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Bail précaire (bail dérogatoire) : dans quel délai quitter les lieux et que risque l’entreprise qui se maintient ?

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Maître Reda KOHEN
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Bail précaire (bail dérogatoire) : dans quel délai quitter les lieux et que risque l’entreprise qui se maintient ?

Le bail précaire, que le code de commerce appelle bail dérogatoire, séduit beaucoup d’entreprises parisiennes : tester un local, une rue, un flux de clientèle pendant un, deux ou trois ans, sans s’enfermer dans un bail commercial de neuf ans. Le revers apparaît à la sortie. Passé le terme convenu, chaque semaine de maintien dans les lieux fait courir un risque juridique majeur : la naissance d’un véritable bail commercial de neuf ans, avec son loyer, sa durée et ses congés encadrés. Les requêtes des internautes le montrent, autour de la requête « bail précaire », très interrogée chaque mois en France, avec des questions précises sur la durée maximale, l’état des lieux de sortie et le sort de l’entreprise qui reste. Ce qui suit répond à ces questions avec les textes en vigueur au 19 novembre 2026 et trois arrêts publiés au Bulletin de la Cour de cassation. Le principe tient en trois chiffres : trois ans au maximum tous baux successifs confondus, un mois de tolérance après l’échéance, et au-delà un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux. La première partie explique comment quitter les lieux dans les délais et en rapporter la preuve ; la seconde décrit ce que risque l’entreprise qui se maintient et comment le bailleur comme le locataire font trancher le litige, notamment devant le tribunal judiciaire de Paris.

I. Quitter un bail précaire dans les délais : comment partir sans faute

A. Bail précaire : durée maximale de trois ans, terme et sortie, que dit la loi ?

Le bail dérogatoire est une exception strictement encadrée. L’article L. 145-5 du code de commerce dispose : « Les parties peuvent, lors de l’entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à trois ans. » (article L. 145-5 du code de commerce). Le plafond de trois ans se calcule donc en additionnant tous les baux dérogatoires successifs consentis pour le même fonds dans les mêmes locaux, avenants et renouvellements de courte durée compris. Signer deux baux précaires de deux ans l’un après l’autre pour le même magasin dépasse le plafond, et le second bascule dans le statut des baux commerciaux dès sa conclusion.

La date de départ de ce compteur ne se discute pas : la Cour de cassation juge que « l’entrée dans les lieux du preneur s’entend de la prise de possession initiale du local et doit, en conséquence, être fixée au premier jour du premier des baux dérogatoires successifs » (Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 octobre 2020, pourvoi n° 19-20.443, arrêt publié au Bulletin). Concrètement, si l’entreprise est entrée le 1er mars 2024 avec un premier bail précaire d’un an puis un second de deux ans, le compteur court depuis le 1er mars 2024 et s’achève le 28 février 2027. Aucune clause de renonciation au statut insérée dans le second bail ne déplace cette date : dans cette même décision, la Cour écarte la clause par laquelle le preneur renonçait au statut des baux commerciaux pour retenir la prise de possession initiale. Une fois la durée de trois ans expirée, le texte ajoute que les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogeant aux dispositions du chapitre pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux (article L. 145-5 du code de commerce).

À l’échéance, le bail précaire écrit s’éteint de plein droit : l’article 1737 du code civil prévoit que « Le bail cesse de plein droit à l’expiration du terme fixé, lorsqu’il a été fait par écrit, sans qu’il soit nécessaire de donner congé. » (article 1737 du code civil). Le régime du congé donné six mois à l’avance, propre aux baux soumis au statut, ne s’applique pas à la sortie du bail dérogatoire : l’article L. 145-9 du code de commerce réserve ce formalisme aux « baux de locaux soumis au présent chapitre », qui « ne cessent que par l’effet d’un congé donné six mois à l’avance ou d’une demande de renouvellement » (article L. 145-9 du code de commerce). Pour autant, partir sans un écrit est une faute de méthode : le preneur qui s’en va notifie son départ par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte de commissaire de justice, idéalement un mois avant le terme, restitue les clés contre reçu, et conserve la preuve de la libération effective des lieux. Cette notification ne constitue pas le congé de six mois du bail commercial, elle établit la date de sortie et coupe court à toute discussion sur un maintien tacite. Le renouvellement exprès signé après l’échéance des trois ans mérite une vigilance particulière : il fait naître immédiatement un bail soumis au statut, sans passer par la fenêtre d’un mois, car le texte vise expressément « en cas de renouvellement exprès du bail ou de conclusion, entre les mêmes parties, d’un nouveau bail pour le même local » (article L. 145-5 du code de commerce). L’entreprise qui souhaite simplement tester quelques mois de plus a donc intérêt à négocier une courte prolongation par avenant avant l’échéance, dans la limite du plafond de trois ans, plutôt que de signer un nouveau bail après coup. Seule la location à caractère saisonnier échappe au mécanisme de transformation, selon le même article : les exploitations saisonnières conservent leur régime propre et ne basculent pas dans le statut des baux commerciaux par l’effet du maintien. Dans tous les autres cas, dater précisément chaque bail et chaque avenant, et conserver la preuve de la prise de possession initiale du premier bail, conditionne tout le calcul des trois ans. Les conditions d’entrée dans ce régime dérogatoire, la durée et l’articulation avec le bail commercial classique sont présentées dans notre fiche sur les conditions et la durée du bail dérogatoire, à lire avant de signer.

