéreurs, la promesse était devenue caduque ».

En pratique parisienne, trois réflexes s’imposent. D’abord, notifier le refus au notaire et au vendeur par écrit dès réception, en joignant l’attestation de refus, avant l’expiration du délai de la condition : un compromis signé à Paris prévoit souvent quarante-cinq à soixante jours, et laisser passer la date sans notification fait présumer l’accomplissement. Ensuite, si le PTZ est refusé mais qu’un prêt principal reste possible, faire chiffrer le surcoût et vérifier s’il justifie de renoncer : la caducité n’est acquise que si le financement prévu au compromis n’est pas obtenu. Enfin, si le vendeur retient le séquestre ou réclame l’indemnité, saisir le tribunal judiciaire de Paris en référé ou au fond selon l’urgence, en produisant les demandes conformes et les refus écrits : la jurisprudence exposée ci-dessus donne à l’acheteur diligent des moyens solides. Et lorsque le projet reste viable avec un montage modifié, c’est aussi le moment de relire le compromis avant de signer un avenant de prorogation : un avenant qui modifie les caractéristiques du prêt sans proroger la condition suspensive peut faire perdre le bénéfice de la protection. Sur ce point, les règles de sortie du compromis — rétractation après une promesse de vente et conditions de l’annulation — doivent être vérifiées clause par clause avec le notaire.

La notification au notaire mérite le même formalisme que la demande de prêt. Tant que le refus n’a pas été porté à la connaissance du vendeur et du notaire, le délai de la condition suspensive continue de courir et le vendeur peut soutenir que l’acheteur a laissé passer sa chance. La notification se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, doublée d’un courrier électronique au notaire, en joignant l’attestation de refus et en rappelant la date d’expiration de la condition. Si un second examen est en cours à l’approche de l’échéance, il faut solliciter par écrit une prorogation du délai plutôt que de laisser la condition expirer dans le silence : un avenant signé des deux parties qui proroge la condition préserve les droits de l’acheteur, tandis qu’une prorogation seulement verbale expose à une contestation. Lorsque la banque finit par accorder le PTZ après prorogation, vérifier que l’offre émise correspond toujours aux caractéristiques du compromis initial, faute de quoi un avenant d’ajustement reste nécessaire avant la réitération authentique.

Conclusion

Un refus de PTZ se traite comme un dossier contentieux en miniature : identifier le verrou légal exact parmi la première propriété, les ressources et l’éligibilité du logement, exiger un motif écrit et chiffré, déposer un second examen documenté auprès du même établissement et d’un autre, et notifier chaque étape au notaire avant l’expiration de la condition suspensive. L’acheteur qui dépose des demandes conformes aux caractéristiques du compromis, dans les délais et avec des refus écrits, n’a ni à justifier des motifs du refus ni à multiplier les démarches au-delà du raisonnable, et la défaillance sans faute de la condition entraîne la caducité de la promesse avec restitution intégrale du séquestre. À Paris et en Île-de-France, où les montants en jeu amplifient chaque erreur de calcul, cette discipline procédurale fait la différence entre un projet reporté et une indemnité perdue.

Un avocat spécialisé en droit immobilier peut vous accompagner dans ces démarches.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».