B. Bail précaire : état des lieux de sortie, que vérifier avant de rendre les clés ?

La sortie se gagne sur les preuves. L’article L. 145-5 du code de commerce impose qu’« un état des lieux est établi lors de la prise de possession des locaux par un locataire et lors de leur restitution, contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles, et joint au contrat de location » (article L. 145-5 du code de commerce). Le preneur compare donc l’état des lieux d’entrée à l’état des lieux de sortie, exige que chaque dégradation soit décrite avec précision, photographie chaque pièce, relève les compteurs et fait mentionner la remise des clés, badges et télécommandes. Si le bailleur refuse le constat contradictoire ou fait traîner, le texte organise le recours à un tiers : « Si l’état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. » (article L. 145-5 du code de commerce). À Paris et en Île-de-France, faire appel à un commissaire de justice de l’arrondissement des lieux pour dresser ce constat coûte moins cher qu’un litige sur des dégradations imaginaires, et le partage des frais par moitié est la règle légale.

Le dossier de sortie complet comprend le bail initial et ses avenants avec le calcul des trois ans depuis la prise de possession initiale, les deux états des lieux, la preuve de la notification de départ, le reçu de restitution des clés, les justificatifs de paiement des loyers, charges et taxes, et l’inventaire des aménagements réalisés avec l’autorisation écrite du bailleur le cas échéant. Le dépôt de garantie, lorsqu’il est prévu au contrat, se traite selon les stipulations du bail : le preneur réclame par écrit sa restitution en détaillant les sommes, et ne compense pas de sa propre autorité le dernier loyer avec le dépôt, car une compensation sauvage expose à une mise en demeure pour loyer impayé. Lorsque le désaccord persiste sur les retenues ou sur la restitution, le preneur adresse une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception qui rappelle l’état des lieux d’entrée, celui de sortie, les montants versés et les sommes réclamées, en joignant les photographies et le reçu de restitution des clés. Cette mise en demeure écrite interrompt les discussions informelles et fixe le point de départ d’une éventuelle procédure : sans ce courrier, le bailleur soutient souvent que le preneur n’a jamais réclamé, et le juge ne dispose que de versions orales contradictoires. Le preneur conserve l’intégralité du dossier de sortie avec ses preuves de paiement, car c’est sur ces pièces que le tribunal appréciera qui doit quoi à qui si la sortie du bail précaire dégénère en contentieux sur les loyers, les charges ou les dégradations. Si le bailleur retient des sommes pour remise en état, il doit justifier chaque retenue par une facture ou un devis rapproché de l’état des lieux de sortie. Les entreprises qui occupent des locaux à Paris sous bail précaire trouvent l’analyse d’ensemble des baux commerciaux et des recours du preneur sur la page du cabinet dédiée aux baux commerciaux à Paris, utile dès que la sortie dérape vers un litige.

II. Rester dans les lieux après le terme : ce que l’entreprise risque vraiment

A. Bail précaire : maintien après trois ans et un mois, requalification en bail commercial ?

Oui, et la bascule est automatique dès que les deux conditions du texte sont réunies. L’article L. 145-5 du code de commerce dispose : « Si, à l’expiration de cette durée, et au plus tard à l’issue d’un délai d’un mois à compter de l’échéance le preneur reste et est laissé en possession, il s’opère un nouveau bail dont l’effet est réglé par les dispositions du présent chapitre. Il en est de même, à l’expiration de cette durée, en cas de renouvellement exprès du bail ou de conclusion, entre les mêmes parties, d’un nouveau bail pour le même local. » (article L. 145-5 du code de commerce). Trois enseignements pratiques en découlent. D’abord, le preneur dispose au maximum d’un mois après l’échéance pour quitter les lieux ; passé ce délai d’un mois, s’il reste et que le bailleur le laisse en possession, un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux naît de plein droit. Ensuite, le renouvellement exprès du bail précaire après trois ans ou la signature d’un nouveau bail dérogatoire entre les mêmes parties pour le même local produit le même effet : le statut des baux commerciaux s’applique. Enfin, la location à caractère saisonnier échappe à ces deux alinéas, selon le même article.

La Cour de cassation applique ce mécanisme avec constance. Elle juge que « quelle que soit la durée du bail dérogatoire ou du maintien dans les lieux, si le preneur reste et est laissé en possession au-delà du terme contractuel, il s’opère un nouveau bail dont l’effet est régi par les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce » (Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 juin 2017, pourvoi n° 16-24.045, arrêt publié au Bulletin). Dans cette affaire, un bail précaire de quatre mois arrivé à échéance le 13 octobre 2010 s’était transformé en bail commercial né le 14 octobre 2010, et les preneurs restaient tenus des loyers jusqu’à l’échéance triennale du 13 octobre 2013. Cet arrêt a été rendu sous la rédaction antérieure à la loi du 18 juin 2014, qui ne ménageait pas le délai d’un mois ; avec le texte en vigueur au 19 novembre 2026, le raisonnement reste identique une fois la fenêtre d’un mois écoulée. Le preneur qui se maintient devient donc locataire d’un bail commercial : la durée minimale passe à neuf ans en application de l’article L. 145-4 du code de commerce, qui dispose que « La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans. » (article L. 145-4 du code de commerce), avec la faculté pour le preneur de donner congé à l’expiration de chaque période triennale « au moins six mois à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire » (article L. 145-4 du code de commerce). Le droit au renouvellement ne profite ensuite qu’au propriétaire du fonds exploité dans les lieux, avec une exploitation effective au cours des trois années précédentes sauf motifs légitimes (article L. 145-8 du code de commerce), et le congé du bailleur obéit au formalisme de six mois de l’article L. 145-9 (article L. 145-9 du code de commerce).

L’effet financier de cette bascule est redoutable pour l’entreprise qui s’est maintenue sans l’avoir voulu : dans l’affaire jugée en 2017, les preneurs restaient tenus du paiement des loyers jusqu’à l’échéance triennale du 13 octobre 2013, soit trois ans après la naissance du bail commercial (arrêt du 8 juin 2017). Autrement dit, quelques semaines de maintien entraînent un engagement de plusieurs années, avec des loyers dus jusqu’à la fin de la période triennale en cours même si les locaux sont libérés entre-temps. Le preneur devenu locataire commercial ne peut donner congé qu’à l’expiration d’une période triennale, au moins six mois à l’avance (article L. 145-4 du code de commerce). Avant de laisser passer l’échéance du bail précaire, l’entreprise chiffre donc le pire des cas : trois ans de loyers commerciaux contre quelques semaines de déménagement organisé. La bascule suppose toutefois que le preneur soit « laissé en possession ». Un bailleur qui manifeste son opposition avant ou dès l’échéance, par un congé, une sommation de quitter les lieux ou une assignation, ne laisse pas le preneur en possession : aucun nouveau bail commercial ne naît, et l’occupant qui reste s’expose à une expulsion et au paiement d’une indemnité d’occupation. Symétriquement, le bailleur qui encaisse les loyers sans réserve après l’échéance et laisse l’activité se poursuivre au-delà du délai d’un mois aura les plus grandes difficultés à soutenir qu’il s’y opposait. Chaque camp a donc intérêt à écrire : le preneur qui veut partir notifie et restitue, le bailleur qui veut reprendre exige par écrit la libération et refuse tout paiement postérieur au terme.

B. Bail précaire : indemnité d’occupation, montant et juge compétent à Paris, qui décide ?

Dès que l’occupation se prolonge sans bail, la question financière devient centrale : qui paie quoi, sur quelle base, et devant quel juge. Lorsque le maintien a fait naître un bail commercial puis que le bailleur refuse le renouvellement, le locataire évincé peut prétendre à une indemnité d’éviction, et l’article L. 145-14 du code de commerce prévoit que « le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d’éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement » (article L. 145-14 du code de commerce). En attendant son versement, le locataire n’est pas expulsable : « Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d’éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l’avoir reçue. » (article L. 145-28 du code de commerce). Cette protection ne concerne que le locataire d’un bail soumis au statut ; le simple occupant maintenu après un bail précaire, sans nouveau bail né du maintien, ne bénéficie ni du renouvellement ni de l’indemnité d’éviction, et doit une indemnité d’occupation dès lors qu’il se maintient contre la volonté du bailleur.

Le montant de cette indemnité se fixe par référence à la valeur locative. L’article L. 145-33 du code de commerce pose que « Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative. » (article L. 145-33 du code de commerce), déterminée d’après les caractéristiques du local, la destination des lieux, les obligations des parties, les facteurs locaux de commercialité et les prix du voisinage. La Cour de cassation rappelle la méthode dans une décision récente : « lorsque le locataire se maintient dans les lieux en attente du paiement de l’indemnité d’éviction, le bailleur peut prétendre, dès l’expiration du bail, au paiement d’une indemnité d’occupation, distincte du loyer, qui, à défaut de convention contraire, correspond à la valeur locative des lieux déterminée selon les critères de l’article L. 145-33 du code de commerce » (Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 février 2025, pourvoi n° 23-18.219, arrêt publié au Bulletin). Elle ajoute que « le locataire devient redevable d’une indemnité d’occupation, égale à la valeur locative, qui se substitue rétroactivement au loyer dû » dans cette hypothèse (arrêt du 27 février 2025). Le juge saisi d’un maintien après bail précaire suit la même méthode d’évaluation : expertise sur la valeur locative, comparaison avec le loyer contractuel et les prix du voisinage, puis fixation judiciaire. Quand le prix d’un bail renouvelé est fixé par décision de justice, l’article L. 145-57 du code de commerce impose que « Dans le délai d’un mois qui suit la signification de la décision définitive, les parties dressent un nouveau bail dans les conditions fixées judiciairement » (article L. 145-57 du code de commerce), sauf renonciation du locataire ou refus du bailleur.

En pratique, le juge ordonne fréquemment une expertise pour déterminer la valeur locative : l’expert visite les locaux, compare les loyers du voisinage pour des surfaces et des destinations comparables, et intègre les obligations respectives des parties prévues au bail. Chaque partie a intérêt à produire ses propres références de loyers commerciaux du quartier, ses factures de charges et l’historique des loyers payés, car la fixation finale dépend étroitement de ces éléments de comparaison. Lorsque le différend porte sur le prix d’un bail renouvelé, la procédure suit un cadre précis : pendant l’instance, le locataire continue de payer au prix ancien ou au prix provisionnel fixé par le juge (article L. 145-57 du code de commerce), puis les parties dressent le nouveau bail dans le mois de la décision définitive. À Paris et en Île-de-France, le contentieux se porte devant le tribunal judiciaire : le code de l’organisation judiciaire réserve « Des actions relatives aux baux commerciaux fondées sur les articles L. 145-1 à L. 145-60 du code de commerce » aux tribunaux judiciaires spécialement désignés (article R. 211-4 du code de l’organisation judiciaire). Concrètement, l’entreprise parisienne assigne devant le tribunal judiciaire de Paris, produit le bail et ses avenants, le décompte des trois ans depuis la prise de possession initiale, les états des lieux d’entrée et de sortie, les lettres recommandées, les constats de commissaire de justice et les preuves de paiement, et demande au juge de constater la naissance ou l’absence de nouveau bail puis de fixer l’indemnité d’occupation sur la valeur locative. Les délais à manier devant ce juge sont ceux des textes : six mois pour le congé du bail commercial et pour la résiliation triennale, trimestre civil pour la tacite prolongation, un mois pour dresser le nouveau bail après fixation judiciaire du prix. Le preneur parisien qui reçoit un congé ou une sommation de quitter après son bail précaire fait vérifier sans attendre si le délai d’un mois de l’article L. 145-5 était ou non écoulé à la date du maintien constaté par le bailleur, car tout le litige tient souvent à cette date.

Conclusion

Le bail précaire se quitte par écrit, avec un état des lieux contradictoire et une restitution des clés prouvée, avant l’expiration des trois ans calculés depuis la prise de possession initiale du local. Le preneur qui reste au-delà d’un mois après l’échéance et que le bailleur laisse en possession devient locataire d’un bail commercial de neuf ans, avec ses congés à six mois, son renouvellement et son indemnité d’éviction ; celui qui reste contre la volonté exprimée du bailleur s’expose à l’expulsion et à une indemnité d’occupation fixée sur la valeur locative. Entre ces deux issues, tout se joue sur les écrits échangés autour de l’échéance et sur le calendrier exact des trois ans et du mois suivant. Vérifier ces dates et ces preuves avant de partir ou de rester, c’est éviter qu’un bail d’essai ne se transforme en engagement de neuf ans.

Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat en cession de bail commercial à Paris. Pour toute autre difficulté, vous pouvez vous adresser à un avocat expert en droit immobilier.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».